Demande d'annulation de l'ordonnance
Décisions
[…] Attendu que, par ordonnance du 15 juin 1989, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, […] dans les locaux de la société Garnier-Pisan ; qu'elle a, par assignation délivrée le 26 juin 1996, demandé l'annulation de ces opérations ;
Ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense l'ajournement, au surlendemain de la date prévue, d'un débat contradictoire préalable à la prolongation de détention dès lors que le conseil en est informé par le juge d'instruction et que les formes et délais prescrits par l'article 118 du Code de procédure pénale ont été respectés pour la date initialement prévue. Est, en conséquence, écartée à bon droit la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire consécutive au débat contradictoire intervenu dans ces conditions.
[…] Rejet de la demande d'annulation de l'ordonnance rejetant la requête en opposition […] la requête et le mémoire présentés par M me Danièle R, infirmière, tendant à ce que la section annule une décision, en date du 10 mai 2007, par laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France, […] c'est en raison du fait qu'elle n'a reçu la convocation que la veille de ce jour, et que les déplacements étaient impossibles en raison d'un cyclone ; qu'elle demande à bénéficier de l'amnistie ; qu'elle a toujours fait preuve de courage et de disponibilité à l'égard des patients, notamment ceux présentant des pathologies graves ;
[…] LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu, enregistrés au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins les 21 octobre et 17 décembre 2009, la requête et le mémoire présentés par le D r Serge B ; le D r B demande à la chambre d'annuler l'ordonnance n° 00194, en date du 21 septembre 2009, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France a rejeté sa plainte, transmise par le conseil départemental de la Ville de Paris, formée à l'encontre du Pr Didier H, qualifié spécialiste en chirurgie générale, directeur général de la santé, élisant domicile au ministère de la santé – 14, avenue Duquesne à Paris (75350 cedex 07 SP), et l'a condamné à une amende de 1000 euros pour plainte abusive;
[…] LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE, Vu, enregistrée au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 26 mai 2014, la requête présentée par M. Gérard F ; M. F demande à la chambre disciplinaire nationale d'annuler l'ordonnance n°1/14 , en date du 29 avril 2014, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance de Languedoc-Roussillon lui a donné acte du désistement de sa plainte, transmise par le conseil départemental de l'ordre des médecins des Pyrénées-Orientales, contre le Docteur Danièle C, qualifiée médecin spécialiste en ophtalmologie ;
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée contre une loi de ratification d'une ordonnance déjà ratifiée à l'appui de la demande d'annulation de cette ordonnance.,,,Il résulte de l'article 38 de la Constitution que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature. […]
[…] Vu la requête présentée par la société civile professionnelle BARADUC,DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour et tendant à la rectification de l'arrêt n°1937 rendu par la chambre criminelle le 12 septembre 2018, qui a rejeté le pourvoi formé par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère contre l'ordonnance n°114 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2016, prononçant sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles ;
[…] Vu la requête présentée par la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour et tendant à la rectification de l'arrêt n°1938 rendu par la chambre criminelle le 12 septembre 2018, qui a rejeté le pourvoi formé par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère contre l'ordonnance n°115 du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 28 septembre 2016, prononçant sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve des pratiques anticoncurrentielles ;
C'est à bon droit qu'une chambre de l'instruction refuse d'annuler une ordonnance de règlement cosignée par le juge d'instruction chargé de l'information et par le juge d'instruction qui lui avait été adjoint en application de l'article 83, alinéa 2, du Code de procédure pénale, en retenant que la signature du second était superflue et ne pouvait avoir pour effet de vicier l'ordonnance dès lors que celle-ci avait bien été signée par le magistrat compétent(1). […] Vu les mémoires produits en demande ;
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg le 27 novembre 2013 prolongeant la détention provisoire de M. X…;« aux motifs qu'il résulte des éléments d'information communiqués par le greffier, chef du service pénal, […] que, toutefois, il est également précisé qu'aucune mise à jour de la liste n'a été effectuée depuis le 1er septembre 2013 et que l'ordre des avocats ne communique pas de mise à jour automatique du listing des avocats, mais le transmet aux greffiers ou agents des juridictions à leur demande uniquement ; que, selon les renseignements donnés par le secrétaire du Barreau, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État refuse de suspendre l'ordonnance réformant le droit des marchés publics. > Lire la décision L'Union européenne a adopté le 26 février 2014 une nouvelle directive relative à la passation des marchés publics. Cette directive doit être mise en œuvre en droit interne en modifiant les règles françaises applicables aux marchés publics, ce à quoi le Gouvernement a procédé en édictant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. […] Le Conseil national des barreaux et d'autres requérants ont demandé au Conseil d'État d'annuler définitivement cette ordonnance et, en attendant, […]
Lire la suite…N° 25PA00411 M. B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public M. B vous demande l'annulation de l'ordonnance du président de la 3 ème chambre du tribunal administratif de Montreuil qui a rejeté sa demande de décharge partielle des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 consécutifs à une procédure de vérification de comptabilité de quatre sociétés qu'il dirigeait et qui exploitaient des salons de coiffure sous l'enseigne Franck Prouvost. Au début des années 2010, de nombreux salons de coiffure et …
Lire la suite…l'avoir déclarée non fondée en sa demande d'annulation de l'ordonnance et de l'en avoir déboutée ainsi que d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que sont susceptibles d'appel les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire hors les limites de ses attributions ; […] Et vu l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société Mont-Freslon non fondée en sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 16 juin 2005 et l'en a déboutée, l'arrêt rendu le 5 avril
Lire la suite…[…] l'appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l'annulation de cette décision. […] Par ordonnance du 5 décembre 2018, un juge-commissaire a admis la créance de prêt à hauteur de 2.569.093,85 € à titre privilégié. […] Par une autre ordonnance du même jour, […] La cour d'appel de Paris a fait droit à cette demande. […] Ayant relevé qu'elle était saisie par voie de conclusions d'une demande d'annulation de l'ordonnance d'un juge-commissaire et que la déclaration d'appel visait l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance critiquée, les juges du fond ont statué sur la demande d'annulation de l'ordonnance figurant dans les conclusions de l'appelant. […]
Lire la suite…Dès le 13 janvier, la Cour d'appel de Paris a ordonné la réouverture des débats dans l'affaire du béton prêt à l'emploi, en vue de pouvoir apprécier les conséquences de cette condamnation. […] Garantir le contrôle juridictionnel effectif d'une ordonnance d'autorisation... , Droit à un recours effectif – Délai raisonnable : La Cour d'appel de Paris valide, malgré la jurisprudence récente de la CEDH, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article 1500 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.
Article 1136-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité. Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné à l'article L. 412-18 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 1499 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.
Article 1054 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article 515-13 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par le président de la chambre de l'instruction conformément au dernier alinéa de l'article 186. Il en est de même s'il est allégué que l'ordonnance de règlement statue également sur une demande formée avant l'avis prévu à l'article 175 mais à laquelle il n'a pas été répondu, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
- Demande d'annulation de l'ordonnance attaquée
- Demande d'annulation de l'ordonnance de rejet
- Demande d'annulation de l'ordonnance de référé
- Demande d'annulation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande de confirmation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'infirmation de l'ordonnance
- Demande d'annulation du jugement
- Demande d'annulation de l'ordonnance de désistement
- Demande d'annulation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation du jugement entrepris
- Demande d'annulation de la procédure
- Demande de nullité de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de réformation de l'ordonnance
- Demande d'annulation de l'ordonnance de suspension
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état
- Demande de réformation de l'ordonnance déférée