Demande de paiement des entiers dépens
Décisions
[…] La société FIRST demande au tribunal de commerce d'Annecy vu les articles 1103 et 1104 et1231-1 du code civil et l'article 700 du CPC de : Condamner la société METRONOMI au paiement de la somme de 1 795,08 euros au titre de sa facture 7225. Condamner la société METRONOMI à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens par la société METRONOMI : Celle-ci est acceptée par le tribunal.
[…] De la demande de paiement du principal : […] De la demande de paiement des entiers dépens : Sarl AMIRA DESIGN succombant supportera les entiers dépens. De l'exécution provisoire :
[…] La SOCIETE GENERALE demande le paiement de la somme due au titre de l'engagement de caution pour le prêt fait à la SARL MGM TP. En conséquence elle demande vu les articles 1134.1147.1154 et 228 du code civil, Condamner monsieur A Z à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 026.61 euros, outre intérêts à 5.40 % à compter du 20 décembre 2014 au titre de son engagement de caution du prêt fait à la SARL MGM TP. Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Condamner monsieur A Z à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir, Le condamner aux entiers dépens. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens : Celui qui succombe est condamné aux dépens.
[…] Condamner solidairement les époux Z et B X à payer à Maître Y la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Les condamner aux entiers dépens. […] Il est fait droit partiellement la demande de Maître Y pour un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC et totalement à la demande de paiement des entiers dépens.
[…] — débouté l'Eurl l'Agoman en la personne de son représentant légal de sa demande de paiement des entiers dépens par Mme [O]. […] — condamner Mme [O] au paiement des entiers dépens. […] Sur les autres demandes :
[…] — Condamné la SAS @Y aux entiers dépens ; […] — débouter la société OPEN de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du […] — débouter la société OPEN de sa demande de paiement des entiers dépens de la présente instance dont
[…] débouté la société SYS de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délai de paiement ; […] débouter la SCI ANBV de sa demande de paiement des entiers dépens ; […] condamner la société SYS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de la dénonciation, de la saisie conservatoire et des frais de levée d'état des inscriptions ;
[…] — condamner Monsieur [M] [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer. […] — débouter l'eirl [S] Menuiserie de sa demande de paiement de la somme de 12 329,71 euros, de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros au titre de résistance abusive, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de paiement des entiers dépens,
[…] Condamner la selarl La Scala au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Débouter la X de sa demander de paiement d'une somme de 5000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa demande de paiement des entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement du 5 janvier 2009, les états de privilèges et nantissements ainsi que la dénonciation aux créanciers inscrits de la procédure de référé,
[…] Condamner la SARL LES MAZOTS D'ARGENTIERE à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC à la société PASCAL MOSSAZ. Condamner la même aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ni caution. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens et en ce compris le frais d'expertise judicaire : Le tribunal de commerce d'Annecy accepte en totalité la demande de la société PASCAL MOSSAZ.
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Commentaires
[…] les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees […]
Lire la suite…Dans le cas d'espèce, tout en faisant droit à la demande d'expertise judiciaire qui lui était présentée et sur laquelle la partie défenderesse avait formulé toutes protestations et réserves, le juge des référés avait cru devoir la condamner non seulement aux entiers dépens, mais également au paiement d'une indemnité de 1 200,00 euros (alors qu'il n'était de surcroît réclamé qu'une somme de 1 000,00 euros !) au titre des frais irrépétibles. […] La cour infirmera donc l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné la société X aux dépens ». […]
Lire la suite…Dans le cas d'une instance en expropriation, un jugement condamne une société à payer une indemnité de dépossession ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. […] Une telle solution trouve son fondement dans le fait que la condamnation aux dépens et à l'article 700 du CPC sont étrangers au débat sur les prétentions. […] Toutefois, si l'exécution de droit est devenue la règle, il n'en demeure pas moins qu'à la demande des parties l'exécution peut ne pas être ordonnée ce qui doit conduire l'avocat, dans le cas d'un règlement, à préciser que celui-ci est fait sous réserves de l'appel interjeté. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Nature des fonctions du ministère public à la Cour de cassation : ne varie pas selon que l'affaire est civile ou pénale - entière validité des constatations des arrêts Delcourt et Borgers relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt. B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Bien-fondé du grief Quelle que soit la nature de la procédure, le ministère public à la Cour de cassation a toujours pour tâche principale d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence - entière validité des constatations des arrêts Delcourt, Borgers et Vermeulen relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] B.Frais et dépens Accueil de la demande de remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu'elle devait, au titre de frais de gestion, […] avec capitalisation des intérêts, aux frais de l'article 700 du code de procédure […] civile outre les entiers dépens de l'instance. […] Par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal d'instance de Paris a : déclaré irrecevable les prétentions du syndicat des copropriétaires, débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses prétentions, débouté la copropriétaire de ses demandes de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…France > Avocat > Modèles d'actes > Assignation > Copropriété Source : TGI Nanterre Date : 2014 ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ A la demande de : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ( adresse dé l'immeuble ), […] Le syndicat des copropriétaires est également bien fondé à solliciter la condamnation (du ou des défendeurs) à lui payer une somme de (à compléter) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens. […] Eventuellement Condamner ( le ou les défendeurs) à payer ou syndicat des copropriétaires du ( à compléter) une somme de (à compléter) € à titre de dommages et intérêts. […] Condamner (le ou les défendeurs) aux entiers dépens. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
- Demande de paiement de dépens
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de frais de procédure
[…] « aux entiers dépens » liés à l'audience. […] Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin d'interdire aux établissements bancaires de telles pratiques. […] C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, […] le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. […] Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, […]
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