Revendication immobilière
Décisions
L'action en revendication tend directement à la restitution d'une parcelle de terre dont le demandeur se prétend propriétaire ; […] Est entaché de contradiction l'arrêt qui déclare que l'action exercée met en jeu une revendication immobilière et admet néammoins qu'elle s'analyse en une demande tendant au rétablissement de bornes à l'emplacement qu'elles avaient à la date du partage et par application de l'acte de partage alors qu'il constate l'existence d'un bornage définitif. […] Attendu que l'arret infirmatif attaque, apres avoir dit que l'action exercee par les consorts y… contre les consorts x… mettait en jeu une « revendication immobiliere », […]
Le demandeur au pétitoire qui revendique contre des tiers la propriété d'un immeuble, en s'appuyant sur des titres qu'il produit, peut se prévaloir de ces titres alors même qu'ils seraient étrangers au défendeur ; le principe de l'article 1165 du Code Napoléon est inapplicable dans ce cas, car cette production de titres admise ne compromet en aucune façon les droits des tiers.
[…] Attendu qu'il est fait grief audit arret d'avoir decide, a tort, que la revendication n'avait pas a etre publiee, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'assignation en revendication immobiliere, constituant un acte interruptif de la prescription acquisitive, etait soumise a la publication en vertu de l'article 28-8° du decret du 4 janvier 1955, meme si elle n'etait pas comprise dans l'enumeration des actes de l'article 28-4° c, et que, d'autre part, la juridiction des referes ne pouvait, sans prejudicier au principal, justifier l'urgence de la demande par l'appreciation des titres des parties ;
Lorsque les titres produits par les parties en litige dans une revendication immobiliere emanent d'auteurs differents, les juges du fond peuvent puiser leur conviction dans les enonciations de ces actes. […]
[…] Mais attendu que la recevabilité de la demande en revendication n'étant pas soumise à la publicité au fichier immobilier, le moyen doit être écarté; […]
[…] que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce, l'action intentée par M. Z… et M lle Y… avait pour objet de contester la propriété des époux X… sur une bande de terrain de 187 mètres carrés qu'ils occupaient ; que M. A… et M lle Y… soutenaient que cette parcelle de terrain était leur propriété ; qu'ainsi, l'action intentée avait bien pour objet l'expropriation des époux X… et la revendication de propriété ; qu'en statuant au regard des règles de bornage, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'article R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire, ainsi que l'article 646 du Code civil" ;
[…] Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 juillet 1997), que les époux Y… ont engagé, à l'encontre de M me X…, une action en revendication d'une parcelle de terre ; Attendu que pour rejeter leur demande, l'arrêt retient que la parcelle revendiquée qualifiée de « patecq » est demeurée propriété indivise entre les parties ; Qu'en relevant, d'office, le caractère de copropriété indivise de la parcelle, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] nonobstant l'irrecevabilite de l'action principale pour une autre cause qu'une fin de non-recevoir, lorsque l'intervenant exerce un droit propre et distinct de celui-ci qu'invoque le demandeur principal, ainsi, est recevable dans la revendication immobiliere l'intervention du donataire du bien litigieux alors que l'action principale du donateur est declaree irrecevable, faute de qualite. si la juridiction administrative est seule competente pour se prononcer sur l'existence, l'etendue et les limites du domaine public, le tribunal judiciaire competemment saisi par un particulier , […]
Viole par fausse application l'article 1351 du code civil, l'arret qui accueille une revendication immobiliere en retenant l 'autorite de la chose jugee par une decision precedente alors que la demande anterieure tendait a la reparation du prejudice resultant de l'atteinte portee a un simple droit d'usage, et que la question de la propriete du bien, qui etait etrangere a ce premier litige, n 'avait ete ni discutee, ni debattue par les parties.
En relevant, pour donner la preference au demandeur a la revendication immobiliere contre le possesseur de la parcelle litigieuse, que les deux parties tiennent leurs droits d'un meme auteur et que la ligne separative de leurs fonds respectifs resulte de la limite cadastrale laquelle est corroboree par les titres produits, les juges du fond se sont ainsi determines par l 'appreciation souveraine de presomptions de fait invoques de part et d'autre et n'ont pas renverse la charge de la preuve.
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Commentaires
L'occupant peut egalement entreprendre, sans delai, une action en revendication aux fins de faire trancher la question de propriete, en arguant d'une possession utile lui permettant d'usucaper. L'action en revendication immobiliere est en effet imprescriptible, en raison du principe de la perpetuite de la propriete. Pour beneficier de la prescription acquisitoire, l'occupant d'un chemin rural devra demontrer qu'il possede ce chemin a titre de proprietaire, depuis plus de trente ans, de facon continue, non interrompue, paisible, publique et non equivoque (art 2229 du code civil).
