Nullité du contrat pour dol
Décisions
. statuant sur une action en nullite de la vente d'un fonds de commerce pour dol resultant d'une tromperie sur l'existence d'un bail commercial, […] decider que la tromperie sur l'existence d'un droit au bail etait caracteristique d'un dol bien que le fonds dont elle a admis la realite eut rapporte des benefices consideres par elle, suivant une appreciation egalement souveraine, comme reparant equitablement le prejudice cause a l'acquereur par l'annulation du contrat.
[…] — prononcé la nullité du contrat pour dol, […] En application de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.
[…] L'article 1304 du Code civil, applicable à l'action en nullité d'une convention, précise qu'en cas de dol, […] outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service et l'application de cet article est reconnu aux contrats de concession exclusives ; […] et aucun DIP n'a été remis concernant les deux magasins de Grenoble ; La méconnaissance de l'obligation du DIP peut entraîner la nullité du contrat en cas de démonstration d'un vice de consentement, la preuve de l'élément intentionnel devant être apportée ; […] Sur la nullité du contrat pour dol
[…] — de prononcer , en conséquence , la nullité du contrat , […] Sur la nullité du contrat pour dol […] L'article 1116 du code civil précise que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles , qu'il est évident que , sans ces manoeuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté . […] Il s'étonnait du refus des clients alors qu'il avait effectué les prestations prévues au contrat . […] Déboute les époux de leur demande de nullité de la convention pour dol ;
[…] Estimant subir une baisse du montant de son épargne après avoir effectué des rachats partiels, plusieurs arbitrages et, le 3 février 2003, procédé au rachat partiel maximum de son contrat, elle a assigné aux fins de nullité du contrat, subsidiairement de résiliation et très subsidiairement de manquement au devoir d'information et de conseil, ces deux sociétés devant le tribunal de grande instance de Paris . […] — réformé le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté M me Z Y de sa demande en nullité du contrat pour dol, […] — donner acte à M me Z Y qu'elle renonce à invoquer le dol,
[…] Le 24.05.2006, la SOCIÉTÉ ESSENCIAGUA signait avec la SOCIÉTÉ LOCAM, un contrat de location pour financer la création d'un site internet fourni par la SOCIÉTÉ CORTIX et payable en 48 mensualités de 299 € TTC. […] le prononcé de la nullité du contrat pour dol et défaut de respect des engagements de la SOCIETE CORTIX, fournisseur du matériel. […] — subsidiairement, de constater la nullité du contrat conclu le 24.05.2006,
[…] Il considère dès lors qu'en mentionnant dans leur annonce que le cheval était en bonne santé, élément non corroboré par un certificat médical, les époux E ont volontairement dissimulé la réalité de l'état de santé de l'animal afin de conclure la vente et ainsi commis un dol justifiant la nullité du contrat. […] MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat pour dol […] Aux termes de l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
[…] vu l'article 1382 du code civil, + – débouter la société ICMT France de l'ensemble de ses demandes ; « – constater la nullité du contrat conclu entre Sogecompta et ICMT ; + – condamner la société ICMT France au remboursement de la somme de 4 305,60 euros payée au titre des factures de décembre 2010 à mars 2011 ; […] Elle demande donc au Tribunal de prononcer la nullité du contrat pour dol, et de condamner la société ICMT à lui rembourser les mensualités indûment perçues, […] le Tribunal déboutera la société Sogecompta de sa demande de constater la nullité pour dol du contrat qu'elle a signé le 25 octobre 2010 avec la société ICMT, et de sa demande de remboursement de la somme de 4 305, […]
[…] — prononcé la nullité dudit contrat, […] Sur la nullité du contrat pour dol […] Il résulte de ces textes qu'il appartient à celui qui se prévaut de la nullité du contrat sur le fondement du dol d'apporter la preuve de l'intention dolosive de son co-contractant. Doit être établie l'existence de manoeuvres destinées à provoquer une erreur de nature à vicier le consentement.
