Demande de paiement d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Vu l'assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2002 qui contient une demande de condamnation à paiement des indemnités d'occupation arriérées d'un montant de 2012,51 euros pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de mars 2002 et une demande de condamnation à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ définitif.
[…] divorcée Y, occupante sans droit ni titre, qui n'a pas comparu, requérant au visa de l'article 1382 du code civil sa condamnation à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 950 € à compter du 17 février 2011 jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'ordonnance à intervenir, sollicitant en outre 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC,qu'au soutien de ses demandes il expose avoir été déclaré adjudicataire d'une maison sise […] à Marseille 15 ème selon jugement du Tribunal de ce siège en date du 17 février 2011, dans le cadre de la vente aux enchères poursuivie par la BNP Paribas Personnal Finance, […]
[…] toutes les actions exercees en vertu du decret precite, autre que celles visees aux articles 18 et 19 a 32 se prescrivent par deux ans, et l'action en payement d'une indemnite d'occupation prevue par l'article 20 en cas d'eviction du locataire n'etant pas comprise parmi les exceptions ci-dessus definies, est soumise a cette prescription. […] Attendu qu'une ordonnance du president du tribunal de grande instance de nice ayant declare cette demande prescrite pour n'avoir pas ete introduite dans le delai de deux annees ayant suivi la publication de la loi du 30 juillet 1960 modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, l'arret attaque a infirme cette decision, […]
[…] Attendu que la S.A.R.L. Y, en liquidation judiciaire n'ayant pas réglé les loyers qu'elle lui doi(ven)t en vertu d'un bail commercial en date du 1 er novembre 2001 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 Août 20020, la […], sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la S.A.R.L. Y, et sa condamnation à régler une indemnité d'occupation à compter du 9 octobre 2001.
[…] — condamner la société Balaitou à lui payer la somme de 900 euros HT par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du jugement à intervenir jusqu'au jour de la libération complète des locaux ; […] — rejeté les demandes plus amples ou contraires.
[…] Par jugement réputé contradictoire du 7 avril 2011, le tribunal a : — ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de AY BU CE W-AK, — rejeté les demandes de licitation, d'attribution préférentielle, de paiement d'indemnités d'occupation et d'expulsion, — ordonné le partage et désigné à cet effet le président de la chambre des notaires sous la surveillance d'un magistrat, — rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
[…] a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1991 ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Carway, qui a été autorisée par la propriétaire à occuper les lieux où était exploité le fonds dans l'attente d'un accord entre elles ; que la société Loverchy a ensuite refusé de conclure un bail avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit au renouvellement du bail ; que la société Loverchy a reconventionnellement demandé paiement d'indemnités d'occupation et, subsidiairement, la réévaluation du loyer ; que, […]
[…] par acte du 29 juin 2002, la société civile immobilière Clev (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par M. X…, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002 ; que, par acte du 1er février 2005, M. X… a assigné la SCI aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé et, subsidiairement, obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ; que l'action n'ayant pas été engagée dans le délai de deux ans, […] que le bail s'est renouvelé à son échéance du 1 er janvier 2003 et d'avoir, en conséquence rejeté la demande en paiement d'indemnité d'occupation formée par la SCI CLEV.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la SCI LA PINEDE DE LA MADRAGUE à l'encontre de Monsieur H… K… à l'effet d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'une indemnité d'occupation ;
[…] — condamné Monsieur A B-C et Madame O B-C épouse X solidairement à payer à la succession une indemnité d'occupation de 283.250 € sauf à parfaire jusqu'au jour du partage de la parcelle indivise ; […] — d'une part, rejeté la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier,
pendant 7 jours
Commentaires
Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, Mme [M] a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement ou sa suppression. […] alors : « 1°/ que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée ; […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. […] Même si le paiement de l'indemnité d'occupation ne s'effectue qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial le montant peut ainsi, sous certaines conditions, être fixé par le juge conciliateur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, […] les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] 18 juin 2013, n° 12-14.836). […] L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée des quais de Paris, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […] soit enfin exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre soit d'une opération de conservation, de restauration ou de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit d'une opération de restauration immobilière. […] Le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local de remplacement présentant les mêmes caractéristiques lorsque la cessation du bail se justifie soit par la construction ou la reconstruction de l'immeuble, […]
Lire la suite…Il lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, […] au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, […]
Lire la suite…Il lui demande donc à nouveau si une commune peut instaurer, par voie de délibération ou d'arrêté, une pénalité supplémentaire ajoutée au montant de la redevance domaniale due, en cas d'occupation de son domaine public sans autorisation préalable (exemple, […] en application de l'article L. 2125-1 du même code, l'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. […] En cas d'occupation sans titre, la collectivité concernée est fondée à réclamer à l'occupant sans titre une indemnité correspondant à la période d'occupation et compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier. […] Cette indemnité est calculée soit par référence à un tarif existant, […]
Lire la suite…Elle lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, […] au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article **R13-69 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] qu'il y ait ou non des oppositions, l'expropriant peut, sur la demande de l'exproprié, verser à ce dernier, avant toute consignation, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le montant de l'indemnité et celui des charges et accessoires. Lorsque la consignation est uniquement motivée par une ou plusieurs oppositions à paiement qui ne peuvent être exécutées, […]
Article L13-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive, l'indemnité n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur son montant.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article L222-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
- Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 11 mars 2025, n° 2401074
[…] du 6 mars 2024, n° 22-15.311 L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ». […] Est ensuite parvenue une demande de paiement d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, […] à bon droit, que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande relative au paiement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis ne pouvait être retenu. […]
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