Demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles
Décisions
[…] Sur la demande de dommages intérêts Attendu que le Tribunal constate que le débiteur doit supporter la majoration des intérêts eu égard à son retard ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages intérêts pour frais irrépétibles de la SAS LB, […] frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 69,97€ en ce compris l'expédition de la présente décision
[…] Les chiffres ont été analysés et il nous a été demandé de prendre des mesures adéquates afin que le déficit soit absorbé et que la société renoue avec le bénéfice. […] Attendu que sauf sur les dommages-intérêts pour procédure abusive et les frais irrépétibles le jugement doit donc être totalement infirmé ; […] CONDAMNE la Société de droit allemand A HOLZ GMBH aux dépens d'appel et REJETTE sa demande de dommages-intérêts pour frais irrépétibles d'appel.
[…] Déboute le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé à Paris 16 e , […], représenté par son syndic la SA Gestion et transactions de France de ses demandes reconventionnelles en dommages-intérêts et frais irrépétibles "
[…] Et renoncera de ce fait au surplus de ses demandes (dommages-intérêts + frais irrépétibles et dépens). […]
[…] ont assigné la société Areva NC la Hague, devenue la société Orano cycle, à leur payer des dommages-intérêts. […] la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en l'espèce, il était constant que l'acte d'appel du salarié et du syndicat me mentionnait que « le débouté de leurs demandes de dommages-intérêts et pour frais irrépétibles » (arrêt page 3 in fine), à l'exclusion du chef de dispositif par lequel le conseil de prud'hommes avait dit « que les attestations 4 à 10 et 29 présentées par M. [O] [K] sont irrecevables » ; […]
[…] Vu les conclusions déposées par la société Z A qui indique que la demande principale est sans objet tous les documents sollicités ayant finalement été remis et qui maintient sa demande de dommages-intérêts et de frais irrépétibles.
[…] Vu les dernières conclusions de M. X et de M e B, ès qualités de liquidateur de M. X par lesquelles ils demandent à la Cour de constater leur désistement d'appel et l'extinction de l'instance, de dire que chaque partie conservera ses propres dépens d'appel avec droit de recouvrement direct pour ceux des appelants au profit de la SCP LEMAL ET GUYOT, avoués. Vu les dernières écritures de la CRCA BRIE PICARDIE du 09 mai 2007 par lesquelles elle conclut qu'il convient : — de lui donner acte de ce qu'elle ne maintient pas ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnisation pour frais irrépétibles, — de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens. SUR CE,
[…] Succombant en leur demande principale, les appelants ne seront pas reçus en ses demandes accessoires concernant les dommages intérêts, les frais irrépétibles ou les dépens. […]
[…] TOTAL TTC : ……………..524,18 euros Attendu qu'il n'y a pas lieu à annuler les états de frais litigieux, la dénomination HLM Amicale Habitation n'était pas erronée; Attendu qu'il n'existe pas de volonté de fraude de la part des avoués, qu'il convient de débouter Monsieur X de ses demandes de dommages intérêts et frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : Faisons droit à la demande de contestation de Monsieur X relative aux états de frais de la SCP Z-A;
[…] Attendu que madame X, âgée de 87 ans n'a pu respecter qu'une seule fois le réglement du 24 ème de sa dette ; Que cependant l'âge de la demanderesse, son état de santé et les circonstances de l'espèce au regard de la situation des bailleurs justifient que lui soient accordés des délais de grâce de 6 mois par application de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les défendeurs seront en conséquence déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts et de frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort
pendant 7 jours
Commentaires
Aussi bien est-il nécessaire de distinguer l'application de l'article 700 du code de procédure civile de la demande de dommages-intérêts pour abus de droit d'agir en justice, qui suppose obligatoirement l'existence d'une faute, d'un dol, d'une erreur grossière... (l'article 700 ne peut être invoqué, ni appliqué en cas de demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; Civ. 1re, 26 avril 1978, Bull. […] Objet de la condamnation : remboursement de frais irrépétibles 1. […] BOI-CTX-JUD-10-30-10 § 420), l'administration est fondée à demander l'application de ce texte. […]
Lire la suite…R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; […] viole l'article L 207 du LPF le tribunal qui accorde au contribuable des dommages-intérêts sans donner aucun motif à cette condamnation et alors que le texte précité dispose que le redevable ne peut prétendre à des dommages-intérêts quand une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie. En effet, […] sans autre précision. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si, […] celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une collectivité accorde à l'un de ses élus ou à l'un de ses fonctionnaires le bénéfice de la protection fonctionnelle celle-ci doit être limitée à la seule prise en charge des frais d'avocats ou si le bénéfice de la protection fonctionnelle peut permettre la prise en charge d'une amende ou de dommages et intérêts éventuels dus aux parties civiles ou de frais irrépétibles et de dépens d'instance arrêtés par les juridictions. […] Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute personnelle détachable du service, […]
