Demande de liquidation et partage des biens
Décisions
[…] ne s'applique pas aux litiges qui ne portent que sur le reglement des interets patrimoniaux des epoux. ° on ne saurait reprocher a un arret avant dire droit d'avoir rejete sans indication de motifs le moyen tendant a ce qu'il soit tenu compte, dans la liquidation d'un fonds de commerce dependant de la communaute, […] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret de la cour d'appel, saisie d'une demande de liquidation et partage des biens de la communaute ayant existe entre les epoux y… dont le divorce a ete prononce par arret devenu definitif, d'avoir statue apres debats en audience publique, alors que s'agissant d'une demande en divorce, la procedure, selon le pourvoi, […]
L'article 215, alinéa 3, du code civil, protégeant le logement de la famille, est applicable à une demande en partage d'un bien indivis entre époux par lequel est assuré ce logement, fondée sur l'article 815 du code civil. Tel est le cas quand celle-ci est formée par le liquidateur agissant aux lieu et place de l'époux débiteur, placé en liquidation judiciaire, dessaisi
Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs Dès lors que la cour d'appel est saisie, par l'effet dévolutif de l'appel, de la demande de liquidation et partage d'une succession, l'ensemble des contestations élevées sur le mode d'y procéder peut lui être soumis
[…] Attendu que M me L… fait grief à l'arrêt d'ordonner, pour parvenir au partage, […] selon le moyen, que lorsque a été régulièrement publiée la déclaration d'insaisissabilité avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur, les droits indivis de ce dernier ne sont pas appréhendés par la procédure collective, de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour agir en partage et licitation du bien immobilier ; qu'en l'espèce, […] qu'en retenant pourtant que la déclaration « ne prive pas le droit des indivisaires à obtenir le partage au besoin par licitation à la barre du bien indivis » et que « M e W… a qualité pour former cette demande en qualité de représentant de M me L… », […]
[…] Attendu que M. Daniel Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai 2008) d'avoir accueilli cette demande et d'avoir renvoyé les parties devant le notaire afin qu'il procède, selon les règles du droit commun, aux opérations de comptes, liquidation et partage des biens dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y… et de leur succession, alors, selon le moyen :
[…] *débouté le Crédit du Nord de ses demandes tendant à voir ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des biens indivis suivants : les lots 271 et 272 d'une copropriété sise [Adresse 6] cadastrée section BM 3,
[…] Attendu que le défunt a laissé un testament en date du 1 er septembre 2000 sur l'interprétation duquel les parties s'opposent, en sorte que les trois enfants du premier lit étaient fondés à saisir la juridiction de première instance d'une demande de liquidation et partage des biens composant la succession de leur auteur, demande à laquelle, nonobstant l'absence de procès verbal de carence dressé par un notaire chargé du partage amiable, les premiers juges ne pouvaient s'opposer en application des dispositions de l'article 815 du Code civil dans son ancienne rédaction, la loi du 23 juin 2006 n'étant pas applicable en l'espèce ; […] Les autres biens ou dettes seront répartis par sixième.' ; […] Ordonne l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur L A,
[…] Ainsi, et contrairement à ce que prétend Mme [W], la somme de 133 161,44 euros détenue par le notaire ne constitue pas un actif net de l'indivision puisque de toute évidence les anciens époux n'ont pas procédé aux opérations de partage des biens indivis et de liquidation des créances entre époux. […] DÉBOUTE Mme [W] de sa demande d'avance en capital ;
[…] — la recevoir en sa demande de liquidation partage des biens dépendant de la communauté , […] Sur la demande de liquidation et partage des biens de la communauté
[…] — ordonner l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision existant entre M. [E] [M] et Mme [Z] [B], […] Pour déclarer Mme [Z] [B] irrecevable en sa demande de partage du bien immobilier, le premier juge a considéré que l'envoi d'un courrier par le conseil de Mme [Z] [B] en date du 29 septembre 2016 à M. [E] [M] alors que les parties sont séparées depuis 1998, le mettant en demeure de procéder au partage amiable du bien par sa vente ou le rachat de ses parts et la délivrance d'une assignation moins de quatre mois après, n'était pas constitutif de démarches amiables au sens de l'article susvisé dans la mesure où aucune tentative de discussion n'a été démontrée.
