Demande de paiement d'indemnité d'occupation
Décisions
[…] Vu l'assignation introductive d'instance en date du 11 avril 2002 qui contient une demande de condamnation à paiement des indemnités d'occupation arriérées d'un montant de 2012,51 euros pour la période du mois d'octobre 2001 au mois de mars 2002 et une demande de condamnation à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer jusqu'à son départ définitif.
[…] Attendu que suivant acte d'huissier en date du 6 décembre 2011 M A B a assigné en référé M me X, divorcée Y, occupante sans droit ni titre, qui n'a pas comparu, requérant au visa de l'article 1382 du code civil sa condamnation à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 950 € à compter du 17 février 2011 jusqu'à parfaite libération des lieux et remise des clés, avec intérêts au taux légal à compter du jour […] qu'au soutien de ses demandes il expose avoir été déclaré adjudicataire d'une maison sise […] à Marseille 15 ème selon jugement du Tribunal de ce siège en date du 17 février 2011, dans le cadre de la vente aux enchères poursuivie par la BNP Paribas Personnal Finance, créancier poursuivant de M C Y et de M me D E divorcée Y,
[…] Y, en liquidation judiciaire n'ayant pas réglé les loyers qu'elle lui doi(ven)t en vertu d'un bail commercial en date du 1 er novembre 2001 malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 8 Août 20020, la […], sollicite la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la S.A.R.L. Y, et sa condamnation à régler une indemnité d'occupation à compter du 9 octobre 2001.
Selon les dispositions memes de l'article 33 du decret du 30 septembre 1953, toutes les actions exercees en vertu du decret precite, autre que celles visees aux articles 18 et 19 a 32 se prescrivent par deux ans, et l'action en payement d'une indemnite d'occupation prevue par l'article 20 en cas d'eviction du locataire n'etant pas comprise parmi les exceptions ci-dessus definies, est soumise a cette prescription. […] cette demande prescrite pour n'avoir pas ete introduite dans le delai de deux annees ayant suivi la publication de la loi du 30 juillet 1960 modifiant l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, l'arret attaque a infirme cette decision, au motif que l'action intentee en application dudit article 20 devait etre assimilee a l'action en fixation des conditions d'un bail renouvele;
[…] — condamner la société Balaitou à lui payer la somme de 900 euros HT par mois au titre de l'indemnité d'occupation à compter du jugement à intervenir […] — rejeté les demandes
[…] Par jugement réputé contradictoire du 7 avril 2011, le tribunal a : — ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de AY BU CE W-AK, — rejeté les demandes de licitation, d'attribution préférentielle, de paiement d'indemnités d'occupation et d'expulsion, — ordonné le partage et désigné à cet effet le président de la chambre des notaires sous la surveillance d'un magistrat, — rejeté la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
[…] a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1991 ; que son fonds de commerce a été cédé à la société Carway, qui a été autorisée par la propriétaire à occuper les lieux où était exploité le fonds dans l'attente d'un accord entre elles ; que la société Loverchy a ensuite refusé de conclure un bail avec la société Carway et l'a sommée de quitter les lieux ; que celle-ci l'a alors assignée pour se faire reconnaître le droit au renouvellement du bail ; que la société Loverchy a reconventionnellement demandé […] paiement d'indemnités d'occupation et, subsidiairement, la réévaluation du loyer ; que, […]
[…] X…, lui a délivré un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes à effet du 31 décembre 2002 ; que, par acte du 1er février 2005, M. X… a assigné la SCI aux fins de voir prononcer la nullité de ce congé et, subsidiairement, obtenir le paiement d'une indemnité d'éviction ; que l'action n'ayant pas été engagée dans le délai de deux ans, la SCI Clev lui a opposé la forclusion prévue par l'article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Clev ; […] de paiement d'indemnité d'occupation) ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en tout état de cause, Madame Q… est bien malvenue à opposer un agissement contraire à l'intérêt social contre son ex-concubin en ce qu'il réside dans les lieux sans paiement de loyer à la SCI, puisque le 18 octobre 2001, elle s'est fait autorisé à en faire de même ; Que les mêmes motifs conduisent à dire mal fondée la demande de paiement d'indemnité d'occupation à l'encontre de H… K… autorisé à jouir des lieux à titre d'habitation principale par l'assemblée générale du 18 octobre 2001 précitée ; […] pour ordonner le paiement d'une telle indemnité d'occupation
[…] — condamné Monsieur A B-C et Madame O B-C épouse X solidairement à payer à la succession une indemnité d'occupation de 283.250 € sauf à parfaire jusqu'au jour du partage de la parcelle indivise ; […] — débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Soutenant qu'un transformateur électrique avait été installé sans autorisation sur sa propriété, Mme [M] a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement ou sa suppression. […] alors : « 1°/ que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée ; […]
Lire la suite…Mme Laure de La Raudière appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnité d'occupation qui est due par un conjoint après une ordonnance de non conciliation. Elle lui demande à quel moment le montant de l'indemnité peut être fixé et notamment si le juge aux affaires familiales (JAF), au titre des mesures provisoires, peut fixer ledit montant. […] Même si le paiement de l'indemnité d'occupation ne s'effectue qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial le montant peut ainsi, sous certaines conditions, être fixé par le juge conciliateur, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'un occupant du domaine public, titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public est en liquidation judiciaire, […] les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ne peuvent exercer une action en justice à l'encontre du débiteur tendant à la condamnation de celui-ci au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. […] 18 juin 2013, n° 12-14.836). […] L'autorisation d'occupation est révocable sans préavis ni indemnité (CE, 23 avril 2001, Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de la vallée des quais de Paris, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette commune est en droit de reprendre le local lui appartenant et si elle est tenue de verser à l'actuel occupant une indemnité d'éviction. […] soit enfin exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre soit d'une opération de conservation, de restauration ou de mise en valeur d'un secteur sauvegardé, soit d'une opération de restauration immobilière. […] Le propriétaire peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction en offrant au locataire évincé un local de remplacement présentant les mêmes caractéristiques lorsque la cessation du bail se justifie soit par la construction ou la reconstruction de l'immeuble, […]
Lire la suite…Il lui demande si cette occupation privative du domaine public permet à la commune de réclamer rétroactivement une redevance à l'occupant sans titre de son domaine public. En application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le paiement d'une redevance pour l'occupation du domaine public est obligatoire, […] au titre de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période » et qu'elle doit, à cet effet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
L'occupant qui a payé à l'exproprié des sommes en contrepartie de l'occupation d'un logement faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, en violation de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, peut en demander la restitution devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'instance en fixation de l'indemnité d'expropriation.
Article L15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de recevoir, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article 815-9 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision
- Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article L2125-8 du Code général de la propriété des personnes publiques
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre V : Dispositions financières
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d'un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements.
Article L145-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
[…] Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
Article L641-12 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement.
- Demande de paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation
- Demande de paiement d'indemnités d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Droit à une indemnité d'occupation
- Droit à l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation due pour la période d'occupation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Montant de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due pour l'usage des lieux
- Demande de confirmation de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Calcul de l'indemnité d'occupation
- Indemnité d'occupation due
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité mensuelle d'occupation
[…] du 6 mars 2024, n° 22-15.311 L'article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis ». […] Est ensuite parvenue une demande de paiement d'indemnité d'occupation de l'immeuble indivis, […] à bon droit, que le moyen tiré de l'irrecevabilité de la demande relative au paiement d'une indemnité d'occupation d'un immeuble indivis ne pouvait être retenu. […]
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