Demande de révision du plan de surendettement
Décisions
[…] Monsieur A a été licencié au mois de mars 2010, à effet du 1 er juillet 2010 et il s'est séparé de son épouse au mois d'avril 2010. Il a saisi la commission de surendettement le 12 octobre 2010, en demandant une révision du plan adopté au mois de mars 2010. […] — Déclarer Monsieur D A recevable en sa demande de révision du plan de surendettement notifié aux parties le 4 mars 2010;
[…] — INFIRME la décision de la commission de surendettement de la Seine-Saint-A du 29 mai 2006 ayant déclaré irrecevable la demande de révision du plan formulée par de Monsieur A Y ; — DECLARE recevable la demande de révision du plan de surendettement formulée par Monsieur A Y le 23 mai 2006;
[…] Les époux X ont contesté les mesures qui avaient été recommandées en leur faveur par la commission de surendettement de la Martinique, estimant que le montant de leur capacité de remboursement avait été surévalué, […] M. et M me X, régulièrement représentés à l'audience par leur fille B X née le […] munie d'un pouvoir, ont maintenu leur demande de révision du plan de surendettement prévoyant des mensualités de remboursement plus réalistes au vu de leur budget courant, […] ou en tout cas, dès qu'ils auront vendu l'immeuble si cet événement survient avant cette échéance, ou au contraire en cas de nouvel incident les mettant dans l'impossibilité d'assumer les échéances prévues par le plan ;
[…] 3. Par la présente requête, M. et M me X ne contestent aucune décision administrative et se bornent à demander au tribunal de réviser leur plan de surendettement de sorte que le montant de leurs mensualités soit diminué en contrepartie d'un allongement de la période de remboursement. Il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que de telles conclusions ne sont pas au nombre de celles qui peuvent être présentées directement au juge administratif. Il suit de là que la requête de M. et M me X, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
[…] Elle a demandé la révision du plan de surendettement. Elle a rappelé que ses ressources étaient composées de sa pension de retraite de 1 175 euros nets par mois et de son salaire variant en fonction du nombre d'heures effectuées. Elle a demandé une augmentation de la durée du plan et la diminution des mensualités pour les ramener à 300 euros par mois.
[…] Le […], Madame C D veuve X a déposé une demande de révision d'un plan de surendettement datant du 12 décembre 2005 et prévoyant un apurement de ses dettes auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
[…] Le 21 février 2008, Monsieur B Z et Madame C Y ont déposé une demande tendant à la révision de leur plan de surendettement du fait de la naissance d'un futur enfant prévue pour le 14 mars 2008 et du non respect du paiement de l'échéancier du plan précédent.
[…] Mademoiselle A X, bénéficiaire d'un plan conventionnel de redressement établi le 03 août 1999 pour une durée totale de 120 mois, a ressaisi la commission de surendettement des particuliers de Seine et Marne aux fins de révision dudit plan, pour un motif qui ne ressort pas du dossier transmis par la commission, l'éventuelle motivation du dépôt de ce nouveau dossier n'ayant pas été transmise par la commission. […] SURSOIT en conséquence à statuer sur les demandes;
[…] Monsieur [Z] [T] et Madame [W] [T] ont déposé le 12 février 2025 une nouvelle demande de révision de leur plan de surendettement, expliquant avoir été souvent malades ces dernières années et confrontés à des difficultés pour honorer leur plan de surendettement.
