Dépens et frais irrépétibles
Décisions
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Samaritaine, intimée sur l'appel principal de M me X…, l'arrêt attaqué retient que cette société a exécuté sans réserve les condamnations mises à sa charge, y compris au titre des dépens et frais irrépétibles, non susceptibles d'exécution provisoire ; […] Condamne M me X… aux dépens ;
La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, […] Attendu que la société Hôtel de France fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens de première instance et d'appel et à une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, […] en sorte que le débiteur en redressement judiciaire ne pouvait être condamné à payer les dépens et les frais irrépétibles ; que la cour d'appel, […] ne pouvait dès lors condamner cette société aux dépens et frais irrépétibles (violation des articles L. 621-32, L. 621-40 du Code de commerce, 696, […]
[…] La créance de dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile mis à la charge du débiteur trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens et frais et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. […] Attendu que la société reproche à l'arrêt, qui l'a condamnée à payer à l'URSAFF une somme de 3 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, d'avoir dit que cette indemnité et les dépens de l'URSSAF seraient employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, […]
[…] Attendu que la société reproche à l'arrêt qui l'a condamnée aux dépens, d'avoir dit que les dépens d'EDF-GDF service Alsace seraient employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles se rattachent à la créance contestée par l'action, de sorte qu'elles peuvent seulement être admises au passif du débiteur et à la condition qu'elles aient fait l'objet d'une déclaration régulière ; qu'en condamnant la procédure collective à payer les dépens, la cour d'appel a violé les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ;
La Cour d'appel, qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles.
[…] Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une somme au titre des frais irrépétibles alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions ni des énonciations du jugement que les frais en cause ont été réellement exposés, de sorte que la décision est insuffisamment motivée au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Requérant ayant obtenu en première instance la décharge de l'imposition contestée et l'allocation d'une somme au titre des frais irrépétibles. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
La Cour d'appel qui vise et applique l'article 700 du nouveau Code de procédure civile admet nécessairement l'existence de frais irrépétibles, dont elle évalue souverainement le montant. […] Attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne la societe du garage du canal a payer a la dame x… la somme de 800 francs pour la partie des frais non inclus dans les depens d'appel qu'il serait inequitable de laisser a sa charge, alors que l'arret ne pouvait statuer ainsi sans motiver sa decision et sans constater que les frais invoques avaient ete reellement exposes par la dame x… ;
Juge des référés ayant condamné une commune d'une part au versement d'une provision et d'autre part au paiement d'une somme de 3000 F au titre des frais irrépétibles, en application de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune des PONTS de CE à payer à M. et M me Y… la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par ces derniers et non comprises dans les dépens ;
L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de celui-ci.
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] B. […] Frais irrépétibles L'article L761-1 du CJA dispose : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, […]
Lire la suite…Le dispositif de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel peut mettre à la charge de l'une des parties, le remboursement des dépens ainsi que des frais exposés et non compris dans les dépens appelés frais irrépétibles.Ces règles sont examinées dans le chapitre 12 du titre 1 de la présente division (cf. BOI-CTX-ADM-10-120).
Lire la suite…Dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile (C. proc. […] Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent (C. proc. […] Frais irrépétibles Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal statue sur les dépens et les frais irrépétibles. Les dépens représentent les frais engendrés par le procès limitativement énumérés à l'article R 207-1 du livre des procédures fiscales que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal n'en décide autrement (section 1, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-10). Les frais irrépétibles sont constitués par tous les autres frais exposés à l'occasion de l'instance (section 2, cf. BOI-CTX-JUD-10-80-20).
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, […] notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…BOI-CTX-ADM-30-70) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-ADM-30-80).
Lire la suite…BOI-CTX-JUD-30-70) ; - aux dépens et frais irrépétibles (Chapitre 8, cf. BOI-CTX-JUD-30-80) ; - à la juridiction de renvoi (Chapitre 9, cf. BOI-CTX-JUD-30-90).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L651-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
[…] Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […]
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 543 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Sont applicables à la procédure devant le tribunal de police les articles 475-1 à 486 concernant les frais de justice et dépens, la restitution des objets placés sous la main de la justice et la forme des jugements.
Dépens A. Contenu des dépens Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (CJA, art. […] II. […] Frais irrépétibles Aux termes de l'article L761-1 du CJA, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
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