[…] débouté la société Parfums Forestiers de sa demande de nullité du contrat pour dol, […] prononcé la nullité du contrat, […] S'agissant du dol, celui-ci ne se présume pas et doit être prouvé. […] Pour considérer que le contrat serait nul sur le fondement d'un dol, elle articule uniquement des griefs tendant au fait que le contrat dont elle pensait qu'il serait source d'économies pour elle s'est finalement révélé plus onéreux. Cependant, outre l'absence d'éléments sur l'existence de man'uvres, le dol est une cause de nullité en ce qu'il provoque une erreur vice du consentement. […]
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Commentaires
CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184 La nullité d'un contrat de franchise pour dol du fait de la défaillance du franchiseur à son devoir d'information précontractuelle suppose la démonstration de deux éléments cumulatifs : l'existence de manœuvres et l'intention de tromper son co-contractant. […] remet ainsi un document d'information précontractuelle aux époux M et un contrat de franchise est ensuite signé entre les parties. […] Deux ans après la signature du contrat de franchise, les époux M assignent la société C et sollicitent la nullité du contrat pour dol, invoquant avoir été victimes d'un défaut d'information précontractuelle de la part du franchiseur. […]
Lire la suite…Le concédant d'une marque n'avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Le concédant interjette appel du jugement. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol par réticence en n'informant pas son licencié de l'existence de procédures judiciaires en cours lors de la signature du contrat de licence de marque et que l'objet du contrat étant d'exploiter la marque, le dol a eu pour effet de vicier le consentement du licencié. […]
Lire la suite…Le concédant d'une marque n'avait pas informé le licencié des litiges en cours, qui remettaient en cause les droits du concédant sur la marque, ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Le concédant interjette appel du jugement. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol par réticence en n'informant pas son licencié de l'existence de procédures judiciaires en cours lors de la signature du contrat de licence de marque et que l'objet du contrat étant d'exploiter la marque, le dol a eu pour effet de vicier le consentement du licencié. […]
Lire la suite…Le contrat est signé alors que le budget initial est déjà presque entièrement consommé, sans que l'éditeur n'en informe sa cliente. En cours d'exécution, l'éditeur réclame un prix très supérieur au devis initial. Dans un arrêt du 18 novembre 2022, la Cour d'appel de Paris retient la nullité du contrat pour dol, considérant que le silence gardé par le prestataire sur la consommation du budget constitue une manœuvre de dissimulation. Ce comportement viole également l'obligation de conseil et d'alerte du prestataire. […] En cas de litige sur l'exécution d'un contrat IT, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans les litiges informatiques afin d'évaluer les responsabilités et les recours possibles. Référence : RG n° 18/07000
Lire la suite…En l'espèce, un contrat de téléphonie mobile est conclu entre un prestataire de service et un client pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le prestataire conteste cette résiliation et assigne le client. […] Le client invoque dans un premier temps la nullité du contrat pour dol du fait que le contrat serait illisible et incompréhensible et que le prestataire aurait ainsi agit de mauvaise foi en usant de manœuvres sans lesquelles la convention n'aurait pas été ratifiée. […] Bien que la Cour note que le contrat « nécessite une contorsion et une vue optimale compte-tenu de la petitesse des caractères, que la présentation même du contrat nuise à sa lisibilité, […]
Lire la suite…En l'espèce, un contrat de téléphonie mobile est conclu entre un prestataire de service et un client pour les besoins de son activité professionnelle. […] Le prestataire conteste cette résiliation et assigne le client. […] Le client invoque dans un premier temps la nullité du contrat pour dol du fait que le contrat serait illisible et incompréhensible et que le prestataire aurait ainsi agit de mauvaise foi en usant de manœuvres sans lesquelles la convention n'aurait pas été ratifiée. […] Bien que la Cour note que le contrat « nécessite une contorsion et une vue optimale compte-tenu de la petitesse des caractères, que la présentation même du contrat nuise à sa lisibilité, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 29 janvier 2015, la Cour d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a ordonné la résolution d'un contrat d'intégration aux torts d'IBM France et a condamné celle-ci à payer à la MAIF la somme de 6,67 millions d'euros à titre de dommages et intérêts. La Cour a tout d'abord exclu la nullité du contrat pour dol demandée par la MAIF. […] Elle a ensuite considéré que les faits ne caractérisaient pas la volonté non-équivoque de la MAIF de substituer “purement et simplement” au contrat d'intégration initial les protocoles conclus en cours de projet, mais bien celle de se prévaloir de la primauté des dispositions du contrat initial. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
[…] Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. […]
Article R330-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE III : Des clauses d'exclusivité
[…] 2° Les mentions visées aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui doit faire l'objet du contrat a été acquise
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article R421-4 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
ne peut être appelé à payer l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit qu'en cas de nullité ou de suspension du contrat ou de la garantie de non-assurance ou d'assurance partielle, opposables à la victime ou à ses ayants droit.
Article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut que résulter d'une disposition expresse de la présente loi ou de celles qui régissent la nullité des contrats. […]
Article 1137 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 1117 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
- Nullité pour dol
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Vice du consentement par dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Viciation du consentement par dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Dol dans la conclusion du contrat
- Existence d'un dol
- Dol
- Existence de manœuvres dolosives
- Nullité du contrat
- Demande de nullité du contrat
- Restitution suite à la nullité du contrat
- Dol par réticence
- Nullité du contrat de vente
- Manoeuvres dolosives
- Demande de nullité du contrat de vente
- Demande de nullité du contrat de construction
- Nullité du contrat principal
- Nullité de la contrainte
[…] la marque : nullité du contrat pour dol (Toute la franchise, […] ni avant la signature du contrat de licence ni après la signature d'un avenant. Le licencié demande la nullité du contrat de licence de marque. […] Un contrat de licence de marque est conclu en mars 2004 en vue de l'exploitation d'une marque pour le monde entier à l'exception de la Chine et du Japon. […] Le licencié résilie en novembre 2006 le contrat de licence de marque. […] La Cour d'Appel de Paris estime cependant que le concédant de la marque a commis un dol […]
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