Demande de validation de la saisie immobilière
Décisions
[…] apès avoir ordonné une réouverture des débats afin de permettre aux parties de présenter leus observations sur ce point, que la vente forcée d'un bien immobilier ne pouvant être réalisée, […] la demande de validation de la saisie immobilière engagée sur les décisions provisoires que sont l'ordonnance de référé du 7 janvier 2014 et l'arrêt du 4 juin 2015 ne peut qu'être rejetée. […] Constater encore que les poursuites en saisie immobilière sont régulièreset fondées sur deux titres exécutoíres ayant autorité de la chose jugée non pas sur la demande pmcipale portant sur la nomination d'un expert, mais au regard des condamnations définitives au paiement prononcées au titre des frais irrépétibles
[…] — en conséquence, débouter la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 14] en sa demande de juger valide la saisie immobilière faute de titre exécutoire valable et ses demandes qui en découlent. […] Ainsi, il résulte de la formulation des prétentions de monsieur [K] qu'il demande à la cour le rejet de la demande de validation de la saisie immobilière mais aussi de prononcer la nullité de son engagement de caution.
[…] 'débouté la société crédit populaire guyanais'caisse de crédit mutuel ci-après dénommée la caisse de crédit mutuel, de sa demande de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sis 13, lotissement communal sur la commune d'Iracoubo (97'345), cadastrés section XXX […] — rejeter la demande de validation de la saisie immobilière pratiquée par la caisse de crédit mutuel sur l'immeuble cadastré XXX lieu-dit lotissement communal ;
[…] Pelkmans a par la suite entendu obtenir, en application de l'article 39, une ordonnance de saisie à titre conservatoire sur les biens immobiliers de Capelloni et Aquilini. […] Puis il a entrepris de faire valider ces mesures, dans le cadre de la procédure prévue en droit italien, tout en s'opposant au recours formé par les deux défendeurs. Les défendeurs se sont opposés à cette demande de validation de la saisie immobilière et ont demandé la levée de la saisie ainsi opérée. […]
[…] — fixait la date de l'audience d'adjudication et les modalités de visite du bien immobilier, […] — Subsidiairement, débouter le FCT Quercius de sa demande de validation de la saisie immobilière pour une somme de 832 361,67 €, […] — déclarer irrecevable la demande de rejet de la validation de la saisie pour une somme de 832 361,67 € et subsidiairement, rejeter cette demande,
[…] Par jugement du 16 janvier 2020, le juge de l'exécution a débouté la banque de ses demandes et ordonné la mainlevée de la saisie immobilière. […] Par ailleurs, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 16 janvier 2020 a débouté la banque poursuivante de sa demande de validation de la saisie immobilière et ordonné la mainlevée de celle-ci, ainsi que la radiation du commandement de payer du 13 février 2019 au motif que M. [U] avait toujours et régulièrement honoré les échéances de remboursement de l'emprunt, que la banque ne produisait que des articles de presse non traduits et impropres à faire la preuve d'une procédure à son encontre, […]
[…] — au vu du parfait désintéressement de la banque HSBC en principal intérêt et frais, débouter la banque de sa demande de validation de la saisie immobilière entreprise, et plus généralement de toutes ses demandes ; […] — valider la procédure de saisie-immobilière engagée ainsi que les clauses et conditions du cahier des conditions de vente déposé au greffe, pour la somme de 93 459,40 euros en principal, intérêts (3,95% l'an) et frais sans préjudice de tous autre dus, notamment des frais judiciaires et ceux d'exécution.
