Demande de rejet de l'exception de nullité
Décisions
[…] Vu les conclusions récapitulatives du demandeur sur le fond et l'exception signifiées le 16 janvier 2004 mettant l'accent sur la démarche obstinée du défendeur déjà poursuivi pour diffamation dans le cadre d'une procédure pendante devant cette même chambre et exclusive de toute bonne foi, […] le président du conseil d'administration peut valablement déléguer sa signature au directeur dans le domaine des actions en justice, d'où la demande de rejet de l'exception de nullité et d'irrecevabilité des demandes formées contre X Y à titre personnel ; […] Sur la nullité de l'assignation : […] les demandes formées par l'Opéra National de Paris sont rejetées ;
[…] Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 31 janvier 2017, maintenant les demandes formulées dans leurs écritures, et, en réponse, les demandeurs ne contestant pas la suppression des propos litigieux du site de MEILLEUR SYNDIC et, sollicitant en outre que soit écartée l'exception de nullité soulevée par les défendeurs et rejetée leur demande reconventionnelle de republication des propos modérés, […] Le conseil du demandeur, au soutien de sa demande de rejet de l'exception de nullité, fait valoir à l'audience que la société PROXIGES a déménagé entre l'assignation et l'audience de référé et produit un Kbis à jour.
[…] à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, Alexis X… a introduit une action en révision qui a fait encore l'objet d'un arrêt de débouté le 31 octobre 2000 et d'un rejet de son nouveau pourvoi ; […] Alexis X…, déférant à la cour cette ordonnance, demande son infirmation, […] par nouvelles écritures signifiées le 4 mars 2008, l'appelant reprend sa demande de rejet de l'exception de nullité de l'assignation et de recevabilité de son recours et y ajoute celle tendant à voir déclarer fausse la lettre du 2 septembre 1994, […] La nullité de l'appel rend inopérants les développements sur le fond du litige portant sur l'inscription de faux ;
[…] Attendu qu'àa l'audience en date du 18 mai 2011, la camefi sollicite l'autorisation de reprendre la parole apres la plaidoirie de la requise et a demande que l'exception de nullite soit rejetee pour n'avoir pas ete soulevee « in limine litis » par la caisse d'epargne. Sur la demande de rejet de l'exception de nullite : […] […]» pour voir réjeter l'action en responsabilite.
[…] Lors de cette audience, Madame [W] [F] épouse [T] et Monsieur [Z] [T], représentés par leur conseil, réitèrent leurs demandes et sollicitent de rejeter l'intégralité des demandes de la société GROUPE FRANCE ECO-LOGIS, de rejeter l'irrecevabilité opposée par la société défenderesse, de rejeter l'exception de nullité de la signification du 2 avril 2024, rejeter toute disproportion, rejeter tout délai de grâce. […] Déboute Madame [W] [F] épouse [T] et Monsieur [Z] [T] de leur de demande de rejet de l'exception de nullité de l'acte de signification en date du 2 avril 2024 ;
[…] Par courrier du 23 juillet 2021, la société BFORBANK a rejeté cette demande. […] Sur l'exception de nullité de l'assignation […] Au soutien de sa demande de rejet de l'exception de nullité de l'assignation pour vice de forme soulevée par la société BFORBANK, M. [P] [V] soutient que la nullité sollicitée n'a pas de fondement textuel, qu'elle ne cause aucun grief à la société BFORBANK et qu'elle a été régularisée.
[…] Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [X] [J] à ce titre. […] À l'appui de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, Monsieur [B] [F] se fonde sur les articles 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4, 6, […] À l'appui de sa demande de rejet de l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance, Monsieur [X] [J] affirme que les demandes contenues dans son assignation sont largement motivées en fait et en droit, de sorte que Monsieur [B] [F] est en capacité d'organiser sa défense.
