Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
Décisions
[…] Par application de l'article L.651-2 du code de commerce, condamner Madame Z Y née X à payer entre les mains de Maître H-I J ès-qualités, le montant de l'insuffisance d'actif que font apparaître les opérations de liquidation judiciaire de la SARL LES AMBULANCES DE CROSNE, […] — - Déboute M e H-I J ès-qualités de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] Elle demande au Tribunal de condamner M me Y Z à payer l'insuffisance d'actif à hauteur de ce montant. […]
[…] liquidateur de la société Saphir, a assigné courant 2008 devant le tribunal de commerce le gérant de la société, M. Y…, pour le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, voire prononcer sa faillite personnelle ; qu'en 2012, M. X… a déclaré au passif de la liquidation ouverte au profit de M. Y…, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z…, le condamne à payer à M. X… en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saphir la somme de 3 000 euros ;
[…] C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier en date du 9 novembre 2016 déposé à l'étude, M e B C A, attrait en comblement de l'insuffisance d'actif et sanctions personnelles M Y Z devant ce tribunal lui demandant de : […] Sur la déclaration tardive de cessation des paiements
[…] — le débouter de sa demande de sursis à statuer ; […] M e X G ès qualités rappelle que le passif admis à titre définitif s'élève à la somme de 517 942,89 €, que le compte courant d'associé de M. E Y qui n'a ni renoncé ni abandonné sa créance ne peut être déduit et que la preuve du paiement par M. A Y de la créance de la BNP en sa qualité de caution n'est pas rapportée, étant précisé au demeurant qu'il pourrait être subrogé dans les droits de la BNP, que l'insuffisance d'actif est donc de 516 442,89 €.
[…] Attendu enfin que pour accueillir la demande de la SELARL SMJ, ès-qualités, il aurait fallu que cette dernière rapporte la preuve de l'insuffisance d'actif généré par les fautes de gestion des co-gérants entre la date de cessation des paiements nécessairement postérieure à l'arrêt de la cour d'appel et la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
[…] — condamné M. Y à payer à la SELARL X, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société IBL Spécifik, l'insuffisance d'actif de celle-ci à hauteur de 282 073 euros, […] Le ministère public demande à la cour de prononcer une interdiction de gérer pour une durée de 7 ans.
[…] Y et Z en paiement de l'insuffisance d'actif de la société AMRC et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Devant le tribunal, à sa demande initiale, il a ajouté une demande subsidiaire tendant à l'application de la sanction de l'obligation aux dettes sociales.
[…] Monsieur D Y, demande au Tribunal de […] La SELARL X Z ès qualités expose que la société ES FRANCE a été créée le 18 septembre 2006; moins d'un an après, elle a déposé sa déclaration de cessation des paiements, laissant apparaître un passif de l'ordre de 270 044 € pour un actif de 35 131 €, soit une insuffisance d'actif de 234 913 € ,
[…] Attendu en conséquence, que si le Tribunal retiendra à l'encontre de MM. B C M, D E et M. Z Y les fautes de gestion, précitées qui leur sont reprochées par la SELARL X-S, ès-qualités, il ne ressort pas des moyens développés par le défendeur, non plus que des débats et des pièces communiquées aux débats qu'il existe une relation directe entre l'insuffisance d'actif de la société PHP d'un montant de 733.835,59€ et ce dernier grief reproché à leur encontre par la SELARL X-S, ès-qualités, laquelle demande à ce titre au Tribunal de condamner solidairement MM. B C M, D E et M. Z Y à lui payer l'insuffisance d'actif de la société PHP à hauteur de 733.835,59€,
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat a vocation à les couvrir contre le risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle en qualité de dirigeants et ce, notamment s'ils sont poursuivis par le liquidateur pour insuffisance d'actif. […] L. 651-2). […] En l'espèce, il s'agissait de savoir si était recevable l'action du liquidateur qui avait assigné et le dirigeant et la compagnie d'assurance pour les voir solidairement condamner au paiement de l'insuffisance d'actif. L'assureur avait formé un pourvoi devant la Haute juridiction contre l'arrêt ayant retenu la recevabilité de la demande. […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] - Article L. 651-2 [Version en vigueur] Modifié par Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 6 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, […]
Lire la suite…Le livre VI du code de commerce prévoit trois types de sanctions applicables aux dirigeants dont le comportement malhonnête a été à l'origine de la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce organisent une sanction patrimoniale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ; les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce établissent des sanctions professionnelles, la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ; […] L'appréciation de la nature frauduleuse des actes commis par le débiteur revient au tribunal, saisi sur la demande de l'un des créanciers.
