Demande de liquidation et partage des biens
Décisions
[…] ne s'applique pas aux litiges qui ne portent que sur le reglement des interets patrimoniaux des epoux. ° on ne saurait reprocher a un arret avant dire droit d'avoir rejete sans indication de motifs le moyen tendant a ce qu'il soit tenu compte, dans la liquidation d'un fonds de commerce dependant de la communaute, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret de la cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation et partage des biens de la communaute ayant existe entre les epoux y… dont le divorce a ete prononce par arret devenu definitif, d'avoir statue apres debats en audience publique, alors que s'agissant d'une demande en divorce, la procedure, selon le pourvoi, […]
L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi
[…] l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs Dès lors que la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande de liquidation et partage d'une succession, […] Antoine, Vincent, Jean-Marie et Thibault Y… ; que des difficultés étant nées pour la liquidation des successions de Bernard Y… et de Magdeleine X…, le partage judiciaire a été demandé ; […] entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens ; […] par un même acte, un partage amiable des biens de la succession ouverte et une donation-partage des biens du parent survivant, […]
[…] Attendu que M me L… fait grief à l'arrêt d'ordonner, pour parvenir au partage, […] selon le moyen, que lorsque a été régulièrement publiée la déclaration d'insaisissabilité avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, les droits indivis de ce dernier ne sont pas appréhendés par la procédure collective, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour agir en partage et licitation du bien immobilier ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant pourtant que la déclaration « ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis » et que « M e W… a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de M me L… », […]
[…] a, par testament olographe, réparti en deux lots les immeubles dépendant de l'indivision post-communautaire non liquidée et non partagée et en a attribué un à son fils, […] les consorts Y… ont demandé la nullité de l'acte qu'ils ont soutenu constituer un testament-partage ; […] d'abord, que l'ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux dépendant de la communauté dissoute mais non encore partagée ayant existé entre lui et son conjoint prédécédé ; […] veuve Y…, n'avait pas le pouvoir de procéder unilatéralement au partage des biens indivis dont les enfants étaient déjà saisis comme héritiers de leur ascendant prédécédé ;
[…] *ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des biens indivis suivants : […] — ordonner la licitation du bien ci-dessus désigné, […] — confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris le 17 janvier 2020 en ce qu'il a débouté le Crédit du Nord de ses demandes tendant à ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de deux emplacements de parking appartenant indivisément à M. et Mme [U] sis [Adresse 6] et d'ordonner la licitation moyennant une mise à prix à 40 000 €, lui attribuer les sommes revenant à M. [K] [U] en suite du partage à concurrence de sa créance et le condamner à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que le défunt a laissé un testament en date du 1 er septembre 2000 sur l'interprétation duquel les parties s'opposent, en sorte que les trois enfants du premier lit étaient fondés à saisir la juridiction de première instance d'une demande de liquidation et partage des biens composant la succession de leur auteur, demande à laquelle, nonobstant l'absence de procès verbal de carence dressé par un notaire chargé du partage amiable, les premiers juges ne pouvaient s'opposer en application des dispositions de l'article 815 du Code civil dans son ancienne rédaction, la loi du 23 juin 2006 n'étant pas applicable en l'espèce ; […] Les autres biens ou dettes seront répartis par sixième.' ; […] Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur L A,
[…] Ainsi, et contrairement à ce que prétend Mme [W], la somme de 133 161,44 euros détenue par le notaire ne constitue pas un actif net de l'indivision puisque de toute évidence les anciens époux n'ont pas procédé aux opérations de partage des biens indivis et de liquidation des créances entre époux. Il doit en effet être rappelé qu'en vertu du second alinéa de l'article 1542 du code civil, après la dissolution du mariage par le divorce, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, […] la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, […] DÉBOUTE Mme [W] de sa demande d'avance en capital ;
[…] — la recevoir en sa demande de liquidation partage des biens dépendant de la communauté , […] Sur la demande de liquidation et partage des biens de la communauté Il n'y a pas lieu de statuer à nouveau sur ce chef de demande , la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ayant déjà été prononcée dans le jugement de divorce du 18 avril 2002 . […] 4°) Les biens immobiliers acquis en état futur d'achèvement à BORDEAUX sera attribué à E Y à charge pour lui de rembourser l'emprunt y afférent .