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procedures de partage des biens consecutif au jugement de diverce. Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. Reponse. - S'agissant du divorce sur demande conjointe, la preoccupation emise par l'auteur de la question est deja prise en compte. […] En effet, des la requete initiale, les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] de la liquidation de leur communauté, […] Certaines recettes des impôts ou conservations des hypothèques prétendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code général des impôts n'accorde le régime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis par des époux communs en biens pendant le mariage. […] La solution paraît inique si l'on considère que l'immeuble acquis a constitué le logement familial des époux, […] Il lui demande donc de bien […]
Lire la suite…[…] les termes de sa question n°13198 posée le 29/04/2010 sous le titre : " Liquidation des indivisions ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 815-5-1 du code civil issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a mis en place un nouveau dispositif de vente d'un bien indivis contre la volonté d'un indivisaire. […] l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis, […] s'agissant du partage, […]
Lire la suite…Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de faciliter la liquidation des indivisions en permettant par exemple une vente judiciaire dans le cas de divergences persistantes entre les propriétaires en indivision. L'article 815-5-1 du code civil issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a mis en place un nouveau dispositif de vente d'un bien indivis contre la volonté d'un indivisaire. […] Aux termes de ce texte, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis, […] s'agissant du partage, […]
Lire la suite…M Jean-Charles Cavaille demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, de bien vouloir lui faire savoir quels sont les droits exigibles lors de l'enregistrement d'un acte contenant la liquidation-partage de communaute, par suite d'un jugement de divorce prononce sur demande formulee par l'un des epoux et accepte par l'autre, lorsque ce partage est effectue d'un commun accord entre les deux epoux, maries sous l'ancien regime de la communaute de biens, […]
Lire la suite…[…] malgré les dernières réformes relatives au divorce, par la longueur, souvent excessive, de la procédure de liquidations de la communauté de biens suite à un divorce. Ayant pu observer que, dans certains cas, celle-ci n'était toujours pas réglée au bout de... dix années, il lui demande s'il ne lui apparaît pas nécessaire de fixer une date butoir dans ce domaine, afin de ne pas pénaliser tel ou tel ex-conjoint lorsque la partie adverse multiplie à plaisir les artifices de procédure. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] A cette fin, l'article 267-1 du code civil encadre les opérations de liquidation et de partage dans des délais stricts. […] Désormais, […]
Lire la suite…Or il peut en résulter une altération patrimoniale, en ce que les biens immobiliers qui la composent peuvent ne pas être régulièrement entretenus et ainsi se dégrader, ou encore ne pas pouvoir être mis en vente et ainsi compléter l'offre locative. Aussi, […] prévoit de créer une nouvelle modalité de vente des biens indivis, à la demande des indivisaires représentant les deux tiers des droits indivis, sur autorisation judicaire. […] S'agissant, en second lieu, du partage, la loi du 23 juin 2006 précitée et son décret d'application n° 2006 du 23 décembre 2006 ont grandement facilité et accéléré les opérations de partage successoral, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de proposer, au delà d'un certain délai que la loi fixerait, un mécanisme qui permettrait de solder les successions les plus longues. La garde des sceaux, […] d'une part, facilité la gestion du patrimoine successoral et, d'autre part, simplifié les opérations de partage, notamment dans les hypothèses de carence d'un des héritiers. […] En effet, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis et donner à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers un mandat général d'administration. […]
Lire la suite…Nombreux sont nos concitoyens à possèder des maisons, des propriétés agricoles et des biens qu'ils souhaiteraient transmettre à leurs enfants, mais souvent des blocages freinent ces opérations du fait que certains héritiers ne donnent pas leur accord, "manipulés" qu'ils sont par leurs conjoints. […] Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant à terme d'éviter ces litiges et de simplifier les procédures relatives aux successions. […] Enfin, il convient de préciser que la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit un article 815-5-1 dans le code civil, […] en second lieu, du partage, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
[…] Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Article 4 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens peut être demandé dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur du registre du commerce, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette radiation.
Article 6 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Aucune demande tendant à faire fixer la cessation des paiements à une date autre que celle qui résulte du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ou d'un jugement postérieur n'est
Article 52 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
[…] Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement [*délai*].
Article 15 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le jugement [*déclaratif*] qui prononce la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens [*effets d'indisponibilité du jugement*]. […]
Article A444-68 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 3 : Tarifs des notaires
- Sous-section 1 : Actes
- Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille
- Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;
Article 10 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Le syndic [*attributions*] tient informé tous les six mois [*fréquence*] le procureur de la République du déroulement de la procédure du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ; ce magistrat peut, à toute époque, […] Le procureur de la République communique au juge-commissaire, sur sa demande ou même d'office, nonobstant les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, […]
Article 101 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens d'une personne morale, peut être déclaré personnellement en règlement judiciaire ou liquidation des biens tout dirigeant de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, qui a :
Article 1076-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs
En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.
Article 1451 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
Les conventions passées en application de l'article 265-2 sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée. L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
- Liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage de l'indivision
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage judiciaire de la succession
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Liquidation du régime matrimonial
- Liquidation communauté
- Droit au partage des biens
- Demande de partage de la succession
Dans le cadre de la liquidation de leur communauté, […] Certaines recettes des impôts ou conservations des hypothèques prétendent percevoir le droit de vente d'immeuble sur la soulte au motif que l'article 748 du code général des impôts n'accorde le régime de faveur du droit de partage de 1 p. 100 sans taxation des soultes qu'aux partages de biens acquis par des époux communs en biens pendant le mariage. […] La solution paraît inique si l'on considère que l'immeuble acquis a constitué le logement familial des époux, […] Il lui demande donc de bien vouloir accorder le régime de faveur du droit de partage à tous les partages intervenant entre les ex-époux quelle que soit l'origine de l'indivision.
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