Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
Décisions
[…] La SELARL Y Z, à titre principal, concluent à la confirmation de l'ordonnance, au débouté de X en qualité de gérant de la société BP FINANCES de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour annulait l'ordonnance entreprise, elle demande d'ordonner la vente aux enchères publiques des éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire de la XXX et lui appartenant en pleine propriété à l'exception du matériel loué ou prêté ou sous contrat, par le ministère de la SCP LESIEUR ET LE BARS, commissaires priseurs au Havre, de débouter X ès qualités de l'ensemble de ses demandes.
[…] Par jugement en date du 7 septembre 2004 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse a débouté M. X de l'intégralité de ses demandes, ordonné la vente aux enchères publiques des objets mobiliers ayant une valeur marchande, déclaré abandonnés les objets n'ayant aucune valeur marchande, et condamné M. X à payer la somme de 153 € à M. Y au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
[…] La SELARL Y Z, à titre principal, conclut à la confirmation de l'ordonnance, au débouté de X en qualité de gérant de la société D BLMS de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour annulait l'ordonnance entreprise, elle demande d'ordonner la vente aux enchères publiques des éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL D BLMS et lui appartenant en pleine propriété à l'exception du matériel loué ou prêté ou sous contrat, par le ministère de la SCP LESIEUR ET LE BARS, commissaires priseurs au Havre, de débouter X ès qualités de l'ensemble de ses demandes.
[…] La SELARL Y Z, à titre principal, conclut à la confirmation de l'ordonnance, au débouté de X en qualité de gérant de la société PN BETON BOLBEC de l'ensemble de ses demandes. A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour annulait l'ordonnance entreprise, elle demande d'ordonner la vente aux enchères publiques des éléments d'actif dépendant de la liquidation judiciaire de la SARL PN BETON BOLBEC et lui appartenant en pleine propriété à l'exception du matériel loué ou prêté ou sous contrat, par le ministère de la SCP LESIEUR ET LE BARS, commissaires priseurs au Havre, de débouter X ès qualités de l'ensemble de ses demandes.
[…] Déboute la SARL Etablissements BALICKI de ses demandes. Ordonne la vente aux enchères publiques des biens, y compris les biens insaisissables par leur nature, laissés dans les lieux occupés par la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS BALICKI au […] – […],
[…] A l'audience du 17.09.2013, monsieur Y Z demandait d'ordonner la vente aux enchères publiques des meubles, d'autoriser la restitution par maître X des clefs du local commercial et de condamner monsieur A B au paiement d'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.
[…] Par déclaration du 4 septembre 2014 la société GE Y Z S.A. (Y Z) a interjeté appel à l'encontre du jugement réputé contradictoire rendu le 14 août 2014 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de grande instance de Saint Quentin qui, pour l'essentiel, l'a déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi (une maison à usage d'habitation sis à XXX, XXX, cadastrée Section XXX appartenant à Monsieur L-M X et Madame C D épouse X (P X)' ;
[…] à la suite de l'expulsion de la SARL Mésopotamia à la Source du Vin, pratiquée selon procès verbal du 28 juillet 2010, d'autre part, d'une demande d'annulation et enfin, d'une contestation du procès verbal de saisie vente établi le même jour, a débouté la SARL Mésopotamia à la Source du Vin de toutes ses demandes, ordonné la vente N enchères publiques des biens laissés dans les locaux, dit que le prix de vente sera consigné au profit de celle-ci, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, débouté les époux Y de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, […]
[…] Cette ordonnance faisait droit à la requête de la SCP René et Z A qui demandait d'ordonner la vente aux enchères publiques d'une propriété indivise des époux C Y, […], Lieu-dit « Le Chauffour », sur une mise à prix fixée à 850.000 Francs,
[…] — ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble sur la mise à prix fixée par le créancier, et dit que l'audience d'adjudication aura lieu le lundi 8 mars 2010. […] — rejeté cette demande,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] un professionnel ayant la garde d'un navire à des fins de réparation, entretien ou conservation peut désormais en effectuer la vente aux enchères publiques, si le navire n'est pas retiré par son propriétaire dans un délai d'un an. La demande de mise aux enchères doit être présentée par le professionnel au juge du tribunal d'instance ou au président du tribunal de grande instance de son lieu de résidence. […] Or les coûts d'organisation impliqués notamment par le transport des navires jusqu'au lieu de la vente ne sont pas incitatifs, […] l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés dispose que l'ordonnance du juge autorisant la vente fixe le jour, […]
Lire la suite…Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dispositions régissant le droit de préemption des œuvres d'art en vente publique. […] Par l'effet de ce mécanisme, l'État se trouve alors subrogé à l'adjudicataire. […] Il peut arriver toutefois que le prix de la dernière enchère, par l'effet spéculatif lié à la vente des œuvres d'art, dépasse, non seulement le budget affecté par la personne publique à cet achat, […]
