Nullité du contrat pour dol
Décisions
. statuant sur une action en nullite de la vente d'un fonds de commerce pour dol resultant d'une tromperie sur l'existence d'un bail commercial, les juges du fond conservent une entiere liberte d'appreciation pour caracteriser les faits au regard de l'article 1116 du code civil sans meconnaitre l'autorite d'une decision correctionnelle qui a relaxe le vendeur du chef d'escroquerie, des lors que cette decision concernait une prise de fausse qualite et des manoeuvres frauduleuses etrangeres aux defaut de bail, […] suivant une appreciation egalement souveraine, comme reparant equitablement le prejudice cause a l'acquereur par l'annulation du contrat.
[…] — prononcé la nullité du contrat pour dol, […] En application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.
[…] A titre principal, Sur la nullité du contrat pour dol Dire que l'information précontractuelle précédant les relations entre RCE et POINT REYES est soit inexistante, soit insuffisante, soit trompeuse, Dire que ce défaut d'information est nécessairement intentionnel de la part de RCE, qu'ainsi le dol est caractérisé, Constater que POINT REYES n'aurait pas contracté si elle avait été valablement informée par RCE notamment au sujet des conditions de son engagement, […] et des intentions de désengagement de RCE, Dire que POINT REYES n'a ainsi pas pu valablement former son consentement à la relation contractuelle, Prononcer la nullité du contrat pour vice du consentement provoqué par RCE, […]
[…] — de constater qu'ils ont été victimes d'un dol , — de prononcer , en conséquence , la nullité du contrat , […] Sur la nullité du contrat pour dol
[…] Estimant subir une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages et, le 3 février 2003, procédé au rachat partiel maximum de son contrat, elle a assigné aux fins de nullité du contrat, subsidiairement de résiliation et très subsidiairement de manquement au devoir d'information et de conseil, ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris . […] — réformé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M me Z Y de sa demande en nullité du contrat pour dol, […] — donner acte à M me Z Y qu'elle renonce à invoquer le dol,
[…] le prononcé de la nullité du contrat pour dol et défaut de respect des engagements de la SOCIETE CORTIX, fournisseur du matériel. […] — subsidiairement, de constater la nullité du contrat conclu le 24.05.2006,
[…] Il considère dès lors qu'en mentionnant dans leur annonce que le cheval était en bonne santé, élément non corroboré par un certificat médical, les époux E ont volontairement dissimulé la réalité de l'état de santé de l'animal afin de conclure la vente et ainsi commis un dol justifiant la nullité du contrat. […] MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat pour dol
[…] Elle demande donc au Tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol, et de condamner la société ICMT à lui rembourser les mensualités indûment perçues, produisant les factures qu'elle a continué de régler à la société Risc Group pour ces mêmes prestations de sauvegarde. […] le Tribunal déboutera la société Sogecompta de sa demande de constater la nullité pour dol du contrat qu'elle a signé le 25 octobre 2010 avec la société ICMT, et de sa demande de remboursement de la somme de 4 305,60 euros payée au titre des factures de décembre 2010 à mars 2011.
[…] Sur la nullité du contrat pour dol […] Il résulte de ces textes qu'il appartient à celui qui se prévaut de la nullité du contrat sur le fondement du dol d'apporter la preuve de l'intention dolosive de son co-contractant. Doit être établie l'existence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement.
