Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
Décisions
[…] En demande, EURL Y demande au tribunal de : […] La SAS Lebel sollicite le tribunal pour obtenir le paiement de dommages-intèrêts à hauteur de 65 775€ soit 55 572€ au titre de la perte de chiffre d'affaires et 10 203€ au titre de la baisse de fréquentation :
[…] Par ordonnance du 20 septembre 2013, le juge des référés a fait droit à leur demande. […] Par ordonnance du 24 avril 2014, le tribunal de commerce de Toulouse a ordonné la radiation de l'affaire. […] — dire et juger que l'obligation de conseil ou de délivrance conforme à laquelle elle a prétendument manqué est sans lien de causalité directe avec le dommage ;
[…] Vu le jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 27 octobre 2010 qui a rejeté l'action en concurrence déloyale engagée par la société A Z à l'égard de l'EURL Y EQUIPEMENTS (la société Y) et rejeté la demande reconventionnelle de l'EURL Y en indemnisation pour concurrence déloyale à l'égard de la société A Z ; […] n'était pas tenue par une clause de non-concurrence et que le fait qu'elle ait créé après son licenciement une affaire entrant directement en compétition avec son ancien employeur n'était pas en soi répréhensible, […] de dommages-intérêts pour perte de chiffre d'affaires est excessive alors que le chiffre d'affaires réalisé sur des clients communs se limite à 32 675 euros et que le préjudice moral n'est pas justifié ;
[…] — Condamner LE CREDIT LYONNAIS à verser à la société COALPE la somme de 21.000 € à titre de dommages-intérêts pour son préjudice économique tiré de la perte de sa marge bénéficiaire ; […] Attendu que la société COALPE demande que le LCL lui paie, à titre de dommages-intérêts, une somme égale au chiffre d'affaires que la société n'a pas effectué, du fait de la résiliation des chantiers D E et K L ;
[…] Ainsi, les demandes de Resocom de condamner AA à lui payer les sommes de 743 658,59 € HT à titre de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile délictuelle pour la perte de chiffres d'affaires, de 100 000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice d'image et de 500 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de chiffres d'affaires ne peuvent être tranchées que favorablement par le tribunal.
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour exclusion abusive du GIE et la perte de chiffre d'affaires qui en a découlé […]
[…] Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation […] > en toute hypothèse, elle sollicite condamnation des consorts G à lui payer 250'000 € de dommages-intérêts au titre de la perte de chiffre d'affaires subie en
[…] Il a, par ailleurs, rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive présentée à l'encontre des défendeurs aux motifs qu'il n'était pas justifié d'un préjudice non réparé par l'indemnisation allouée. […] • de débouter la société Dream Cars Club de sa demande formulée au titre de la perte du chiffre d'affaires et de la renvoyer à mieux se pourvoir au fond compte tenu de la contestation sérieuse ;
[…] En réponse devant le premier juge la SA ALLIANZ conclut au débouter de la demande en relevant qu'elle a justement chiffré la perte de chiffre d'affaire à la somme de 171.231,00 euros et que les retards dans le règlement du sinistre sont imputables à la SELARL. Elle réclame la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] — la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive est donc totalement infondée, des acomptes ont été versés, pour un sinistre du 18 juin 2013, le 10 juillet 2013 puis le 29 août 2013 sur l'indemnisation des dommages matériels et le 29 octobre 2013 sur les pertes d'exploitation.
[…] Considérant que le tribunal avait alloué à la société BROSSEAU une somme de 3 802 000 francs à titre des dommages et intérêts en estimant qu'INTER PARFUMS n'avait pas respecté les quotas minima de dépenses publicitaires prévus dans le contrat de licence et qu'il en était résulté un préjudice au titre de pertes de redevances, et écarté toute autre demande ; Considérant qu'en appel, […] de redevances : Considérant qu'il est certain que les dépenses publicitaires et promotionnelles jouent un rôle important dans la vente des produits ; que le manquement a donc nécessairement entraîné une perte de chiffre d'affaires ; que toutefois, l'assiette retenue par les premiers juges, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire.
