Demande de partage judiciaire de la succession
Décisions
[…] Par assignation délivrée le 8 novembre 2016 à M me B Y et le 21 novembre 2016 à M me C D, M. G-H Y a saisi le tribunal pour voir ordonner le partage judiciaire de la succession. […] Débouter les défenderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les condamner aux dépens. […] Il convient dès lors de reconnaître la compétence du tribunal de grande instance de Paris pour statuer sur la demande de partage judiciaire de la succession de A Y.
[…] La chose demandée par F X, le partage judiciaire de la succession d' D X, est la même que celle ayant fait l'objet du jugement du tribunal de Rzeszow, fondée sur la même cause, le décès de celui-ci, entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité. Il convient en conséquence de déclarer, conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile, la demande de partage judiciaire de la succession d'D X introduite par F X irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par le tribunal polonais de Rzeszow le 6 juin 2014.
[…] - dire et juger Z X recevable et bien fondé dans sa demande de partage judiciaire de la succession de A X, son père, […] Y B demande au tribunal de déclarer conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile, la demande partage judiciaire de la succession d' A X introduite par Z Lebel irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée de la décision rendue par le tribunal polonais de Rzeszow le 6 juin 2014.
[…] Par jugement en date du 12 novembre 2021, le tribunal judiciaire de CAHORS a : […] — déclaré Mme [C] irrecevable en sa demande de partage judiciaire de la succession de [O] [K] et de désignation d'un autre notaire, […] — débouter Me [X] de ses demandes. Ils font valoir que seul un projet de partage définitif de la succession permettrait de déterminer leur préjudice, et que Me [X] n'a refusé d'élaborer un projet de partage qu'en novembre 2022.
[…] Par acte d'huissier de justice du 7 décembre 2017, [K] [Z] et [I] [Z] ont fait assigner [T] [Z] et [W] [Z]-[Y], devant le tribunal de grande instance de NICE aux fins notamment d'exercer l'action en retranchement dans le cadre du partage judiciaire des successions et de solliciter en conséquence le paiement de la somme de 1.000.000 euros chacun à titre de provision à valoir sur cette indemnité. […] Déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir la demande de partage judiciaire de la succession de [V] [D] veuve [Z], […] Sur la demande d'expertise
[…] En l'espèce, le tribunal est saisi d'une demande de partage judiciaire de la succession de K A-N, décédé le […], […] Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de jonction, étant rappelé que celle-ci constitue une mesure d'administration judiciaire. […] Par ailleurs, l'expertise a été ordonnée en 2015 en raison de la nécessité de procéder à l'évaluation des immeubles composant les successions de A-N-AD et K A-N et de déterminer les différents indemnités dues pour leur amélioration, gestion ou occupation. […] en quoi il est également impératif, avant qu'il soit statué sur les demandes de partage, que des investigations soient réalisées sur les biens dépendant de la succession de L M-AB-I.
[…] — au rejet de la demande de partage judiciaire de la succession de son père puisqu'il a signé la déclaration de succession corrigée le 19 mars 2009, […] En effet, tout indivisaire est fondé à solliciter un partage judiciaire, le tribunal est tenu de faire droit à cette prétention, sauf en cas de demande particulièrement motivée de maintien de l'indivision qui n'est pas exprimée par F X.
[…] En effet, il résulte de l'acte de notoriété du 20 septembre 2011 que suite au renoncement à la succession du frère de la de cujus, les seuls héritiers sont ses parents, D et J X. […] Compte-tenu du partage judiciaire, il y a lieu de rejeter les demandes formées par les parties. […] Dit que la demande de partage judiciaire de la succession de N X est irrecevable,
[…] — dise la présente procédure de liquidation et partage judiciaire des biens composant la succession de E B recevable et bien fondée ; […] Sur les demandes accessoires […] DIT Madame A G recevable en sa demande de partage judiciaire de la succession de E B ;
[…] Indiquant ignorer l'adresse et les coordonnées de M. [K] [Y], Mme [D] et M. [I] [Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'une demande de partage judiciaire de la succession. […] et pour parvenir au partage, […] que celui-ci a résidé pendant un temps dans l'appartement de [Localité 11] mais qu'il n'y vit plus depuis des années ; qu'il ne répond pas à leurs appels téléphoniques et ne retire pas son courrier ; que la veuve ayant opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession et occupant la maison de [Localité 10], principalement pendant la période estivale, […] notaire, et non par-devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, comme demandé par M. [I] [Y].
