Demande de mise à la charge de la commune des dépens
Décisions
[…] Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile. […] Selon l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. […] DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts
[…] Vu le mémoire, enregistré le 22 octobre 2012, présenté pour la commune de Le Pontet qui conclut en outre au rejet de la demande présentée par M. et M me B… devant le tribunal administratif et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de ces derniers sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qui ne constituent pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Le Pontet et non compris dans les dépens; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] — de dire que le syndic a mis en jeu sa responsabilité professionnelle en n'organisant pas une assemblée générale conforme aux règles légales, de le condamner à procéder au nouveau calcul des charges de nettoyage effectivement dues pour chacun des copropriétaires des bâtiments A, B et C, pour les exercices 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 au prorata de leur quote part dans les parties communes en application du règlement de copropriété selon la méthode des tantièmes, […] ORDONNE la distraction des dépens au profit des avocats qui en ont présenté la demande dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
[…] Date de mise à disposition : 21 Novembre 2011 […] Dans ses conclusions récapitulatives no 2, l'appelante demande la confirmation sur le prononcé du divorce et l'usage du nom de X… mais sollicite son infirmation sur le montant de la prestation compensatoire et demande la somme en capital de 84000 euros outre une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel […] Il sollicite que l'appelante supporte les entiers dépens […] Il est acquis que les époux ont eu une vie commune de 20 années alors que leur mariage a duré 35 ans et qu'ils ont fait face à l'éducation de trois enfants communes, enfants majeures et qui ne sont plus à leur charge.
[…] Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe […] Sur la demande de paiement des charges de copropriété […] Le 9 avril 2012 les demandeurs ont déclaré un dégât des eaux provenant d'une fuite du ballon d'eau chaude, soit des parties privatives et non des parties communes de l'immeuble. […] Condamne in solidum Madame X Y épouse B-A et Monsieur C B-A aux dépens,
[…] la SOCIETE BIANCONE demande au tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, […] même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.» ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SOCIETE BIANCONE, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés par la commune de Beaucaire et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, […]
[…] — soit rejetée la demande d'expertise concernant l'examen des désordres affectant les parties communes et notamment la toiture-terrasse, […] — les frais de consignation soient mis à la charge de M. [W]. […] L'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de M. [W], il convient de mettre à sa charge les dépens, en ce compris l'avance des frais d'expertise.
[…] — qu'il s'agit de parties communes et que l'expert a fait procéder à l'établissement d'un devis, que l'Assemblée Générale extraordinaire du 8 septembre 2011 a rejeté l'exécution de travaux, […] — de débouter les époux X de cette demande et de les renvoyer à mieux se pourvoir, […] Disons que l'expert commencera ses opérations dès qu'il aura été avisé par le greffe de la consignation par les parties de la provision mise à leur charge. […] Disons qu'à titre provisoire, Monsieur et Madame X supporteront les dépens.
[…] Le syndicat des copropriétaires émet protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire mais demande que la mission de l'expert comprenne également l'examen des points suivants : déterminer si les travaux de rénovation effectués par la SCI n'ont pas affecté et endommagé les parties communes et provoqué les infiltrations. […] Nous, Laëtitia CURETTI, vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, […] Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de la présente instance qu'elle a personnellement engagés ;
[…] Il a, entre autres dispositions, condamné C D à leur payer deux sommes de 16348 € avec intérêts et de 2000 € au titre de la diminution du prix et des frais irrépétibles, rejeté ses demandes de garantie et de frais irrépétibles, mis les dépens à sa charge et rejeté la demande de dommages et intérêts des époux Y Z. […] Les époux Y Z reconnaissent d'ailleurs aux termes de leurs écritures que rien ne permettait d'imaginer en se plaçant dans le courant du mois de mars 2007 que l'entrée du bas, l'escalier et le dégagement constituaient des parties communes.
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Commentaires
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Lire la suite…[…] en vertu de l'appréciation du juge chargé de l'affaire, condamnée à payer l'entièreté des dépens et des frais irrépétibles. […] Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en ce sens. […] En vertu de l'article 242 du code civil « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » Contrairement aux autres cas de divorce (articles 1105, […] les dépens sont souvent mis à la charge de l'époux à l'encontre duquel le divorce est prononcé aux torts exclusifs. […] Concernant les frais irrépétibles, […]
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Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […] En vertu de l'article 10 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 portant reforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixes d'un commun accord entre l'avocat et son client. […] de condamner l'autre partie a lui payer le montant qu'il determine. […] Elle doit etre demandee, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article R4126-41 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VI : Procédure disciplinaire
- Section 6 : Jugement
- Sous-section 5 : Frais et dépens
dépens, le conseil régional ou interrégional ou le conseil national de l'ordre doit mettre en oeuvre les voies d'exécution de droit commun, les frais déboursés à cet effet s'ajoutent aux dépens. Lorsque les dépens sont mis à la charge de l'Etat, il est fait application des procédures applicables à l'exécution des décisions administratives.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
- Demande de mise des dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge de l'Etat des dépens et d'honoraires
- Demande de condamnation de l'État aux dépens
- Demande de condamnation du Trésor public aux dépens
- Demande de condamnation du Parlement aux dépens
- Demande de condamnation de l'Etat aux dépens
- Demande de laisser les dépens à la charge du Trésor public
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1
- Demande de condamnation de l'administration aux dépens
- Responsabilité de l'État pour les dépens
- Demande de prise en charge des frais et dépens
- Dépens à la charge de l'Etat
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de mise à la charge de l'Etat de frais de justice
- Demande de charge des dépens
- Mise à la charge des dépens
- Demande de prise en charge des dépens par le Trésor Public
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
- Condamnation de l'État aux dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
Sont exclus des dépens les frais frustratoires, c'est-à-dire tous les frais de procédure inutiles ou injustifiés ; ces frais peuvent même être mis personnellement à la charge de l'avocat, s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, […] p. 82). Il est fait remarquer, à cet égard, que les avocats ne peuvent pas obtenir distraction des frais à leur profit selon les règles du droit commun, puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
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