Lire la suite…[…] perte nette en termes d'emplois et de chiffre d'affaires que l'utilisation des tableaux de concordance cause à l'industrie de la parfumerie, elle constitue un danger pour les consommateurs en raison d'absence de tout contrôle de la qualité des composants de ces produits contrefaits. […] Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre pour faire cesser cette forme de contrefaçon. […] une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages […]
Lire la suite…Les frais de soutien psychologique Le pourvoi reproche d'abord, à juste titre, à la cour d'avoir dénaturé les pièces du dossier en rejetant la demande portant sur les frais de suivi psychologique de la fille de M. A… au seul motif que les requérants n'avaient pas répondu à la mesure d'instruction leur demandant de « chiffrer précisément » ces frais. […] C'est celui-ci qui a justifié que l'affaire soit portée devant votre formation de jugement. […] La référence à des dommages et intérêts dus « de ce fait » révèle clairement que c'est bien le montant insuffisant de l'offre qui constitue le fait générateur du dommage. […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. […] mais plus le temps passe et plus le lien entre la violation et le dommage devient incertain. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] en fonction des circonstances propres à l'affaire, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. Une indemnité peut être octroyée malgré le nombre élevé de facteurs impondérables qui peuvent compliquer l'appréciation de pertes futures, mais plus le temps passe et plus le lien entre la violation et le dommage devient incertain. […] Enfin, en fonction des circonstances propres à l'affaire, […]
Lire la suite…[…] soient revues. Les règles d'indemnisation par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) des dommages résultant d'un accident médical subi par des patients ou des victimes directes ou par ricochet sont fixées par les textes et la jurisprudence. […] Cela étant, un gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical et ayant en conséquence été indisponible pendant une certaine période pour gérer les affaires de cette EURL, qui peut donc effectivement pour cette raison avoir subi un préjudice patrimonial lié notamment à une perte de chiffres d'affaires , […] les intérêts […]
Lire la suite…Les pertes pour la récolte à venir sont estimées, à ce jour, […] C'est dans ce contexte tout à fait particulier qu'il lui demande de bien vouloir ouvrir un dispositif de prise en charge des cotisations sociales. […] Il est en effet urgent d'agir sur ce levier afin de ne pas mettre en péril l'équilibre financier de nombreuses exploitations (les salaires représentant entre 30 % à 40 % du chiffre d'affaires). […] en lien avec les professionnels, une première évaluation des dommages et mettre en place des mesures d'accompagnement des viticulteurs. […] pour des pertes de récoltes car elles-ci sont assurables. […] Ce report sera mis en œuvre automatiquement, sans pénalités ni intérêts de retard, […]
Lire la suite…[…] menaçant les intérêts économiques de la France. […] il lui demande quelles sont ses intentions en ce qui concerne le protocole de Londres et quelles mesures il entend prendre afin de défendre les intérêts économiques, […] ainsi que le plurilinguisme de l'Europe. […] L'un des éléments d'accompagnement de l'accord de Londres consistera à insérer une disposition législative dans le code de la propriété intellectuelle permettant de ne pas exiger de dommages et intérêts lorsque l'absence de traduction de la description laissera supposer la bonne foi du contrefacteur. […] celui-ci a répondu par l'affirmative par un avis […]
Lire la suite…Votre jurisprudence a adopté une acception englobante de ce second critère : alors que ces dispositions n'envisagent pas expressément le cas d'une infection nosocomiale qui n'entraîne pas directement le dommage corporel mais se trouve seulement à l'origine d'une perte de chance de l'éviter, vous avez jugé (12 mars 2014, Oniam c/ B… n°359473, T. 855, 862) qu'elles trouvent également à s'appliquer dans ce cas. Dans ses conclusions sur cette affaire, […] en tant que cause directe, donc à 100 %, ou seulement à hauteur d'un taux déterminé de perte de chance. […] , comme le demande l'Oniam pour vérifier le critère de gravité du dommage.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance ;
Article 1231-6 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article D641-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 2 : Des conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée
Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.
Article 3 du Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des deux mois de la période éligible. […]
Article 3-17 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
Article 3-26 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
[…] bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'avril 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
Article 3-4 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Les entreprises mentionnées à l'article 3-3 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Article 41-1-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements. Son versement peut être échelonné, selon un échéancier fixé par le procureur de la République, sur une période qui ne peut être supérieure à un an et qui est précisée par la convention ;
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 3-21 du Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
D.-Les entreprises qui ont déjà perçu l'aide prévue à l'article 3-14 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent I et le montant versé au titre du II de l'article 3-14. II.-La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de paiement d'une somme à titre d'indemnité
- Demande de dommages intérêts pour perte locative
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande de remboursement des frais de réparation du véhicule
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour perte de chance de bénéficier du STIP
[…] perte d'un fonds de commerce, […] baisse du chiffre d'affaires, […] intérêts d'emprunt, […] Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts en réparation de son préjudice, […]
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