Demande de dommages intérêts pour perte locative
Décisions
[…] Aux motifs qu'ils auraient été trompés sur la superficie de leur bien, les époux X ont fait assigner les époux Y le 24 septembre 2013 devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en demandant qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts au titre de la réfaction du prix, de la perte de rentabilité de leur bien, de la perte locative imputable à la défaillance de la société LHL, et au titre de travaux. […] Attendu dans ces conditions que faute pour eux de caractériser leur préjudice né du dol relatif à la situation financière de cette société, il y a lieu de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour perte locative ;
[…] Confirmer le Jugement dont appel en ce qu'il a débouté Monsieur Y de ses demandes au titre des pertes locatives, des dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile […] Sur la demande de dommages-intérêts pour perte locative, résistance abusive et au fondement de l'Art. 700 du code de procédure civile :
[…] - Sur la demande de dommages-et-intérêts pour perte locative : […]
[…] Par déclaration électronique en date du 11 juillet 2019, M. Z X Y a interjeté appel limité de ce jugement en ses dispositions l'ayant débouté de sa demande de dommages et intérêts pour pertes locatives et pour les frais de remise en état notamment d'un volet roulant et de la porte.
[…] Cette dernière s'est opposée à la demande, formant une demande reconventionnelle en paiement d'une somme de 16 194,24 €, en remboursement de dégradations locatives résultant de travaux mal exécutés, et en paiement des loyers dus pendant la période de préavis, outre des dommages-intérêts pour perte de loyers dans la période suivant l'expiration du bail. […] Le confirme en ce qu'il a débouté Madame D E es qualité de représentante de l'indivision de sa demande de dommages-intérêts pour pertes locatives pour la période postérieure à l'expiration du bail,
[…] — autorisé Madame F-G H à s'acquitter de la somme en 24 mensualités de 209 € le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir le 5 du mois suivant la signification du jugement et le solde le dernier mois, — dit qu'à défaut du versement d'une seule mensualité à son échéance, le solde de la dette deviendra exigible, — débouté l'indivision A-X de sa demande de dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs pendant les travaux de réfection, — condamné solidairement Madame F-G H et Monsieur B C à payer à l'indivision A-X la somme de 350 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, — condamné solidairement Madame F-G H et Monsieur B C aux dépens.
[…] Nous Y la liquidation de cette astreinte, DISONS que la SARL FRANCK devra laisser libre accès à sa cave à l'entreprise mandatée par le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS 11 e arrondissement pour effectuer ces travaux, sous réserve d'un préavis de 48 heures, DEBOUTONS la SCI 22 POPINCOURT de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts pour perte locative, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS 11 e à payer à la SCI 22 POPINCOURT une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires du […] à PARIS 11 e aux dépens.
[…] — débouté Madame Y de sa demande en dommages-intérêts pour perte locative, l'appelante ne justifiant d'aucune faute du syndicat des copropriétaires qui ne poursuit que l'application d'un article du règlement de copropriété dont la validité et l'applicabilité en l'espèce ont été ci-dessus affirmées.
[…] Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour pertes locatives ainsi que la demande en paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais de remise en état du mur.
[…] * 18.000 € au titre de la perte de revenus locatifs pour 2005, * 5.000 € à titre de dommages intérêts pour les tracas occasionnés et la perte de temps, […] — Sur les autres demandes : […] Confirme le jugement entrepris sur la condamnation de Monsieur X Y à payer à la SARL SAN CIPRIANU MARINE la somme de SEPT MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT EUROS et QUARANTE CENTIMES (7.958,40 €), et sur le rejet des demandes de dommages intérêts pour perte locative.