[…] Monsieur Z A a saisi la Commission de surendettement de Seine-Saint-Denis d'une demande tendant à voir réviser le plan de surendettement établi le 29 octobre 2007. Sa demande a été déclarée recevable le 13 mai 2008 et l'instruction du dossier a conduit la Commission à considérer que sa situation était irrémédiablement compromise au sens du 3 e alinéa de l'article L 330-1 du Code de la consommation.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur la situation des personnes surendettées qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes alimentaires. […] de suspension d'exigibilité ou d'effacement des créances à l'initiative de cette commission. […] Pour autant, leurs tentatives en vue d'obtenir du juge une révision du montant de leur dette alimentaire n'aboutissent pas toujours. […] Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'établir un barème pour la fixation des dettes alimentaires, de manière à éviter ce type de situation. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'uniformisation sur le plan national des pratiques judiciaires, […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour assurer le bon fonctionnement de cet organisme. […] en réponse à sa question écrite n° 45560 portant sur la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, […] Le fonctionnement de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée instituée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 est marqué par des délais d'instruction relativement longs. […] La commission considérée doit en effet faire face à une charge de travail massive sur le plan quantitatif et au regard de la complexité des dossiers. 2 049 demandes ont été déposées alors que les associations de rapatriés estimaient ce nombre à environ 600. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il compte d'ores et déjà mettre en oeuvre pour lutter contre le surendettement des ménages. […] S'agissant du profil d'endettement, celui-ci est généralement « mixte », associant les dettes bancaires aux arriérés de charges courantes. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. […]
Lire la suite…Les informations à la disposition, ou demandées, par les organismes prêteurs, avant d'accorder un crédit, sont assez limitées. La multiplication de tels emprunts n'est pas sans conséquence pour certaines familles se trouvant parfois dans l'incapacité de faire face aux échéances de remboursement et conduisent de plus en plus souvent au surendettement. […] Ce sont en effet les « accidents de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) qui constituent aujourd'hui la cause majeure du surendettement. […] Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, […]
Lire la suite…Il lui demande de mettre fin à cette situation en simplifiant la procédure, […] L'article 87 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dispose que le montant des remboursements qu'un débiteur surendetté est tenu d'acquitter dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement ou de mesures recommandées est désormais fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L. 145-2 du code du travail. […] Ce dernier article dispose que les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération corrigés en fonction du nombre de personnes à charge, […] révisés annuellement, […]
Lire la suite…Représentation devant la commission : Un avocat du cabinet vous représentera lors des auditions devant la commission de surendettement pour défendre vos intérêts. […] Suivi et ajustement du plan de redressement : Le cabinet s'assurera que le plan de redressement est respecté et, si nécessaire, demandera des ajustements en fonction de l'évolution de votre situation financière. […] Enfin, les expulsions de votre logement peuvent être suspendues à la demande de la commission pendant deux ans maximum (C. consom., […] un accord entre vous et vos principaux créanciers pour réaménager vos dettes sur une durée maximale de sept ans. […] Demande de révision du plan : Si votre situation financière évolue, […]
Lire la suite…Recevabilité de la demande La commission, […] Remarque : Le dispositif de surendettement est également applicable dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions spécifiques prévues de l'article L. 771-1 du C. consom. à l'article L. 771-12 du C. consom. et de l'article R. 771-1 du C. consom. à l'article R. 771-6 du C. consom.. […] Le dépôt du dossier vaut demande de remise gracieuse auprès des services de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) et le cas échéant d'une demande en dispense de paiement conformément aux dispositions de l'article R*. 247-A-1 du […]
Lire la suite…[…] ils souhaiteraient connaître les conditions dans lesquelles s'effectuerait la révision de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. Il lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sur ce sujet. L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les rapatriés réinstallés en situation de surendettement professsionnel. […] En ce qui concerne les poursuites de l'administration fiscale, elles sont désormais suspendues pour tous les rapatriés ayant déposé une demande avant le 31 juillet 1999 en vue de l'examen de leurs dossiers par la commission nationale […]
Lire la suite…[…] rédigé : « Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative. » III. - L'article […] L. 332-10. - A titre exceptionnel, […] un plan comportant les mesures visées à l'article L. 331-7. « Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. […] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 331-1 du code de la consommation une demande […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre IV : Plans d'épargne retraite
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 3 : Disponibilité de l'épargne
I.-Les droits constitués dans le cadre du plan d'épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l'échéance mentionnée à l'article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : […] 3° La situation de surendettement du titulaire
Article L723-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L681-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
[…] Si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure prévue aux
Article L123-1-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. […] jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. […]
Article L721-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
Article L153-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
Article L333-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. […]
Article R322-28 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Plan de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de modification du plan de redressement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Situation de surendettement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
[…] de la santé et de la ville, sur la situation des personnes totalement dépourvues de ressources au regard de la loi sur le surendettement. […] Mais l'ensemble de ces procédures se révèle inopérant pour les foyers totalement dépourvus de ressources. […] Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, […]
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