[…] — dit sans objet la demande de Wavestone visant au rejet de l'exception de nullité de l'assignation du 5 octobre […] qu'il a dit sans objet sa demande de rejet de l'exception de nullité de l'assignation du 5 octobre 2017,
[…] RECEVOIR la société ABANCA Corporacion Bancaria en son exception de procédure, et l'y déclarant bien fondée,PRONONCER la nullité de l'assignation à l'égard d'ABANCA Corporacion Bancaria pour défaut d'exposé des moyens en droit à l'appui de la demande formée par Monsieur [X] à son encontre, […] Au soutien de sa demande de rejet de l'exception de nullité de l'assignation pour vice de forme soulevée par la société ABANCA CORPORACION BANCARIA, M. [P] [X] soutient qu'en droit français, qu'il estime applicable, il peut, […] La demande de sursis à statuer sera en conséquence rejetée.
[…] En réplique aux écritures adverses, il soutient qu'il importe peu que les moyens tirés des exceptions de procédure aient été exposés dans ses conclusions au fond dès lors qu'ils apparaissent avant toute défense au fond. Il conclut au rejet de la demande d'irrecevabilité de Monsieur [F] [W]. […] Quant à la demande de rejet de l'exception de nullité de l'assignation, il fait valoir que la transmission de l'acte par courrier au conseil du liquidateur judiciaire ne suffit pas à couvrir la nullité de l'acte introductif d'instance.
pendant 7 jours
Commentaires
Le code de procédure civile distingue : - les exceptions d'incompétence (I) ; - les exceptions de litispendance et de connexité (II) ; - les exceptions dilatoires (III) ; - les exceptions de nullité (IV). I. Exceptions d'incompétence Le défaut d'aptitude du tribunal de grande instance à connaître de la demande peut procéder d'une incompétence d'attribution (incompétence « ratione materiae ») ou territoriale (incompétence « ratione loci ») (cf. […]
Lire la suite….) - 29586/03 Décision 5.6.2007 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Plus de trois ans écoulés depuis le rejet initial de la demande en divorce donnant la possibilité d'obtenir la cessation de l'union maritale contestée : irrecevable La requérante a été enlevée et se maria avec l'un de ses ravisseurs à qui elle avait refusé une proposition de mariage. Elle déposa plainte contre son mari avec qui elle dit avoir été contrainte de se marier. […] Le TGI accorda un délai à la requérante pour engager une action en nullité de son mariage pour défaut de consentement. […]
Lire la suite…Le Tribunal supérieur de justice décida de joindre les deux demandes et les rejeta pour tardiveté, le délai de recours étant de quinze jours calendaires à compter de la notification du jugement ou de la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de la violation du droit qu'il entend faire valoir. La requérante forma un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel qui fut déclaré irrecevable. […] Les deux demandes en nullité, présentées par la requérante et fondées sur des motifs différents, méritaient une réponse différenciée de la part des tribunaux. […] Conclusion : exception préliminaire rejetée ; recevable (unanimité). […] Article 41 : 12 000 EUR pour préjudice moral ; […]
Lire la suite…France - 34553/97 Arrêt 21.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Rejet d'un pourvoi en cassation découlant d'une erreur manifeste d'appréciation: violation En fait: La requérante donna pouvoir à B.N., […] B.N. lui répondit qu'il avait déjà contracté deux promesses de vente en son nom. […] La requérante opposa la nullité des mandats qu'elle avait octroyé à B.N., […] condition jugée suffisante par la jurisprudence pour emporter application de la dite loi. […] La requérante paya la somme litigieuse et interjeta appel en demandant que la nullité des mandats soit établie du fait du non-respect de la loi de 1970 ; […] ce dernier […]
Lire la suite…[…] en matière correctionnelle, que, d'une part, le tribunal statue sur les exceptions de nullité portant sur les actes de la procédure antérieure lorsque celle-ci n'a pas donné lieu à ouverture d'une instruction et que, d'autre part, […] notamment, de l'audience. […] à sécuriser le mécanisme de purge des nullités, déposé le 13 novembre 2024). 17 La Cour de cassation juge que seules les parties sont recevables à présenter les exceptions tirées de la nullité de la citation ou de la procédure antérieure. […] La cour d'appel, qui avait rejeté la demande de supplément d'information de la requérante, avait également écarté l'exception de nullité soulevée par celle-ci, […]