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Commentaires
Par un jugement du 3 avril 2003, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision de refus et condamné l'Etat à payer à la commune une somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts. […] par un arrêt rendu le 29 juin 2006, a annulé le jugement et rejeté l'intégralité des demandes de la commune, […] pour lequel importe seule la question de savoir si l'administration avait sous-évalué les bases locatives. Or ce dernier point n'est pas contesté, puisque l'administration a rehaussé la valeur locative du bien pour l'année 2000. […] Ce sont les chiffres du ministre qui présentent la nouvelle évaluation des bases cadastrales pour la commune en raisonnant en perte de bases nettes, […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Garriaud-Maylam demande à M. le ministre de la cohésion des territoires s'il ne serait pas opportun de prévoir un statut juridique spécifique pour l'habitation détenue en France par des Français de l'étranger. […] Il paraît dès lors normal que celle-ci ne soit pas administrativement et fiscalement traitée comme une « résidence secondaire », c'est-à-dire susceptible d'être assujettie à la taxe sur les logements vacants ou de faire l'objet des restrictions sur les locations meublées saisonnières. […] avec la perte financière et les risques que cela induit en termes de dégradations et dommages divers. […] l'habitation principale […]
Lire la suite…[…] le vendeur s'engage à informer périodiquement l'acquéreur de tout changement qui pourrait affecter, de manière significative, l'immeuble et sa situation locative. […] S'estimant victime d'un dol relatif à la situation financière de l'un des locataires, l'acquéreur assigne le vendeur en paiement de dommages et intérêts. La cour d'appel fait droit à la demande de l'acquéreur et condamne le vendeur au paiement de la somme de 80.000 euros de dommages et intérêts. […] La Cour de cassation souligne tout d'abord que la cour d'appel a relevé que la promesse de vente contenait une clause stipulant que, pendant la période de « transfert », […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, à l'usufruitier ou à l'emphytéote, doivent éventuellement bénéficier au preneur (fermier ou métayer) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dégrèvements motivés par des pertes de récoltes. II. Demandes de dégrèvement en cas de perte de récolte sur pied A. […] Dans cette situation, les intéressés doivent produire une demande chaque année dans les délais indiqués au II-B-1 § 150. Il est subordonné à la triple condition : que les dommages aient été causés par un événement extraordinaire ; […] lorsque les pertes subies affectent une partie notable de la commune, le maire peut présenter une demande unique dans l'intérêt collectif de ses administrés.
Lire la suite…La commune n'ayant pas répondu, elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté ses demandes au motif que si la commune était bien responsable des dommages causés à un tiers par un ouvrage public, […] Elle a retenu le même raisonnement que le tribunal concernant la perte de revenus locatifs. […] Le deuxième moyen est dirigé contre les motifs par lesquels la cour a rejeté la demande d'indemnisation des pertes de revenus locatifs de l'un des deux gîtes, […] sous sa conduite, à ses frais et dans son intérêt principal. […] Elle en tiré l'idée que l'administration saisie d'une demande de « procéder des travaux ayant vocation à prévenir ou faire cesser des dommages de travaux publics », […]
Lire la suite…[…] dont il est soutenu que leur existence même est à l'origine de préjudices pour les tiers, tels la perte d'ensoleillement, les troubles de voisinage ou la perte de valeur vénale de leurs propres biens immobiliers ? C'est la question qui vous est soumise. […] Il est soutenu que la cour ne pouvait déduire l'anormalité du dommage, et donc son caractère indemnisable, de la seule non- conformité aux règles d'urbanisme. […] Il faut donc en déduire que l'anormalité du dommage ne résulte que des non-conformités affectant de façon suffisamment grave le tiers à l'ouvrage. Mais l'intention de la cour est nette. […] correspond exactement aux intérêts protégés par la règle (voyez C. […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Un calcul précis des sommes nécessaires à une réparation des pertes matérielles subies par le requérant peut se heurter au caractère intrinsèquement aléatoire du dommage découlant de la violation. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L422-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Demande de dommages intérêts pour perte de chiffre d'affaires
- Préjudice causé par le non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement des charges
- Demande de dommages et intérêts pour non-paiement
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Demande de dommages et intérêts pour dégradations locatives
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice causé par les impayés
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande d'indemnisation pour perte de loyers
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Droit à l'indemnisation en tant que partie gagnante
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
[…] commerce, […] intérêts d'emprunt, […] Est ainsi exclue l'indemnisation de la perte de chance de vendre à leur cours le plus haut des titres donnés en garantie par le contribuable qui demandait le bénéfice d'un sursis de paiement alors qu'il n'établissait pas avoir eu l'intention de vendre ses titres à cette période et à ce cours (Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux, […] le requérant qui bénéficie d'un dégrèvement de son imposition du fait d'une inexacte motivation en droit ou en fait de l'imposition ou d'une erreur de procédure n'est pas fondé à obtenir des dommages et intérêts […]
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