Incompétence territoriale de la cour d'appel
Décisions
Selon l'article 776 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état statue sur une exception d'incompétence n'est pas susceptible d'opposition ni de contredit. […] assigné directement devant la chambre commerciale de ce tribunal, peut, après jonction des deux procédures, valablement soulever l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, la décision du juge civil ne pouvant s'imposer à lui alors qu'il n'était pas partie à la première procédure En application de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile, le demandeur peut, […] Que dans ces conditions la compétence territoriale du tribunal de grande instance de STRASBOURG doit être retenue ;
[…] est encore immatriculée au titre d'un établissement secondaire et ne rapporte pas la preuve que le demandeur avait connaissance de la disparition de celui-ci, n'est pas fondée à soutenir l'incompétence territoriale de la juridiction du lieu de l'établissement secondaire au profit de celle du lieu de son siège social […] Contestant ce fait, la société 3 SUISSES FRANCE a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing. […] Considérant qu'en l'espèce, il est allégué la contrefaçon de photographies et qu'est donc compétente territorialement toute juridiction dans le ressort duquel les photographies litigieuses ont été diffusées ;
[…] Vu le recours formé par la société DISTRIBORG GROUPE à rencontre de cette décision le 22 novembre 2002 ; Vu les observations du Directeur général de l'INPI tendant au constat de l'incompétence territoriale de la cour ; Vu les dernières écritures signifiées le 18 mars 2003 de la société DISTRIBORG GROUPE demandant à ce que l'affaire soit renvoyée devant la cour d'appel de Lyon territorialement compétente ; La société LABORATOIRES RICHELET n'ayant formulé aucune observation ; Le ministère public entendu. DECISION Considérant qu'aux termes de l'article R411-19 du code de lapropriété intellectuelle, il convient de constater l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris, […]
[…] Ainsi, une exception d'incompétence territoriale ne peut être soulevée qu'après que le moyen de fond qui la justifie ait été mis dans le débat. […] Elle estime que le moyen d'incompétence territoriale de la juridiction, invoqué par la société Biotonic, est irrecevable puisqu'il devait, en application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevé avant toute défense au fond, ce que la société Biotonic n'a pas fait. […] C'est donc à juste titre que la société Biotonic soutient l'incompétence territoriale de la Cour d'appel et demande que l'affaire soit portée devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction du lieu du domicile de son domicile.
[…] Attendu que le jugement entrepris ayant été rendu par une juridiction du ressort de la Cour d'appel de Amiens, la Cour d'appel de DOUAI est territorialement incompétente pour connaître de l'appel interjeté […] Constatons l'incompétence territoriale de la Cour d'appel de DOUAI au profit de la Cour d'appel de Amiens.
[…] Par conclusions d'incident du 25 juillet 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande visant à constater que l'appel est irrecevable eu égard à l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris.
[…] Par conclusions d'incident du 10 juin 2025, Mme [O] [K] a saisi le conseiller de la mise en état de conclusions d'incident de procédure aux termes desquelles elle demande de constater la caducité de la déclaration d'appel et subsidiairement l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris. […] Elle ajoute que la cour d'appel de Paris est territorialement incompétente pour statuer dans le présent litige dans le cadre duquel le jugement critiqué a été rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency, raison pour laquelle elle a saisi la cour d'appel de Versailles.
[…] Vu l'incident soulevé par la société Speedy France sur l'incompétence territoriale de la cour d'appel saisie, […] Les dépens de la présente instance seront supportés par la partie qui succombe à l'incident, soit la société Speed Touques qui est appelant devant une juridiction incompétente territorialement.
