Demande de contribution à l'insuffisance d'actif
Décisions
[…] FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES […] DIRE ET JUGER que Monsieur [F] [T] et Monsieur [H] [Y] ont commis des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation de cette insuffisance d'actif,
[…] Vu la déclaration d'appel de la SCP NOEL-X-LANZETTA du 29 février 2012 dirigée contre le jugement rendu le 19 janvier 2012 par la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Thionville qui a rejeté la demande de contribution à l'insuffisance d'actif de la S.A.R.L. MOTO EX dirigée contre Monsieur Y Z, […] Attendu que l'intimé non assigné n'a pas formé appel incident ou une demande incidente ; qu'en conséquence il y a lieu de constater le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour;
[…] Par requête du 10 février 2016, le ministère public a requis la citation à comparaître de M. X devant le tribunal de commerce de Lille-Métropole aux fins de le voir condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif ainsi qu'à des mesures de sanctions personnelles. […] Sur les autres demandes
[…] M e PIEC, désigné en qualité de mandataire-liquidateur, a fait assigner Z A C en contribution à l'insuffisance d'actif de la Société C REUNION MAREE et aux fins de voir prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale. […] Attendu que cette procédure a été demandée et un conciliateur désigné au mois de Janvier 2007 ; Qu'il n'est justifié d'aucun accord conclu en suite de cette procédure ;
[…] Par acte d'huissier de justice du 19 mars 2021, les liquidateurs ont fait assigner M. [Z] devant le tribunal de commerce de Lille Métropole afin de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou une mesure d'interdiction de gérer ainsi qu'une contribution à l'insuffisance d'actif. […] débouter les liquidateurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
[…] Constater le défaut de lien de causalité entre les fautes reprochées et l'insuffisance d'actif, Ce faisant, Rejeter les demandes d'interdiction de gérer et de contribution à l'insuffisance d'actif, A titre subsidiaire, Réduire substantiellement la demande de contribution à l'insuffisance d'actif au regard de la situation personnelle de Monsieur [K] [C]'.
[…] Attendu qu'en considération de ces éléments, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné Monsieur Z X à payer une somme de 50.000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif. […] — Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] que, dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 24 novembre 2017, M. I… critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait être condamné qu'à une contribution à l'insuffisance d'actifs très limitée ; qu'en conséquence, il demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses écritures , de réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'avait condamné à une interdiction de gérer de 5 ans, et de le décharger de toutes condamnations ; […]
[…] Il est demandé au Tribunal de Commerce de Meaux : Constater que Madame X a commis des fautes de gestion de nature à avoir contribué à l'insuffisance d'actif de l'entreprise individuelle,
[…] L'insuffisance d'actif qui en résulte est donc de 253.923,86€ […] — Avoir omis de faire dans le délai de 45 jours, la déclaration de cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L 653-8-3° du Code de Commerce).
pendant 7 jours
Commentaires
Ce dernier précise que " lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, de par certains d'entre eux ". […] Il lui demande si elle est consciente de cette dérive jurisprudentielle visant à placer de façon quasi automatique les investisseurs en capital dans un schéma de solidarité. […]
Lire la suite…Les juges du fond sont libres de retenir l'existence d'une seule ou de plusieurs fautes de gestion, mais dans ce dernier cas, la Cour de cassation a récemment jugé au visa du « principe de proportionnalité » qu'« il importe, lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, sont retenues, que chacune d'entre elles soit légalement justifiée » 4 . − Il faut ensuite démontrer l'existence d'un préjudice, qui est constitué par l'« insuffisance d'actif ». […] Cass. com., 10 janvier 2012, n° 10-28.067. 4 − Il faut enfin prouver le lien de causalité entre ces deux éléments : la faute doit avoir « contribué » à l'insuffisance d'actif. […]
Lire la suite…Le contrat a vocation à les couvrir contre le risque de mise en cause de leur responsabilité personnelle en qualité de dirigeants et ce, notamment s'ils sont poursuivis par le liquidateur pour insuffisance d'actif. Rappelons que, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, les dirigeants (de droit ou de fait) peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de cette insuffisance, s'il est possible d'établir qu'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à celle-ci (C. com., art. […] L'assureur avait formé un pourvoi devant la Haute juridiction contre l'arrêt ayant retenu la recevabilité de la demande. […]
Lire la suite…Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. […] - Article L. 651-2 [Version issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008] Modifié par Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 131 Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Le liquidateur avait alors assigné le dirigeant en justice, qui fut condamné à couvrir l'insuffisance d'actif de l'entreprise. Insatisfait du montant retenu, le liquidateur avait interjeté appel pour obtenir une contribution plus élevée. La Cour d'appel avait accédé à cette demande, fixant la somme due par le dirigeant à 300 294,85 euros, montant qu'elle considérait comme non contesté, en lien direct avec des fautes de gestion établies. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce précisent que lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. La procédure peut être engagée par le liquidateur ou le ministère public. […] Il lui demande s'il peut préciser combien de procédures prévues par les dispositions de l'article L. 651-2 du code du commerce ont été engagées en 2019, en 2020 et en 2021.
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a un tel abus. Reponse. - En application de l'article 169 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises, la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux creanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le debiteur. Toutefois, ce principe est tempere par de nombreuses exceptions. […] Ainsi, […] l'article 180 de la loi susmentionnee permet au tribunal, en cas de faute de gestion ayant contribue a l'insuffisance d'actif, de decider que les dettes de la personne morale seront supportees, en tout ou en partie, […]
Lire la suite…En outre, il est à rappeler qu'après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, sauf exceptions. […] toutefois, on peut constater que certains margoulins sont devenus de véritables professionnels de l'insolvabilité. […] Elle lui demande si des mesures vont être prises pour protéger les Français face à ces professionnels de l'insolvabilité et le cas échéant, […] A cet égard, l'article 2093 du Code civil énonce un principe d'égalité entre créanciers en disposant que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution (…) ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […]
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article L326-11 du Code des assurancesAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.
Article 810-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence
- Section 1 : Des successions vacantes
- Paragraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle
Les créanciers qui déclarent leur créance postérieurement à la remise du compte ne peuvent prétendre qu'à l'actif subsistant. En cas d'insuffisance de cet actif, ils n'ont de recours que contre les légataires qui ont été remplis de leurs droits.
Article L245-13-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
[…] Une majoration de 5 % est appliquée à l'insuffisance de versement d'acompte lorsque cette insuffisance, […] est supérieure à 10 % du montant de l'acompte qui aurait été dû et à 100 000 €. Le montant de la contribution supplémentaire s'impute sur le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 651-1 due par le même redevable et assise sur le même chiffre d'affaires.
Article L332-6-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-9, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 332-9.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R651-5 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Pour l'application de l'article L. 651-4, le juge désigné par le président du tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est déposé au greffe et communiqué par le greffier au ministère public. Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-18 du Code de l'énergieAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
- Section 1 : Obligations assignées aux entreprises du secteur de l'électricité
- Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
- Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
- Demande de paiement de l'insuffisance d'actif
- Responsabilité pour insuffisance d'actif
- Insuffisance d'actif
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Comblement de passif
- Absence de preuve des difficultés économiques
- État d'insolvabilité notoire
- Difficultés financières de la société
- Difficultés économiques
- Situation financière délicate
- Liquidation judiciaire de la société
- Difficultés financières de l'entreprise
- Absence de justification des difficultés économiques
- Dégradation de la situation financière
- Insolvabilité frauduleuse
- Situation financière dégradée
- Difficultés financières
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire