Demande de partage des biens
Décisions
Une cour d'appel, saisie d'une demande de partage des biens dependant des successions de plusieurs membres d'une famille, ne fait qu'user de son pouvoir souverain, sans se contredire, en decidant que ces biens ne sont pas aisement partageables en nature "en raison de leur multiplicite, de leur diversite et de leur inegalite en valeur", du nombre des heritiers dont les droits, pour certains, se calculent par fractions de parts, et en prononcant par ailleurs la distraction d'un domaine qui a fait l'objet d'un partage transactionnel, sous reserve de son homologation, tout en ecartant une demande de sursis a statuer jusqu'a ladite homologation.
[…] Madame B A veuve X conclut à l'homologation de l'état liquidatif établi par maître H. Elle demande au tribunal de surseoir à statuer sur la demande de partage des biens donnés hors part dans l'attente d'un partage amiable et sollicite la condamnation de N A et C Y à lui verser la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de madame A T à lui verser la somme de 5 000 € sur le même fondement. […] Monsieur R-S A conclut lui aussi à l'homologation de l'état liquidatif proposé et au sursis à statuer sur le partage des biens donnés par préciput et hors part.
[…] Attendu qu'un arrêt du 20 octobre 1998 a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y…, mariés en 1972 sous le régime de la séparation de biens et condamné M. X… à payer à M me Y… une prestation compensatoire ; que M me Y… a saisi le tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision au cours du mariage ; que M. X… a contesté le caractère indivis des biens en faisant valoir que ces acquisitions qu'il avait seul financées constituaient des donations indirectes qu'il était en droit de révoquer ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] dans sa rédaction applicable en l'espèce, quand le divorce est prononcé aux torts partagés, […]
[…] A… et l'épouse séparée de biens de celui-ci, née Nicole Y…, pour obtenir, d'une part, […] et, d'autre part, le partage, après licitation, […] par application de l'article 817-17 du Code civil ; qu'en appel M me Allard A… a opposé la nullité de cette reconnaissance de dette pour vice du consentement donné par son mari, tout en demandant, à titre subsidiaire, […] la cour d'appel aurait violé par fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de la famille ; qu'elles doivent, hors le cas de fraude, […]
Les dispositions de l'article 215 alinéa 3 du Code civil ne s'opposent pas à ce que des époux puissent demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille. Ces dispositions doivent, en outre, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers, sous peine de frapper ces biens d'une insaisissabilité contraire à la loi.
[…] Monsieur est resté au domicile conjugal qui est un bien commun prêt immobilier pris en charge par les assurances invalidité des époux […] je m'oppose à la demande de partage des biens communs cela se fera après le divorce […] je demande un droit de visite libre vu l'âge de marine
[…] — mis dans le débat la question de la signification de la demande des demandeurs “d'ordonner la licitation-partage de la succession pour mettre fin à l'indivision existant entre les parties”, étant précisé qu'en page 12 de leurs dernières conclusions, il est demandé “la licitation ou le partage” et que seuls les articles 815 et suivants du code civil sont visés dans le corps des conclusions et dans le dispositif de celles-ci […] D. Sur le bien fondé de la demande de partage des biens indivis formée à titre subsidiaire par les demandeurs :
[…] Par jugement en date du 4 décembre 2003, le tribunal de grande instance de PARIS a rejeté la demande de nullité du GFA et ordonné l'ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de G F ainsi qu'une expertise judiciaire des biens. […] Attendu que M me Y A fait de nombreux reproches à ses trois frères qui tentent, selon elle, de la spolier ; considère que la masse partageable n'est pas déterminée et qu'elle est parfaitement en droit de faire valoir ses intérêts ; sollicite en conséquence sursis à statuer sur la demande de partage des biens ; conteste toute résistance abusive ;
[…] Par acte d'huissier du 20 avril 2017, Monsieur [C] [M] a fait assigner ses cohéritiers devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d'obtenir à titre principal, le partage des biens de l'indivision successorale et à titre subsidiaire, l'ouverture des opérations de compte, liquidation, partage. […] L'appelant sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de partage des biens de l'indivision successorale et réitère cette demande en cause d'appel, en proposant un projet de répartition des droits de chacun des indivisaires.
[…] * ordonne le renvoi de la demande de partage des biens dépendant de la succession de [W] [Y] au Tribunal de Proximité de HAGUENAU auquel il sera demandé : ° de désigner un notaire avec mission habituelle en la matière et mission complémentaire de rechercher les biens immeubles dépendant de la succession et de les valoriser et de rechercher les liquidités dépendant de la succession […] ° de commettre un juge pour surveiller les opérations de partage
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un premier temps, le fils renonçant assigne son frère en partage de l'indivision portant sur le bien immobilier ayant fait l'objet de la donation-partage. […] Aucune demande en partage des biens figurant dans la succession du père n'est formulée par ce dernier. […] La Cour déclare toutefois la recevabilité de la demande du frère renonçant, s'agissant d'un moyen de pur droit. […]
Lire la suite…Il est par ailleurs possible de répartir l'ensemble de ses biens entre tous ses héritiers afin d'anticiper au mieux le règlement de sa succession. Il s'agit alors d'un testament-partage. […] Elle peut durer indéfiniment si aucun héritier ne demande le partage des biens. […] Surtout, pour procéder à ce partage, il est indispensable que tous les héritiers donnent leur accord et acceptent tant le principe que les modalités du partage (évaluation des biens, attributions des biens ou vente, répartition du prix de vente …). […]
Lire la suite…Il est possible de déterminer plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera alors entre ces différents légataires à parts égales. Le second est le legs à titre universel, qui permet de léguer à une personne (appelée légataire à titre universel) une partie spécifique de vos bien (la moitié, le quart…) ou éventuellement une catégorie de biens (tous les biens immobiliers par exemple). […] Elle peut durer indéfiniment si aucun héritier ne demande le partage des biens. […] Surtout, pour procéder à ce partage, il est indispensable que tous les héritiers donnent leur accord et acceptent tant le principe que les modalités du partage (évaluation des biens, attributions des biens ou vente, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 776 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 3 : Dispositions spéciales aux donations
Le premier alinéa s'applique au bien réincorporé dans une donation-partage faite à des descendants de degrés différents conformément à une convention conclue en application de l'article 1078-7 du même code, y compris lorsque ce bien est réattribué à un descendant du premier donataire lors de la donation-partage. Cette opération est soumise au droit de partage.
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 373-2-9-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Article 832-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article A444-68 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
Article 1078-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
[…] Toutefois, lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot dans le partage anticipé et qu'il n'a pas été prévu d'usufruit portant sur une somme d'argent, les biens dont ont été allotis les gratifiés sont traités comme s'ils les avaient reçus de leur auteur par donation-partage.
Article 1077 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Partage des biens
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des biens
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Complexité des opérations de partage
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de la succession
- Droit au partage de la succession
- Droit au partage des biens indivis