[…] — ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M. [E] [M] et Mme [Z] [B], […] Pour déclarer Mme [Z] [B] irrecevable en sa demande de partage du bien immobilier, le premier juge a considéré que l'envoi d'un courrier par le conseil de Mme [Z] [B] en date du 29 septembre 2016 à M. [E] [M] alors que les parties sont séparées depuis 1998, le mettant en demeure de procéder au partage amiable du bien par sa vente ou le rachat de ses parts et la délivrance d'une assignation moins de quatre mois après, n'était pas constitutif de démarches amiables au sens de l'article susvisé dans la mesure où aucune tentative de discussion n'a été démontrée.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procedures de partage des biens consecutif au jugement de diverce. Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. Reponse. - S'agissant du divorce sur demande conjointe, la preoccupation emise par l'auteur de la question est deja prise en compte. […] En effet, des la requete initiale, les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] de la liquidation de leur communauté, […] Certaines recettes des impôts ou conservations des hypothèques prétendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code général des impôts n'accorde le régime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis par des époux communs en biens pendant le mariage. […] La solution paraît inique si l'on considère que l'immeuble acquis a constitué le logement familial des époux, […] Il lui demande donc de bien […]
Lire la suite…[…] les termes de sa question n°13198 posée le 29/04/2010 sous le titre : " Liquidation des indivisions ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 815-5-1 du code civil issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a mis en place un nouveau dispositif de vente d'un bien indivis contre la volonté d'un indivisaire. […] l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis, […] s'agissant du partage, […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de faciliter la liquidation des indivisions en permettant par exemple une vente judiciaire dans le cas de divergences persistantes entre les propriétaires en indivision. L'article 815-5-1 du code civil issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a mis en place un nouveau dispositif de vente d'un bien indivis contre la volonté d'un indivisaire. […] Aux termes de ce texte, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis, […] s'agissant du partage, […]
Lire la suite…M Jean-Charles Cavaille demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire savoir quels sont les droits exigibles lors de l'enregistrement d'un acte contenant la liquidation-partage de communaute, par suite d'un jugement de divorce prononce sur demande formulee par l'un des epoux et accepte par l'autre, lorsque ce partage est effectue d'un commun accord entre les deux epoux, maries sous l'ancien regime de la communaute de biens, […]
Lire la suite…[…] malgré les dernières réformes relatives au divorce, par la longueur, souvent excessive, de la procédure de liquidations de la communauté de biens suite à un divorce. Ayant pu observer que, dans certains cas, celle-ci n'était toujours pas réglée au bout de... dix années, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de fixer une date butoir dans ce domaine, afin de ne pas pénaliser tel ou tel ex-conjoint lorsque la partie adverse multiplie à plaisir les artifices de procédure. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] A cette fin, l'article 267-1 du code civil encadre les opérations de liquidation et de partage dans des délais stricts. […] Désormais, […]
Lire la suite…Or il peut en résulter une altération patrimoniale, en ce que les biens immobiliers qui la composent peuvent ne pas être régulièrement entretenus et ainsi se dégrader, ou encore ne pas pouvoir être mis en vente et ainsi compléter l'offre locative. Aussi, […] prévoit de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judicaire. […] S'agissant, en second lieu, du partage, la loi du 23 juin 2006 précitée et son décret d'application n° 2006 du 23 décembre 2006 ont grandement facilité et accéléré les opérations de partage successoral, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer, au delà d'un certain délai que la loi fixerait, un mécanisme qui permettrait de solder les successions les plus longues. La garde des sceaux, […] d'une part, facilité la gestion du patrimoine successoral et, d'autre part, simplifié les opérations de partage, notamment dans les hypothèses de carence d'un des héritiers. […] En effet, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers un mandat général d'administration. […]
Lire la suite…Nombreux sont nos concitoyens à possèder des maisons, des propriétés agricoles et des biens qu'ils souhaiteraient transmettre à leurs enfants, mais souvent des blocages freinent ces opérations du fait que certains héritiers ne donnent pas leur accord, "manipulés" qu'ils sont par leurs conjoints. […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant à terme d'éviter ces litiges et de simplifier les procédures relatives aux successions. […] Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit un article 815-5-1 dans le code civil, […] en second lieu, du partage, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Article 746 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- V : Partages et opérations assimilées
- A : Partages
- 1 : Tarif
Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d'un pacte civil de solidarité
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. L'état liquidatif doit être passé en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière.
Article 507 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
- Chapitre Ier : Des modalités de la gestion
- Section 2 : Des actes du tuteur
- Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n'être que partiel. Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article 840-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir.
Article A444-68 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
Article 815-11 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, […] En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. […] il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Liquidation du régime matrimonial
- Liquidation communauté
- Droit au partage des biens
- Demande de partage de la succession
Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, […] Certaines recettes des impôts ou conservations des hypothèques prétendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code général des impôts n'accorde le régime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis par des époux communs en biens pendant le mariage. […] La solution paraît inique si l'on considère que l'immeuble acquis a constitué le logement familial des époux, […] Il lui demande donc de bien vouloir accorder le régime de faveur du droit de partage à tous les partages intervenant entre les ex-époux quelle que soit l'origine de l'indivision.
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