Demande de liquidation du régime matrimonial
Décisions
[…] — écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale et de la prescription quinquennale, sur le fondement des articles respectivement 1578 alinéa 4 et 2224 du code civil, soulevée par Mme [V] [H] à l'encontre de « la demande de liquidation du régime matrimonial des parties », qui s'analyse comme celle d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial des parties, […] — débouter de ses demandes, fins et conclusions M. [W] [X],
[…] Attendu que le divorce de M. X… et de M me Y…, mariés sous le régime de la séparations de biens, a été prononcé le 12 juillet 1985 ; que saisi, par M. X…, d'une demande de liquidation du régime matrimonial et de désignation préalable d'un expert, […] que M. X… reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 5 avril 2004) de l'avoir débouté de sa demande ;Attendu qu'en relevant que les sommes versées par M me Y… au bénéfice de la liquidation judiciaire de son mari couvraient très largement la somme versée par M. X… à son profit, de sorte que celui-ci ne démontrait pas qu'il serait créancier de son épouse dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, […]
[…] '- déclaré F C irrecevable en sa demande de liquidation eu régime de participation aux acquêts ayant existé entre sa mère J B et l'époux de cette dernière M. Z , […] — Sur le recevabilité de la demande de liquidation du régime matrimonial - […] — Sur la liquidation du régime matrimonial des époux -
[…] DEBOUTE Monsieur [V] [C] et Madame [L] [I] de leur demande de liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation du régime matrimonial ; […] DEBOUTE Madame [L] [I] de sa demande de prestation compensatoire ;
[…] Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l'objet d'une liquidation partage, si nécessaire. Déclare irrecevable la demande de liquidation du régime matrimonial. […] Rejette toute autre demande.
[…] RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant de leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 11 juillet 2024 ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DÉBOUTE Madame [W] [D] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
[…] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Monsieur [G] [N] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; […] DÉBOUTE Madame [W] [I] [D] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] DÉBOUTE Madame [K] [Z] [S] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; DEBOUTE Madame [K] [Z] [S] de ses demandes relatives à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants majeures [H] et [D] [G] ;
[…] Attendu que par jugement contradictoire n° RG 07/00538 en date du 17 mars 2008 le tribunal de grande instance de NIORT a statué sur la demande de liquidation du régime matrimonial des ex-époux X-Y. […] Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 12 mars 2010 l'appelante demande de :
[…] SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, avec application de la loi française ; […] RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DEBOUTE Madame [C] [A] de sa demande de liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
pendant 7 jours
Commentaires
Selon les cas, le délai « raisonnable » peut devenir un argument subsidiaire L'article 1397 ne prévoyait pas (et ne prévoit toujours pas) de délai à l'issue duquel la liquidation du régime matrimonial devait être opérée. […] qu'un notaire qui n'avait pas convoqué ses clients pour signer l'acte de partage de la communauté dans les neuf mois qui ont suivi le jugement d'homologation n'avait pas commis de faute justement parce que l'article 1397 du Code civil n'impose en effet aucun délai aux époux pour procéder à la liquidation de leur ancien régime. […] Les arrêts de la Cour de Cassation à ce sujet Cependant, la Cour de cassation considère que du jour de la demande, […]
Lire la suite…. —————————– L A C O U R D ‘ A P P E L 2 Par jugement du 28 mai 2025,le juge aux affairesfamiliales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a: reçu les demandes des parties ; dit la demande en divorce dePERSONNE2.)sur base de l'article 232 du Code civil fondée ; […] le jugement est à faire signifier par la partie la plus diligente à la partie adverse par huissier de justice par application de l'article 1007-39 du Nouveau Code de procédure civile ; donné acte àPERSONNE2.)de sa renonciation à la demande de liquidation du régime matrimonial etàla nomination d'un notaire à cet effet; constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs mineurs, PERSONNE3.), né leDATE3.), […]
Lire la suite…Dominique Dord attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opération de liquidation d'un régime matrimonial modifié. […] De manière plus détaillée, la démarche applicable, au passage de la participation aux acquêts à celui de la séparation de biens pure et simple, est incertaine. […] Il lui demande donc d'apporter plus de précisions sur les conditions entraînant la liquidation d'un régime matrimonial modifié. […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la loi du 5 mars 2007 en ce qu'elle est intervenue pour préciser que la liquidation du régime matrimonial n'était requise que si elle était nécessaire. […] Aussi, il lui demande de lui préciser les cas dans lesquels la liquidation du régime matrimonial est impérative au regard de la validité même de l'acte emportant modification ou changement du régime. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 1397 du code civil, […]
Lire la suite…François Calvet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 1397 du Code civil, lorsque la liquidation du régime matrimonial est nécessaire. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les opérations de partage peuvent être différées dans le temps ou si, au contraire, le partage est une condition pour que le changement de régime matrimonial prenne effet. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur le nouvel article 1397 du code civil visant les modalités de modification et de changement de régime matrimonial. Dans la mesure où l'article ne fait état que du régime matrimonial, […] leur dévolution en cas de décès, et ne vise pas le régime matrimonial proprement dit (partage inégal de communauté, clause de preciput). […] Il lui demande si, dès lors que la modification ou l'insertion d'une convention matrimoniale n'affecte pas le régime proprement dit, […] qui régit la modification et le changement du régime matrimonial des époux, vise notamment les modifications qui se rapportent à la liquidation du régime matrimonial. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] Il faut, cependant, préciser que ces règles ne sont assorties d'aucune sanction, le règlement du régime matrimonial étant une affaire privée et dans une phase amiable à ce stade. […] Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; […]
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. […]
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1580 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1397-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Dissolution du régime matrimonial
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation communauté
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Durée du mariage et situation financière
- Régime matrimonial
- Régimes matrimoniaux
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Demande de partage des biens
- Separation de bien
- Droit au partage des biens
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Nécessité de mentionner le divorce
Civilité Nom Prénom Adresse Code postal/ ville N°Tél Maître __________ (nom prénom du notaire) Adresse du notaire Code postal / ville Objet : Demande de liquidation du régime matrimonial Maître, Je suis actuellement en instance de divorce avec ________ (nom prénom du conjoint) devant le tribunal de grande instance de _______ (ville du TGI statuant sur votre divorce). OU Mon divorce ________ (cas de divorce) avec ________ (nom prénom de l'ancien conjoint) a été prononcé le ________ (date de jugement) par le tribunal de grande instance de _______ (ville). […] Je vous contacte afin de procéder à la liquidation de mon régime matrimonial. […]
Lire la suite…