Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
Décisions
[…] Par application de l'article L.651-2 du code de commerce, condamner Madame Z Y née X à payer entre les mains de Maître H-I J ès-qualités, le montant de l'insuffisance d'actif que font apparaître les opérations de liquidation judiciaire de la SARL LES AMBULANCES DE CROSNE, […] — - Déboute M e H-I J ès-qualités de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Elle demande au Tribunal de condamner M me Y Z à payer l'insuffisance d'actif à hauteur de ce montant. […]
[…] liquidateur de la société Saphir, a assigné courant 2008 devant le tribunal de commerce le gérant de la société, M. Y…, pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M. X… a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M. Y…, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z…, le condamne à payer à M. X… en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saphir la somme de 3 000 euros ;
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 9 novembre 2016 déposé à l'étude, M e B C A, attrait en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles M Y Z devant ce tribunal lui demandant de : […] Sur la déclaration tardive de cessation des paiements
[…] — le débouter de sa demande de sursis à statuer ; […] M e X G ès qualités rappelle que le passif admis à titre définitif s'élève à la somme de 517 942,89 €, que le compte courant d'associé de M. E Y qui n'a ni renoncé ni abandonné sa créance ne peut être déduit et que la preuve du paiement par M. A Y de la créance de la BNP en sa qualité de caution n'est pas rapportée, étant précisé au demeurant qu'il pourrait être subrogé dans les droits de la BNP, que l'insuffisance d'actif est donc de 516 442,89 €.
[…] Attendu enfin que pour accueillir la demande de la SELARL SMJ, ès-qualités, il aurait fallu que cette dernière rapporte la preuve de l'insuffisance d'actif généré par les fautes de gestion des co-gérants entre la date de cessation des paiements nécessairement postérieure à l'arrêt de la cour d'appel et la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
[…] — condamné M. Y à payer à la SELARL X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IBL Spécifik, l'insuffisance d'actif de celle-ci à hauteur de 282 073 euros, […] Le ministère public demande à la cour de prononcer une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
[…] Y et Z en paiement de l'insuffisance d'actif de la société AMRC et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Devant le tribunal, à sa demande initiale, il a ajouté une demande subsidiaire tendant à l'application de la sanction de l'obligation aux dettes sociales.
[…] Monsieur D Y, demande au Tribunal de […] La SELARL X Z ès qualités expose que la société ES FRANCE a été créée le 18 septembre 2006; moins d'un an après, elle a déposé sa déclaration de cessation des paiements, laissant apparaître un passif de l'ordre de 270 044 € pour un actif de 35 131 €, soit une insuffisance d'actif de 234 913 € ,
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2025, remis à l'étude, la SELARL [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de CAB, a fait assigner en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles M. [V] devant ce tribunal lui demandant au principal de condamner M. [V] à lui payer la somme de 159 209,73 €.
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat a vocation à les couvrir contre le risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle en qualité de dirigeants et ce, notamment s'ils sont poursuivis par le liquidateur pour insuffisance d'actif. […] L. 651-2). […] En l'espèce, il s'agissait de savoir si était recevable l'action du liquidateur qui avait assigné et le dirigeant et la compagnie d'assurance pour les voir solidairement condamner au paiement de l'insuffisance d'actif. L'assureur avait formé un pourvoi devant la Haute juridiction contre l'arrêt ayant retenu la recevabilité de la demande. […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] - Article L. 651-2 [Version en vigueur] Modifié par Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, […]
Lire la suite…Le livre VI du code de commerce prévoit trois types de sanctions applicables aux dirigeants dont le comportement malhonnête a été à l'origine de la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce organisent une sanction patrimoniale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ; les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce établissent des sanctions professionnelles, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ; […] L'appréciation de la nature frauduleuse des actes commis par le débiteur revient au tribunal, saisi sur la demande de l'un des créanciers.
Lire la suite…Il n'est ainsi pas rare que la justice donne raison, après de longs mois de procédure, à des propriétaires ayant fait les frais de locataires peu scrupuleux mais que le juge d'application des peines notifie finalement un jugement de clôture immédiate de procédure pour insuffisance d'actifs. […] M. […] Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le juge de l'exécution, qui intervient sur les difficultés d'exécution des jugements civils et autres actes exécutoires, peut octroyer des délais de paiement ou suspendre le paiement d'une dette, mais non l'effacer. […] Si la liquidation se poursuit, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures seront prises pour faire en sorte que les tribunaux de commerce tiennent compte de la situation des creanciers. Reponse. - L'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judicaires des entreprises permet, si la procedure fait apparaitre une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribue a l'insuffisance d'actif, […] dans le delai de quinze jours, de l'etat de cessation des paiements, de l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et du paiement preferentiel de certains creanciers au prejudice des autres creanciers. […]
Lire la suite…Les juges du fond sont libres de retenir l'existence d'une seule ou de plusieurs fautes de gestion, mais dans ce dernier cas, la Cour de cassation a récemment jugé au visa du « principe de proportionnalité » qu'« il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée » 4 . − Il faut ensuite démontrer l'existence d'un préjudice, qui est constitué par l'« insuffisance d'actif ». […] Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.067. 4 − Il faut enfin prouver le lien de causalité entre ces deux éléments : la faute doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Les créanciers bénéficiant d'une garantie de paiement ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés. […] Ainsi, les propriétaires qui louaient les locaux à l'entreprise liquidée ou encore les fournisseurs ne sont quasiment jamais payés. […] En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, […] toutefois, on peut constater que certains margoulins sont devenus de véritables professionnels de l'insolvabilité. […] Elle lui demande si des mesures vont être prises pour protéger les Français face à ces professionnels de l'insolvabilité et le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
recouvrent leur droit de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite personnelle, d'interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale, de banqueroute ou lorsque le débiteur ou la personne morale dont il a été le dirigeant a été déclaré en état de cessation des paiements et que la procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par …
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements n'apparaît pas manifestement insusceptible de redressement, le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 631-1. Il statue ensuite, dans la
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Incapacité de paiement
- Situation financière délicate
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Liquidation judiciaire de la société
- Difficultés économiques
- État d'insolvabilité notoire
- Dégradation de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Comblement de passif
- Absence de perspective de redressement
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Droit des entreprises en difficulté
- Absence d'état de cessation des paiements