Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux
Décisions
[…] RAPPELLE à chaque époux qu'il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ; […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux formée par Monsieur [D] [I] ; RAPPELLE aux parties qu'il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point […] ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas interdit de statuer sur une demande additionnelle à la demande principale d'exequatur lorsque l'objet de celle-ci se présente comme une conséquence nécessaire de la décision étrangère, retient que la demande de nomination d'un notaire, en ce qu'elle tend à procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux en France, […]
La compétence attribuée au juge aux affaires familiales par l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux n'exclut pas la compétence d'une autre juridiction pour se prononcer, à titre incident, sur la composition de la communauté […] le 21 mars 2016, pour M. X… et le 7 avril 2016 pour M me Y…, d'une demande en liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. […] En effet, le juge aux affaires familiales n'a pas de compétence exclusive pour statuer sur la consistance de la communauté de biens entre les époux. […]
[…] pour l'essentiel, prononcé le divorce des époux [O]/[D] sur le fondement de l'article 237 du code civil, rejeté la demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux à charge pour les parties de procéder à un partage amiable ou à défaut de saisir le juge aux affaires familiales et réglementé les droits et devoirs de chacun des parents à l'égard de leur enfant. Le projet d'état liquidatif élaboré par Me [S], […] a pour l'essentiel, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, débouté Mme [D] de sa demande de récompense à elle due par la communauté à hauteur de 12.207 euros, […] liquidation, partage des intérêts patrimoniaux des parties, […]
[…] RAPPELLE que les époux n'ayant pas demandé à pouvoir conserver l'usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l'utiliser ; […] DÉBOUTE Madame [W] [L] de sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux, les époux séparés de corps et donc de biens ne sont pas tenus de se conformer aux exigences de l'article 1450 du Code civil. […] qu'elle a été convertie en divorce, le 10 mars 1998 ; que, dans le cadre de la liquidation et du partage du régime matrimonial, les époux se sont opposés sur la date des effets du divorce, le mari réclamant qu'ils soient fixés au mois d'août 1984, point de départ de la cessation de leur cohabitation et collaboration ;Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, qui a constaté que le mari avait accepté dès l'établissement du procès-verbal de difficultés, le 15 juin 1994, […]
[…] Le Président de la chambre départementale des notaires de la Gironde a été désigné pour procéder a liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, avec faculté de délégation. Ainsi Maître G H, notaire à Y, a été désignée pour mener à bien cette mission. Le 19 décembre 2008, le notaire a dressé un procès verbal de difficultés ; puis un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 14 octobre 2010 par le Président du tribunal de céans, constatant que les époux n'étaient pas parvenus à trouver un terrain d'entente. […] En tout état de cause, Madame X a par la suite été à l'initiative de différentes instances civiles, notamment par sa demande de référé pour expertise, qui a un lien direct et nécessaire avec sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
[…] Le Président de la chambre départementale des notaires de la Gironde a été désigné pour procéder à la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, avec faculté de délégation. […] le notaire a dressé un procès verbal de difficultés ; puis un procès-verbal de non-conciliation a été dressé le 14 octobre 2010 par le Président du tribunal de céans, constatant que les époux n'étaient pas parvenus à trouver un terrain d'entente. […] En tout état de cause, Madame P a par la suite été à l'initiative de différentes instances civiles, notamment par sa demande de référé pour expertise, qui a un lien direct et nécessaire avec sa demande de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. […]
[…] première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit de la première s'agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux relativement au bien situé en Inde, alors, selon le moyen, que la demande en liquidation du régime matrimonial n'a pas le même objet que la demande portant sur la détermination des droits des époux sur un bien particulier ; […] constatant la situation de litispendance internationale entre ces deux procédures, a pu se dessaisir au profit de la juridiction indienne de la demande en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux relativement au bien situé en Inde ; […]
[…] DÉBOUTE Madame [N] [F] de sa demande de report des effets du divorce dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux ; […] DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux formée par Monsieur [I] [U] ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il ne peut pas etre envisage de refuser de prononcer le divorce tant que le partage des biens n'est pas arrete. […] En effet, des la requete initiale, les epoux doivent joindre un projet de convention definitive portant reglement complet des effets du divorce qui comporte un projet d'etat liquidatif du regime matrimonial. […] le consentement des epoux doit egalement porter sur les modalites de liquidation de leur regime matrimonial et le juge ne prononce le divorce et n'homologue la convention que s'il estime que celle-ci preserve suffisamment les interets de chacun des epoux. […] le juge doit ordonner la liquidation et le partage des interets patrimoniaux des epoux. […]
