Demande de vente forcée des biens immobiliers
Décisions
[…] le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner les époux X aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 19 janvier 2016 à 9H30 et sollicite de statuer C la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] Le CREDIT FONCIER DE FRANCE a maintenu l'intégralité de ses prétentions telles qu'exposées dans son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont il s'agit, […]
[…] * ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis, […] A l'audience du 20 mai 2014, le conseil du syndicat des copropriétaires a sollicité la vente forcée du bien saisi. Les conseils des créanciers inscrits ses sont associés à cette demande. […] Rejette la demande de vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer en date du 23 décembre 2013, publié le 3 février 2014 au service de la publicité foncière de Bobigny 2 sous le volume 2014 S 17, et présentée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Quétigny II à EPINAY-SUR-SEINE ;
[…] Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2012, la SARL ARCHIBALD a fait assigner Madame A C D F et Madame E C D F aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 18 septembre 2012 à 9H30 et a sollicité de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] Elle a maintenu l'intégralité de ses prétentions telles qu'exposées dans son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, […] comme de toutes démarches faites par ces dernières aux fins de vendre le bien immobilier à l'amiable.
[…] Par acte d'huissier en date du 29 juillet 2009, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie a fait assigner Monsieur Y X aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 6 octobre 2009 à 9H30 et sollicite de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, en l'absence de demandes contraires du débiteur, […]
[…] la SELARL X a fait assigner Madame A C D H et Madame G C D H aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 18 septembre 2012 à 9H30 et sollicite de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] Elle a maintenu l'intégralité de ses prétentions telles qu'exposées dans son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, […]
[…] Par dernières conclusions du 15 décembre 2014, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble Quetigny III XXX et XXX demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la vente forcée des biens immobiliers visés au commandement, de l'infirmer quant au quantum de la créance retenue et de retenir le montant de celle-ci pour 5.306,34 euros arrêtés au 28 novembre 2014 outre les intérêts de retard au taux légal jusqu'au jour du parfait paiement, de fixer les modalités de la vente et de dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente. […] REJETTE la demande de vente forcée des biens immobiliers appartenant à Monsieur et Madame X et visés au commandement de payer du 3 janvier 2014 ;
[…] Par actes d'huissier du 21 juin 2022, la société Banque CIC Est a fait assigner les époux [Y] à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, notamment, de voir ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]/[Adresse 4] à [Localité 7] (ci-après le syndicat des copropriétaires) et le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 10], créanciers inscrits, ont été attraits dans la procédure. […] débouté la société Banque CIC Est de sa demande de vente forcée des biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, […] Sur les demandes accessoires
[…] la société CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur B X et Madame C X aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 4 septembre 20121 à 9H30 et sollicite de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, sur la mise à prix de 64 000 euros pour l'audience de vente à fixer conformément aux dispositions de l'article 59 du Décret du 27 juillet 2006, […] outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 12 octobre 2009, la SA FRANCE TÉLÉCOM a fait assigner époux X aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 1 er décembre 2009 et sollicite de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] et de dire que sa créance s'élève au titre d'un arrêt de la cour d'appel de Paris à la somme de 348 974,90€ telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, en l'absence de demandes contraires du débiteur, […]
[…] la SOFIAP a fait assigner Monsieur B C aux fins de comparaître à l'audience d'orientation du 19 juillet 2011 à 9H30 et sollicite de statuer sur la validité de la saisie, les contestations et demandes incidentes liées à celles-ci, d'ordonner la vente forcée des biens ci-dessus désignés à la barre du Tribunal, […] outre intérêts postérieurs, créance telle que visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière et le cahier des charges. […] a maintenu l'intégralité de ses prétentions telles qu'exposées dans son assignation à comparaître à l'audience d'orientation, notamment sa demande de vente forcée des biens immobiliers dont s'agit, en l'absence de demandes contraires du débiteur, […]
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Commentaires
Une banque demande la vente forcée de biens immobiliers appartenant à deux personnes physiques. Par ordonnance, une juridiction statuant comme tribunal de l'exécution fait droit à cette requête. Ce tribunal fait également droit à une autre requête en adjudication forcée formulée par la même banque. Les intéressés contestent ce jugement. En vain. La cour d'appel estime que le pourvoi immédiat est mal fondé. Ils forment un pourvoi en cassation.
Lire la suite…Une banque demande la vente forcée de biens immobiliers appartenant à deux personnes physiques. Par ordonnance, une juridiction statuant comme tribunal de l'exécution fait droit à cette requête. Ce tribunal fait également droit à une autre requête en adjudication forcée formulée par la même banque. Les intéressés contestent ce jugement. En vain. La cour d'appel estime que le pourvoi immédiat est mal fondé. Ils forment un pourvoi en cassation.
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 61 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 331-3-1 ou L. 331-5 du code de la consommation.
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 84 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Si aucune poursuite en vente forcée des immeubles n'a été engagée avant la décision qui prononce la liquidation des biens, le syndic, autorisé par le juge-commissaire, est seul admis à en poursuivre la vente ; il est tenu de l'entreprendre dans les trois mois. […] Les ventes prévues au présent article ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière.
Article R721-7 du Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article R722-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 722-4, les dispositions des articles R. 721-7 et R. 721-8 sont applicables.
Article L422-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré
- Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré
- Section 4 : Sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré
Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers appartenant à des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2, […]
Article 2190 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Vente forcée immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande d'exécution forcée de la vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de réalisation forcée de la vente
- Demande de report de la vente forcée
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Propriété des biens saisis
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de validation de la contrainte
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Demande d'adjudication de l'immeuble