Demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
Décisions
[…] exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, des difficultés d'exécution de la procédure de saisie des rémunérations en cours et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur ; qu'en conséquence, […] Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes qu'elle estimait dues au titre de la quotité saisissable et des dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la société Pakenco devait transmettre ses critiques au greffe du tribunal d'instance chargé de veiller au bon déroulement des opérations de saisie et ne pouvait agir directement contre l'employeur ;
[…] Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement du solde de sa créance et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt attaqué énonce que la question de savoir si, nonobstant l'état des créances arrêtées et vérifiées, le salarié peut, en se prévalant de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, obtenir condamnation contre l'administrateur ou directement contre la société pour le reliquat qui lui est dû au-delà du plafond de garantie de l'AGS, est une contestation sérieuse et qu'il en est de même de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Pour appréciation le taux de compétence en premier et dernier ressort du conseil des prud'hommes, il convient de distinguer conformément à l'article R. 517-4 du Code du travail, si la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif lié à la rupture anormale du contrat de travail est distincte de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée quant à la non-remise du contrat de travail. […] — 10 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée pour la non remise du contrat initiative emploi;
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui statuant sur une demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et sur une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive accorde une somme unique les deux causes confondues sans évaluer distinctement la somme due au titre de l'article 700 et celle due à titre de dommages-intérêts. […] Attendu que, statuant sur la demande de theron, tendant a obtenir paiement d'une somme de 800 francs « pour resistance abusive 2 et d'une somme de 1 200 francs » a titre de dommages-interets au sens de l'article 700 du nouveau code de procedure civile ", […]
[…] Attendu que la société Desport gérance fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, […] le tribunal avait considéré que l'état au 31 décembre 2005 produit par la société Dodim immobilier à la demande du tribunal établissait une créance de la société Desport gérance sur le syndicat des copropriétaires, créance nécessairement connue de la société Dodim immobilier, […] la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'y avait pas lieu de lui allouer des dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société DESPORT GERANCE de sa demande de dommages intérêts pour résistance abusive ;
[…] de condamner in solidum la société Yann, ainsi que les consorts U…, à régler à M. A… la somme de 18 838,70 euros au titre de la part de loyer qu'il aurait dû percevoir pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 décembre 2015 et de rejeter sa demande d'astreinte et sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs ayant dit que le bail du 5 mars 1998, cédé le 25 janvier 2008 à M. W… V… U…, avait acquis date certaine le 28 janvier 2008 en raison de son enregistrement au SIE […], […] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts formée par M. A… pour résistance abusive ; […]
[…] 17. En l'absence de contrat de travail liant les parties et de créances en résultant, aucune faute n'est caractérisée à l'encontre de la société, de sorte que la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive formée à l'encontre de celle-ci doit être rejetée. […] REJETTE la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive présentée par M. [W] ;
[…] ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une provision sur indemnité de congédiement sur la base d'une ancienneté remontant au 1er mai 1981, des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour résistance abusive ; […] mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 32 733,78 euros le montant de la provision d'indemnité de congédiement et en ce qu'il déboute M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, […] ALORS ENFIN QU'en se bornant à dire que Monsieur X… aurait été de mauvaise foi en demandant que ses droits soient déterminés sur la base d'une ancienneté qui lui a été expressément reconnue par la société ALPINE DE PUBLICATIONS à compter de janvier 1981, […]
[…] C'est dans ces conditions que par acte du 2 avril 2024, la société KNOUK a fait assigner la CAISSE D'EPARGNE devant le tribunal judiciaire de Paris, afin qu'elle soit condamnée à lui payer la somme de 3 044 euros en principal, celle de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour résistance abusive, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dans la mesure où il n'est pas fait droit à cette demande, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la CAISSE D'EPARGNE, cette dernière demande n'ayant été formée qu'à titre subsidiaire, s'il était fait droit à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société KNOUK
[…] Attendu que pour débouter les salariés de leur demandes en remboursement de la part de cotisation qu'ils estiment indûment précomptée et de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, et pour débouter en conséquence le syndicat CGT de ses demandes, le jugement retient que, concernant la période litigieuse couvrant février 2005 à mars 2008 la convention collective applicable est celle des cafétérias et assimilés ; […] ET ALORS QUE la cassation à intervenir entrainera par voie de conséquence la cassation du jugement en ce qu'il a débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages et intérêts, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, statuant en référé le 28 janvier 2026, a rejeté l'intégralité des demandes d'une société civile immobilière. […] Enfin, le juge écarte la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, relevant son incompétence. Il affirme que “le juge des référés, juge de l'évidence peut difficilement allouer des dommages et intérêts pour une résistance abusive” (Motifs, V).
Lire la suite…Le juge a fait droit à la demande de provision et a rejeté la demande d'expertise. […] Il a ainsi sanctionné l'absence de commencement de preuve, conférant une valeur à l'exigence de justification d'un intérêt légitime. […] Quant à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, elle a été rejetée car “la résistance abusive qui suppose une intention maligne n'est pas caractérisée”. […] La portée de ce rejet est de rappeler que la simple contestation d'une obligation ne suffit pas à caractériser un abus. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2026, a débouté un vendeur de sa demande en remboursement de factures d'électricité. […] La solution retient que l'existence d'une faute ne suffit pas sans démonstration du dommage effectif. […] Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, le tribunal l'a rejetée par voie de conséquence. […] La portée de ce rejet est limitée mais cohérente : sans préjudice principal, la faute de résistance abusive ne peut être caractérisée. […]
Lire la suite…Le tribunal a déclaré le congé nul et a débouté les deux parties de leurs demandes indemnitaires. […] Le tribunal a débouté les bailleurs de leur demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. […]
Lire la suite…Sans réponse du promettant, le bénéficiaire l'a assigné, le 17 janvier 2018, aux fins de transfert de propriété de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3] et de condamnation au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive. […] Le bénéficiaire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de transfert de propriété de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 3] ainsi que sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire ; […]
Lire la suite…[…] et mars 2014 ; que les parties étant en désaccord sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux vols, la SCI a assigné l'assureur ; Attendu que pour limiter à certaines sommes le montant de l'indemnisation de la SCI au titre des sinistres dont celle-ci a été victime et la débouter de sa demande […] de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce qu'au titre de la garantie vol, seul celui effectué dans les locaux techniques ou d'entretien est garanti ; Qu'en statuant ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 472 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article 425 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
En ce cas, et si l'action publique n'a été mise en mouvement que par la citation directe délivrée à la requête de la partie civile, le tribunal ne statue sur ladite action que s'il en est requis par le ministère public ; sauf au prévenu à demander au tribunal des dommages-intérêts pour abus de citation directe, comme il est dit à l'article 472.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 406 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 2 : Abus de confiance
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à son préjudice, […] et d'une amende de 3.600 F à 2.500.000 F au plus. L'amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des dommages-intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.
- BUFFET SENTIER (PARIS, 852779065)
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […]
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