Demande d'attribution de l'autorité parentale
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'attribution de l'autorité parentale conjointe sur l'enfant Frédéric et d'octroi d'un droit de visite et d'hébergement élargi alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni du dossier que sa demande ait été communiquée au ministère public dont la présence n'est même pas mentionnée, ni a fortiori que ce dernier ait rendu son avis, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1180-2 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 94-42 du 14 janvier 1994;
[…] Attendu qu'un jugement du tribunal d'Abidjan, rendu le 13 juin 1986 et revêtu de l'exequatur, a prononcé le divorce aux torts du mari des époux Y…, a confié la garde d'un enfant à la mère et octroyé à celle-ci une pension alimentaire mensuelle de 250 000 francs CFA ; que par requêtes des 24 novembre 1988 et 13 février 1989 au juge des affaires matrimoniales, M. Y… a demandé l'attribution de l'autorité parentale sur sa fille et la suppression de la pension due à son ex-épouse ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1990), a accueilli la première demande et a réduit le montant de la pension alimentaire ;
[…] Attendu que M. X. a saisi le juge aux affaires matrimoniales de demandes tendant, d'une part , à l'octroi d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de son fils naturel A. et, d'autre part, à ce que l'autorité parentale, exercée sur cet enfant par la mère, M lle Y., soit désormais exercée en commun ; […] Attendu que M. X. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'attribution de l'autorité parentale, alors, d'une part, qu'il ne résulte pas de cette décision que le Ministère public ait exprimé son avis ;
[…] Informé de cette procédure, le requérant déposa le 11 octobre 2007 une demande de tierce intervention. Il exposa vouloir, en tant que père de l'enfant, obtenir l'autorité parentale. […] le principe était néanmoins que, sauf circonstances contraires à l'intérêt de l'enfant, l'autorité devait être attribuée au parent survivant. […] Le 16 mars 2011, relevant notamment que la demande d'attribution de l'autorité parentale du père avait été rejetée par un jugement devenu définitif, le TGI de Beyoğlu désigna la tante de l'enfant en tant que tutrice en application du règlement relatif à l'autorité parentale et de l'article 337 du code civil.
[…] Le 21 novembre 2005, il demanda à nouveau la levée de la décision portant octroi d'une pension alimentaire et déclara s'inquiéter pour la santé de son fils, qu'on l'empêchait de voir. Il demanda à nouveau que l'autorité parentale lui soit attribuée et que ses relations personnelles avec son fils soient assurées. […] Les 20 et 27 mai 2008, le requérant réitéra sa demande d'attribution de l'autorité parentale ou, à défaut, l'aménagement d'un droit de visite en sus de celui déjà reconnu, à exercer pendant les vacances d'été et d'hiver.
[…] Y Z est père d'un enfant français né le XXX ; que s'il vit depuis 2007 séparé de la mère, chez qui réside l'enfant, et si ses incarcérations successives l'ont d'abord empêché de faire valoir ses droits parentaux, le jugement du tribunal de grande instance de Coutances du 29 avril 2010, prononçant le divorce du requérant d'avec la mère de son fils, lui a accordé l'autorité parentale conjointe ; qu'il ressort également de ce jugement que M. Y Z avait tenté à plusieurs reprises de renouer contact avec l'enfant, ses échecs n'étant dus qu'aux refus opposés par la mère ; que sa première demande d'attribution de l'autorité parentale, présentée le 29 juin 2009, est, […] Sur la demande d'injonction :
[…] DEBOUTE Madame [G] [J] de sa demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant [V] [Z] [I] ; RAPPELLE que l'exercice de l'autorité parentale s'exerce en commun par les deux parents ; […] DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires,
[…] C, représenté par M e Djemaoun, avocat, demande à la cour : […] Est par ailleurs sans incidence, la circonstance que le requérant a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Pontoise d'une demande d'attribution de l'autorité parentale, postérieurement à l'arrêté contesté. […] C a fait l'objet d'une condamnation pénale le 16 aout 2012 à six mois d'emprisonnement pour violences sur la personne de son conjoint et d'une seconde condamnation pénale le 14 septembre 2012 à six mois d'emprisonnement pour violences sur personne dépositaire de l'autorité publique. […]
[…] Le 13 janvier 1993, le tribunal d'instance (Amtsgericht) de Brême prononça le divorce des époux et attribua l'autorité parentale à la mère. […] Le 16 novembre 1995, le requérant saisit le tribunal d'instance de Brême d'une demande d'attribution de l'autorité parentale (Sorgerecht). […] Sur demande du requérant, le tribunal invita l'expert à compléter son rapport et à répondre à certaines questions que le requérant avait soulevées. […]
[…] Demande : domicile conjugal à Madame (logement attribué à Madame) […] autorité parentale conjointe et résidence habituelle chez la mère
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'autorité parentale. À l'heure actuelle, un père qui reconnaît son enfant après un an, même s'il paie une pension alimentaire, ne peut avoir l'autorité parentale partagée que si la mère donne son accord. En effet, l'article 372 du code civil stipule que lorsque la filiation est établie à l'égard du père ou de la mère plus d'un an après la naissance de l'enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. […] Il lui demande si elle compte changer les modalités d'attribution de l'autorité parentale. […]
Lire la suite…[…] notamment en ce qui concerne les pensions alimentaires ou le partage des biens, que dans l'attribution du droit de garde des enfants. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager la mise en place de mesures visant a reequilibrer les droits des peres face a ceux des meres en cas de divorce. La loi no 93-22 du 8 janvier 1993 repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire de voir instaurer un meilleur equilibre entre les droits des pere et mere en cas de divorce. […] La loi nouvelle pose en effet le principe du maintien de l'exercice conjoint de l'autorite parentale qui ne peut etre ecarte que si l'interet de l'enfant impose une solution differente. […]
Lire la suite…Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible en cas de séparation parentale. Malgré l'introduction, par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, de la résidence alternée dans le code civil, […] puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 30 % des cas. […] Pourtant certains déplorent une justice « sexiste » dont le réflexe serait d'attribuer, en cas de conflit, la garde des enfants aux mères, […]
