Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
Décisions
[…] Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2008 la SAS Gestion de Biens Fornasero a demandé la rectification de l'arrêt aux motifs que le dispositif de la décision mentionne que le jugement a été rendu par le tribunal de grande instance de Grasse alors qu'il s'agissait d'un jugement du tribunal de grande instance de Nice ; qu'il demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public. […] Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
[…] Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2008. […] — condamne M. Y aux entiers dépens Attendu que par requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 2008 M. Y a demandé la rectification de l'arrêt aux motifs que la cour aurait omis de statuer sur la répartition des tantièmes généraux des articles 13 et 14 du règlement de copropriété ; qui lui demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées le 7 mai 2018, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES s'en remet à la sagesse de la cour et lui demande de laisser les dépens à la charge du trésor public, et éventuellement de tout succombant, et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure concernant l'instance en rectification ; […] Fait droit à la demande de rectification d'erreur matérielle ; […] Met les dépens de l'instance rectificative à la charge du trésor public.
[…] — débouté la SA Aviva assurances de sa demande à l'encontre de M me X […] attendu que par conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 17 octobre 2011, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages fait observer qu'il est n'est pas concerné par l'indemnisation des préjudices éprouvés par les ayants droits de la passagère et qu'il s'en rapporte sur le mérite de la requête de la SA Aviva assurances et demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public avec distraction profit de la SCP Alirol-Laurent, avoués à la cour […] Attendu qu'en l'absence d'erreur matérielle à rectifier, les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SA Aviva assurances avec distraction au profit de M e Laurent, avocat
[…] Par conclusions exposées oralement à l'audience, la société TISSEL s'en rapporte à justice tout en faisant deux observations visant au rejet de la requête du Ministère Public aux motifs que la requête serait irrecevable dès lors que l'article 463 du code de procédure civile ne s'appliquerait pas au cas d'espèce et que le Tribunal n'aurait pas omis de statuer, mais implicitement rejeté la demande du Ministère Public visant la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation de la SAS TISSEL. Il demande de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. […] Dépens à charge du trésor public.
[…] Par requête remise au greffe de la cour le 6 septembre 2022, la société Solgest sollicite, sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile, la rectification d'une omission de statuer sur sa demande aux fins de voir condamnée la commune à lui verser la somme de 51 000 euros, outre les intérêts à compter du 14 mars 2011 et les intérêts capitaliser et demande de laisser les dépens à la charge du Trésor Public. […] Laisse les dépens de la présente à la charge du Trésor public.
[…] Par jugement prononcé le 17 décembre 2009, la Commission a fixé à la somme de 1.000 euros le montant de l'indemnité allouée à M me Yur en réparation de son préjudice et laissé les dépens à la charge du Trésor public. […] — la déclarer irrecevable en sa demande ;
[…] Attendu que le CHSCT sollicite le rabat de l'arrêt du 11 février 2004 en ce qu'il rejette la demande fondée sur l'article L. 236-9 du Code du travail en paiement d'une somme de 2 800 euros ; […] Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
[…] Dans ses conclusions du 22 décembre 2011, Y Z demande à la cour de confirmer la décision entreprise et laisser les dépens à la charge du Trésor public. Elle reprend l'argumentation qui a été retenue par la C.I.V.I..
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes » ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
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Commentaires
[…] l'a condamné à payer à Monsieur X la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, a laissé les dépens à la charge du Trésor Public et a dit qu'en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats postulants et avoués pourront recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance. […] Par requête reçue au greffe le 28 juin 2013, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions demande à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, […]
Lire la suite…Elle laisse les dépens à la charge du Trésor public. […]
Lire la suite…Le requérant et le Trésor public saisirent la Cour de cassation. […] La Cour de cassation, sans tenir d'audience, confirma la décision de la cour d'assises. […] Il faut avant tout déterminer si le requérant aurait dû bénéficier d'une audience devant la cour d'assises, la juridiction chargée d'établir les faits de la cause et d'apprécier le montant à octroyer à titre de réparation. On ne saurait considérer que le requérant a renoncé à son droit à une audience en omettant d'en demander une devant la Cour de cassation, puisque celle-ci n'avait pas pleine juridiction pour imposer son point de vue sur cette question. […] Certes, […] Elle lui accorde également une indemnité pour frais et dépens.
