Demande de partage amiable du régime matrimonial
Décisions
[…] Sur appel de M. [B], portant notamment sur le fondement du divorce, la cour, par arrêt du 29 mars 2005, a prononcé le divorce aux torts partagés, cet arrêt faisant par ailleurs droit à la demande d'attribution préférentielle de Mme [D], et portant à la somme de 20 000 euros, le montant des dommages et intérêts accordés à cette dernière. […] Divers procès verbaux ont été dressés entre mai 2006 et juillet 2007, aux fins de liquider amiablement le régime matrimonial.
[…] Ils n'ont pu liquider amiablement leur régime matrimonial, sous l'égide de Me […] — ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux M. [R] / Mme [D], […] Sur les autres demandes
[…] Par assignation en date du 30 janvier 2017, Madame [Y] a saisi le tribunal de grande instance de Valenciennes d'une demande en partage judiciaire, les parties n'étant pas parvenues à liquider amiablement le régime matrimonial.
[…] Ils ont de nouveau divorcé par jugement du 17 octobre 2017 prévoyant une date des effets du divorce au 23 mars 2015 et renvoyant les parties à une liquidation amiable de leur régime matrimonial. […] — Ordonné l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté des époux [P], […] Sur la demande de récompense
[…] ' déclaré recevable l'action en partage judiciaire, […] À l'appui de ses demandes, M. [T] [C] rappelle les multiples décisions judiciaires survenues antérieurement, faisant valoir que si le retrait du rôle a été sollicité d'un commun accord afin de parvenir à un règlement amiable de la liquidation du régime matrimonial après cinq ans de procédure de divorce, il s'est rendu compte que le notaire désigné sur proposition de Mme [O] [E] avait en réalité été préalablement mandaté par cette dernière de manière unilatérale. Il conteste toute volonté de sa part de retarder les opérations entamées devant le premier notaire, relevant d'ailleurs qu'il a versé l'intégralité des honoraires de ce dernier mais qu'il s'est heurté à l'inexécution de sa mission par celui-ci.
[…] — donne acte à M. [K] [X] et à Mme [D] [L] de ce qu'ils ont pour le surplus à liquider à l'amiable leur régime matrimonial et de ce qu'ils n 'ont plus aucune prétention à faire valoir l'un envers l'autre de ce chef. […] Ordonné le partage conformément à la décision rendue par le Tribunal de Première […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Par jugement du 17 mai 2013, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation du régime matrimonial et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et désigné M. Le président de la chambre des notaires pour y procéder. […] DEBOUTÉ Mme [C] [L] de l'ensemble de ses demandes, […] CONSTATER que la liquidation amiable du régime matrimonial des ex-époux [A] n'a pas pu aboutir, […] Par courrier du 21 décembre 2021, la présidente de la chambre a proposé aux parties une médiation afin de solder leur litige amiablement.
[…] M. [U] et Mme [B] ne parvenant pas à liquider amiablement leur régime matrimonial, plusieurs décisions sont intervenues (TGI de Périgueux 23/01/1996, cour d'appel de Bordeaux 09/09/1997, TGI 11/05/2005, 11/10/2006). […] Il s'impose par ailleurs de confirmer la décision qui a dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et rejeté les demandes des appelants au titre des frais irrépétibles.
[…] — déclaré irrecevable Mme [L] en sa demande de partage, […] — ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre M. [K] et Mme [L], […] En l'espèce, le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la demande en partage de Mme [T] [L], faute pour elle de justifier, dans son assignation, des diligences entreprises pour parvenir à un règlement amiable des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des ex époux. […] Il résulte suffisamment de cette chronologie que Mme [L] a pour sa part respecté le préalable d'un règlement amiable du régime matrimonial des ex époux [K]-[L], confié à Maître [N], lequel n'a effectué que peu de diligences pour exécuter sa mission, depuis 2018.
