Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
Décisions
[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 14 novembre 2018), à l'occasion d'un litige ayant pour objet un partage successoral, M. W… et M mes J… et W… (les consorts W…) ont confié la défense de leurs intérêts à la société civile professionnelle […] (la société d'avocats). Après avoir été condamnés, par arrêt de la cour d'appel de Bastia du 22 septembre 2010, à payer à d'autres héritiers des indemnités d'occupation, les consorts W… ont assigné la société d'avocats en responsabilité et indemnisation. Ils ont notamment soutenu qu'en omettant d'opposer en défense l'irrecevabilité des demandes d'indemnités et de l'action en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale, la société d'avocats avait manqué à ses obligations.
[…] ordonné la cession de l'exploitation viticole du débiteur au profit de M. Y… auquel s'est adjoint ultérieurement l'EARL Domaine de Versillé constituée à cet effet(le repreneur) en retenant l'option qui comportait une condition suspensive tenant à l'établissement d'un bail de 18 ans sur la surface totale exploitée par le propriétaire des terres ; que le repreneur, après régularisation de l'acte de cession et paiement du prix, a pris possession de l'exploitation agricole ; […] que le tribunal a constaté la nullité de la cession ; qu'en cause d'appel, le GFA s'est opposé à la demande d'annulation et a sollicité le paiement d'une indemnité d'occupation et l'indemnisation de son préjudice ;
[…] Mais attendu qu'ayant retenu que La Poste disposant d'un titre la constituant propriétaire, il appartenait à M. X… d'introduire le cas échéant une action en revendication pour recouvrer effectivement sa qualité de propriétaire, la cour d'appel en a exactement déduit que sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ne pouvait être accueillie ;
[…] Par leur premier moyen, les consorts [M] et la SCI du Bief font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 septembre 2002, la demande des consorts [M] et de la SCI du Bief en paiement d'une indemnité d'occupation dirigée à l'encontre des copropriétaires et du syndicat des copropriétaires, en se fondant sur leur qualité d'ayant cause à titre particulier de la SCI [Adresse 11] ; […]
[…] Reconventionnellement, elle a sollicité la condamnation de Madame Z A à payer la somme de 1.000 euros à compter du 04 avril 2016 au titre de l'indemnité d'occupation, assortie de l'intérêt au taux légal à compter de cette date et de la capitalisation des intérêts, ainsi que sa condamnation à payer la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […] A l'appui de sa demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, la SAS COFIMAB soutient que l'inexécution de l'obligation de quitter les lieux lui cause un préjudice et qu'en tant que propriétaire des lieux, […]
[…] Attendu que la XXX a saisi le juge des référés du Tribunal de grande instance de MULHOUSE d'une demande de paiement d'une indemnité d'occupation par la SARL Y, occupante d'un local dans un immeuble lui appartenant; Attendu que par ordonnance du 5 mai 2009, le juge saisi a condamné la demanderesse à payer à la société Y une somme de 2.408,12 € dans le cadre d'un apurement des comptes auquel il a estimé possible de se livrer dans une procédure de référé, limitée en principe à l'arbitrage d'une provision au demandeur; […] REJETTE les demandes présentées en appel sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
[…] Attendu qu'Indigo elle-même explique dans ses écritures, renoncer à sa demande de paiement de la somme de 9 276 euros au titre de l'année 2023, qu'elle reconnait ainsi le règlement effectué par Keybrid par virement du 5 janvier 2024 au titre des emplacements 3103 et 3105, en conséquence la demande d'une indemnité mensuelle d'occupation de 860 euros apparaît sans objet ;
[…] Attendu qu'Indigo elle-même explique dans ses écritures, renoncer à sa demande de paiement de la somme de 9 276 euros au titre de l'année 2023, qu'elle reconnait ainsi le règlement effectué par Keybrid par virement du 5 janvier 2024 au titre des emplacements 3103 et 3105, en conséquence la demande d'une indemnité mensuelle d'occupation de 860 euros apparaît sans objet ;
[…] Attendu qu'Indigo elle-même explique dans ses écritures, renoncer à sa demande de paiement de la somme de 9 276 euros au titre de l'année 2023, qu'elle reconnait ainsi le règlement effectué par Keybrid par virement du 5 janvier 2024 au titre des emplacements 3103 et 3105, en conséquence la demande d'une indemnité mensuelle d'occupation de 860 euros apparaît sans objet ;
[…] * condamner Madame [S] à payer une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du dernier loyer à compter de la décision à intervenir et ce jusqu'à la libération effective des lieux. […] — 3 courriers en 2015 pour lui demander de cesser de causer des troubles de voisinage
pendant 7 jours
Commentaires
Ouvrage public installé sur un terrain privé : à quel juge confier sa demande d'indemnité ? Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Une indemnité d'occupation est alors due par le preneur pour la période séparant l'expiration du bail de la prise d'effet du bail renouvelé. La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne commence alors à courir qu'à partir du moment où le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction est définitivement consacré, date qui peut donc différer de la date d'expiration du bail. […] Ce n'est que le 24 septembre 2013, soit 5 ans plus tard, que le bailleur avait introduit une demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure à l'expiration du bail pendant laquelle le preneur s'était maintenu dans les lieux. […]
Lire la suite…Une indemnité d'occupation est alors due par le preneur pour la période séparant l'expiration du bail de la prise d'effet du bail renouvelé. La prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ne commence alors à courir qu'à partir du moment où le droit du preneur au bénéfice d'une indemnité d'éviction est définitivement consacré, date qui peut donc différer de la date d'expiration du bail. […] Ce n'est que le 24 septembre 2013, soit 5 ans plus tard, que le bailleur avait introduit une demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour la période d'occupation postérieure à l'expiration du bail pendant laquelle le preneur s'était maintenu dans les lieux. […]
Lire la suite…Durant l'instance, sa concubine demande alors sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'occupation d'un immeuble lui appartenant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
La prescription de deux ans de l'action en demande de paiement de l'indemnité d'occupation entraîne l'extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur sur quelques fondements juridiques que ce soient. […]
Lire la suite…