Lire la suite…Caractères généraux des frais irrépétibles a. […] Les remboursements de frais visés par l'article L761-1 du CJA sont, en effet, distincts : - des dommages-intérêts, fondés sur la notion de faute et de réparation d'un préjudice ; - des indemnités de toute nature dont l'objet tend à la compensation pécuniaire d'une perte ou d'un dommage ; - des intérêts moratoires, qui reposent sur un critère économique et représentent les produits d'une créance. […] Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […]
Lire la suite…Il est anormal que les parties civiles doivent supporter les frais exposés pour se défendre devant la chambre criminelle lorsque le mémoire au soutien du pourvoi ne fait que rediscuter les faits appréciés par la chambre de police correctionnelle ou par la chambre d'accusation ou que le pourvoi n'est pas soutenu, […] Les sommes allouées au titre des dommages-intérêts aux victimes servent à payer leur avocat de sorte que les réparations sont annihilées. Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette anomalie. […] Comme l'indique l'honorable parlementaire, […] qui permet à une juridiction répressive de condamner l'auteur d'une infraction à payer à la partie civile les frais irrépétibles exposés par cette dernière, […]
Lire la suite…[…] dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, s'est prononcé sur les dommages et intérêts sollicités par la partie civile. […] Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », […] une relaxe ou un acquittement » peut accorder à la personne poursuivie qui en fait la demande une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. […] À titre de comparaison, […]
Lire la suite…Elle lui demande donc s'il serait possible que le fait pour un délinquant de se soustraire volontairement et de mauvaise foi au paiement des dommages et intérêts fixés par un jugement soit constitutif d'un délit pénal donnant lieu, à ce titre, à une astreinte puis, en cas de refus persistant, […] le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), issu de la loi du 1er juillet 2008, permet aux parties civiles qui ont obtenu une décision définitive mais non éligibles à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de solliciter une aide au recouvrement des dommages et intérêts et des frais irrépétibles. […]
Lire la suite…I. - Les dispositions contestées Les frais qu'une partie a dû exposer elle-même pour assurer sa défense et qui ne sont pas compris dans les dépens sont appelés «frais irrépétibles ». […] L'objet de cette mesure est d'éviter que les sommes obtenues par la partie civile au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi ne soient amputées par la charge des frais de procédure qu'elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. […] Par suite, elle ne peut être condamnée sur ce fondement à verser des frais irrépétibles à la personne poursuivie et relaxée. - Plus récemment, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 128 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1635 bis Q III. - (Abrogé). VI. - (Abrogé).
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
- Frais irrépétibles exposés par l'intimée
- Demande de paiement des dépens et frais irrépétibles
- Demande de frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans l'instance
- Demande de condamnation au titre des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits
- Frais irrépétibles non justifiés
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de remboursement de frais non répétibles
- Frais irrépétibles non compris dans les dépens
- Demande de paiement de frais non répétibles
- Demande de condamnation à payer une indemnité pour frais irrépétibles
- Demande d'indemnisation des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
- Indemnisation des frais irrépétibles
- Demande de prise en charge des frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en cause d'appel
- Demande de frais irrépétibles d'appel
- Équité concernant les frais irrépétibles
- Frais irrépétibles exposés en justice
Dommages-intérêts Les dommages-intérêts mis à la charge d'une entreprise par un tribunal à l'occasion d'un procès intéressant son activité commerciale ont le caractère d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal. […] ont été condamnés à verser aux héritiers de celui-ci doivent être considérés comme une charge étrangère à la gestion de l'entreprise. […] Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, […] le montant des dommages-intérêts constitue une charge de l'exercice au cours duquel la Cour d'appel a statué définitivement sur l'affaire. […] Frais irrépétibles A. […]
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