Demande d'adjudication d'un bien immobilier
Décisions
[…] — organise le tirage au sort des lots et s'expose, s'il est négligent, à recevoir des injonctions du juge commis, qui peut même procéder à son remplacement (code de procédure civile art 1371), — dit qu'en cas de difficulté le notaire désigné en saisira le juge commis, — débouté M. [H] [T] de sa demande de vente par adjudication du bien immobilier indivis, — dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — dit que les dépens seront passés en frais privilégiés du partage, avec recouvrement direct au profit des avocats qui le demandent, aux conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Rennes a : — accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par Z B ; — déclaré en conséquence irrecevable la demande de vente par adjudication des biens immobiliers sis […] et […] à A formée par X B ; — débouté Z B du surplus de ses demandes, devenues sans objet ; — ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendant de l'indivision post-communautaire et de l'indivision successorale consécutives aux décès de D B survenu le […] à A et de E F survenu le […] à A ;
[…] Par requête déposée le 17 mai 2019, le mandataire liquidateur saisissait le juge commissaire d'une demande d'adjudication du bien immobilier appartenant au débiteur, rejetée par ordonnance du 15 février 2021.
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de vente par adjudication du bien immobilier suivant dépendant de la société [Localité 15] et situé à Riec-sur-Belon (29340) au profit du tribunal judiciaire :
[…] — Sur la demande d'adjudication du bien immobilier revendiquée par M. [K] […]
[…] En l'espèce, la demande de Madame [S] [Y] se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement du tribunal judiciaire de Roanne du 13 juillet 2023 qui a fait droit à sa demande de vente par adjudication du bien immobilier indivis et à cette fin l'a déjà autorisée à pénétrer dans l'appartement au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique.
[…] Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. Tel est le cas en l'espèce compte tenu des biens concernés et du nombre d'indivisaires. Dès lors et au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d'adjudication des deux biens immobiliers indivis dans les termes du dispositif. Sur les autres demandes Compte tenu de la solution apportée au litige, les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de partage.
[…] M me Y… fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente par adjudication à la barre du tribunal du bien immobilier, alors « que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Par acte du 23 mai 2022, le crédit populaire guyanais – Caisse de crédit mutuel relevait appel de l'ordonnance rendue le 18 février 2022 par le juge commissaire lequel rejetait la demande d'autorisation de vendre par adjudication d'un bien immobilier situé [Adresse 1].
[…] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de vente par adjudication du bien immobilier dépendant de la société Kerneo et situé à Riec-sur-Belon (29340) au profit du tribunal judiciaire :
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, les avocats et greffiers sont amenes a soumettre systematiquement toutes les adjudications au benefice de droit de preemption alors que, soit la nature des biens, soit la nature des procedures font echapper l'adjudication a l'exercice de certains droits. […] Il demande s'il ne serait pas possible que soient etablies a leur intention : la liste exhaustive des biens soumis a chacun des droits susvises ; la liste des types de procedure qui echappent a l'exercice de ces droits, et qui pourraient etre : la saisie immobiliere ; la liquidation des biens (loi de 1967) ; le reglement judiciaire (loi de 1967) ; la liquidation judiciaire (loi de 1985) ; […]
Lire la suite…[…] ne permet pas bien souvent d'apurer la dette, mais conduit a aggraver la situation des familles. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du grave probleme qu'il vient de lui soumettre et de lui preciser s'il envisage une modification de la loi du 31 decembre 1989. Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire souleve le delicat probleme des ventes immobilieres aux encheres publiques dans le cadre des procedures de surendettement. […] il est de nature a contracter le marche de l'immobilier et son financement. […] La mesure proposee ne […]
Lire la suite…André Lajoinie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences pour les ventes par adjudication de l'éventuelle application stricte de l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à ce type de vente. Le dispositif adopté vise à protéger l'acquéreur d'un bien immobilier. […] il lui demande si l'article 72 de la loi du 13 décembre 2000 de solidarité et renouvellement urbains s'applique au cas particulier des ventes immobilières par adjudication. […] Le champ d'application du dispositif général relatif à ce délai ne saurait remettre en cause les réglementations spécifiques à certains types de ventes immobilières, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un établissement public de coopération intercommunale qui envisage de vendre un bien immobilier à des particuliers doit, en l'absence de textes spécifiques à l'intercommunalité, faire application des dispositions de l'article L. 2241-6 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation […] Les biens mis à la disposition de l'EPCI ne peuvent en aucun cas être vendus. […]
Lire la suite…Il est précisé que la vente des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire peut avoir lieu selon trois modalités à la discrétion du juge-commissaire : par adjudication judiciaire, par adjudication amiable ou de gré à gré. Le juge-commissaire peut, en effet, si la consistance des biens, […] est régie, outre l'article L642-18, par les articles R642-22 à R642-29-2 et R642-36-1 à R642-37-1 du code de commerce. […] Procédure aux fins de vente par voie d'adjudication judiciaire Depuis la publication de l'ordonnance jusqu'à l'audience d'adjudication, la procédure de vente par voie d'adjudication judiciaire s'éloigne de la procédure applicable en matière de saisie immobilière. […]