Lire la suite…Il n'est ainsi pas rare que la justice donne raison, après de longs mois de procédure, à des propriétaires ayant fait les frais de locataires peu scrupuleux mais que le juge d'application des peines notifie finalement un jugement de clôture immédiate de procédure pour insuffisance d'actifs. […] M. […] Gérard Cornu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le juge de l'exécution, qui intervient sur les difficultés d'exécution des jugements civils et autres actes exécutoires, peut octroyer des délais de paiement ou suspendre le paiement d'une dette, mais non l'effacer. […] Si la liquidation se poursuit, […]
Lire la suite…Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures seront prises pour faire en sorte que les tribunaux de commerce tiennent compte de la situation des creanciers. Reponse. - L'article 180 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judicaires des entreprises permet, si la procedure fait apparaitre une insuffisance d'actif, en cas de faute de gestion ayant contribue a l'insuffisance d'actif, […] dans le delai de quinze jours, de l'etat de cessation des paiements, de l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et du paiement preferentiel de certains creanciers au prejudice des autres creanciers. […]
Lire la suite…Les créanciers bénéficiant d'une garantie de paiement ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés. […] Ainsi, les propriétaires qui louaient les locaux à l'entreprise liquidée ou encore les fournisseurs ne sont quasiment jamais payés. […] En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, […] toutefois, on peut constater que certains margoulins sont devenus de véritables professionnels de l'insolvabilité. […] Elle lui demande si des mesures vont être prises pour protéger les Français face à ces professionnels de l'insolvabilité et le cas échéant, […]
Lire la suite…Les juges du fond sont libres de retenir l'existence d'une seule ou de plusieurs fautes de gestion, mais dans ce dernier cas, la Cour de cassation a récemment jugé au visa du « principe de proportionnalité » qu'« il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée » 4 . − Il faut ensuite démontrer l'existence d'un préjudice, qui est constitué par l'« insuffisance d'actif ». […] Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.067. 4 − Il faut enfin prouver le lien de causalité entre ces deux éléments : la faute doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Il s'avere en effet que ceux-ci, a defaut de paiement de leurs cotisations dans les delais, outre la sanction qui leur est portee par la pratique des penalites, perdent, […] Il lui demande si elle envisage de mettre fin a cette suspension de droit qui penalise anormalement les adherents de la CMR. […] La commission de recours amiable de la caisse mutuelle regionale peut octroyer des delais de paiement aux assures redevables d'arrieres de cotisations. […] necessaire pour ouvrir le droit aux prestations, Le retard n'entraine cependant pas de decheance du droit aux prestations. […] Pour les assures dont l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire cloturee pour insuffisance d'actif, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article 154 du Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] L'ordonnance vise l'admission définitive de ce créancier et le jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; elle contient l'injonction de payer et est revêtue par le greffier de la formule exécutoire.
Article R643-18 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Le jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou pour insuffisance d'actif fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. Le jugement est notifié par le greffier au débiteur.
Article 810-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
- Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Incapacité de paiement
- Situation financière délicate
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Liquidation judiciaire de la société
- Difficultés économiques
- État d'insolvabilité notoire
- Dégradation de la situation financière
- Difficultés financières de la société
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Comblement de passif
- Absence de perspective de redressement
- Difficultés financières de l'entreprise
- Situation financière dégradée
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Droit des entreprises en difficulté
- Absence d'état de cessation des paiements