[…] Considérant qu'invité à conclure sur la fin de non-recevoir, relevée d'office par la cour, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, le ministère public invoque l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 93 du code de procédure civile et le renvoi à Versailles comme cour d'appel compétente en application de l'article 96 alinéa 2 du code de procédure civile, articulant que le juge peut relever d'office son incompétence territoriale s'agissant d'un litige relatif à l'état des personnes, […]
[…] Considérant qu'invité à conclure sur la fin de non-recevoir, relevée d'office par la cour, tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris du jugement du tribunal de grande instance de Versailles, le ministère public invoque l'incompétence territoriale de la cour d'appel de Paris sur le fondement de l'article 93 du code de procédure civile et le renvoi à Versailles comme cour d'appel compétente en application de l'article 96 alinéa 2 du code de procédure civile, articulant que le juge peut relever d'office son incompétence territoriale s'agissant d'un litige relatif à l'état des personnes, […]
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Commentaires
Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, […] dans le cadre d'une procédure, un juge se déclare incompétent pour connaître d'une requête. […] peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu. […] Cependant, lorsque la Cour de cassation casse un jugement d'une cour d'appel au motif que le juge de l'exécution se déclare incompétent pour connaître d'une requête, […] il s'agit en quelque sorte d'une « double peine ». […] Ces nombreuses sources d'information permettent d'éviter pour l'essentiel la saisine d'une juridiction non compétente pour traiter de la demande, matériellement ou territorialement. […] De même, la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Compétence d'attribution (ratione materiae) de la cour d'appel Il ressort de l'article L. 199, al. 2 du Livre des Procédures Fiscales, […] taxes ou contributions. La compétence d'attribution de la cour d'appel est en conséquence très exactement la même que celle des tribunaux de grande instance. […] Compétence territoriale (ratione loci) de la cour d'appel En vertu de l'article R 311-3 du code de l'organisation judiciaire, c'est la cour d'appel qui statue sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de grande instance, […] Les exceptions d'incompétence doivent être soulevées devant la cour avant toute défense au fond. […]
Lire la suite…Elle disposait que les contrôles effectués par l'administration fiscale, et contestés en raison d'une prétendue incompétence territoriale ou matérielle du service qui avait procédé à ce contrôle, étaient réputés réguliers, si ces contrôles avaient été effectués conformément aux nouvelles règles de compétences. En 1999, le tribunal administratif ordonna la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt et des pénalités afférentes, au motif que la DVNI n'était pas compétente pour connaître de la situation fiscale des requérants. […] Mais en 2004, la cour administrative d'appel infirma ce jugement. […]
Lire la suite….* 202-2 du LPF, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au Code de Procédure Civile (C proc. […] La loi n° 94-2011 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé la profession d'avoué près les cours d'appel. […] A cet égard, il est institué un droit d'un montant de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. […] et notamment la mention de la constitution d'un avocat près ladite cour d'appel. […] En revanche, l'indication d'une cour incompétente constitue une nullité d'ordre public. […]
Lire la suite…Les juges du premier degré se sont déclarés incompétents. Les parties civiles ont donc relevé appel de cette décision. Le 29 octobre 2015, la cour d'appel de Poitiers a confirmé la décision, énonçant que, si les infractions de presse sont réputées commises en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque ces derniers ont été diffusés sur le réseau internet, la compétence territoriale du tribunal français saisi, qui ne saurait être universelle, ne peut être retenue que si les pages du site les contenant sont à destination du public français. […] Le 12 juillet 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. […]
Lire la suite…Elle conduit : - soit à l'extension de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou du Conseil d'État saisi à tort en totalité ou en partie, mais seulement « pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » (CJA, art. […] La juridiction déclarée compétente dans le cadre de la procédure de règlement des questions de compétence ne peut décliner sa compétence, sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative (CJA, art. […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 12 Novembre 1999 Yonghong c. Portugal (déc.) - 50887/99 Décision 25.11.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-3-a Ratione loci Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable Article 56 Application territoriale Extradition vers la Chine d'un ressortissant chinois arrêté à Macao: irrecevable Macao est un territoire chinois sous administration portugaise jusqu'au 20 décembre 1999, […] aucune juridiction portugaise ne sera appelée à connaître de l'affaire. La Cour ne peut que conclure à son incompétence (voir, mutatis mutandis, la décision de la Commission du 12 mars 1990, DR 65, […]
Lire la suite…[…] il résulte de l'article 77 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qu'en matière contentieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. 18. Il résulte de ce qui précède que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente relève des exceptions d'incompétence et non des fins de non-recevoir. 19. […] Au lieu de saisir la cour d'appel d'Amiens qui dispose d'une compétence spécialisée pour connaître de certains litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, l'appelant avait formé appel devant la cour d'appel de Douai, […]
Lire la suite…Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; […] Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. […] un seul des deux tribunaux saisis étant compétent, enlèvera, presque toujours, tout intérêt à l'exception de litispendance. […] Le juge peut également accorder un délai au défendeur pour appeler un garant (C. proc. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article R84 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 67, R. 68, R. 71, R. 74, […] sauf pour soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Article R77 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel saisie d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétente pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'une autre cour.
Article R46 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
En cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente.
Article 519 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Article R322-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège.
Article 3 du Décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse
- Décret n°2021-1583 du 7 décembre 2021
La cour administrative d'appel de Toulouse est compétente pour connaître des requêtes qui, relevant de sa compétence territoriale en vertu de l'article 2, sont enregistrées à compter du 1er mars 2022.
Article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs
- SECTION I : Principes
La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, même d'office, leur incompétence. Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Article R64 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.
- Incompétence de la cour d'appel
- Incompétence territoriale du tribunal
- Incompétence territoriale
- Incompétence de la cour
- Incompétence de la juridiction
- Incompétence du tribunal
- Incompétence du tribunal d'instance
- Incompétence du juge judiciaire
- Incompétence matérielle du tribunal
- Compétence juridictionnelle
- Incompétence de la cour administrative d'appel
- Défaut de compétence
- Compétence territoriale
- Incompétence du juge de la mise en état
- Demande de rejet de l'exception d'incompétence
- Demande de dessaisissement de la Cour d'Appel
- Vice de compétence
- Incompétence de la décision
- Incompétence du juge de l'exécution
- Violation des règles de compétence