Demande de révision du plan de remboursement
Décisions
[…] — infirmé les mesures recommandées par la commission et fixé un plan de remboursement sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle de 788,78 euros. […] L'existence d'une saisie des rémunérations du travail ne peut être invoquée au soutien d'une demande de révision du plan de remboursement fixé par le premier juge, dès lors que, durant la durée des mesures imposées, les procédures civiles d'exécution sont suspendues à l'égard des créanciers auxquels ces mesures sont opposables.
[…] Le demandeur soutient que l'enfant de Madame X, âgé au jour de l'audience de 24 ans, pourra bientôt prétendre à l'attribution du RMI et par conséquent demande une révision du plan de remboursement dans 24 mois.
[…] Par jugement en date du 2 juillet 2014, le Tribunal d'Instance de Bordeaux a rejeté le recours et confirmé les mesures imposées par la commission le 16 avril 2013. Monsieur et Madame B ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel enregistrée le 17 juillet 2014. Madame B a comparu en personne à l'audience et a demandé la révision du plan de remboursement. Bien que régulièrement convoqués aucun des créanciers n'a comparu ou ne s'est fait représenter, mais ont confirmé par courrier le montant de leur créance et indiqué s'en remettre au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Elles demandaient un plan de remboursement avec révision du dossier dans 36 mois pour permettre à Madame Y de rechercher activement un emploi, ou dans 60 mois pour vérifier si l'enfant était toujours à charge et s'il y avait une évolution des ressources.
[…] que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan de cession, a, […] le prix de vente n'ait pas été soldé lors de leur conclusion, a ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués et a sursis à statuer sur la demande du CDE et sur la demande reconventionnelle de la société Gimpro jusqu'à l'issue d'une instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 ; que M. Z…, remplacé par M. C…, […]
[…] le plan D (clôture des comptes ) et sur le plan fiscal ( vacations spécifiques en matière de TVA en vue de déterminer le régime fiscal le plus avantageux ) ainsi qu'en témoigneraient les factures émises par cette dernière les 17 Décembre 2001- 9 Mai 2002 et 7 Juin 2002 reproche à ses adversaires d'avoir failli dans leur mission relative à la TVA laquelle se trouve à l'origine du redressement fiscal dont elle a fait l'objet. […] ce qui excluait le bénéfice de tout remboursement de TVA ,que cependant La société C D de révision et d'expertise (FICOREX) a procédé le 31 Janvier 2002 à une demande de remboursement […]
[…] Contestant la prise en compte de la petite terrasse, et les locaux pris en référence mieux adaptés à l'exercice d'une activité commerciale, Monsieur D E concluant à la fixation du loyer révisé à une valeur locative annuelle de 10.854 HT, soit un loyer mensuel de 904,50 à compter de la date de demande de la révision, soit le 26 mai 2012. Il sollicitait également la condamnation du bailleur à lui rembourser les excédents de loyers majorés de la […] Attendu que l'expert judiciaire, Madame P, après avoir réuni les parties, visité les lieux, analysé l'ensemble des paramètres, a rédigé un rapport très complet, illustré de nombreuses photographies, de plans de situation, et d'attestations de quatre commerçants
[…] E-F G ; l'Z A D demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 décembre 2005 du conseil municipal de la commune de D-aux-Bois approuvant la révision simplifiée du plan d'occupation des sols valant plan local d'urbanisme ; […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Z A D, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, soit condamnée à verser à la commune de D-aux-Bois la somme de 2.000 euros qu'elle réclame en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, […]
[…] — il y a urgence à suspendre la décision de sursis à statuer qui lui a été opposée qui porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, dès lors que le certificat d'urbanisme dont il est titulaire lui permettait de penser que sa demande avait de sérieuses chances d'aboutir, qu'il a acquis le terrain d'assiette du projet et a souscrit un prêt de 310 000 euros qu'il doit rembourser par mensualités de 1 812,31 euros pendant vingt ans, les travaux et le remboursement du prêt devant être financés par la vente du lot, […] . le dossier de révision du plan local d'urbanisme n'était pas suffisamment avancé au jour du dépôt de la demande de certificat d'urbanisme le 7 février 2011, […]
[…] Considérant que, par délibération en date du 18 mai 2004, le conseil municipal de la commune d'Allauch a demandé à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole d'engager la procédure de révision de son plan local d'urbanisme ; que, par délibération du 25 juin 2004, le conseil communautaire de la communauté urbaine a prescrit la révision du plan d'urbanisme d'Allauch ; […] Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M me X, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer quelque somme que ce soit à la communauté urbaine en remboursement des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il ne lui paraît pas évident et urgent de déterminer de nouvelles actions en faveur de ces accédants à la propriété notamment par une révision du taux des P.A.P., afin de leur permettre de faire face à des engagements dont ils sont maintenant les victimes imprévues et de poursuivre un projet d'accession à la propriété qu'ils ont voulu réaliser dans un souci évident d'équilibre familial et de progrès social. Réponse. […] -La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, […]
Lire la suite…Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du niveau de remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. […] il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à chaque patient une prise en charge des soins de première nécessité. […] le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », […] à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] et notamment les procédures afférentes aux révisions du plan d'occupation des sols. […] se voient retardées parfois de deux ou trois ans. […] Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire pour que les procédures devant le tribunal administratif soient engagées pour des motifs valables. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait remarquer à l'honorable parlementaire que l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet déjà à une commune d'obtenir le remboursement des frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir non fondé dirigé contre tout acte administratif pris en son nom. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les restes à charges des patients devant s'équiper de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. […] Les niveaux de prise en charge ont été revus à la hausse en 2014 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. […] Le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, […]
Lire la suite…[…] suite à la baisse annoncée pour avril 2011 du remboursement des appareils de correction auditive. Il lui fait part de l'effet dissuasif de cette baisse chez les personnes disposant de faibles revenus et lui fait remarquer que la perte partielle ou totale de l'ouïe peut être source d'exclusion. […] Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et quelles mesures il entend prendre en faveur, […] le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », […] à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. […] Ce projet ne semble donc pas acceptable, d'autant plus que le plan cancer 2009-2013 vise notamment à lutter contre les inégalités et à améliorer la vie après le cancer. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer son projet pour mieux rembourser les prothèses mammaires et diminuer les inégalités. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence si elle entend donner suite aux diverses propositions émises par la chambre interdépartementale des notaires de Paris, […] la révision du système de la récupération sur la succession du bénéficiaire en le rendant plus cohérent et plus juste, la stimulation de la constitution du patrimoine des handicapés par la reconnaissance d'une créance d'assistance et le développement d'incitations […] Sur un plan fiscal, […] les revenus liés au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. […] Enfin, […]
Lire la suite…Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d'urbanisme. Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalité relative à leur classement. […] Il semblerait que les textes n'aient rien prévu pour rembourser aux propriétaires les taxes dues dans le cadre de la succession. Il lui demande quelle mesure il envisage de mettre en place pour remédier à cette situation. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la famille sur le projet de révision à la baisse des tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile. […] il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour préserver une activité pérenne de ces entreprises et ainsi trouver une solution qui soit moins onéreuse pour l'assurance maladie, […] inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. […] jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. […]
Article L123-13 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
Article L153-34 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
Article L541-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article L153-33 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 5 : Révision du plan local d'urbanisme
La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables prévu par l'article L. 153-12 peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme. Le projet de plan arrêté est soumis pour avis aux communes intéressées par la révision.
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article R626-45 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
- Sous-section 2 : De l'exécution du plan
La demande présentée par le débiteur en application de l'article L. 626-26 ou par le commissaire à l'exécution du plan est faite par requête. […]
Article R425-4 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L153-27 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 4 : Evaluation du plan local d'urbanisme
Six ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur ou sa modification en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, après avoir sollicité l'avis de ses communes membres, […]
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de modification du plan de redressement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de remboursement du capital restant dû
Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, […] parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéanche du terme, […]
Lire la suite…