Demande de partage des biens
Décisions
Une cour d'appel, saisie d'une demande de partage des biens dependant des successions de plusieurs membres d'une famille, ne fait qu'user de son pouvoir souverain, sans se contredire, en decidant que ces biens ne sont pas aisement partageables en nature "en raison de leur multiplicite, de leur diversite et de leur inegalite en valeur", du nombre des heritiers dont les droits, pour certains, se calculent par fractions de parts, et en prononcant par ailleurs la distraction d'un domaine qui a fait l'objet d'un partage transactionnel, sous reserve de son homologation, tout en ecartant une demande de sursis a statuer jusqu'a ladite homologation.
[…] Madame B A veuve X conclut à l'homologation de l'état liquidatif établi par maître H. Elle demande au tribunal de surseoir à statuer sur la demande de partage des biens donnés hors part dans l'attente d'un partage amiable et sollicite la condamnation de N A et C Y à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de madame A T à lui verser la somme de 5 000 € sur le même fondement. […] Monsieur R-S A conclut lui aussi à l'homologation de l'état liquidatif proposé et au sursis à statuer sur le partage des biens donnés par préciput et hors part.
[…] Attendu qu'un arrêt du 20 octobre 1998 a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y…, mariés en 1972 sous le régime de la séparation de biens et condamné M. X… à payer à M me Y… une prestation compensatoire ; que M me Y… a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage ; que M. X… a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] dans sa rédaction applicable en l'espèce, quand le divorce est prononcé aux torts partagés, […]
[…] A… et l'épouse séparée de biens de celui-ci, née Nicole Y…, pour obtenir, d'une part, […] et, d'autre part, le partage, après licitation, […] par application de l'article 817-17 du Code civil ; qu'en appel M me Allard A… a opposé la nullité de cette reconnaissance de dette pour vice du consentement donné par son mari, tout en demandant, à titre subsidiaire, […] la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de la famille ; qu'elles doivent, hors le cas de fraude, […]
Les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'opposent pas à ce que des époux puissent demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille. Ces dispositions doivent, en outre, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers, sous peine de frapper ces biens d'une insaisissabilité contraire à la loi.
[…] Monsieur est resté au domicile conjugal qui est un bien commun prêt immobilier pris en charge par les assurances invalidité des époux […] je m'oppose à la demande de partage des biens communs cela se fera après le divorce […] je demande un droit de visite libre vu l'âge de marine
[…] — mis dans le débat la question de la signification de la demande des demandeurs “d'ordonner la licitation-partage de la succession pour mettre fin à l'indivision existant entre les parties”, étant précisé qu'en page 12 de leurs dernières conclusions, il est demandé “la licitation ou le partage” et que seuls les articles 815 et suivants du code civil sont visés dans le corps des conclusions et dans le dispositif de celles-ci […] D. Sur le bien fondé de la demande de partage des biens indivis formée à titre subsidiaire par les demandeurs :
[…] Par jugement en date du 4 décembre 2003, le tribunal de grande instance de PARIS a rejeté la demande de nullité du GFA et ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de G F ainsi qu'une expertise judiciaire des biens. […] Attendu que M me Y A fait de nombreux reproches à ses trois frères qui tentent, selon elle, de la spolier ; considère que la masse partageable n'est pas déterminée et qu'elle est parfaitement en droit de faire valoir ses intérêts ; sollicite en conséquence sursis à statuer sur la demande de partage des biens ; conteste toute résistance abusive ;
[…] Par acte d'huissier du 20 avril 2017, Monsieur [C] [M] a fait assigner ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d'obtenir à titre principal, le partage des biens de l'indivision successorale et à titre subsidiaire, l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage. […] L'appelant sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de partage des biens de l'indivision successorale et réitère cette demande en cause d'appel, en proposant un projet de répartition des droits de chacun des indivisaires.
[…] * ordonne le renvoi de la demande de partage des biens dépendant de la succession de [W] [Y] au Tribunal de Proximité de HAGUENAU auquel il sera demandé : ° de désigner un notaire avec mission habituelle en la matière et mission complémentaire de rechercher les biens immeubles dépendant de la succession et de les valoriser et de rechercher les liquidités dépendant de la succession […] ° de commettre un juge pour surveiller les opérations de partage
pendant 7 jours
Commentaires
[…] n° 19-15.939, P+B I – Les faits Un homme, marié en séparation de biens, se porte caution solidaire pour garantir un prêt consenti à une société dont il est associé. […] La créance de la banque est inscrite au passif de la procédure collective, et les cautions sont condamnées à payer la banque. […] En paiement de sa créance, la banque assigne alors l'associé et son épouse pour voir ordonner le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, […] La cour d'appel écarte l'argument et fait droit à la demande du créancier. […] III – La confirmation La protection du domicile familial ne le rend pas insaisissable, cas bien différent de celui de la déclaration d'insaisissabilité[1]. […]
Lire la suite…Matières : Concubinage Mots clés : Concubinage – Société de fait – partage en égalité – Preuves faculté contributive – Appréciation souveraine – Contrôle cour de cassation (Non) Lorsqu'il n'y avait pas eu de communauté de biens entre les concubins, les modalités de partage des biens acquis en concubinage devrait être autrement procédés suivant une autre proportion, […] violation des articles 180 et 410 du Code de Procédure Civile, en ce que l'arrêt rendu par la Cour d'Appel a débouté la requérante de sa demande […] de partage des biens issus de la société de fait alors que il est constant et non contesté que ces biens ont été acquis communément pendant leur union ; […]
Lire la suite…Dans un premier temps, le fils renonçant assigne son frère en partage de l'indivision portant sur le bien immobilier ayant fait l'objet de la donation-partage. […] Aucune demande en partage des biens figurant dans la succession du père n'est formulée par ce dernier. […] La Cour déclare toutefois la recevabilité de la demande du frère renonçant, s'agissant d'un moyen de pur droit. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
Article A444-68 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
Article 1078-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
[…] Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Article 1078-10 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.
Article L2411-14 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
I. - Les biens de la section ne peuvent donner lieu à partage entre ses membres. II. - Lorsque plusieurs sections de commune disposent d'un bien indivis ou lorsqu'une commune dispose d'un bien indivis avec une ou plusieurs sections, un indivisaire peut demander qu'il soit mis fin à l'indivision en ce qui le concerne, par notification de sa décision aux autres sections ou communes intéressées.
Article 820 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Des demandes en partage
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
Article 778 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 1 : Tarif
La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné.
Article L243-2 du Code forestier (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER
- TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE
- Chapitre III : Coupes délivrées pour l'affouage
Sauf s'il existe des titres contraires, le partage de l'affouage, qu'il s'agisse des bois de chauffage ou des bois de construction, se fait de l'une des trois manières suivantes : […] 3° Ou bien par habitant ayant son domicile réel et fixe dans la commune avant la date mentionnée au 1°.
Article 1514 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité
Le prélèvement est une opération de partage : les biens prélevés sont imputés sur la part de l'époux bénéficiaire ; si leur valeur excède cette part, il y a lieu au versement d'une soulte. Les époux peuvent convenir que l'indemnité due par l'auteur du prélèvement s'imputera subsidiairement sur ses droits dans la succession de l'époux prédécédé.
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des biens
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Complexité des opérations de partage
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Droit au partage des biens indivis