Demande de nullité de la vente pour dol
Décisions
[…] ne démontrait pas que les biens litigieux auraient été surévalués de moitié lors de leur vente et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté des demandes indemnitaires formées contre le notaire et la banque sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, […] dans ses motifs, le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol et de déclarer, dans son dispositif, […] de ses demandes en annulation pour dol de la vente de deux appartements à Saint-Martin et en paiement de dommages-intérêts par le vendeur, la Société des Hôtels Caraïbes, […]
Les premiers juges ayant fait droit à l'action en résolution de la vente d'une chose pour vice caché, exercée par le sous-acquéreur contre son vendeur, et admis l'appel en garantie formé par celui-ci contre son propre vendeur, […] – des conclusions du premier acquéreur, qui, – d'une part, demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui profitait, – et, d'autre part, […] être condamné aux dommages-intérêts que l'article 1645 du code civil met à la charge du vendeur occasionnel qui connaissait les vices de la chose vendue, les juges du fond, qui ne sont pas ainsi saisis d'une action en nullité pour dol ou d'une action en responsabilité pour faute contractuelle, n'ont pas, […]
[…] — Débouter Madame B de sa demande de nullité du contrat de vente du 27 juin 2006 […] Le tribunal constate que la recevabilité de la demande de nullité de la vente pour dol n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, alors que les pièces justifiant la réalisation des formalités exigées par le décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été versées au débat.
[…] La demande de nullité de la vente pour insanité d'esprit sera rejetée. […] En conséquence, le dol n'est pas démontré. La demande de nullité de la vente pour dol sera rejetée.
[…] débouté M. B-C de sa demande de nullité de la vente pour dol, […] Par d'exacts motifs que la cour adopte, les premiers juges ont pertinemment rejeté la demande d'annulation de la vente pour dol en relevant qu'il n'était pas suffisamment démontré que M. X ait sciemment dissimulé le défaut affectant le berceau arrière du véhicule, qui n'était visible qu'en plaçant le véhicule sur un pont élévateur, et qu'il n'était pas davantage établi que la manipulation du compteur kilométrique ait été réalisée alors que M. X était propriétaire du véhicule.
[…] chargée de la gestion du bien acquis, devenue Belvia immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Belvia immobilier Nancy en qualité de syndic, en nullité de la vente pour dol ou en résolution pour retard de livraison et délivrance non conforme ; […] Attendu que M. M… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente pour dol ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Par acte en date du 21 juillet 2010, invoquant le dol, X Y a assigné la SCI TOPOLOGIES aux fins d'obtenir la nullité de la vente. […] En l'état de ces éléments, la demande de nullité de la vente pour dol entre en voie de rejet, de même que les demandes de dommages et intérêts complémentaires.
[…] Sur la demande de nullité de la vente fondée sur le dol des époux Z […] Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et de dommages et intérêts.
[…] Vu le jugement en date du 12/2/2013 rendu par le tribunal d'instance de CASTRES , auquel il est expressément référé sur l'exposé des faits et de la procédure, qui a débouté Madame Z Y de sa demande de nullité de la vente pour dol, qui a prononcé la résolution judiciaire de la vente pour défaut de conformité du véhicule acquis par cette dernière, qui a condamné L'EURL GARAGE DU PONT SAINT ROCH à restituer à Madame Y le prix de vente du véhicule, soit 9.349,99€, […] — c'est à juste titre que le premier juge a constaté l'absence de dol; […] Déboute l'appelante de ses demandes tant principales que subsidiaires;
[…] Par jugement du 7 juin 2013 le tribunal l'a débouté de sa demande au motif qu'il s'agissait d'un vice apparent. […] A titre subsidiaire : à la nullité de la vente pour dol et à la condamnation de A B à lui payer les mêmes sommes. […] ' que la demande de nullité de la vente pour dol étant nouvelle en cause appel est irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n'exclut pas la demande subsidiaire de l'acheteur en réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°19-24881, juge que le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et à l'indemnisation du préjudice des acquéreurs du bien. En l'espèce, le bien avait été acquis outre-mer en 2006 au prix de 101500 euros et avait été estimé 7 ans plus tard seulement entre 55000 et 65000 euros.
Lire la suite…[…] invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, […] le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […] Viole ce texte la cour d'appel de Fort-de-France qui, pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol, […] alors qu'elle a constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreuse relatives à la présence des algues sargasses […] Viole aussi ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Rennes avait débouté un investisseur malheureux qui s'estimait piégé par la société AKERYS de sa demande de nullité de la vente pour dol. Le plaignant s'était donc pourvu en cassation et la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel en contrôlant de manière étroite si cette juridiction avait bien analysé tous les éléments du dol (manœuvres frauduleuses qui ont conduit l'acquéreur à acheter et qui a pour conséquence la nullité de la vente ou des dommages intérêts ). […] Et sont énumérés les éléments composant le dol, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […]
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1658 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 1844-14 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article R322-48 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
Les dispositions de la présente section sont prescrites à peine de nullité de l'enchère soulevée d'office. Toute nouvelle enchère régulièrement portée couvre la nullité des enchères précédentes. La nullité de la dernière enchère entraîne de plein droit la nullité de l'adjudication.
Article 10-1 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
prorogation de bail, le bailleur doit faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions de la vente, […] de l'immeuble ainsi que l'indication du prix et des conditions de la vente pour le local qu'il occupe. Cette notification doit intervenir à peine de nullité de la vente, […]
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité pour dol
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Nullité de la vente
- Vice du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Absence de manœuvres dolosives
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande de nullité du congé pour vente
- Annulation vente immobilière