Dépens à la charge de l'Etat
Décisions
Brevet d'invention, exploitation interdite, droit a une indemnite, article 6 d. 29 novembre 1939, renvoi pour liquidation de l'indemnite, capitalisation des interets, depens a la charge de l'etat
Procedure, action en contrefacon declaree fondee par jugement anterieur du tgi, incident, demande de rectification du dispositif, article 462 et suivants nouveau code de procedure civil., erreur materielle, omission dans le di spositif de mention de la condamnation des defenderesses au paiement d'une indemnite provisionnelle, necessite de rectification du dispositif du jugement oui, jugement rectificatif devant etre mentionne sur la demande et les expeditions du jugement, depens a la charge de l'etat.
Si l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que, lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, le juge peut laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat, en revanche, l'article 75 de la même loi ne permet pas une telle faculté pour les frais qui ne sont pas compris dans les dépens. […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
[…] 19. Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 150 000 FCP au titre des frais exposés par les consorts X et non compris dans les dépens ;
[…] Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent par suite, être regardées comme des actes nuls et non avenus. Dépens à la charge de l'Etat.
[…] il bénéficie d'une présomption de causalité entre la maladie dont il a été atteint et les essais nucléaires ayant eu lieu en Polynésie française ; qu'en s'abstenant de répondre à la demande alors qu'un premier jugement du tribunal administratif a annulé une première décision de rejet, l'Etat ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable ; que les dépenses de santé et la perte de gains professionnels pour la période allant du 25 septembre 1995 au 31 décembre 1997 ont été pris en charge par la caisse de prévoyance sociale ; que, compte tenu de la gravité de sa maladie et de son handicap, […]
[…] PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d'appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025 à 17h40, AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement de M. [D] [N] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge
[…] Délai imparti à la société prolongé jusqu'au 30 juin 1967. Dépens exposés devant le Conseil d'Etat mis à la charge des voisins.
[…] — laissé les frais et dépens à la charge de l'Etat. […] Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge du Trésor public.
[…] — laisser les dépens exposés par l'Unedic Délégation CGEA d'[Localité 5], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, à la charge de l'Etat, en application de l'article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. "
pendant 7 jours
Commentaires
L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75. / Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat (…) ». […] Cet article prévoit ainsi que des dépens soient normalement laissés à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui perd son procès, à moins que le juge décide, même d'office, d'en laisser une partie à la charge de l'Etat. […]
Lire la suite…La solution retient la poursuite, ainsi formulée : « AUTORISONS le maintien de la mesure d'isolement », et statue accessoirement sur les frais, « LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ». La question de droit porte sur l'étendue et les critères du contrôle juridictionnel exigé pour autoriser la prolongation d'une mesure attentatoire à la liberté d'aller et venir. Lire la suite sur le site du Cabinet KOHEN AVOCATS
Lire la suite…La demande vise une inexactitude d'état civil figurant en tête de la décision d'appel, sans incidence sur le sens ni la portée du dispositif rendu au fond. […]
Lire la suite…Elle décide, en conséquence, l'inopposabilité de la créance à l'organisme de garantie, et laisse ses dépens à la charge de l'État. Avocats en droit du travail à Paris - Lire la suite
Lire la suite…REQUÊTE du sieur X, tendant à l'annulation d'une décision, en date du 26 février 1952, par laquelle le Secrétaire d'Etat à la Guerre l'a constitué débiteur solidaire d'une somme de 2.680.177 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1915 et le décret du 30 septembre 1953. […] CONSIDÉRANT que, […] par la décision attaquée, il a été constitué débiteur solidairement avec les cinq autres militaires de la somme susmentionnée de 2.680.177 francs ; Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'eu égard à la gravité de la faute commise par le requérant, qui avait été chargé par l'autorité militaire d'assurer la conduite, de la voiture, […]
Lire la suite…[…] l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties devant Madame LABAYE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire. […] Par jugement du 16 juin 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, statuant en matière de surendettement des particuliers, a : – déclaré recevable mais mal fondé le recours de Mme [P], – dit que la suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de vingt quatre mois entrera en application à compter du mois suivant la notification du jugement, – rappelé que la décision est de plein droit immédiatement exécutoire, – laissé les frais et dépens à la charge de l'Etat. […]
Lire la suite…REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. A… B…, demeurant…, ; […] présentée au titre de l'article L. 521-2 du même code, tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit enjoint au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Paris de le prendre en charge dans le délai de 24 heures, […] l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que le juge peut laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat, l'article 75 de la même loi ne prévoit pas une telle faculté pour les frais qui ne sont pas compris dans les dépens ; […]
Lire la suite…[…] de la nature et de l'importance de l'activité qui s'y exerce et de la circonstance que de nombreuses portes restent ouvertes en permanence pour assurer les déchargements et chargements qui s'opèrent à une fréquence élevée, […] Société Etablissements J. […] Le ministre répond que le Conseil d'Etat a écarté une argumentation similaire par une décision du 6 mai 1996 n° 143204 Société Etablissements …, […] comme l'ont fait les cours administratives d'appel de Nantes et Nancy par des arrêts du 8 avril 2010 n° 09NT00792 et 27 janvier 2011 n° 10NC00361 concernant la société A…. […] Les dépens devront en conséquence être mis à la charge de l'Etat et il ne nous semblerait pas inéquitable d'accorder à la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] de la nature et de l'importance de l'activité qui s'y exerce et de la circonstance que de nombreuses portes restent ouvertes en permanence pour assurer les déchargements et chargements qui s'opèrent à une fréquence élevée, […] Société Etablissements J. […] Le ministre répond que le Conseil d'Etat a écarté une argumentation similaire par une décision du 6 mai 1996 n° 143204 Société Etablissements …, […] comme l'ont fait les cours administratives d'appel de Nantes et Nancy par des arrêts du 8 avril 2010 n° 09NT00792 et 27 janvier 2011 n° 10NC00361 concernant la société A…. […] Les dépens devront en conséquence être mis à la charge de l'Etat et il ne nous semblerait pas inéquitable d'accorder à la requérante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat. […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Dépens liés à l'instance
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Dépens de l'instance
- Dépens à la charge du débiteur
- Dépens à la charge de l'intimé
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Frais et dépens encourus devant la Cour
- Dépens liés à la procédure
- Dépens et frais de justice
- Demande de mise à la charge de la commune des dépens
- Dépens de la procédure
- Dépens et frais non compris
- Demande de mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des frais
- Condamnation de l'État aux dépens
- Dépens et frais exposés
- Dépens et frais de procédure