[…] créancier inscrit, a déclaré une créance de 474.263 euros en vertu de divers avis de mise en recouvrement, garantie par une inscription d'hypothèque légale du 28 juillet 2023 et a demandé la validation de ladite créance. Il a indiqué que le recours devant le tribunal administratif de Nice portant sur une réclamation d'une TVA sur une location immobilière saisonnière meublée n'a aucun effet suspensif et que la créance doit être admise à la procédure en l'état. […] les sommes qui lui seront attribuées dans la procédure de saisie immobilière seront affectées sur un compte d'attente. […] Il relève que la banque au soutien sa demande de validation de la saisie immobilière, […]
[…] Attendu que le poursuivant a globalement fait figurer la somme réclamée, 12.496,11 €, (douze mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et 11 centimes), sans séparer le capital ,les intérêts et les accessoires éventuels ; que cette présentation est contraire aux prescriptions de l'article 15 du décret susvisé ; Attendu par ailleurs,que l'absence d'éléments comptables ne permet pas au Tribunal de fixer la créance, le juge devant vérifier les éléments fournis qui en l'espèce sont plus que réduits ; Qu'à défaut de pouvoir fixer la créance du poursuivant, il y a lieu de rejeter la demande de validation de la procédure de Saisie Immobilière ; Attendu que la demande de vente amiable n'a plus d'objet ; P A R C E S M O T I F S
[…] déclaré recevable l'intervention volontaire de B C et rejeté ses demandes ; validé la procédure de saisie immobilière,
pendant 7 jours
Commentaires
Par exploit d'huissier du 12 novembre 2014, la partie saisissante a fait donner sommation aux parties saisies de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du nouveau code de procédure civile. A l'audience du 9 décembre 2014, la partie saisissante a demandé la validation de la saisie immobilière. […] Dans le cadre de l'instance en validation de la saisie immobilière, le débiteur peut encore contester la validité du titre, l'existence de la dette, 5 prouver sa libération, […]
Lire la suite…[…] avait, après deux jugements de donné acte et de refixation, rendus les 28 janvier 2020 et 3 mars 2020,validé, par jugement du 18 septembre 2020,la saisie immobilière pratiquée etavaitdit que l'adjudication des immeubles saisis aura lieu selon les clauses et conventions du cahier des charges général pour les ventes sur saisie immobilière. […] en licitation du bien indivis faisant l'objet de la saisie immobilière et de débouter en conséquence laSOCIETE1.)AG de ses demandes.». […] en licitation du bien indivis faisant l'objet de la saisie immobilière ». […] en licitation du bien indivis faisant l'objet de la saisie immobilière et de débouter en conséquence laSOCIETE1.)AG de ses demandes ».
Lire la suite…L'article R. 322-49-1 du CPC exéc. prévoit qu'en l'absence de surenchère valide et lorsque l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1 du CPC exéc. ne précise pas que le bien est destiné à l'occupation personnelle du mandant, le service du greffe demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'enchérisseur déclaré adjudicataire et, s'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, […] Audience d'adjudication sur surenchère L'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère. […] Pour le saisi Le débiteur est tenu de la délivrance du bien et de la garantie d'éviction. […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 Société civile immobilière PB 12 (Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n o 394093 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile immobilière PB 12 relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article 32 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 […] Désormais, […]
Lire la suite…ou de la validation doit être strictement définie ; 5. […] validation doit être strictement définie ; 5. […] validation doit être strictement définie ; 5. […] ou de la validation doit être strictement définie ; 6.
Lire la suite…La saisie immobilière est l'une des procédures de saisie d'un bien. […] Cependant, pour être valide, la porcédure de saisie immobilière doit suivre un certain nombre de procédure très stricte. Qui peut demander une saisie immobilière? […] La saisie immobilière peut être demandée par tous créanciers qui disposent d'un titre exécutoire. […]
Lire la suite…Jusqu'à la mainlevée de la saisie pénale de l'immeuble ou la confiscation de celuici, la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, sans préjudice des privilèges et hypothèques préalablement inscrits ou des privilèges visés à l'article 2378 du code civil et nés antérieurement à la date de publication de la décision de saisie pénale immobilière. […] l'arrêt retient qu'il appartenait au juge des libertés et de la détention, régulièrement saisi par le parquet dans les temps de l'enquête, de statuer sur la demande qui lui était faite. 10.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […]
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R331-11-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
- Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Dans le cas où la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et lorsque la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière en application du premier alinéa de l'article L. 331-3-1 ou du premier alinéa de l'article L. 331-5, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article R321-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 1 : L'acte de saisie
- Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Procédure de saisie immobilière
- Droit de la saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de validation de la saisie conservatoire
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Propriété des biens saisis
- Demande d'adjudication d'un bien immobilier
- Irrégularité de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-vente
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Vente forcée immobilière
- Absence de justification de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
[…] a, par exploit d'huissier de justice du 27 mars 2013, saisi au préjudice d'G) le bien immobilier spécifié audit exploit. […] Par exploit d'huissier de justice du 23 avril 2013, la partie saisissante a fait donner sommation à la partie saisie G), à B), […] de prendre communication de la requête et du cahier des charges et d'assister à la lecture et publication conformément aux articles 828 et 829 du Nouveau Code de procédure civile. A l'audience publique du 21 mai 2013, la partie saisissante a demandé la validation de la saisie immobilière. […] G) a encore invoqué l'irrégularité de la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître ARENDT, au motif que le 21 mai 2013, […]
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