Lire la suite…En cas de separation, la garde des enfants est attribuee, dans 80 p. 100 des cas, a la mere, quelle que soit la competence des deux parents. […] Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour que la legislation et les moyens de l'appliquer soient mis en conformite avec l'evolution du mode de vie. […] La loi du 22 juillet 1987 a substitue a la notion de garde celle d'autorite parentale dissociant les aspects juridiques de la fonction parentale, tenant a la surveillance et l'education de l'enfant, de ses aspects materiels, a savoir, la residence. […]
Lire la suite…Mme Félicie Gérard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les allocations familiales allouées aux parents ayant perdu l'autorité parentale. […] les allocations familiales dues au titre d'un enfant confié au service d'aide sociale à l'enfance sont versées en priorité à ce service, sauf décision expresse de l'autorité judiciaire saisie de sa propre initiative ou à la demande du Conseil départemental. […] en fonction de ses intérêts et besoins fondamentaux. […] La décision finale d'attribution des allocations familiales relève in fine de l'autorité judiciaire, indépendante dans ses décisions. […]
Lire la suite…André Vézinhet alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème posé par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale, AJPP, […] dans l'avis de la Cour de cassation n° 006.0005 du 26 juin 2006, il est stipulé que « la règle de l'unicité de l'allocataire prévue à l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce que lorsque la charge effective et permanente de l'enfant est partagée de manière égale entr les parents, en raison de la résidence alternée et de l'autorité parentale conjointe, […] il lui demande s'il est dans ses intentions, au nom du principe constitutionnel de l'égalité des citoyens, […]
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, alors que, les parents sont divorcés ou séparés et qu'ils assurent leur présence auprès de leur enfant gravement malade de façon égale. […] La caisse d'allocations familiales estime ne pas avoir de directives obligeant le partage de l'AJPP au bénéfice des deux parents, même lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et disposent d'un droit de résidence alternée sur leur enfant de manière équivalente. […]
Lire la suite…Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale à un seul bénéficiaire, alors que, les parents sont divorcés ou séparés et qu'ils assurent leur présence auprès de leur enfant gravement malade de façon égale. […] La caisse d'allocations familiales estime ne pas avoir de directives obligeant le partage de l'AJPP au bénéfice des deux parents, même lorsque les parents exercent conjointement l'autorité parentale et disposent d'un droit de résidence alternée sur leur enfant de manière équivalente. […]
Lire la suite…[…] notamment lorsqu'il y a reconnaissance d'un enfant par les pere et mere, l'autorite parentale. […] Ceci met en exergue une attribution par trop exclusive accordee a la mere. […] Le pere ne pourra, semble-t-il disposer de l'exercice de l'autorite parentale qu'avec la permission de la mere de son enfant. […] En consequence, il lui demande s'il n'est pas envisageable d'apporter des modifications a l'article 374 du code civil afin d'etablir un partage equilibre des responsabilites et droits en matiere d'autorite parentale. […] Reponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 374 du code civil dispose que dans l'hypothese ou l'enfant naturel a ete reconnu par ses pere et mere, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Les demandes en retrait total ou partiel de l'autorité parentale sont portées devant le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'ascendant contre lequel l'action est exercée. […]
Article 1179 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Les demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale relevant de la compétence du juge aux affaires familiales sont formées, instruites et jugées selon les règles édictées au chapitre V du présent titre, sous réserve des dispositions de la présente section.
Article 1136-14 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale est en cours, […]
Article 373-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 4 : De l'intervention des tiers
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Article L224-8 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
[…] 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale
Article 377-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale
La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. […]
Article 375-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Article 253 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 371-6 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Article 338-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
- Demande d'attribution de l'autorité parentale exclusive
- Capacité parentale
- Autorité parentale
- Exercice exclusif de l'autorité parentale
- Partage des responsabilités parentales
- Demande d'autorité parentale exclusive
- Demande d'exercice en commun de l'autorité parentale
- Responsabilité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale par la mère
- Droit à l'autorité parentale conjointe
- Demande de maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale
- Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale
- Demande de maintien de l'autorité parentale conjointe
- Demande de fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale
- Demande de rétablissement de l'autorité parentale conjointe
- Capacité de la mère à s'occuper de l'enfant
- Désintérêt du père pour l'enfant
Portugal - 61173/08 Arrêt 22.5.2012 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Manque de diligence des autorités dans l'exécution de la décision accordant au père biologique la garde de son enfant soustraite par des tiers : violation En fait – Le requérant eut une relation occasionnelle avec une ressortissante brésilienne de laquelle naquit, […] il reconnut sa paternité à la suite d'une expertise génétique et introduisit une demande d'attribution de l'autorité parentale auprès du ministère public. […] Peu après, le requérant demanda au tribunal l'exécution forcée de la décision alléguant que les époux G. avaient refusé de lui confier l'enfant. […] le juge attribua un caractère d'urgence à la procédure et M. […]
Lire la suite…