Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
Décisions
[…] Par ordonnance du 23 octobre 2024 le juge des référés a, notamment, constaté à compter du 7 avril 2024 la résiliation de plein droit du bail commercial du fait de l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion de la locataire, sans astreinte, et l'a condamnée à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, d'une somme de 48 714,18 euros à valoir sur les loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation arrêtés au 8 octobre 2024, aux dépens et au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] — la débouter de l'ensemble de ses autres demandes,
[…] 1° sur la demande de délai […] 2° sur la condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
[…] — condamner Mme [G]-[K] [M] [X] à payer à la société Erigere une indemnité d'occupation mensuelle de 678,54 euros par mois, à compter 25 octobre 2022 jusqu'à la complète libération effective des lieux, ou à défaut à compter du 19 juin 2023, date du constat par commissaire de justice, jusqu'à la complète libération effective des lieux. […] Sur les demandes accessoires
[…] Monsieur Z A a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue par le Juge-Commissaire le 12 juillet 2010, recours sur certaines dispositions de ia décision à savoir sur ie rejet de la demande d'expulsion et de la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. Le 29 septembre 2010, Monsieur Z A à informé ie Tribunal qu'il entendait se désister de son opposition.
[…] — condamné M. F Z à payer à M. D X et M me E A une indemnité d'occupation mensuelle de 699,10 euros (six cent quatre-vingt-dix-neuf euros dix centimes) à compter du 22 août 2013 jusqu'au 7 août 2014 ; […] Attendu qu'en conséquence, les demandes en omission de statuer seront
[…] Elle sollicite la condamnation de la SARL HÔTEL DE FRANCE au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation correspondant au montant du loyer, charges et taxes comprises exigible, jour par jour, à compter du 20 mars 2014, jusqu'à la reprise effective des lieux, soit le 20 août 2015. […] rejette la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] condamner la défenderesse à lui payer à titre provisionnel : […] Toutefois, si la SNC 14 GAETAN LAMY sollicite la condamnation de la défenderesse au versement d'une indemnité d'occupation, elle ne fournit aucun élément probant permettant d'apprécier la valeur locative de l'appartement occupé illégalement, donc de fixer le montant d'une telle indemnité. […] Sur les autres demandes :
[…] Elle soutient pour l'essentiel que la décision du premier juge ne peut faire l'objet de critiques, que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation est irrecevable, s'agissant d'une demande nouvelle, et non fondée dès lors que la société Y INVESTISSEMENT a déjà été condamnée au paiement de cette indemnité d'occupation.
[…] constater la résiliation de plein droit du contrat de location consenti à M. [N] [K] au 14 février 2024, date de son décès,ordonner l'expulsion de M. [B] [R] et de tous autres occupants avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé ou, à défaut, […] supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution,condamner M. [B] [R] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, majoré de 30%, […] Sur les demandes accessoires
[…] Par requête reçue au greffe le 28 mars 2024, les époux [P] ont saisi le juge de I'exécution près le tribunal judiciaire de Niort pour obtenir un délai d'un an à leur expulsion à compter du 2 avril 2024. Les époux [O] s'y sont opposés et ont demandé au juge de condamner les époux [P] à leur payer une indemnité mensuelle d'occupation de 600 euros à compter du 11 septembre 2023.
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Commentaires
[…] que partiellement à cette demande , en décidant de prononcer uniquement l'expulsion des occupants identifiés (c'est-à-dire les défendeurs s'étant vu délivrer l'assignation en référé) en constatant leur qualité d'occupants sans droit ni titre, […] et ce au motif que « le respect du principe du contradictoire s'oppose à ce que cette expulsion soit étendue aux occupants du même lieu non visés dans l'assignation ». […] La prescription acquisitive en matière immobilière - l'accession à la propriété par la possession de l'immeuble : article de My-Kim YANG- PAYA et Hakim ZIANE L'occupation […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, […] les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] 18 juin 2013, n° 12-14.836). […] L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée des quais de Paris, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, […] les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] 18 juin 2013, no 12-14.836). […] L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée des quais de Paris, […]
Lire la suite…Ultérieurement, VNF a établi trois constats d'occupation sans titre du domaine public fluvial réalisés les 21 juillet 2016, 3 janvier 2017 et 8 janvier 2018, qu'il a notifiés à Mme F... et M. Q..., à la suite de quoi l'établissement a émis, les 20 juillet 2017 et 14 mars 2018, trois titres exécutoires en vue du paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre pour des montants de 6 647,20 € au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2015, 19 800,24 € au titre de la période de l'année 2016 et 19 941, […]
Lire la suite…Ultérieurement, VNF a établi trois constats d'occupation sans titre du domaine public fluvial réalisés les 21 juillet 2016, 3 janvier 2017 et 8 janvier 2018, qu'il a notifiés à Mme F... et M. Q..., à la suite de quoi l'établissement a émis, les 20 juillet 2017 et 14 mars 2018, trois titres exécutoires en vue du paiement d'indemnités d'occupation sans droit ni titre pour des montants de 6 647,20 € au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2015, 19 800,24 € au titre de la période de l'année 2016 et 19 941, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui préciser si les indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal sont assujetties à une prescription particulière ou si leur recouvrement peut être poursuivi sans condition de délai. […] Comme le précise l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] sauf exceptions, au paiement d'une redevance. […] d'une amende, du remboursement des frais du procès-verbal ou encore de la condamnation à la réparation des dommages causés au domaine public indûment occupé.
Lire la suite…B) La jurisprudence Pour les tribunaux, tout créancier, qui demande paiement d'une indemnité d'occupation par voie judicaire ou contractuelle à un occupant sans droit ni titre, qu'elle soit périodique, mensuelle ou globalement sera soumis à la prescription abrégée de cinq ans. […] Ass Plén, 10 juin 2005 pourvoi n°03-18922 allant dans le sens de 1ère Civ, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. […] le relèvement des interdictions, déchéances et incapacités résultant des condamnations pour banqueroute prononcées en application des articles 126 à 149 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, […] la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente
Article 19-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. […] Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 1 : Dispositions générales
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due par le locataire
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
Le 27 octobre 2015, se prévalant de l'absence de libération des lieux, la SCI, bailleresse, a assigné le locataire en indemnisation de ses préjudices et en paiement d'une indemnité d'occupation, outre les taxes foncières afférentes au bien immobilier occupé. […] Par arrêt du 31 mars 2021, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation et de remboursement des taxes foncières pour la période postérieure à la résiliation du bail, soit à compter du 1er avril 2012 au motif que l'absence de restitution des clés n'avait pas empêcher l'huissier de justice mandaté par la bailleresse de se rendre sur place et de pénétrer dans les lieux loués. […]
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