Lire la suite…Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques qui existent à laisser une personne saisie en possession de son bien mis en vente judiciaire. En cas d'insolvabilité, les créanciers font saisir les biens, notamment immobiliers, de leurs débiteurs, et les mettent en vente aux enchères judiciaires. […] Il lui demande ce qu'il est possible de faire pour éviter ces incidents regrettables. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation d'éviter la dégradation des biens saisis entre les mains d'un débiteur en vertu d'un titre exécutoire, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice si la décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière suffit pour permettre d'expulser les occupants de ce logement et de solliciter à cette fin le concours de la force publique. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la différence du droit applicable avant la réforme de la saisie immobilière, le jugement d'adjudication constitue désormais un titre d'expulsion à l'encontre du saisi (art. 2210 du code civil, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un conseiller municipal peut acheter un bien immobilier appartenant à la commune et mis en vente par celle-ci. Il souhaiterait connaître la réponse dans le cas où il s'agit d'une adjudication publique et dans le cas où il s'agit d'une vente de gré à gré au prix fixé par les services des domaines. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de bien vouloir lui préciser certaines modalités du droit de rétraction de l'acquéreur d'un bien immobilier instauré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). […] Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un particulier qui a eu l'accord du conseil municipal pris par délibération pour acquérir un immeuble communal et en l'absence de tout compromis ou promesse de vente, bénéficie de ce délai de rétractation ou non et, le cas échéant, […] Elle peut être réalisée par tous les moyens de droit commun, à l'amiable ou par adjudication, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R334-48 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 3 : La liquidation des biens du débiteur
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier
La vente par adjudication d'un bien immobilier est soumise aux dispositions des titres Ier et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des sous-sections 2 et 4 de la section 1 et des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions du présent sous-paragraphe.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
[…] un relevé des éléments actifs et passifs de son patrimoine et la liste des procédures d'exécution diligentées à l'encontre de ses biens, […] Le jugement statuant sur le report de la date d'adjudication est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe du juge chargé de la saisie immobilière au débiteur ainsi qu'au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. […]
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article 2201 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication. Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.
Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
En l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, de ses associés et mandataires sociaux.
Article R213-15 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
- Section 2 : Procédure de préemption
- Sous-section 2 : Cas de ventes par adjudication lorsque cette procédure est rendue obligatoire de par la loi ou le règlement
[…] La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. Copie de cette décision est annexée au jugement ou à l'acte d'adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci.
Article R* 107 B-2 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
[…] Elles reflètent les ventes, adjudications, expropriations ou échanges de biens immobiliers comparables au bien objet de la demande et ne peuvent concerner des opérations réalisées depuis plus de neuf ans, y compris l'année en cours.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 733 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- G : Autres biens mobiliers
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 1,20 % les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence, lorsque ces ventes ne sont pas soumises, en raison de leur objet, à un tarif différent.
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande d'ordonnance de vente aux enchères publiques
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de licitation du bien immobilier
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de licitation de l'immeuble
- Demande d'autorisation de vente amiable du bien saisi
- Vente forcée immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Adjudication
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de fixation de la valeur de l'immeuble
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande d'ordonnance de vente forcée
Avant même d'envisager les règles applicables à la procédure d'adjudication, il convient de rappeler que le code des procédures civiles d'exécution permet au débiteur saisi de solliciter l'autorisation de procéder à la vente amiable de son bien, […] des auxiliaires de justice qui sont intervenus à un titre quelconque dans la procédure et des magistrats de la juridiction dans laquelle la vente est poursuivie (article R.322-29 du code précité). […] En l'état, les textes applicables à la procédure de saisie immobilière n'interdisent donc pas à un organisme bancaire qui serait le créancier poursuivant de se porter enchérisseur par l'intermédiaire d'une société dont il serait le gérant. […]
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