Frais non répétibles
Décisions
[…] lesquels sont postérieurs au jugement, la Cour d'appel qui, après avoir relevé le "caractère procédurier excessif" de l'appelant "qui s'ingénie par tous moyens à paralyser les décisions de justice ou à en retarder l'exécution" et "la mauvaise foi aveuglante" dont il fait preuve, retient que l'appel dilatoire formé par lui a augmenté les frais non répétibles de l'intimé. […] et surtout, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, a la fois juger abusive la demande en nullite formee par garapin et « attribuer a ce dernier la responsabilite d'un non-paiement par le tiers debiteur, au motif que la conscience de la valeur de l'action constituait pour ce debiteur un motif legitime »;
Une partie est sans interet a faire grief aux juges du second degre d'avoir declare son appel irrecevable des lors que, par une disposition distincte, non critiquee par le pourvoi, ils ont dit cet appel mal-fonde. la condamnation a une amende pour appel dilatoire et abusif etant etrangere a la partie adverse, qui n'en profite pas, […] d'autre part, que l'appelant, qui a voulu priver ses adversaires du benefice d'une mesure d'information ordonnee a juste titre, a ainsi retarde la solution du litige et occasionne a ceux-ci des frais non repetibles.
[…] que si l'accipiens peut obtenir réparation de son préjudice, c'est à la condition expresse qu'il prouve les conditions de l'action en responsabilité civile ; qu'il doit à ce titre établir non pas seulement une erreur de l'accipiens, laquelle est précisément dans la majorité des cas à l'origine du paiement indu, mais une faute quasi délictuelle ; que pour fonder une éventuelle condamnation à dommages et intérêts, […]
[…] Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner le notaire rédacteur d'un acte de vente d'immeuble annulé, à garantir le vendeur de la condamnation des intérêts légaux sur le prix de vente à compter de l'assignation, retient que le préjudice subi par le vendeur ne porte pas sur la condamnation au remboursement du prix de vente puisque ce remboursement a pour contrepartie la restitution de l'immeuble, mais uniquement sur les frais, intérêts légaux à compter de l'assignation jusqu'au parfait remboursement, les frais non répétibles et les dépens, dès lors que seul le débiteur de la restitution du prix est tenu au paiement des intérêts de retard.
L'article 700 du Code de procédure civile qui permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre le montant qu'il détermine, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette autre partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, ne dispense pas le juge de l'obligation de motiver sa décision, en constatant que des frais non répétibles ont été invoqués et exposés par la partie qui en demande le remboursement.
[…] 15. La cassation n'est que partielle et n'atteint pas les chefs du dispositif rejetant les demandes de M. et Mme [C] tendant à la condamnation de M. [P] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des indemnités pour frais non répétibles accordées par le jugement de première instance à Mme [D] et à la société civile professionnelle Etasse, de celle de 2 000 000 euros au titre du préjudice matériel et moral résultant de la perte de chance d'acquérir un bien d'exception et de celle de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits par les parties ; […] SUR LES DEPENS ET LES FRAIS NON REPETIBLES.
[…] Il est fait grief à l'arrêt du 31 mars 2016 d'AVOIR dit non fondé le moyen de la société OXIBIS GROUP tiré de l'absence de contestation par Madame Z… des relevés de commission annexés à ses bulletins de salaire et à l'arrêt du 28 avril 2017 d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant Madame Z… à la société OXIBIS GROUP aux torts de la société, […] 200.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, 4.000 € au titre des frais non répétibles d'appel, […] et d'AVOIR condamné la société OXIBIS GROUP aux dépens d'appel en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
[…] — arriérés de loyers commerciaux au 02/09/2010 - : 5.694,93 euros -loyer octobre 2010 : 2.323,23 euros -taxe foncière 2010 : 1.420,43 euros Commandement de payer : 170,67 euros Indemnité pour frais non répétibles : 500,00 euros Total : 10.109,26 euros PROCEDURE : […] Constater que l'engagement de caution donné par Mademoiselle D Z et Monsieur E A concerne la […] et non la société AVAGADE, […] LIQUIDE les frais de greffe à la somme de cent seize euros et vingt et un centimes dont TVA dix neuf euros et onze centimes.