Lire la suite…Portugal - 41870/05 Arrêt 14.4.2009 [Section II] Article 35 Article 35-3 Manifestement mal fondé Non-lieu à s'inspirer de l'amendement prévu par le Protocole n° 14 et concernant l'absence de « préjudice important » :exception préliminaire rejetée En fait : En 2004, le requérant attaqua des particuliers en justice, en demandant le paiement d'honoraires et la fixation d'une astreinte en cas d'inexécution de la part des défendeurs. Le tribunal accueillit partiellement sa demande. […] Le requérant fit appel de ce jugement, alléguant qu'il était frappé de nullité en raison du fait que le tribunal avait omis de se prononcer sur la demande d'astreinte. […]
Lire la suite…[…] le procureur de la République 9 , les personnes mises en examen, les parties civiles ou les témoins assistés 10 , lorsqu'ils estiment qu'une nullité a été commise. L'exception de nullité peut également être soulevée d'office par la chambre de l'instruction 11 . * Pour autant, les nullités ne peuvent pas être soulevées à tout moment de la phase d'instruction. […] Plusieurs règles encadrent ces demandes, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées. Il en est de même des décisions statuant sur une demande en nullité ou en déchéance de marques ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention.
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou en déchéance, à l'exception de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; […]
Article 795 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; […] 4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article L613-25 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
[…] c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, lorsque le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire, si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ;
Article 305-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre V : De l'ouverture des sessions
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
L'exception entachant la procédure qui précède l'ouverture des débats et tirée d'une nullité autre que celles purgées par la décision de renvoi devenue définitive ou en application de l'article 269-1 ou d'une nullité qui n'a pu être connue avant la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive doit, à peine de forclusion, […]
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
Article L716-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
La demande en nullité peut porter sur une partie ou sur la totalité des produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée. Une demande en nullité peut être fondée sur un ou plusieurs motifs. Sous réserve de leur appartenance au même titulaire, une telle demande peut être fondée sur plusieurs droits antérieurs.
Article R253-12 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
A l'exception des demandes mentionnées à l'article R. 253-7 et au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1107/2009, sur lesquelles le silence gardé par l'Agence dans les délais qui lui sont impartis pour statuer vaut décision d'acceptation, le silence gardé par l'autorité compétente dans les délais qui lui sont impartis par le présent chapitre et par ce règlement pour statuer sur les autres demandes vaut décision de rejet.
- Demande de rejet de la demande en nullité
- Demande de rejet de la requête
- Demande de nullité de la procédure
- Demande de nullité du jugement entrepris
- Demande de rejet des prétentions adverses
- Demande de rejet des demandes
- Irrecevabilité de l'exception de nullité
- Irrecevabilité de la demande de nullité
- Demande de nullité de l'acte introductif d'instance
- Demande de nullité du jugement déféré
- Demande de nullité de l'appel
- Demande de rejet de la plainte
- Demande de nullité de l'ordonnance de référé
- Demande de rejet des autres demandes
- Demande de rejet de la demande de première instance
- Demande de nullité de l'assignation et du jugement
- Demande de nullité de l'acte d'appel
- Demande de rejet des demandes adverses
- Demande de rejet des conclusions de M. X
- Demande de nullité de l'acte de signification
X.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre du sursis sinon d'en excepter les trajets effectués dans l'intérêt de ses quatre enfants et plus précisément de l'enfant mineur E1.). […] La représentante du Parquet Général demande le rejet de l'exception de nullité soulevée par le prévenu et la confirmation du jugement entrepris à la fois quant aux infractions retenues et quant aux peines prononcées. […]
Lire la suite…