[…] débouté la société Parfums Forestiers de sa demande de nullité du contrat pour dol, […] S'agissant du dol, celui-ci ne se présume pas et doit être prouvé. […] Pour considérer que le contrat serait nul sur le fondement d'un dol, elle articule uniquement des griefs tendant au fait que le contrat dont elle pensait qu'il serait source d'économies pour elle s'est finalement révélé plus onéreux. Cependant, outre l'absence d'éléments sur l'existence de man'uvres, le dol est une cause de nullité en ce qu'il provoque une erreur vice du consentement. […]
pendant 7 jours
Commentaires
CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184 La nullité d'un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d'information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l'existence de manœuvres et l'intention de tromper son co-contractant. […] remet ainsi un document d'information précontractuelle aux époux M et un contrat de franchise est ensuite signé entre les parties. […] Deux ans après la signature du contrat de franchise, les époux M assignent la société C et sollicitent la nullité du contrat pour dol, invoquant avoir été victimes d'un défaut d'information précontractuelle de la part du franchiseur. […]
Lire la suite…Le concédant d'une marque n'avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Le concédant interjette appel du jugement. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol par réticence en n'informant pas son licencié de l'existence de procédures judiciaires en cours lors de la signature du contrat de licence de marque et que l'objet du contrat étant d'exploiter la marque, le dol a eu pour effet de vicier le consentement du licencié. […]
Lire la suite…Le concédant d'une marque n'avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Le concédant interjette appel du jugement. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol par réticence en n'informant pas son licencié de l'existence de procédures judiciaires en cours lors de la signature du contrat de licence de marque et que l'objet du contrat étant d'exploiter la marque, le dol a eu pour effet de vicier le consentement du licencié. […]
Lire la suite…En l'espèce, un contrat de téléphonie mobile est conclu entre un prestataire de service et un client pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le prestataire conteste cette résiliation et assigne le client. […] Le client invoque dans un premier temps la nullité du contrat pour dol du fait que le contrat serait illisible et incompréhensible et que le prestataire aurait ainsi agit de mauvaise foi en usant de manœuvres sans lesquelles la convention n'aurait pas été ratifiée. […] Bien que la Cour note que le contrat « nécessite une contorsion et une vue optimale compte-tenu de la petitesse des caractères, que la présentation même du contrat nuise à sa lisibilité, […]
Lire la suite…En l'espèce, un contrat de téléphonie mobile est conclu entre un prestataire de service et un client pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le prestataire conteste cette résiliation et assigne le client. […] Le client invoque dans un premier temps la nullité du contrat pour dol du fait que le contrat serait illisible et incompréhensible et que le prestataire aurait ainsi agit de mauvaise foi en usant de manœuvres sans lesquelles la convention n'aurait pas été ratifiée. […] Bien que la Cour note que le contrat « nécessite une contorsion et une vue optimale compte-tenu de la petitesse des caractères, que la présentation même du contrat nuise à sa lisibilité, […]
Lire la suite…Le contrat est signé alors que le budget initial est déjà presque entièrement consommé, sans que l'éditeur n'en informe sa cliente. En cours d'exécution, l'éditeur réclame un prix très supérieur au devis initial. Dans un arrêt du 18 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris retient la nullité du contrat pour dol, considérant que le silence gardé par le prestataire sur la consommation du budget constitue une manœuvre de dissimulation. Ce comportement viole également l'obligation de conseil et d'alerte du prestataire. […] En cas de litige sur l'exécution d'un contrat IT, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans les litiges informatiques afin d'évaluer les responsabilités et les recours possibles. Référence : RG n° 18/07000
Lire la suite…Dans un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la résolution d'un contrat d'intégration aux torts d'IBM France et a condamné celle-ci à payer à la MAIF la somme de 6,67 millions d'euros à titre de dommages et intérêts. La Cour a tout d'abord exclu la nullité du contrat pour dol demandée par la MAIF. […] Elle a ensuite considéré que les faits ne caractérisaient pas la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer “purement et simplement” au contrat d'intégration initial les protocoles conclus en cours de projet, mais bien celle de se prévaloir de la primauté des dispositions du contrat initial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article L251-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre Ier : Du groupement d'intérêt économique de droit français
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Article 1139 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.
Article 17 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 16, le juge peut sanctionner le manquement soit par la résiliation du contrat, soit par la réduction de sa durée, soit par une pénalité financière imposée au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, si le prononcé de la nullité du contrat se heurte à une raison impérieuse d'intérêt général.
Article 2012 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
Article 1137 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 5 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
En cas de construction pour le compte d'un client, le contrat doit être rédigé par écrit. Les modifications au contrat sont établies par écrit, à peine de nullité desdites modifications.
Article L121-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 1130 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
- Nullité pour dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Vice du consentement par dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Dol dans la conclusion du contrat
- Existence d'un dol
- Dol
- Existence de manœuvres dolosives
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Dol par réticence
- Nullité du contrat de vente
- Manoeuvres dolosives
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité du contrat principal
- Nullité de la contrainte
[…] la marque : nullité du contrat pour dol (Toute la franchise, […] ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Un contrat de licence de marque est conclu en mars 2004 en vue de l'exploitation d'une marque pour le monde entier à l'exception de la Chine et du Japon. […] Le licencié résilie en novembre 2006 le contrat de licence de marque. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol […]
Lire la suite…