Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
Décisions
[…] FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DIRE ET JUGER que Monsieur [F] [T] et Monsieur [H] [Y] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation de cette insuffisance d'actif,
[…] Vu la déclaration d'appel de la SCP NOEL-X-LANZETTA du 29 février 2012 dirigée contre le jugement rendu le 19 janvier 2012 par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thionville qui a rejeté la demande de contribution à l'insuffisance d'actif de la S.A.R.L. MOTO EX dirigée contre Monsieur Y Z, […] Attendu que l'intimé non assigné n'a pas formé appel incident ou une demande incidente ; qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour;
[…] Par requête du 10 février 2016, le ministère public a requis la citation à comparaître de M. X devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole aux fins de le voir condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif ainsi qu'à des mesures de sanctions personnelles. […] Sur les autres demandes
[…] M e PIEC, désigné en qualité de mandataire-liquidateur, a fait assigner Z A C en contribution à l'insuffisance d'actif de la Société C REUNION MAREE et aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale. […] Attendu que cette procédure a été demandée et un conciliateur désigné au mois de Janvier 2007 ; Qu'il n'est justifié d'aucun accord conclu en suite de cette procédure ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 19 mars 2021, les liquidateurs ont fait assigner M. [Z] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer ainsi qu'une contribution à l'insuffisance d'actif. […] débouter les liquidateurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
[…] Constater le défaut de lien de causalité entre les fautes reprochées et l'insuffisance d'actif, Ce faisant, Rejeter les demandes d'interdiction de gérer et de contribution à l'insuffisance d'actif, A titre subsidiaire, Réduire substantiellement la demande de contribution à l'insuffisance d'actif au regard de la situation personnelle de Monsieur [K] [C]'.
[…] Attendu qu'en considération de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Monsieur Z X à payer une somme de 50.000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif. […] — Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] que, dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2017, M. I… critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait être condamné qu'à une contribution à l'insuffisance d'actifs très limitée ; qu'en conséquence, il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses écritures , de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à une interdiction de gérer de 5 ans, et de le décharger de toutes condamnations ; […]
[…] Il est demandé au Tribunal de Commerce de Meaux : Constater que Madame X a commis des fautes de gestion de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise individuelle,
[…] L'insuffisance d'actif qui en résulte est donc de 253.923,86€ […] — Avoir omis de faire dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 653-8-3° du Code de Commerce).
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier précise que " lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, de par certains d'entre eux ". […] Il lui demande si elle est consciente de cette dérive jurisprudentielle visant à placer de façon quasi automatique les investisseurs en capital dans un schéma de solidarité. […]
Lire la suite…Les juges du fond sont libres de retenir l'existence d'une seule ou de plusieurs fautes de gestion, mais dans ce dernier cas, la Cour de cassation a récemment jugé au visa du « principe de proportionnalité » qu'« il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée » 4 . − Il faut ensuite démontrer l'existence d'un préjudice, qui est constitué par l'« insuffisance d'actif ». […] Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.067. 4 − Il faut enfin prouver le lien de causalité entre ces deux éléments : la faute doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Le contrat a vocation à les couvrir contre le risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle en qualité de dirigeants et ce, notamment s'ils sont poursuivis par le liquidateur pour insuffisance d'actif. Rappelons que, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance, s'il est possible d'établir qu'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à celle-ci (C. com., art. […] L'assureur avait formé un pourvoi devant la Haute juridiction contre l'arrêt ayant retenu la recevabilité de la demande. […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] - Article L. 651-2 [Version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008] Modifié par Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 131 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce précisent que lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La procédure peut être engagée par le liquidateur ou le ministère public. […] Il lui demande s'il peut préciser combien de procédures prévues par les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce ont été engagées en 2019, en 2020 et en 2021.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a un tel abus. Reponse. - En application de l'article 169 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux creanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le debiteur. Toutefois, ce principe est tempere par de nombreuses exceptions. […] Ainsi, […] l'article 180 de la loi susmentionnee permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribue a l'insuffisance d'actif, de decider que les dettes de la personne morale seront supportees, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, sauf exceptions. […] toutefois, on peut constater que certains margoulins sont devenus de véritables professionnels de l'insolvabilité. […] Elle lui demande si des mesures vont être prises pour protéger les Français face à ces professionnels de l'insolvabilité et le cas échéant, […] A cet égard, l'article 2093 du Code civil énonce un principe d'égalité entre créanciers en disposant que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution (…) ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…Les articles L. 651-1 et suivants du code de commerce organisent une sanction patrimoniale, la responsabilité pour insuffisance d'actif ; […] la faillite personnelle et l'interdiction de gérer ; et les articles L. 654-1 et suivants mettent en place des sanctions pénales telles que le délit de banqueroute. […] C'est ainsi d'abord que la responsabilité pour insuffisance d'actif vise à faire supporter au dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif tout ou partie du passif de l'entreprise en liquidation judiciaire. […] L'appréciation de la nature frauduleuse des actes commis par le débiteur revient au tribunal, saisi sur la demande de l'un des créanciers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, […]
Article L742-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
Article 169 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte :
Article L651-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, […]
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]
Article L137-34 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 7 : Recettes diverses
- Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
. Lorsque le redevable a répondu de façon insuffisante à cette demande, l'organisme de recouvrement le met en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse attendus. […] Le contrôle des déclarations transmises par les sociétés, entreprises et établissements assujettis à la contribution sociale de solidarité est effectué dans les conditions
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Comblement de passif
- Absence de preuve des difficultés économiques
- État d'insolvabilité notoire
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Situation financière délicate
- Liquidation judiciaire de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Dégradation de la situation financière
- Insolvabilité frauduleuse
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire