Demande de révision du plan de remboursement
Décisions
[…] — infirmé les mesures recommandées par la commission et fixé un plan de remboursement sur la base d'une capacité de remboursement mensuelle de 788,78 euros. […] L'existence d'une saisie des rémunérations du travail ne peut être invoquée au soutien d'une demande de révision du plan de remboursement fixé par le premier juge, dès lors que, durant la durée des mesures imposées, les procédures civiles d'exécution sont suspendues à l'égard des créanciers auxquels ces mesures sont opposables.
[…] Le demandeur soutient que l'enfant de Madame X, âgé au jour de l'audience de 24 ans, pourra bientôt prétendre à l'attribution du RMI et par conséquent demande une révision du plan de remboursement dans 24 mois.
[…] Par jugement en date du 2 juillet 2014, le Tribunal d'Instance de Bordeaux a rejeté le recours et confirmé les mesures imposées par la commission le 16 avril 2013. Monsieur et Madame B ont interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel enregistrée le 17 juillet 2014. Madame B a comparu en personne à l'audience et a demandé la révision du plan de remboursement. Bien que régulièrement convoqués aucun des créanciers n'a comparu ou ne s'est fait représenter, mais ont confirmé par courrier le montant de leur créance et indiqué s'en remettre au jugement déféré. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] Elles demandaient un plan de remboursement avec révision du dossier dans 36 mois pour permettre à Madame Y de rechercher activement un emploi, ou dans 60 mois pour vérifier si l'enfant était toujours à charge et s'il y avait une évolution des ressources.
[…] que la société d'économie mixte L'Etoile (la SEM) a vendu à terme des logements à divers acquéreurs, tenus de rembourser les sommes dues au titre de prêts d'accession à la propriété qui lui avaient été consentis par le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), […] la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisie de l'appel d'un jugement ayant arrêté un plan de cession, a, […] le prix de vente n'ait pas été soldé lors de leur conclusion, a ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués et a sursis à statuer sur la demande du CDE et sur la demande reconventionnelle de la société Gimpro jusqu'à l'issue d'une instance en révision de l'arrêt du 7 novembre 1991 ; que M. Z…, remplacé par M. C…, […]
[…] Qu'elle ne présente aux débats que sa lettre RAR en date du 23 septembre 2004 mentionnant clairement les deux points sur lesquels les parties s'étaient entendues (modification à 34 mois de la durée du contrat de location, révision du montant du loyer et nouveau plafond à 150.000 du kilométrage annuel) , […] le Tribunal, disant que la preuve de l'acceptation par AUDIOLIVE de la rétroactivité du paiement du loyer majoré n'est pas rapportée, condamnera X PLAN, au titre de répétition de l'indu, au remboursement de la somme de 3.896,79 €, […] que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2005, date du prélèvement et déboutera AUDIOLIVE du surplus de sa demande ,
[…] le plan D (clôture des comptes ) et sur le plan fiscal ( vacations spécifiques en matière de TVA en vue de déterminer le régime fiscal le plus avantageux ) ainsi qu'en témoigneraient les factures émises par cette dernière les 17 Décembre 2001- 9 Mai 2002 et 7 Juin 2002 reproche à ses adversaires d'avoir failli dans leur mission relative à la TVA laquelle se trouve à l'origine du redressement fiscal dont elle a fait l'objet. […] ce qui excluait le bénéfice de tout remboursement de TVA ,que cependant La société C D de révision et d'expertise (FICOREX) a procédé le 31 Janvier 2002 à une demande de remboursement […]
[…] Le 6 juillet 2005, Madame D-E G Veuve Y a bénéficié d'un plan de 43 mois. […] Qu'il convient d'autant plus d'accepter une révision des modalités de remboursement de ses dettes qu'elle a fait des efforts au point de rembourser une partie de ses dettes et qu'elle conserve une capacité de remboursement de 600 euros suffisante pour permettre l'apurement intégral du solde dans un délai raisonnable pour les créanciers mais aussi et surtout conforme au délai maximum de 120 mois prescrit par l'article L.331-7 et suivant du Code de la Consommation; […] INFIRME la décision prise le 20 décembre 2006 par la Commission de Surendettement et déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement déposée par Madame D-E G Veuve Y,
[…] Contestant la prise en compte de la petite terrasse, et les locaux pris en référence mieux adaptés à l'exercice d'une activité commerciale, Monsieur D E concluant à la fixation du loyer révisé à une valeur locative annuelle de 10.854 HT, soit un loyer mensuel de 904,50 à compter de la date de demande de la révision, soit le 26 mai 2012. Il sollicitait également la condamnation du bailleur à lui rembourser les excédents de loyers majorés de la […] Attendu que l'expert judiciaire, Madame P, après avoir réuni les parties, visité les lieux, analysé l'ensemble des paramètres, a rédigé un rapport très complet, illustré de nombreuses photographies, de plans de situation, et d'attestations de quatre commerçants
[…] S'agissant de la demande principale de [13], force est de constater que le niveau d'endettement de M. [X] [N] et ses capacités contributives ne permettent pas le remboursement intégral de la créance sur la durée maximale du plan. […] Il est rappelé qu'en cas de changement significatif dans leur situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, M. [X] [N] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande s'il ne lui paraît pas évident et urgent de déterminer de nouvelles actions en faveur de ces accédants à la propriété notamment par une révision du taux des P.A.P., afin de leur permettre de faire face à des engagements dont ils sont maintenant les victimes imprévues et de poursuivre un projet d'accession à la propriété qu'ils ont voulu réaliser dans un souci évident d'équilibre familial et de progrès social. Réponse. […] -La diminution de l'inflation et la modération corrélative de l'évolution des revenus des ménages ont pour effet d'amener certains emprunteurs des années 1981-1984 à connaître des difficultés de remboursement de leurs prêts, […]
Lire la suite…Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du niveau de remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. […] il lui demande de lui indiquer les moyens que le Gouvernement compte mettre en place pour assurer à chaque patient une prise en charge des soins de première nécessité. […] le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », […] à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] et notamment les procédures afférentes aux révisions du plan d'occupation des sols. […] se voient retardées parfois de deux ou trois ans. […] Il lui demande donc ce qu'elle envisage de faire pour que les procédures devant le tribunal administratif soient engagées pour des motifs valables. Le garde des sceaux, ministre de la justice fait remarquer à l'honorable parlementaire que l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel permet déjà à une commune d'obtenir le remboursement des frais exposés par elle pour la défense à un recours pour excès de pouvoir non fondé dirigé contre tout acte administratif pris en son nom. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les restes à charges des patients devant s'équiper de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. […] Les niveaux de prise en charge ont été revus à la hausse en 2014 dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. […] Le projet de révision de la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge des VPH, […]
Lire la suite…[…] suite à la baisse annoncée pour avril 2011 du remboursement des appareils de correction auditive. Il lui fait part de l'effet dissuasif de cette baisse chez les personnes disposant de faibles revenus et lui fait remarquer que la perte partielle ou totale de l'ouïe peut être source d'exclusion. […] Il lui demande de lui faire connaître son sentiment par rapport à une telle situation et quelles mesures il entend prendre en faveur, […] le « plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes », […] à une révision de la nomenclature et de la tarification des appareils électroniques correcteurs de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestation (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…Actuellement, à l'exclusion d'une prothèse remboursée à 100 % dont le prix limite de vente public est fixé à 160 euros et dont les qualités thérapeutiques ont été reconnues par l'État lui-même, les autres prothèses mammaires quelles qu'elles soient sont remboursées, une fois par an, à hauteur de 69,75 euros et leur prix de vente est libre. […] Ce projet ne semble donc pas acceptable, d'autant plus que le plan cancer 2009-2013 vise notamment à lutter contre les inégalités et à améliorer la vie après le cancer. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer son projet pour mieux rembourser les prothèses mammaires et diminuer les inégalités. […]
Lire la suite…Il lui demande en conséquence si elle entend donner suite aux diverses propositions émises par la chambre interdépartementale des notaires de Paris, […] la révision du système de la récupération sur la succession du bénéficiaire en le rendant plus cohérent et plus juste, la stimulation de la constitution du patrimoine des handicapés par la reconnaissance d'une créance d'assistance et le développement d'incitations […] Sur un plan fiscal, […] les revenus liés au handicap comme l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation spéciale (AES) sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. […] Enfin, […]