pendant 7 jours
Commentaires
A titre subsidiaire, il forme, pour la première fois en cause d'appel, une demande complémentaire d'ouverture préalable des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaires des deux successions, la considérant comme recevable. […] Tout comme les juges d'appel, la Cour de cassation refuse d'y voir une demande en partage judiciaire, cette désignation étant analysée comme revêtant la nature d'une mesure conservatoire pour parvenir au règlement amiable de la succession, l'ordonnance de référé n'ayant jamais ordonné le partage judiciaire. […]
Lire la suite…PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. […] Rémy X... à Mme Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande en partage judiciaire de la succession de M. […]
Lire la suite…Bien souvent, ce contentieux lié aux frais funéraires se mêle à d'autres litiges entre héritiers : recel successoral, demande de partage judiciaire de la succession, legs portant atteinte à la réserve héréditaire d'un héritier réservataire, etc. 2- Possibilité de demander le remboursement des frais d'obsèques à la succession Par principe, l'héritier ayant payé les frais d'obsèques peut en demander le remboursement à la succession, c'est-à-dire aux autres personnes appelées à participer à l'héritage. […] Cette demande peut être effectuée à l'amiable, devant le notaire, qui le mentionnera dans l'acte de partage amiable. […] remboursement (facture, extrait de compte bancaire, […]
Lire la suite…Mais il ne faut pas se tromper de procédure et ne surtout pas assigner en demande de partage judiciaire de la succession, ce qui constitue somme toute un réflexe assez courant de l'Avocat qui n'y prête pas garde. La COUR DE CASSATION vient de rappeler qu'il n'existe aucune indivision entre les enfants et la veuve et qu'en conséquence il n'y a pas lieu à partage judicaire. […] Cass. 1re civ. 19 déc. 2018, n° 18-10.244, Publié au bulletin: "Qu'en ordonnant le partage judiciaire de la succession de Pierre Y..., […] la cour d'appel a violé le texte susvisé ;" Les enfants issus du 1er lit fondaient leur demande certes sur l'art 1527 alinéa 2 du Code Civil, […]
Lire la suite…L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession ». […] comportement ou procédé volontaires par lequel un héritier tente de s'approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l'égalité dans le partage successoral » (Cass. […] 2 septembre 2020 n° 19-15.955) (15) que l'action visant à sanctionner le recel par dissimulation est recevable uniquement si elle est accompagnée d'une demande de partage judiciaire de la succession, […] que les demandes tendant à la sanction d'un recel successoral doivent être inscrites dans le cadre d'une instance en partage. (22) SOURCES
Lire la suite…En effet, bien que le délai de règlement complet d'une succession dépende largement des particularités propres à chaque dossier, il peut arriver, […] Il lui demande son avis sur l'éventualité de la simplification des mesures d'instruction des dossiers de succession lorsqu'ils sont instruits successivement au sein d'une même famille et impliquent les mêmes héritiers. Des simplifications significatives ont d'ores et déjà été apportées au droit des successions pour assouplir les opérations de partage. […] Ainsi, […] Cette réforme a également imposé un délai d'un an au notaire liquidateur désigné dans le cadre d'un partage judiciaire pour dresser l'état liquidatif. […] Enfin, […]
Lire la suite…L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué. […] Pour limiter le recours au partage judiciaire, source d'un allongement de la durée du règlement de la succession, […] Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage réalisées par le notaire, ainsi qu'au respect du délai imparti à ce dernier. […] Le juge commis peut ainsi ordonner toute mesure de nature à faciliter le bon déroulement de la mission du notaire (demande de communication de pièces sous astreinte, injonction aux parties, expertise…). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents, le demandeur a le droit de choisir entre eux. Si la demande en partage a été formée par plusieurs intéressés, celle qui est la première en date fixe la compétence du tribunal. Le tribunal compétent pour le partage d'une succession est également compétent pour le partage des communautés de biens, successions et autres masses qui en dépendent. […]
Article 233 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
[…] La même procédure est à suivre, s'il est possible de procéder au partage d'objets non litigieux, en réservant les points litigieux jusqu'après la décision judiciaire. […]
Article 13 de la Loi n° 71-523 du 3 juillet 1971 modifiant certaines dispositions du code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants
Les dispositions de la présente loi seront applicables de plein droit, quelles que soient les dates des libéralités en cause, aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Elles s'appliqueront également, à moins de conventions contraires, aux successions non encore liquidées, lorsqu'aucune demande en partage n'aura été introduite avant le 15 avril 1971.
Article 803 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre IV : De l'option de l'héritier
- Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
- Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Article 1306 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est ouverte la succession qui statue par ordonnance sur requête. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. La décision qui fait droit à la demande désigne un huissier de justice pour accomplir les diligences prévues à la présente section. Sous réserve des dispositions particulières en matière de frais de justice, le coût de la mesure est avancé par le demandeur.
Article 1323 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
- Sous-section II : L'état descriptif
[…] Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du président du tribunal judiciaire, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession. L'administration chargée des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où elle a été désignée pour administrer la succession.
Article L106 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel
- 1° : Délivrance de documents aux contribuables
Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de
Article 636 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
- 1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
- a : Actes publics et sous seings privés
Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
Article 1215 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Article 1358 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre II : Les successions et les libéralités
- Section VI : Le partage
- Sous-section I : Le partage amiable
La personne qualifiée désignée en application de l'article 837 du code civil pour représenter l'héritier défaillant sollicite l'autorisation de consentir au partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l'a désignée.
- Demande de partage de la succession
- Demande de partage des biens
- Nécessité d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour le partage
- Demande de désignation d'un notaire pour les opérations de partage
- Droit au partage de la succession
- Droit au partage judiciaire
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Complexité des opérations de partage
- Demande de rapport à la succession d'une somme d'argent
- Droit au partage
- Liquidation et partage des biens
- Demande de partage de l'indivision
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Droit au partage des biens
- Droit à l'ouverture des opérations de partage
- Droit à la succession