Demande d'annulation de pièces de la procédure
Décisions
Est irrecevable le mémoire personnel adressé directement à la Cour de cassation par le mis en examen, auteur d'un pourvoi contre un arrêt d'une chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure […] Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure déposée par le mis en examen ; que ce dernier, qui a formé son pourvoi le 26 juillet 2010, a adressé à la Cour de cassation un mémoire personnel parvenu le 30 août 2010 ;
[…] Justifie en conséquence sa décision la chambre de l'instruction qui retient, au soutien du rejet d'une demande d'annulation de pièces de la procédure, que, […] repris par la circulaire du 14 mai 2004, que les dispositions de l'article 99-3 du code de procédure pénale concernent les personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-3, parmi lesquelles figurent les avocats, […] qu'en conséquence, M me Y… n'avait pas à donner son accord à une remise de documents qui ne lui était pas demandée ; que, […] qu'elle a précisé n'avoir conservé aucune trace ni pièces justificatives des mises en demeure établies, que M. […] n'ont pas dépassé le cadre de la saisine du juge d'instruction et n'ont pas à être annulées ; que, […]
Il résulte de l'article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction avise les parties qu'elles peuvent présenter, notamment, des requêtes en annulation d'actes ou pièces de la procédure dans le délai de trois mois ou, si la personne mise en examen est détenue dans le cadre de la procédure, dans le délai d'un mois, […] Encourt l'annulation, pour excès de pouvoir, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une demande d'annulation de pièces de la procédure, au motif qu'elle a été présentée après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'alinéa 4 de l'article 175 du code de procédure pénale, […]
Des enregistrements audio, réalisés par un particulier à l'insu de la personne concernée, ne sont pas en eux-mêmes des actes ou pièces de l'information au sens de l'article 170 du code de procédure pénale et comme tels susceptibles d'être annulés mais constituent des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure que la partie qu'elle concerne […] travail dissimulé, présentation de bilan inexact, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
[…] en date du 31 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre M. [L] [N] du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 15 novembre 2015, le préfet de l'Isère a ordonné une perquisition des habitations ou locaux situés [Adresse 1] dans lesquels il existait, selon l'arrêté du préfet, […] que M. [N] a saisi, le 25 février 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation du procès-verbal de l'ordre préfectoral de perquisition et des actes subséquents de la procédure judiciaire ;
[…] — l'arrêt n° 381/2018 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 juin 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats en bande organisée, tentative d'assassinats, en récidive, et association de malfaiteurs a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] Des mémoires en demande ont été produits. […] 2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
[…] qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] relative à la recevabilité, revendiquée par une personne, et écartée par ladite Cour, de la demande tendant à contester la régularité d'une géolocalisation mise en oeuvre sur un véhicule volé et faussement immatriculé à l'égard duquel elle ne peut se prévaloir d'aucun droit ; que, dans cette seule limite, […]
[…] qui, dans l'information suivie contre MM. [I] [F] et [J] [U] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur leur demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 novembre 2015, le préfet du Rhône a ordonné la perquisition des habitations ou locaux situés [Adresse 1], dans lesquels il existait, […] que M. [U] a saisi, le 3 février 2016, la chambre de l'instruction d'une requête en annulation des actes de la procédure ;
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Il résulte des pièces produites par Mme [W] [X], avocate de M. [J] [K], que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 20 janvier 2026 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.
[…] — l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 23 mai 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 23-83.575) ; […] Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
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Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III du présent
Article R1452-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Article 1564-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
- Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige
La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 1187 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, […] de son tuteur, de la personne ou du service à qui il a été confié. L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative. […]
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Si, au cours de la délibération, la cour d'assises estime nécessaire l'examen d'une ou plusieurs pièces de la procédure, le président ordonne le transport dans la salle des délibérations du dossier, qui, à ces fins sera rouvert en présence du ministère public et des avocats de l'accusé et de la partie civile.
Article D593-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
[…] les mémoires ainsi que les pièces qui leur sont associées, […] les demandes de prorogation et de dérogation et les requêtes peuvent être établis et transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation sous format numérique, selon les modalités techniques concernant la procédure de communication par voie électronique devant la Cour de cassation qui ont été arrêtées en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Article R113-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre III : Contenu des dossiers
- Section 2 : Pièces justificatives
- Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original. La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Article 174 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 10 : Des nullités de l'information
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme
Article 1045-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
- Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française
La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au moyen d'un formulaire. Elle est accompagnée de pièces répondant aux exigences de l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […]
- Tribunal administratif de Paris, 26 septembre 2024, n° 2419279
Il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de pièces de la procédure. © LegalNews 2026 (...)
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