Vice du consentement par dol
Décisions
[…] venant aux droits de la société Sogea Guadeloupe, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé nulles comme obtenues par contrainte et dol, la lettre de démission et la transaction du 31 octobre 1993, […] alors, selon le premier moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-4 du Code du travail que lorsque la démission a pris la forme d'un écrit clair et dépourvu d'équivoque, il appartient au salarié qui entend la contester de démontrer qu'il n'avait pas eu la volonté de démissionner en apportant la preuve que son consentement a été vicié du fait des conditions dans lesquelles ledit écrit a été signé ; […] les juridictions refusent de caractériser un quelconque vice du consentement lorsque, […]
[…] alors, selon le moyen, que le dol peut résulter du silence d'une partie, que, […] que la remise faite du livret était constitutive de la réticence ayant consisté pour M. A… à accréditer l'affectation commerciale, et en tout cas la possibilité de reprendre une telle exploitation, et qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à laquelle l'invitait M. Y… pour faire ressortir que la remise du livret bleu périmé avait bien été l'instrument choisi par le gérant de la société pour porter atteinte de mauvaise foi au consentement éclairé du co-échangiste, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles 1116 et 1134 du Code civil ;
La Cour considère, par application de la théorie classique des vices du consentement, et plus spécifiquement du vice pour dol, […] 4°) ALORS QUE, si un bien vendu a deux fonctions, l'utilisation de chacune d'elles est présumée entrer dans le champ contractuel de la vente de sorte que la circonstance que l'acheteur professionnel de ce bien ne démontre pas son intention de n'utiliser qu'une de ces fonctions ne le prive pas du droit d'invoquer les manoeuvres dolosives du vendeur consistant à masquer l'interdiction réglementaire pour ce professionnel d'utiliser ladite fonction et de soutenir que ces manoeuvres dolosives ont été déterminantes de son consentement ; qu'en l'espèce, […]
brevet d'invention, exploitation, concession, annulation (oui), conditions de formation, vice du consentement, article 1109 code civil, dol, reticence, renseignements equivoques et insuffisants, brevet demande hors-delai de priorite.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un copropriétaire de sa demande en cessation de trouble de voisinage causé par le copropriétaire d'un local à l'usage d'un cours de danse, retient que la victime des nuisances, ne pouvait tout à la fois prétendre à réparation par le vendeur de son préjudice résultant du dol invoqué pour vice du consentement et faire supprimer ledit préjudice avec sa cause, les deux actions ne se confondant pas.
[…] en se bornant à se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher si le consentement de ce salarié n'a pas été vicié par erreur ou dol comme l'avaient estimé les premiers juges, la Cour d'appel qui relève d'une part que l'intéressé qui est passé du service d'un employeur à celui d'un autre, ne s'est pas avisé que le contrat avec ce dernier était à durée déterminée et d'autre part que les conditions dans lesquelles il a, […] qu'il s'ensuit qu'en se bornant a se fonder sur l'absence de contrainte, sans rechercher si le consentement de mme x… n'avait pas ete vicie par erreur ou dol comme l'avaient estime les premiers juges, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision;
Brevet d'invention, exploitation, cession, pluralite de brevets, annulation (non), conditions de formation, vice du consentement, article 1109 code civil, dol (non), deux brevets dechus, renseignements insuffisants, plans et documents insuffisants, incidence (non), fabrication anterieure, commercialisation anterieure, reduction du prix de cession (oui)
Brevet d'invention, procedure, competence, action en resolution d'une concession, incompetence du t.Com, competence du trib. Civ, renvoi brevet d'invention, exploitation, concession de licence, resolution (non), vices du consentement, dol (non), silence du concedant sur les litiges concernant le brevet, procedures ne concernant pas le brevet litigieux
Brevet d'invention, exploitation, achat d'une machine contrefaisante, action en nullite du contrat de vente, vices du consentement, erreur sur la substance, vice cache, dol, contrefacon, nullite (oui)
Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le dol et qui demeure soumise au délai de prescription de l'article 1304 du Code civil. […] Mais attendu que le delai de 45 jours edicte par l'article 240 du code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas a l'action tendant a la nullite relative de la vente, fondee sur un vice du consentement que des lors la cour d'appel, qui a retenu le dol des representants de la societe civile d'exploitation agricole du domaine de montplaisir pour prononcer la nullite de la vente du cheptel, a justement decide que les acheteurs n'encouraient pas la prescription prevue par le texte precite ;
pendant 7 jours
Commentaires
L'employeur tentait alors de se prévaloir d'un vice du consentement (le dol en l'espèce) constitué par le fait que le salarié avait menti pour l'inciter à accepter de conclure une rupture conventionnelle. Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que si le dol est une cause de nullité de la convention, il n'était pas établi que le projet de reconversion professionnelle présenté par le salarié à son employeur avait déterminé le consentement de ce dernier. L'employeur aurait dû démontrer en quoi, sans ces manœuvres, il n'aurait pas accepté de conclure une telle rupture conventionnelle.
