Dommages et intérêts pour résistance abusive
Décisions
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
¿ à titre de rappel de prime d'ancienneté du 1 er janvier au 31 décembre 2004 ¿ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ¿ au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Déboute la SAS EURODIF de sa demande reconventionnelle et aux dépens.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] cadre d'un fait générateur postérieur. […] C'est précisément l'enseignement de cet arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 20 avril 2023 qui casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles lequel avait débouté la victime de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive au motif que la cour d'appel avait irrévocablement jugé par des dispositions non atteintes par la cassation de l'arrêt antérieur et évaluer le préjudice subi au titre de cette résistance abusive . […] et responsable du département droit médical et dommages […]
Lire la suite…Un impayé qui s'éternise, un jugement gagné mais jamais exécuté… Pour les PME et ETI, la résistance d'un débiteur peut vite coûter cher : trésorerie fragilisée, temps perdu, crédibilité bancaire en danger. ℹ️ Le droit français permet de sanctionner certains comportements par des dommages-intérêts pour résistance abusive mais ce n'est jamais automatique. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur le bien-fondé de la créance, l'imputabilité des frais de recouvrement et l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive. La juridiction a partiellement fait droit à la demande, condamnant la débitrice aux charges impayées et à des dommages et intérêts, mais rejetant les frais de recouvrement litigieux. […]
Lire la suite…La question de droit portait sur l'étendue de la créance justifiée et la possibilité d'allouer des dommages et intérêts pour résistance abusive. […] L'exigence d'une preuve comptable rigoureuse pour les charges de copropriété Le tribunal écarte les sommes non justifiées par les documents produits. […] Le rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive en l'absence de mauvaise foi établie Le tribunal refuse d'allouer des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires. […] La simple réitération des impayés ne suffit pas à caractériser une intention dolosive. […] Le juge exige une preuve positive de la mauvaise foi, par exemple des manœuvres dilatoires ou une contestation abusive. […]
Lire la suite…Ce dernier a été assigné devant le tribunal de commerce en paiement du montant des factures et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Cependant, tout ne s'est pas arrêté avec cette assignation. L'annonceur a formé une demande reconventionnelle en ce qu'il considère avoir subi des dommages dus à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne la perte de marges brutes sur les espaces publicitaires non attribués par TF1 Publicité.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article 42 de la Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […]
Article 44 quater de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires, désignés dans les …
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- Demande de dommages intérêts pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
- Préjudice causé par la résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour abus de droit
- Résistance abusive
- Demande de paiement d'une indemnité pour résistance abusive
- Demande d'indemnité pour résistance abusive
- Existence d'une résistance abusive
- Caractère abusif de la résistance
- Dommages et intérêts pour procédure abusive
- Demande de paiement pour résistance abusive
- Demande de dommages et intérêts pour rupture abusive
- Justification des dommages et intérêts
- Résistance abusive à l'indemnisation
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande d'augmentation des dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
Dans l'espèce tranchée le 7 avril dernier par la Cour de cassation, le bénéficiaire d'une astreinte provisoire demandait, outre la liquidation de celle-ci, des dommages et intérêts pour résistance abusive de la société qui refusait de s'exécuter. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui rejetait cette demande de dommages et intérêts au motif que la liquidation de l'astreinte sanctionnait déjà la résistance abusive. […] La Haute juridiction reprend les termes de l'article L. 131-2, alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution pour rappeler que l'astreinte est indépendante des dommages et intérêts. […]
Lire la suite…