Lire la suite…Roumanie - 1434/02 Arrêt 14.12.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Défaut d'accès à un tribunal en raison d'une règle exigeant l'accord de l'ensemble des copropriétaires pour engager une action en revendication d'un bien indivis : violation En fait : Les 19 requérants sont les descendants de copropriétaires en indivision d'un terrain d'environ 50 hectares, situé en bordure de la mer Noire, qui fut exproprié en 1950 en vue de la construction d'une base militaire. […] En 1998 et 1999, trois actions en revendication immobilière furent intentées par certains des requérants, sans l'accord des héritiers de deux anciens copropriétaires. […]
Lire la suite…Leur père acheta un bien immobilier formé d'un terrain et de deux corps de bâtiments ayant plusieurs appartements. […] Les requérants saisirent le tribunal de première instance d'une action en revendication contre le conseil municipal afin de se voir restituer le bien. […] Malgré cette notification, l'Etat vendit les appartements aux tiers qui les habitaient en tant que locataires. […] Dans le contexte législatif roumain régissant les actions en revendication immobilière et la restitution des biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l'Etat d'un bien d'autrui à des tiers de bonne foi, […]
Lire la suite…Roumanie - 63945/00 Arrêt 24.5.2006 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Annulation d'une action pour non-paiement du droit de timbre d'un montant excessif : violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de faire valoir sa créance devant les tribunaux à cause du montant excessif du droit de timbre : violation En fait : En leur qualité d'héritiers des anciens propriétaires, les requérants intentèrent en 1998 une action en revendication immobilière contre l'Etat, en vue d'obtenir la restitution d'un […] bien immobilier composé d'un immeuble et du terrain attenant situé à Bucarest, et qui était occupé par une ambassade.
Lire la suite…En 1994, sa mère engagea une action en revendication immobilière afin d'obtenir la restitution d'un immeuble que l'Etat s'était approprié en 1950 sur le fondement du décret de nationalisation n° 92/1950. […] Il se plaignait également que cet arrêt de la Cour suprême de Justice a eu pour effet de porter atteinte à son droit au respect de ses biens tel qu'il est énoncé à l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). […] Elle estime de surcroît que le fait d'exclure de la compétence des tribunaux l'action en revendication, est en soi contraire au droit d'accès à un tribunal. […]
Lire la suite…La requérante intenta une première action en revendication à laquelle le tribunal départemental de Prahova fit droit. […] En mars 1996, la requérante intenta une action en restitution de propriété fondée sur la loi n° 112/1995. […] Estimant qu'elle avait perçu une indemnité inférieure à la valeur des biens, la requérante saisit le tribunal de première instance de Ploieşti d'une plainte dont l'examen fut suspendu en raison de l'introduction parallèle d'une deuxième action en revendication immobilière. […]
Lire la suite…Ils dénonçaient le refus des juridictions nationales de reconnaître aux tribunaux compétence pour trancher leurs actions en revendication. […] Dans l'affaire Lindner et Hammermayer, les requérants soutenaient également que la confiscation de leurs biens était due au fait que leur mère avait émigré en Allemagne, sous l'angle de l'article 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation). […] En leur qualité d'héritiers, ils intentèrent une action en revendication immobilière en vue d'obtenir la restitution d'une maison située à Bucarest, composée de trois appartements, qui avait été acquise par leur mère en 1939 et confisquée par l'Etat en 1975. […]
Lire la suite…un immeuble occupé par une organisation gouvernementale bénéficiant de l'immunité diplomatique : violation Intervention du président de la cour d'appel au moyen d'un juge inspecteur, doublement subordonné au ministre de la Justice et aux présidents des cours d'appel, pour orienter l'issue de l'instance : violation article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Impossibilité de faire exécuter un jugement définitif ordonnant la restitution d'un immeuble ayant été inscrit au patrimoine privé de l'Etat : violation En fait : Le requérant fit une action en revendication […] immobilière contre l'Etat.
Lire la suite…Il intenta en 1993 une action en revendication immobilière. […] En l'absence de recours, ce jugement devint définitif et irrévocable. […] Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le requérant dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence aux tribunaux pour trancher une action en revendication. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Article L624-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.
Article R624-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
Article L624-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'accord ou en cas de contestation, la demande est portée devant le juge-commissaire qui statue sur le sort du contrat, au vu des observations du créancier, du débiteur et du mandataire de justice saisi.
Article L443-6-5 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions
- Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété
[…] Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il reste locataire de la société civile immobilière d'accession progressive à la propriété ou, en cas de dissolution de celle-ci, devient locataire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
Article L624-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
Article L613-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Article R612-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 1 : Dépôt des demandes
Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 612-4, une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d'une même catégorie (produit, procédé, dispositif ou utilisation) si l'objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] Si les motifs de nullité n'affectent le brevet qu'en partie, la nullité est prononcée sous la forme d'une limitation correspondante des revendications. […]
Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 2 : Droit au titre
- Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.
- LES FLORALIES
- Cour d'appel de Limoges 8 février 2024, n° 23/00593
- CLIN D'OEIL
- HAS, décision n°2017.0185/DC/MSP du 13 décembre 2017 du collège de la Haute Autorité de santé prenant acte de la renonciation à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales
- SOCIETE DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIE INDUSTRIELLE DE L'OISE - CTIO
- CAA de NANTES 3 mars 2023, 21NT01968
- MAISON BALLESTER SENECHAL
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 6 juin 2024, 21NC03216, Inédit au recueil Lebon
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- WEBLOOM (PARIS, 842403842)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 5 décembre 2024, n° 20/09946
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 août 2022, n° 2211218
- Tribunal de commerce d'Annecy, 26 juillet 2017, n° 2016J00092
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 19 décembre 2019, n° 19/12076
- Convention collective de la banque
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 25 octobre 2024, n° 24/00089
- NARCOM (CORMONTREUIL, 884565011)