Demande de nullité de la vente pour dol
Décisions
[…] ne démontrait pas que les biens litigieux auraient été surévalués de moitié lors de leur vente et qu'il ne justifiait pas d'un préjudice indemnisable, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté des demandes indemnitaires formées contre le notaire et la banque sur le fondement du manquement à leur devoir de conseil et a, par ces seuls motifs, […] dans ses motifs, le jugement en ce qu'il a dit prescrite la demande de nullité de la vente pour dol et de déclarer, dans son dispositif, […] de ses demandes en annulation pour dol de la vente de deux appartements à Saint-Martin et en paiement de dommages-intérêts par le vendeur, la Société des Hôtels Caraïbes, […]
Les premiers juges ayant fait droit à l'action en résolution de la vente d'une chose pour vice caché, exercée par le sous-acquéreur contre son vendeur, et admis l'appel en garantie formé par celui-ci contre son propre vendeur, […] – des conclusions du premier acquéreur, qui, – d'une part, demandait la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il lui profitait, – et, d'autre part, […] être condamné aux dommages-intérêts que l'article 1645 du code civil met à la charge du vendeur occasionnel qui connaissait les vices de la chose vendue, les juges du fond, qui ne sont pas ainsi saisis d'une action en nullité pour dol ou d'une action en responsabilité pour faute contractuelle, n'ont pas, […]
[…] — Débouter Madame B de sa demande de nullité du contrat de vente du 27 juin 2006 […] Le tribunal constate que la recevabilité de la demande de nullité de la vente pour dol n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire, alors que les pièces justifiant la réalisation des formalités exigées par le décret du 4 janvier 1955 n'ont pas été versées au débat.
[…] La demande de nullité de la vente pour insanité d'esprit sera rejetée. […] En conséquence, le dol n'est pas démontré. La demande de nullité de la vente pour dol sera rejetée.
[…] débouté M. B-C de sa demande de nullité de la vente pour dol, […] Par d'exacts motifs que la cour adopte, les premiers juges ont pertinemment rejeté la demande d'annulation de la vente pour dol en relevant qu'il n'était pas suffisamment démontré que M. X ait sciemment dissimulé le défaut affectant le berceau arrière du véhicule, qui n'était visible qu'en plaçant le véhicule sur un pont élévateur, et qu'il n'était pas davantage établi que la manipulation du compteur kilométrique ait été réalisée alors que M. X était propriétaire du véhicule.
[…] chargée de la gestion du bien acquis, devenue Belvia immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Belvia immobilier Nancy en qualité de syndic, en nullité de la vente pour dol ou en résolution pour retard de livraison et délivrance non conforme ; […] Attendu que M. M… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de la vente pour dol ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] Sur la demande de nullité de la vente fondée sur le dol des époux Z […] Dès lors le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité de la vente pour dol et de dommages et intérêts.
[…] Par acte en date du 21 juillet 2010, invoquant le dol, X Y a assigné la SCI TOPOLOGIES aux fins d'obtenir la nullité de la vente. […] En l'état de ces éléments, la demande de nullité de la vente pour dol entre en voie de rejet, de même que les demandes de dommages et intérêts complémentaires.
[…] Vu le jugement en date du 12/2/2013 rendu par le tribunal d'instance de CASTRES , auquel il est expressément référé sur l'exposé des faits et de la procédure, qui a débouté Madame Z Y de sa demande de nullité de la vente pour dol, qui a prononcé la résolution judiciaire de la vente pour défaut de conformité du véhicule acquis par cette dernière, qui a condamné L'EURL GARAGE DU PONT SAINT ROCH à restituer à Madame Y le prix de vente du véhicule, soit 9.349,99€, […] — c'est à juste titre que le premier juge a constaté l'absence de dol; […] Déboute l'appelante de ses demandes tant principales que subsidiaires;
[…] Par jugement du 7 juin 2013 le tribunal l'a débouté de sa demande au motif qu'il s'agissait d'un vice apparent. […] A titre subsidiaire : à la nullité de la vente pour dol et à la condamnation de A B à lui payer les mêmes sommes. […] ' que la demande de nullité de la vente pour dol étant nouvelle en cause appel est irrecevable.
pendant 7 jours
Commentaires
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n'exclut pas la demande subsidiaire de l'acheteur en réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 janvier 2021 n°19-24881, juge que le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d'investissement immobilier défiscalisé et à l'indemnisation du préjudice des acquéreurs du bien. En l'espèce, le bien avait été acquis outre-mer en 2006 au prix de 101500 euros et avait été estimé 7 ans plus tard seulement entre 55000 et 65000 euros.
Lire la suite…[…] invoquant un défaut d'information sur les nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, […] le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. […] Viole ce texte la cour d'appel de Fort-de-France qui, pour rejeter la demande de nullité de la vente pour dol, […] alors qu'elle a constaté que la venderesse avait apporté des réponses mensongères aux demandes répétées de l'acquéreuse relatives à la présence des algues sargasses […] Viole aussi ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Rennes avait débouté un investisseur malheureux qui s'estimait piégé par la société AKERYS de sa demande de nullité de la vente pour dol. Le plaignant s'était donc pourvu en cassation et la Cour suprême a confirmé la décision de la Cour d'appel en contrôlant de manière étroite si cette juridiction avait bien analysé tous les éléments du dol (manœuvres frauduleuses qui ont conduit l'acquéreur à acheter et qui a pour conséquence la nullité de la vente ou des dommages intérêts ). […] Et sont énumérés les éléments composant le dol, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
La demande en nullité ou en déchéance mentionnée à l'article L. 716-1 est présentée par écrit selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Article L115-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire
- Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
Article 284 du Code rural (ancien)Abrogé
- Code rural ancien
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 39 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Outre les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation comprend, à peine de nullité : […] 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;
Article R716-14 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la juridiction peut surseoir à statuer jusqu'au jour où la décision sur la nullité ou la déchéance n'est plus susceptible de recours.
Article R322-49-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 3 : Les enchères
- Paragraphe 3 : La nullité des enchères
[…] après avoir sollicité les observations des parties, prononce d'office la nullité de l'adjudication par une ordonnance non susceptible d'appel dans laquelle il fixe la nouvelle audience de vente à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant le prononcé de sa décision. […] aux créanciers inscrits et à l'adjudicataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L412-11 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre II : Droit de préemption et droit de priorité
- Section 1 : Droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens ruraux
Dans le cas de vente faite par adjudication volontaire ou forcée, le preneur bénéficiaire du droit de préemption doit, à peine de nullité de la vente, y être convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, vingt jours au moins avant la date de l'adjudication, soit par le notaire chargé de la vente, soit en cas de vente poursuivie devant le tribunal, par le secrétaire-greffier en chef dudit tribunal.
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de nullité de la vente
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité de l'acte de vente
- Demande de nullité de la promesse de vente
- Nullité pour dol
- Demande d'annulation du contrat de vente
- Demande d'annulation de l'acte de vente
- Demande d'annulation de la vente
- Demande de nullité de la transaction
- Nullité du contrat de vente
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Demande de nullité de la vente du véhicule
- Nullité de la vente
- Vice du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente immobilière
- Absence de manœuvres dolosives
- Demande de confirmation de la validité de la vente
- Demande de nullité du congé pour vente
- Annulation vente immobilière