Lire la suite…En effet, ces saisies sont suivies d'une mise en vente aux enchères publiques et, dans bien des cas, le prix de vente se trouve être inférieur à la valeur réelle des biens, […] ce qui pourrait permettre un meilleur prix pour la vente de ces biens. […] Il lui demande donc si une telle hypothèse serait envisageable et les conditions dans lesquelles la mise en place pourrait être rapide. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. […] La réforme de la saisie immobilière à laquelle procède l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 y remédie en ouvrant désormais la faculté au débiteur de vendre lui-même son immeuble à l'amiable sur autorisation du juge de l'exécution. […]
Lire la suite…C'est à cette audience qu'auront lieu les enchères. Le bien est adjugé au dernier enchérisseur qui sera déclaré adjudicataire et le juge constatera la vente dans un jugement dont la publication au service de la publicité foncière emportera transfert de propriété. […] La date de l'audience d'adjudication est fixée par le juge de l'exécution dans son jugement ordonnant la vente forcée par adjudication. […] Organisation des enchères publiques L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…[…] les enchères , […] il lui demande si l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains s'applique au cas particulier des ventes immobilières par adjudication. […] Le champ d'application du dispositif général relatif à ce délai ne saurait remettre en cause les réglementations spécifiques à certains types de ventes immobilières, […] Les ventes forcées sont régies par des dispositions spécifiques prévues par le code de procédure civile (ancien) et fondées sur un jugement ordonnant la vente . […] Les ventes […]
Lire la suite…A titre d'exemple, un commerçant exerçant sa profession dans le département de la Marne a récemment assisté à la vente aux enchères de ses marchandises pour un montant de 31 850 francs alors que celles-ci représentaient une valeur de 233 680 francs. […] Fixer la première mise à prix, au minimum, à la valeur d'achat facturée par le fournisseur est une possibilité qui permettrait de remédier à ces situations. […] Les autres biens mobiliers non compris dans une unité de production sont cédés sur ordonnance du juge-commissaire, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré, selon les dispositions de l'article 156 de la loi de 1985, le débiteur dûment entendu. […]
Lire la suite…Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Les ventes aux enchères publiques sont effectuées par un officier ministériel (commissaire-priseur le plus souvent, mais aussi commissaire de justice ou notaire) qui intervient en qualité d'intermédiaire à la vente. […] Les commentaires qui suivent feront référence, par commodité, aux seuls commissaires-priseurs mais valent pour l'ensemble des officiers ministériels habilités pour procéder à des ventes publiques. […]
Lire la suite…Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. En effet, l'article L. 221-3 du CPC. exéc prévoit la vente aux enchères publiques si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes. […]
Lire la suite…[…] biens à vendre et les conditions essentielles de la vente (lorsque la vente est poursuivie par un créancier, […] la mise à prix est déterminée en accord avec le créancier poursuivant mais le juge-commissaire peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix […] Dépôt du cahier des conditions de vente Le poursuivant établit un cahier des conditions de vente qu'il dépose au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance compétent dans un délai de deux mois suivant la publication de l'ordonnance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. […] Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Article L321-4 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
Article L321-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.
Article 29 de la Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesAbrogé
- Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000
Sont judiciaires au sens de la présente loi les ventes de meubles corporels ou incorporels aux enchères publiques prescrites par la loi ou par décision de justice, […] Les titulaires d'un office de commissaire-priseur dont le statut est fixé par l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs prennent le titre de commissaires-priseurs judiciaires. […]
Article L644-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée.
Article L321-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L321-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
Article L321-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
Article L321-3 du Code de commerce
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de licitation du bien immobilier
- Demande d'autorisation de vente amiable
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de fixation de la mise à prix
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de licitation de l'immeuble
- Demande de publication judiciaire
- Demande de résolution judiciaire de la vente
Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de réaliser les ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique. […] En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue (article 54), une vente aux enchères publiques peut être ordonnée par un juge, après un délai d'un an d'abandon. […] Cela bloque totalement les ventes aux enchères des navires et bateaux de plaisance abandonnés chez des professionnels.En effet, depuis la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, aux termes de l'article 54, […]
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