Demande d'annulation de la vente pour dol
Décisions
[…] alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que M. J… demandait à la cour d'appel, dans le dispositif de ses conclusions, de prononcer l'annulation de la vente du 12 août 2008 conclue avec la société Marignan Résidences et les restitutions consécutives et de condamner la venderesse à lui payer « la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts causés par ses manoeuvres dolosives » ; que M. J… demandait ainsi, […] que M. J… formait donc une demande d'indemnisation accessoire, et non pas subsidiaire, à la demande d'annulation de la vente pour dol ; qu'en jugeant cependant, après avoir rejeté la demande d'annulation pour dol, […]
[…] la commission de sécurité avait prescrit des travaux, qui n'avaient pas été exécutés, ont demandé l'annulation de la vente pour dol et la condamnation in solidum des époux Y… et de M. A… à leur rembourser diverses sommes ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour dol formée par les époux C…, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient pris possession du fonds de commerce et avaient fait exécuter des travaux de maçonnerie dans l'immeuble vendu avant la date de signature de l'acte authentique de vente, […] CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation pour dol de la vente du fonds de commerce et de l'immeuble formée par les époux C… contre les époux Y…, et, […]
[…] Attendu qu'ayant constaté que, peu de temps avant la promesse de vente du 4 juillet 2001 par laquelle M me X… cédait un immeuble à M me Y…, vente réitérée ultérieurement par acte reçu par M. André, notaire, […] la cour d'appel, qui en a exactement déduit, sans modification de l'objet du litige, que sa demande d'annulation de la vente pour dol n'était pas fondée, a légalement justifié sa décision ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y… de sa demande en annulation pour dol de la vente conclue le 4 juillet 2001 avec Madame X…, réitérée par acte authentique du 5 décembre 2001 ;
[…] Exposant avoir rencontré des difficultés mécaniques deux mois après la vente (notamment une fuite d'huile), avoir fait examiner le véhicule par le garage Boutet à Z et par l'expert de son assureur en protection juridique, […] Madame L I J a assigné Monsieur F Y par acte du 10 août 2010, à l'effet d'obtenir l'annulation de la vente sur le fondement du dol et, […] La connaissance que le vendeur aurait eu des vices n'étant toutefois pas caractérisée ainsi qu'il a été précédemment exposé au titre de la demande d'annulation de la vente pour dol, Monsieur Y ne sera tenu qu'au remboursement du prix de vente, et Madame B K sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance.
[…] les époux Z… ont le 10 mars 1987, vendu leurs fonds de commerce aux époux X… ; que ceux-ci ont demandé l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que les époux Z… font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, en statuant ainsi, sans autrement s'expliquer sur le moyen des conclusions faisant valoir que la modicité du prix de vente constituait la contrepartie de la précarité de la voie d'accès direct et impliquait nécessairement la connaissance d'une telle précarité par les acquéreurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil et alors que, d'autre part, en tout état de cause, […]
[…] que les époux X… se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris que le conseil régional de la Réunion, où M. A… Lechat avait exercé jusqu'au 2 avril 1986 les fonctions de directeur du cabinet du président, avait accepté, après un premier refus, et par délibération du 27 juin 1986, d'acquérir l'immeuble au prix initialement demandé de 3 000 000 francs ; que M. A… Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X… ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ; […] Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
[…] Juger que Monsieur [O] [L] et Madame [E] [B] se sont rendus coupables de dol ;Annuler la vente intervenue le 6 novembre 2023 entre les parties ;Ordonner le remboursement de la somme de 61 283 euros au profit de monsieur [P] [I] et condamner les défendeurs solidairement à son paiement ;Condamner les défendeurs à régler la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;Juger que Monsieur [L] et Madame [B] reprendront possession de leur bien immeuble sis [Adresse 3], en l'état et après restitution des sommes dues ; Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ; […] Sur la demande d'annulation de la vente pour dol :
[…] M me C D-E a relevé appel du jugement rendu le 19 mai 2008 par le tribunal de grande instance de Pontoise qui, statuant sur sa demande tendant à titre principal à ordonner l'annulation de la vente pour dol, à titre subsidiaire, à l'allocation de dommages-intérêts, a : […] Que M. Z X réplique que la demande d'annulation de la vente pour dol est irrecevable, alors qu'elle avait renoncé à ce moyen de nullité avant ses dernières écritures, avant de s'en prévaloir dans des conclusions, six jours avant la clôture, que les manoeuvres dolosives alléguées ne sont pas établies ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli leur demande, alors, selon le pourvoi, que d'une part, à l'appui de leur demande d'annulation de la vente pour dol, les acquéreurs avaient exclusivement invoqué la manoeuvre déjà sanctionnée par le juge répressif au titre du faux en écriture privée ; qu'en retenant l'existence de manoeuvres dolosives non visées par la prévention et résultant d'une fause déclaration du chiffre d'affaires pour l'exercice 1979 lors de la signature du compromis de vente, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, mélangé de fait et de droit, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle se trouvait saisie en