Lire la suite…Philippe Darniche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, au sujet des conséquences de la nouvelle réglementation applicable au versement des droits de mutation relatifs à la succession dans le cadre de la révision actuelle du plan local d'urbanisme. Lorsque des parcelles subissent des droits de mutation, elles supportent la fiscalité relative à leur classement. […] Il semblerait que les textes n'aient rien prévu pour rembourser aux propriétaires les taxes dues dans le cadre de la succession. Il lui demande quelle mesure il envisage de mettre en place pour remédier à cette situation. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la famille sur le projet de révision à la baisse des tarifs de remboursement de la vente ou de la location de matériel médical à domicile. […] il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour préserver une activité pérenne de ces entreprises et ainsi trouver une solution qui soit moins onéreuse pour l'assurance maladie, […] inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. […] Le ministre tient à souligner que le projet actuel qui s'inscrit dans le plan de rétablissement des comptes de l'assurance maladie ne vise ni au déremboursement ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune envisage :
Article L541-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plans de prévention et de gestion des déchets
également les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut demander au président du conseil régional une nouvelle délibération sur les projets de plan mentionnés à l'article L. 541-14 ou l'élaboration ou la révision de ces plans, puis les élaborer ou les réviser lorsque, après avoir été invités à y procéder, les conseils régionaux ne les ont pas adoptés dans un délai de dix-huit mois.
Article L123-9 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d'urbanisme.
Article L123-12-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
Cette analyse des résultats est organisée tous les neuf ans ou, si le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, tous les six ans et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan. Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, le préfet peut demander
Article R425-4 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre V : Gestion
- Section 3 : Plan de chasse
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 425-7 peuvent présenter une demande de plan de chasse individuel. La demande de plan de chasse individuel annuel ou triennal et la demande de révision annuelle d'un plan de chasse individuel triennal doivent être accompagnées du bilan de la campagne cynégétique précédente et sont transmises selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L123-19 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Toutefois, en cas d'annulation contentieuse du plan local d'urbanisme, l'ancien plan d'occupation des sols peut également faire l'objet, pendant le délai de deux ans suivant la décision du juge devenue définitive, d'une révision selon les modalités définies par le septième alinéa de l'article L. 123-13.
Article R541-26 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 2 : Plans de prévention et de gestion des déchets
- Sous-section 1 : Plan régional de prévention et de gestion des déchets
[…] II.-Sur la base de l'évaluation prévue au I, l'autorité compétente peut proposer la révision partielle ou complète du plan. […]
Article R562-10 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VI : Prévention des risques naturels
- Chapitre II : Plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Section 1 : Elaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être révisé selon la procédure décrite aux articles R. 562-1 à R. 562-9. […]
Article L571-15 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre VII : Prévention de la pollution sonore
- Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
- Section 4 : Bruit des transports aériens
- Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Pour définir les riverains pouvant prétendre à l'aide, est institué, pour chaque aérodrome relevant de l'un des groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du code des transports, un plan de gêne sonore, constatant la gêne réelle subie autour de ces aérodromes, dont les modalités d'établissement et de révision sont définies par décret.
Article 624-7 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre IV : De la décision de la cour de révision et de réexamen
La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée. Si elle estime la demande fondée, elle annule la condamnation prononcée, sauf lorsqu'il est fait droit à une demande en réexamen du pourvoi du condamné.
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de modification du plan de redressement
- Demande de résolution du plan de redressement
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'homologation du plan de redressement
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Possibilité de présenter un plan de redressement
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de remboursement du capital restant dû
Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] L. 333-3-1, ainsi que le chapitre 1er du titre III du livre III du code de la consommation. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, […] parafiscales ou envers les organismes de sécurité sociale, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéanche du terme, […]
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