Liquidation du régime matrimonial
Décisions
[…] N° RÔLE : 07/04653 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial AUD.COLL.JAF MAGISTRAT : Sylvia DESNEUF-FREITAS DEMANDERESSE:
[…] N° 09/02165 NATURE : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial CHAMBRE DE LA FAMILLE Chambre J.A.F. Cab 8 MAGISTRAT : Elsa DAVID
[…] alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, que le juge du divorce ne peut trancher les désaccords persistant entre les époux que si un projet de liquidation du régime matrimonial, contenant des informations suffisantes, a été établi par un notaire en application de l'article 255, 10°, […] lors de l'audience de conciliation, désigné un notaire pour élaborer un projet de liquidation et de partage de ce régime ; que la cour d'appel qui, […] ce dont il résultait qu'elle ne pouvait pas, en l'état, se prononcer sur les désaccords entre les époux relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial, […]
[…] Par jugement du 8 septembre 1995, le divorce des époux X a été prononcé et la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux a été ordonnée. […] — la désignation d'un notaire et d'un juge commissaire pour surveiller les opérations de liquidation du régime matrimonial, […] En l'espèce, les époux étant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le crédit immobilier et le crédit professionnel souscrits pendant la vie commune constituent des dettes communes.
Le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins. La liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties et il appartient à l'époux qui se prétend créancier de l'autre de faire valoir sa créance selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial lors de l'établissement des comptes s'y rapportant. Il en résulte que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale, les créances nées avant le mariage ayant vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial
[…] Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Pontoise, en date du 17 août 2006, le divorce des époux X / Z a été prononcé sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ordonnée et le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Versailles désigné, avec pouvoir de délégation pour y procéder. […] — DIRE ET JUGER que Maître Y devra établir la liquidation du régime matrimonial des ex-époux X-Z sur les bases suivantes :
[…] Par arrêt du 21 octobre 2004, le divorce des époux X a été prononcé et la liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux a été ordonnée. […] Ces pièces permettant seules d'établir si l'assurance-vie souscrite par Monsieur X doit être intégrée à la liquidation du régime matrimonial, il convient d'ordonner la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture afin qu'elles soient produites.
[…] Or, cette première étape des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial des époux, apparaît nécessaire en l'espèce. […]
[…] EXPOSE DU LITIGE Monsieur X et Madame Y se sont mariés le […] devant l'officier d'état civil de Z (92), sans contrat préalable. Par arrêt du 3 février 2005, le divorce des époux X a été prononcé et la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux a été ordonnée. Le 19 décembre 2007, M e I-J-K, notaire à Villeuneuve la Garenne (92) saisi des opérations de liquidation-partage, a attesté de la carence de Monsieur X. Par acte d'huissier de justice délivré le 10 mars 2009, Madame Y a assigné Monsieur X devant le tribunal de grande instance de Pontoise demandant la licitation de l'immeuble situé à […] après expertise mobilière et immobilière.
[…] alinéa 4, du code civil, s'il a désigné un notaire lors de l'audience de conciliation pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et si celui-ci contient des informations suffisantes, le juge aux affaires familiales a le pouvoir, en cas de désaccord persistant, […] ALORS DE QUATRIEME PART ET ENFIN QUE, les juges ne peuvent valablement s'abstenir de préciser l'importance et la nature des charges qui incombent à chacune des parties et plus particulièrement au débiteur de la prestation compensatoire ; que la cour d'appel s'est bornée, pour liquider la prestation compensatoire qu'elle a allouée à Madame Y…, à retenir que les époux supportent, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Qu'est-ce que la liquidation du régime matrimonial ? Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles régissant les relations patrimoniales et financières des époux. Un divorce ne pourra être prononcé que si le régime matrimonial de la communauté, c'est à dire l'actif et le passif des époux, est liquidé. […]
Lire la suite…La liquidation du régime matrimonial : qu'est-ce que c'est ? La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui précède le partage. Il s'agit d'établir le bilan de vos comptes avec votre conjoint et de déterminer de qui est créancier ou débiteur de l'autre ou de la communauté et surtout de combien. […] La liquidation du régime matrimonial se réalise par conséquent en deux étapes : on fait les comptes (on évalue les biens et les dettes) on répartit ces biens et dettes entre vous Faire les comptes En matière de liquidation, […] la fin du régime matrimonial se situe au jour de l'ordonnance de non-conciliation. […]
Lire la suite…La liquidation du régime matrimonial correspond à l'étape du divorce où l'ensemble des biens et des dettes des époux est partagé. Cela concerne les biens acquis pendant le mariage (biens communs ou propres, selon le régime matrimonial) ainsi que les dettes contractées pendant la vie commune. Cette procédure peut être complexe, car elle nécessite une évaluation des biens, de leur répartition et du calcul de la part de chaque époux. En fonction du régime matrimonial des époux, les biens seront partagés de manière différente.
