Demande de révision du plan de surendettement
Décisions
[…] Monsieur A a été licencié au mois de mars 2010, à effet du 1 er juillet 2010 et il s'est séparé de son épouse au mois d'avril 2010. Il a saisi la commission de surendettement le 12 octobre 2010, en demandant une révision du plan adopté au mois de mars 2010. […] — Déclarer Monsieur D A recevable en sa demande de révision du plan de surendettement notifié aux parties le 4 mars 2010;
[…] — INFIRME la décision de la commission de surendettement de la Seine-Saint-A du 29 mai 2006 ayant déclaré irrecevable la demande de révision du plan formulée par de Monsieur A Y ; — DECLARE recevable la demande de révision du plan de surendettement formulée par Monsieur A Y le 23 mai 2006;
[…] Les époux X ont contesté les mesures qui avaient été recommandées en leur faveur par la commission de surendettement de la Martinique, estimant que le montant de leur capacité de remboursement avait été surévalué, […] M. et M me X, régulièrement représentés à l'audience par leur fille B X née le […] munie d'un pouvoir, ont maintenu leur demande de révision du plan de surendettement prévoyant des mensualités de remboursement plus réalistes au vu de leur budget courant, […] ou en tout cas, dès qu'ils auront vendu l'immeuble si cet événement survient avant cette échéance, ou au contraire en cas de nouvel incident les mettant dans l'impossibilité d'assumer les échéances prévues par le plan ;
[…] 3. Par la présente requête, M. et M me X ne contestent aucune décision administrative et se bornent à demander au tribunal de réviser leur plan de surendettement de sorte que le montant de leurs mensualités soit diminué en contrepartie d'un allongement de la période de remboursement. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées directement au juge administratif. Il suit de là que la requête de M. et M me X, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
[…] Elle a demandé la révision du plan de surendettement. Elle a rappelé que ses ressources étaient composées de sa pension de retraite de 1 175 euros nets par mois et de son salaire variant en fonction du nombre d'heures effectuées. Elle a demandé une augmentation de la durée du plan et la diminution des mensualités pour les ramener à 300 euros par mois.
[…] Le […], Madame C D veuve X a déposé une demande de révision d'un plan de surendettement datant du 12 décembre 2005 et prévoyant un apurement de ses dettes auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
[…] Le 21 février 2008, Monsieur B Z et Madame C Y ont déposé une demande tendant à la révision de leur plan de surendettement du fait de la naissance d'un futur enfant prévue pour le 14 mars 2008 et du non respect du paiement de l'échéancier du plan précédent.
[…] Mademoiselle A X, bénéficiaire d'un plan conventionnel de redressement établi le 03 août 1999 pour une durée totale de 120 mois, a ressaisi la commission de surendettement des particuliers de Seine et Marne aux fins de révision dudit plan, pour un motif qui ne ressort pas du dossier transmis par la commission, l'éventuelle motivation du dépôt de ce nouveau dossier n'ayant pas été transmise par la commission. […] SURSOIT en conséquence à statuer sur les demandes;
[…] Monsieur [Z] [T] et Madame [W] [T] ont déposé le 12 février 2025 une nouvelle demande de révision de leur plan de surendettement, expliquant avoir été souvent malades ces dernières années et confrontés à des difficultés pour honorer leur plan de surendettement.
[…] La SELARL A rappelle que M me X a déjà bénéficié de deux plans de redressement. Elle soutient qu'elle a poursuivi son endettement et menti à la Commission de Surendettement, ce qui caractérise sa mauvaise foi. Elle ajoute que sa demande de révision du 1 er plan de surendettement homologué par jugement du 8 Mars 2002 était irrecevable et que la décision rendue le11 Septembre 2006 n'aurait pas du y faire droit. Subsidiairement l'appelante demande à la Cour de prononcer la déchéance de M me X des bénéfices du traitement du surendettement, en application de l'article L 333-2 du Code de la Consommation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. […] de suspension d'exigibilité ou d'effacement des créances à l'initiative de cette commission. […] Pour autant, leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. […] Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, de manière à éviter ce type de situation. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'uniformisation sur le plan national des pratiques judiciaires, […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme. […] en réponse à sa question écrite n° 45560 portant sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, […] Le fonctionnement de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 est marqué par des délais d'instruction relativement longs. […] La commission considérée doit en effet faire face à une charge de travail massive sur le plan quantitatif et au regard de la complexité des dossiers. 2 049 demandes ont été déposées alors que les associations de rapatriés estimaient ce nombre à environ 600. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il compte d'ores et déjà mettre en oeuvre pour lutter contre le surendettement des ménages. […] S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Les informations à la disposition, ou demandées, par les organismes prêteurs, avant d'accorder un crédit, sont assez limitées. La multiplication de tels emprunts n'est pas sans conséquence pour certaines familles se trouvant parfois dans l'incapacité de faire face aux échéances de remboursement et conduisent de plus en plus souvent au surendettement. […] Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, […]
Lire la suite…Il lui demande de mettre fin à cette situation en simplifiant la procédure, […] L'article 87 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que le montant des remboursements qu'un débiteur surendetté est tenu d'acquitter dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées est désormais fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Ce dernier article dispose que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération corrigés en fonction du nombre de personnes à charge, […] révisés annuellement, […]
Lire la suite…Représentation devant la commission : Un avocat du cabinet vous représentera lors des auditions devant la commission de surendettement pour défendre vos intérêts. […] Suivi et ajustement du plan de redressement : Le cabinet s'assurera que le plan de redressement est respecté et, si nécessaire, demandera des ajustements en fonction de l'évolution de votre situation financière. […] Enfin, les expulsions de votre logement peuvent être suspendues à la demande de la commission pendant deux ans maximum (C. consom., […] un accord entre vous et vos principaux créanciers pour réaménager vos dettes sur une durée maximale de sept ans. […] Demande de révision du plan : Si votre situation financière évolue, […]
Lire la suite…Recevabilité de la demande La commission, […] Remarque : Le dispositif de surendettement est également applicable dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom.. […] Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du […]
Lire la suite…[…] ils souhaiteraient connaître les conditions dans lesquelles s'effectuerait la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet. L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les rapatriés réinstallés en situation de surendettement professsionnel. […] En ce qui concerne les poursuites de l'administration fiscale, elles sont désormais suspendues pour tous les rapatriés ayant déposé une demande avant le 31 juillet 1999 en vue de l'examen de leurs dossiers par la commission nationale […]
Lire la suite…[…] par la Banque de France d'un plan de surendettement . Á cette occasion, […] ne peuvent entrevoir comme perspective d'habitation que la plus extrême précarité. […] C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible que le régime dérogatoire mis en place dans le cadre du FSL pour les personnes surendettées soit également applicable par les organismes de logements sociaux. […] L'attribution d'un logement locatif social est soumise au respect d'un ensemble de conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation. […] Ces conditions de ressources maximales sont fixées par un arrêté du 29 juillet 1987 et font l'objet d'une révision […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. […]
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définies au premier alinéa de l'article L. 330-1. […]
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L123-12-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le préfet peut demander
Article R331-7-3 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 1er : Saisine de la commission
La commission est saisie d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement remise ou adressée à son secrétariat. […]
Article R425-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Plan de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de modification du plan de redressement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] de la santé et de la ville, sur la situation des personnes totalement dépourvues de ressources au regard de la loi sur le surendettement. […] Mais l'ensemble de ces procédures se révèle inopérant pour les foyers totalement dépourvus de ressources. […] Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, […]
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