Lire la suite…Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d'obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l'employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. […] Il appartient à celui qui prétend que son consentement à signer une rupture conventionnelle a été vicié d'en apporter la preuve. Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 16-25.852, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'altération de l'état de santé (les facultés mentales au cas d'espèce) lors de la signature de la convention de rupture peut être de nature à vicier le consentement. Contact : cristelle.devergies-bouron@squirepb.com
Lire la suite…Soc. 16 mai 2018, n° 16-25.852 Eu égard aux garanties qui entourent la procédure de rupture conventionnelle, seuls le vice du consentement (violence, dol, erreur) ou encore la fraude permettent d'obtenir l'annulation de la convention qui a été signée par l'employeur et le salarié et homologuée par la Direccte. […] Il appartient à celui qui prétend que son consentement à signer une rupture conventionnelle a été vicié d'en apporter la preuve. Dans un arrêt du 16 mai 2018, n° 16-25.852, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'altération de l'état de santé (les facultés mentales au cas d'espèce) lors de la signature de la convention de rupture peut être de nature à vicier le consentement. Cet article a été écrit par Cristelle Devergies-Bouron
Lire la suite…En présence d'un vice du consentement (erreur, dol, violence), vous pouvez saisir le juge d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…Thématiques : Contrat de franchise, vice du consentement (non), dol du franchiseur (non), chiffre d'affaires inférieur d'un tiers à celui prévu, compte prévisionnel fourni par le franchiseur nécessitant une vérification, écart provoqué par les difficultés du franchiseur ayant conduit à la suspension du contrat. Ce qu'il faut retenir : Un CA réalisé inférieur de 30% à celui prévu dans les comptes prévisionnels ne suffit pas à établir son caractère « fantaisiste ».
Lire la suite…Thématiques : Nullité du contrat (non), vice du consentement (non), dol (non). Ce qu'il faut retenir : Le franchisé est tenu par un devoir général et impérieux de se renseigner.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament
Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 1844-16 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant la nullité résultant de l'incapacité ou de l'un des vices du consentement est opposable même aux tiers par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1078-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VII : Des libéralités-partages
- Section 2 : Des donations-partages
- Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents
Elle requiert le consentement, dans l'acte, de l'enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. La libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Article 369 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article 1109 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat est consensuel lorsqu'il se forme par le seul échange des consentements quel qu'en soit le mode d'expression. Le contrat est solennel lorsque sa validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi. Le contrat est réel lorsque sa formation est subordonnée à la remise d'une chose.
Article 1138 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est également constitué s'il émane du représentant, gérant d'affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l'est encore lorsqu'il émane d'un tiers de connivence.
Article 1137 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Article 1130 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Article 1112-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
- Viciation du consentement par dol
- Nullité du contrat pour dol
- Nullité pour dol
- Dol
- Absence de manœuvres dolosives
- Existence d'un dol
- Vice du consentement
- Dol par réticence
- Existence de manœuvres dolosives
- Demande de nullité de la vente pour dol
- Demande d'annulation de la vente pour dol
- Dol dans la conclusion du contrat
- Manoeuvres dolosives
- Absence de dol
- Réticence dolosive
- Viciation du consentement
- Absence de vice du consentement
- Dol immobilier
- Réticence dolosive des vendeurs
- Absence de consentement
Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée qui repose sur la liberté du consentement des deux parties. La rupture conventionnelle doit résulter d'un accord commun entre le salarié et l'employeur : aucune des deux parties ne doit imposer sa volonté à l'autre. Ainsi le consentement du salarié ne doit pas être vicié ; il doit être libre et éclairé. La jurisprudence estime que la rupture conventionnelle entachée d'un vice du consentement (violence, dol, erreur) est nulle. […] La jurisprudence considère également que la rupture conventionnelle est entachée d'un vice de consentement lorsqu'il est dissimulé au salarié l'existence, à la
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