Lire la suite…Quand un couple se sépare, la liquidation du régime matrimonial est l'étape clé qui permet de répartir les biens et les dettes entre les époux, au cœur du droit de la famille. Sans cette liquidation, le patrimoine reste imbriqué, […] Selon la complexité du dossier, les frais de liquidation du régime matrimonial peuvent varier, d'où l'importance de s'appuyer sur un avocat expérimenté pour savoir comment se passe la liquidation après un divorce. […] Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles juridiques qui organisent la propriété des biens et la répartition des dettes entre les époux pendant le mariage et au moment de sa dissolution. […]
Lire la suite…Sauf exception, la liquidation du régime matrimonial marque la fin de la séparation financière des époux. Elle nécessite d'identifier les patrimoines respectifs, d'isoler et corriger les éventuels mouvements de valeurs entre eux puis d'effectuer l'évaluation et le partage de l'actif et du passif conjoint. La liquidation peut être judiciaire ou conventionnelle et être dans les deux cas concomitante ou postérieure au divorce. […] Pour en savoir plus sur la procédure de divorce judiciaire Pour en savoir plus sur la procédure de divorce amiable Sous le seul régime de la séparation de biens, la liquidation peut être indépendante et antérieure au divorce.
Lire la suite…Sauf exception, la liquidation du régime matrimonial marque la fin de la séparation financière des époux. Elle nécessite d'identifier les patrimoines respectifs, d'isoler et corriger les éventuels mouvements de valeurs entre eux, puis d'effectuer l'évaluation et le partage de l'actif et du passif conjoint. La liquidation peut être judiciaire ou conventionnelle et, dans les deux cas, être concomitante ou postérieure au divorce. Sous le seul régime de la séparation de biens, la liquidation peut être indépendante et antérieure au divorce.
Lire la suite…La dissolution du mariage, par divorce ou décès, entraîne la liquidation du régime matrimonial. […] Il faudra ensuite identifier ce qui est personnel à chacun et ce qui appartient au couple, selon le régime matrimonial de ce dernier. […] Identifier le patrimoine commun et celui personnel à chacun des époux Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les actifs détenus avant le mariage ainsi que ceux reçus par donation ou héritage durant la vie maritale demeurent propres à chacun des époux. […]
Lire la suite…Liquidation, partage amiable et divorce par consentement mutuel Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, la requête en divorce comprend à peine d'irrecevabilité en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation (article 230 du code civil et article 1091 du code de procédure civile). […] Lorsqu'il y a des biens immobiliers, soumis à publicité foncière, […] Attention, la loi exige seulement la liquidation du régime matrimonial, […] La loi précise qu'à défaut de règlement conventionnel par les époux de leur régime matrimonial, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
[…] 7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; […]
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1574 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. Les biens qui ont été aliénés par donations entre vifs, ou en fraude des droits du conjoint, sont estimés d'après leur état au jour de l'aliénation et la valeur qu'ils auraient eue, s'ils avaient été conservés, au jour de la liquidation.
Article 1580 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation.
Article 1091 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
[…] la requête comprend en annexe, le cas échéant, le formulaire d'information de l'enfant mineur demandant à être entendu daté et signé par lui ainsi qu'une convention datée et signée par chacun des époux et leur avocat portant règlement complet des effets du divorce et incluant notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation. […]
Article 1578 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts
A la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s'accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l'une d'elles peut demander au tribunal qu'il y soit procédé en justice. […]
Article 96 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
[…] Lorsque le notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage du régime matrimonial, le montant de la rétribution versée par l'Etat pour l'élaboration du projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager s'impute sur celui dû au titre de la rédaction de l'acte de partage.
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation communauté
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Régime matrimonial
- Liquidation et partage des biens
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Durée du mariage et situation financière
- Régimes matrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Separation de bien
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Droit au partage des biens
Emilie JOLINON, votre avocat en droit de la famille à Paris 17ème, intervient à vos côtés en vous conseillant et vous assistant dans le cadre de la liquidation de votre régime matrimonial. […] Quand doit intervenir la liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce ? […] Le divorce entraine la liquidation du régime matrimonial qui n'intervient pas au même moment en fonction du type de divorce ou de l'accord des époux sur la liquidation. […]
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