Lire la suite…du premier alinéa de l'article 524 du code civil. « Le privilège du Trésor ne préjudicie pas aux droits que, comme tout créancier, le comptable public peut exercer sur les biens des redevables. « 2. […] à sa charge et en demander la décharge ou la réduction. 8. […] Ainsi, sa demande, qu'elle soit présentée comme une demande de restitution de l'imposition ou comme une demande indemnitaire, est fondée sur une contestation de l'existence et de la portée du privilège du Trésor, laquelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. afférente aux péages que l'exploitant n'a pas acquittée du 1er janvier 1996 au 11 septembre 2000. C'est en se livrant à ce petit calcul que la plupart des exploitants d'ouvrages ont renoncé à demander la déduction de la TVA qu'ils avaient acquittée, […] de verser au Trésor la TVA "en dedans" qu'ils étaient réputés avoir collectée dans le délai de reprise. […] laissait les concessionnaires d'autoroutes tirer les premiers. […] Enfin, vous pourrez faire droit aux conclusions par lesquelles les requérants vous demandent de mettre à la charge de l'Etat, […] une somme de 4.000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] y compris ceux concernant la charge des dépens et l'allocation d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cass Civ. 2ème 24 juin 1998 pourvoi n° 96-22851, Bull. […] n° 222). […] Ainsi, l'importance de la condamnation ( dans le contentieux fiscal il s'agira de l'importance des sommes finalement dégrevées. restituées ou laissées à la charge du contribuable par la décision du tribunal de grande instance) n'est pas, en elle-même, […] si le jugement du tribunal ne forme jamais le titre de la créance du Trésor et ne vaut pas condamnation au paiement des sommes figurant sur l'avis de mise en recouvrement, […] dans le cadre d'une demande en restitution de sommes déjà acquittées, […]
Lire la suite…[…] à quelque stade que ce soit, de poser des questions à sa fille et que les seuls éléments à charge furent les déclarations que l'enfant avait faites à un psychologue en 1991, déclarations qui n'avaient pas donné lieu à un enregistrement vidéo ou audio. […] Elle alloue à F. 4 500 euros (EUR) pour préjudice moral et 2 150 EUR pour frais et dépens. […] Ils alléguaient notamment qu'ils avaient été privés de leur titre de propriété au profit du Trésor public sans avoir été indemnisés conformément à l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Dans l'affaire Kadayıfçı et autres, […] laquelle ne peut être demandée qu'au bout de cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. […]
Lire la suite…[…] le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon a : Constaté que la banque K se désistait de ses poursuites à l'encontre des époux B, Fait droit à la demande de subrogation du Trésor Public, Adjugé le bien à Madame L. […] Les époux B ont relevé appel de cette décision avec les demandes suivantes : Déclarer recevable leur appel à l'encontre du jugement d'adjudication du 19 octobre 2017, […] selon le courrier précité, le Trésor Public n'excluait la subrogation que dans le seul cas où ce paiement serait effectué. […] La Cour d'Appel laisse donc à penser qu'il appartenait à l'avocat du débiteur de prévoir une éventuelle subrogation et donc de l'anticiper. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 121 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor public, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article 42 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; […] 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
[…] en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l'inscription dans un délai de deux mois. […] En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement.
Article 1 du Décret n°88-907 du 2 septembre 1988 portant diverses mesures relatives à la procédure administrative contentieuseAbrogé
- Décret n°88-907 du 2 septembre 1988
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, les juridictions de l'ordre administratif peuvent condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'elles déterminent.
Article L511-55 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE Ier : Des effets de commerce
- Chapitre Ier : De la lettre de change
- Section 9 : Des protêts
- Sous-section 1 : Des formes
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. […]
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Partage des dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de versement de frais par l'Etat
- Demande de charge des dépens
- Demande de mise à la charge des dépens
[…] le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fait l'avance de la rémunération et de l'ensemble des frais engagés par l'administrateur provisoire. » Bien que cette phrase figure au même alinéa que la prise en charge par le fonds de garantie des dépôts, il ne nous paraît pas résulter nécessairement […] Ainsi, […] dans le cas où la partie ayant succombé, et sur qui la loi fait reposer la charge des dépens incluant les frais d'expertise, […] car grave et spécial (celui de ne pas être rémunéré en cas de défaillance de l'entreprise), dont il serait tout à la fois moralement choquant de laisser la charge à l'administrateur lorsque ce risque se réalise, […]
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