[…] — confirmé le jugement du 13 mai 2011 prononcé par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence en ce qu'il a débouté Monsieur Y de sa demande d'annulation de la vente pour dol, a reconnu sur le fondement de l'article 1644 du Code civil, l'existence d'un vice caché, a condamné Madame X à rembourser le prix de vente du véhicule, et a mis hors de cause la SARL AUTO LA VALETTE ; […] — débouté Madame X et Monsieur Y du surplus de leurs demandes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes d'indemnisation et d'annulation de la vente pour dol du promoteur ne peuvent être accueillies dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que les acquéreurs aient été trompés. […] La cour d'appel (CA Chambéry, 22 oct. 2013) rejette la demande d'annulation de la vente pour dol du promoteur et du vendeur. […]
Lire la suite…init=true&page=1&query=23-23.861&searchField=ALL&tab_selection=all La vente d'un immeuble d'habitation peut être annulée lorsque le vendeur a volontairement dissimulé à l'acquéreur l'existence de troubles anormaux de voisinage affectant le bien vendu, […] Une telle dissimulation constitue un dol, […] les acquéreurs assignent le vendeur ainsi que la société exploitante en nullité de la vente et en réparation de leurs préjudices. 1. Annulation de la vente et intérêts d'emprunt : l'omission de statuer La cour d'appel fait droit à la demande d'annulation de la vente pour dol, mais rejette la demande des acquéreurs tendant au remboursement des intérêts d'emprunt versés pour financer l'acquisition, […]
Lire la suite…[…] qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir l'annulation de la vente pour erreur ou dol et subsidiairement sa résolution pour défaut de livraison ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la vente pour dol, alors, […] M. et Mme X... faisaient valoir, au soutien de leur demande d'annulation de la vente pour dol, que la rédaction du contrat de vente notarié ne pouvait que les inciter à penser que l'immeuble vendu était correctement garanti par la police d'assurance rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978 ; […]
Lire la suite…[…] a pu, tout en constatant que l'étude fiscale remise par la société Hérios mentionnait « document non contractuel », annuler la vente pour dol ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Crédit foncier de France, tendant à la condamnation in solidum de la SCI et de la société Cabinet Hérios, […] restitution du prix et paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente pour dol de la société PM3C, promoteur, et de la SCI, vendeur, […]
Lire la suite…Ces garanties peuvent être formalisées dans l'acte de vente et permettent de limiter les risques. […] Le dol : vice du consentement Le dol est une manoeuvre frauduleuse destinée à tromper l'acheteur pour l'amener à conclure le contrat. […] Si le vendeur a volontairement caché l'existence d'un bail ou menti sur ses caractéristiques (durée, […] vous pouvez invoquer le dol pour demander la nullité de la vente. […] Le juge annulera la vente, […] vous pouvez également invoquer une erreur sur une qualité essentielle de la chose vendue. […] Elle demande l'annulation de la vente pour dol et réclame 15 000 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais de notaire et d'agence qu'elle a inutilement engagés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de part
- Paragraphe 1 : Des actions en nullité du partage
[…] S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif.
Article L213-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 353-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 3 : Du jugement d'adoption
La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 284 du Code rural (ancien)Abrogé
- Code rural ancien
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques
L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.
Article 1676 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente
- Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. Ce dernier ne peut se prévaloir de la résolution de la vente pour se soustraire à ses obligations.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
[…] la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, […] Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
- Demande de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat
- Demande de dommages et intérêts pour dol
- Connaissance des vices par le vendeur
- Préjudice subi en raison de l'inexécution du contrat
- Annulation compromis de vente par le vendeur
- Demande de dommages intérêts pour non-réalisation de la vente
- Demande de résolution de la vente du véhicule
- Remboursement suite à la résolution de la vente
- Demande de dommages et intérêts pour responsabilité contractuelle
- Demande de résolution de la vente et restitution du prix
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat
- Préjudice subi en raison de la rupture du contrat
- Nullité du contrat pour dol
- Demande de dommages et intérêts pour inexécution des obligations
- Demande de dommages et intérêts pour manœuvres dolosives
- Demande de paiement d'une indemnité contractuelle
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive
- Demande de dommages intérêts pour violation de l'ordre des départs
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive des pourparlers
- Demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil
Le dol est une cause de nullité du contrat lorsqu'il est déterminant du consentement de l'acquéreur et qu'il est intentionnel de la part du vendeur. […] La plaquette de commercialisation du promoteur assurait aux investisseurs une forte demande locative permettant alors un investissement sûr et rentable à court terme. […] Le couple avait alors demandé l'annulation de la vente pour dol du promoteur et des sociétés ayant commercialisé le bien. […]
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