[…] Les CHSCT aux droits desquels vient le CSE font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs frais non répétibles, alors « que l'employeur doit supporter les frais de la procédure de contestation de l'expertise décidée par le CHSCT dès lors qu'aucun abus du comité n'est établi ; […] qu'il appartient au juge saisi d'un recours contre une délibération décidant le recours à l'expertise en raison des risques psychosociaux induits par une modification de l'organisation du travail de rechercher si cette modification est ou non susceptible de représenter un risque grave pour la santé physique ou mentale ou la sécurité des travailleurs; […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'ordonnance entreprise sera donc confirmée en toutes ses dispositions, en ce compris le sort des dépens et frais de première instance exactement réglé par le premier juge. Les appelants seront condamnés aux dépens d'appel et devront indemniser les intimés de leurs frais non répétibles exposés à hauteur d'appel » (CA PARIS, Pôle 1 chambre 2, 21 octobre 2021, RG n°21/01996).
Lire la suite…[…] dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles […] payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, […] entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais […] non répétibles ; Condamne M. […] Y... un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, outre des frais irrépétibles ; […]
Lire la suite…[…] dont la prime de 13ème mois et la prime de vacances, servies par l'entreprise utilisatrice que d'une somme à titre de frais non répétibles ; avocat droit du […] avocat droit du travail Vu l'article 627 du code de procédure civile, […] entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vesoul ; avocat droit du travail DIT n'y avoir lieu à renvoi ; avocat droit du travail Rejette la demande d'inclusion de primes annuelles dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés et celles en remboursement de frais […] non répétibles ; avocat droit du travail Condamne M. […] X... un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, outre des frais irrépétibles ; […]
Lire la suite…[…] en contradiction avec les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; — que la société appelante observe à juste titre que le premier juge a retenu à tort que le délai de quinze jours prévu à peine de caducité est celui entre la prise de date et le placement, alors qu'il s'agit du délai entre le placement et la date d'audience ; — que la sanction du non-respect […] Sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres moyens, ni l'ensemble des autres demandes de l'appelante formulées à titre subsidiaire notamment s'agissant des frais non répétibles, il y a lieu, par infirmation de la décision entreprise, de constater la caducité de l'assignation.”
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : […]
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 9° (abrogé) 10° Les frais par virement occasionnel incomplet ; 11° Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ; 12° Les commissions d'intervention ; 13° Les frais suite à la notification signalée par
Article R162-33 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
- Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Les activités de soins dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les régimes obligatoires de sécurité sociale sur la base de tarifs nationaux, conformément aux dispositions des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-5-2, […] soumises ou non à autorisation en application des 1° à 3° et 8° à 19° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique ainsi que les activités d'odontologie ;
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Article 4 J du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
- VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
personnes les mieux rémunérées, suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés, ou 50 000 € pour l'une d'entre elles prise individuellement ; 2° 15 000 € pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes ;
Article L7322-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre II : Gérants de succursales
- Chapitre II : Gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière responsabilité.
Article L132-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. […]
Article L1231-15 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE MOBILITÉ
- Chapitre unique : Principes
- Section 4 : Dispositions relatives à l'usage partagé de véhicules terrestres à moteur et aux mobilités actives
[…] Pour le passager, l'allocation perçue ne peut excéder les frais qu'il verse au conducteur dans le cadre du partage des frais mentionné au même article L. 3132-1. […]
Article L314-6-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE IER : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : L'obligation d'achat
A l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande après la signature d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 et du 1° de l'article L. 311-12 avec Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, […]
- Demande de frais non répétibles
- Frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Frais irrépétibles exposés en justice
- Frais irrépétibles exposés
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Frais irrépétibles exposés devant la cour
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement de frais irrépétibles
- Justification des frais irrépétibles
- Frais non couverts par les dépens
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais irrépétibles
Y..., défendeur, une somme de 3 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 700 s'applique à la partie à la charge de laquelle la totalité ou une fraction des dépens a été mise lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à l'autre partie la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, et que la cour d'appel, ne constatant pas le caractère non équitable du maintien des frais non répétibles à la charge de M.
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