Lire la suite…Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par son ex-conjoint, est dans l'attente de la liquidation patrimoniale depuis maintenant plus de trois années. […] Les opérations de règlement du régime matrimonial doivent, en principe, être terminées dans l'année. […] Cependant, si la complexité des opérations l'exige, le juge peut, à la demande d'une partie ou du notaire, accorder une prorogation du délai d'un an au maximum. […] Enfin, une réflexion est actuellement en cours au sein du ministère de la justice afin d'améliorer encore la procédure de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Lire la suite…Par ailleurs, pour bénéficier du droit de partage à taux réduit prévu à l'article 746 du CGI, le partage des intérêts patrimoniaux doit être consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS. A cet égard, il est précisé que le droit édicté pour une opération juridique n'est exigible sur l'acte qui la constate que si cet acte en forme le titre complet, c'est-à-dire est susceptible d'en faire la preuve (BOI-ENR-DG-20-20-10 § 10). […] En cas de divorce judiciaire, le droit de partage est dû à raison du jugement de divorce qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande de lui préciser le partage de ces compétences juridictionnelles entre ces différentes autorités judiciaires. Dans chaque tribunal judiciaire, en vertu de l'article L 213-3 du code de l'organisation judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. […] Le juge aux affaires familiales connaît notamment en vertu de cet article du " divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence". […]
Lire la suite…Si les époux sont d'accord pour admettre que ces stocks options entrent dans la communauté, […] de procéder à la liquidation de la communauté préalablement au prononcé du divorce. Il est parfaitement légitime que le conjoint subordonne son accord au divorce à la connaissance des conséquences patrimoniales de celui-ci : partage de la communauté et éventuellement détermination de la prestation compensatoire. […] En outre, […] tout intérêt à considérer comme des biens propres les stocks options et à ne pas les intégrer aux opérations de partage de la communauté. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préjudiciable aux intérêts de chacun des conjoints, […]
Lire la suite…Parmi les 30 recommandations avancées pour mieux préserver l'intérêt des enfants, il lui demande les réflexions que lui inspire celle visant à faire du juge aux affaires familiales un juge spécialisé. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] il n'en est pas moins un juge spécialisé, choisi par le président du tribunal de grande instance parmi les magistrats du siège de la juridiction pour remplir des attributions spécifiques. […] Les articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de l'organisation judiciaire ont en outre été modifiés, afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Lire la suite…Dans son plaidoyer pour mieux préserver l'intérêt des enfants, ce rapport propose trente recommandations. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures qu'elle compte prendre dans le cadre de la recommandation visant à faire du juge aux affaires familiales un juge spécialisé. Bien que le juge aux affaires familiales ne soit pas mentionné en tant que tel par décret pour exercer cette fonction, […] afin de permettre au juge aux affaires familiales de connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux ainsi que du contentieux relatif au fonctionnement et au partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité. […]
Lire la suite…La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, […] 3 avril 2001, n° 98-14191). […] La substitution du créancier est justifiée par son intérêt à agir en ce que la négligence du débiteur, qui le maintient dans un état d'insolvabilité ou qui rend les poursuites plus difficiles, […] 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141). […] Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique. […] par exemple, le droit pour un époux de demander la séparation des biens, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : […] Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Article 264-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.
Article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d'absence ;
Article 267-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.
Article 257-2 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce
A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1136-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps
- Sous-section VI : La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux
Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre III du livre III sont applicables au partage des intérêts patrimoniaux des époux, sous réserve des dispositions des articles 267 et 267-1 du code civil.
Article 1136-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 262-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 255 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 2 : Des mesures provisoires
7° Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ; […] 9° Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;
- Demande de liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation du régime matrimonial
- Demande de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Liquidation des intérêts patrimoniaux
- Liquidation et partage des intérêts patrimoniaux
- Demande de liquidation et partage des biens
- Demande de partage amiable du régime matrimonial
- Dissolution du régime matrimonial
- Liquidation communauté
- Liquidation et partage des biens
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de partage des intérêts patrimoniaux
- Régime matrimonial
- Demande de partage amiable des intérêts patrimoniaux
- Partage des biens
- Droit au partage des biens
- Demande de partage des biens
- Régimes matrimoniaux
- Separation de bien
Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce contient plusieurs dispositions visant à faciliter les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux pendant la procédure. […]
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