[…] — sursis à statuer sur les demandes de Mme [B] de fixer la valeur de certains biens, de partager des sommes et de fixer la soulte ; […] — ordonner à Mme [B] et M. [J] de faire choix d'un notaire aux fins de tenter un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; […] — constater que le partage amiable du régime matrimonial des ex époux [B] [J] n'a pu intervenir ; […] — désigner tel notaire qu'il plaira 'au tribunal' pour dresser l'acte liquidatif de leur régime matrimonial ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. Ainsi, en application du 10° de l'article 255 et de l'article 267 du code civil, le juge peut désigner un notaire pour préparer un projet de liquidation du régime matrimonial et statuer, le cas échéant, […] ont grandement facilité et accéléré les opérations de partage postérieures au prononcé du divorce. Ainsi, le partage amiable est désormais possible, même en cas d'inertie d'un époux, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les partages sont, en général, effectués avant le prononcé du divorce par le juge, ou avant la signature de la convention de divorce en cas de divorce amiable, rendant la règle actuelle peu effective. Elle lui demande si les actes assimilés à un partage, tels que les licitations peuvent également bénéficier de l'abaissement du taux. […] la licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d'un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d'une indivision. […] En cas de divorce judiciaire, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 267-1 du code civil, le notaire désigné doit, en principe, avoir terminé les opérations de liquidation et de partage dans le délai d'un an à compter du jour où le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. […] Le tribunal peut alors accorder un délai supplémentaire d'une durée de six mois. […] Il faut, cependant, préciser que ces règles ne sont assorties d'aucune sanction, le règlement du régime matrimonial étant une affaire privée et dans une phase amiable à ce stade. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […]
Lire la suite…[…] éventuellement détermination de la prestation compensatoire. […] Une telle situation particulièrement pénalisante est de nature à remettre en cause un droit fondamental, […] tout intérêt à considérer comme des biens propres les stocks options et à ne pas les intégrer aux opérations de partage de la communauté. […] Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts de chacun des conjoints, […] les éventuelles plus-values dégagées après la dissolution du régime matrimonial légal n'auraient pas à être partagées […]
Lire la suite…Le partage peut être amiable ou judiciaire. Liquidation, partage amiable et divorce par consentement mutuel Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la requête en divorce comprend à peine d'irrecevabilité en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 230 du code civil et article 1091 du code de procédure civile). […] Dans l'ordonnance de non conciliation, le juge aux affaires familiales pourra, à la demande de l'un des époux ou des deux (via leur avocat), […]
Lire la suite…Aussi, il lui demande si des mesures sont envisageables afin de remédier à cette situation dommageable, […] pour l'avenir des exploitations agricole concernées. La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des seuls biens composant la communauté, […] tels qu'évalués au jour du partage. […] Ce dispositif qui vise à éviter le morcellement des exploitations agricoles préserve dans le même temps les droits de l'autre époux. […] La soulte due est payable comptant mais les époux peuvent convenir à l'amiable de délais de paiement. À défaut d'accord entre les époux, […] tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats quant au projet de déjudiciarisation de l'homologation de certains changements de régimes matrimoniaux et une partie des ventes immobilières dans le cadre des licitations. […] En ce qui concerne les changements de régimes matrimoniaux, […] particulièrement malvenu dans des hypothèses où un partage pourrait intervenir en l'absence du consentement de l'un des copartageants. L'absence d'un tel contrôle judiciaire risque en effet de laisser place à des abus dans le cadre de ventes amiables réalisées au préjudice de ceux qui n'auront pas pu, […] il lui demande de lui préciser ses intentions quant à ces dispositions. […] Le garde des sceaux, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour pallier cette situation et assurer ainsi l'avenir des exploitations concernées. La liquidation d'un régime communautaire conduit à la répartition entre les époux des biens composant la communauté, […] chacun des époux devra percevoir l'équivalent en nature de la moitié de la valeur des biens composant le boni de communauté, tels qu'évalués au jour du partage. En principe, les lots des époux doivent être égaux. […] La soulte due est payable comptant mais les époux peuvent convenir à l'amiable de délais de paiement. À défaut d'accord entre les époux, […] après la liquidation du régime matrimonial. […]
Lire la suite…À retenir : la liquidation du régime matrimonial ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire. La liquidation concerne le partage du patrimoine. […] Le raisonnement ne sera pas le même selon que les époux sont mariés sous un régime de communauté, de séparation de biens ou sous un autre régime conventionnel. […] Liquidation du régime matrimonial dans un divorce amiable Dans un divorce amiable, les époux doivent parvenir à un accord global sur les conséquences du divorce, y compris sur le partage des biens et des dettes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1379 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VII : Dispositions communes
Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. Il en va de même des demandes formées en application de l'article 829 du code civil dans le cadre d'un partage amiable.
Article 836 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 2 : Du partage amiable
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116. De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 1358 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section I : Le partage amiable
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
Article 840 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 3 : Du partage judiciaire
La présente sous-section est applicable aux demandes tendant à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. […] 1° S'agissant du partage, lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, […]
Article 265-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage des biens
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des biens
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Régimes matrimoniaux
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande conjointe de divorce
- Demande de partage des frais exceptionnels
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de divorce
- Demande de partage des allocations familiales
Il est en effet fréquent que des époux, mariés sous le régime de la communauté, […] mais sans que ce partage ait fait l'objet d'un acte de liquidation du régime matrimonial. […] Les professionnels qui conseillent les couples dans le cadre d'un divorce amiable s'interrogent pour savoir si les sommes issues de la vente préalable du domicile conjugal doivent apparaître à l'actif de l'acte liquidatif du régime matrimonial et être imposées au droit de partage, […] L'administration fiscale n'ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d'acquitter ou non ces droits. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question. […]
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