Demande de paiement des entiers dépens
Décisions
[…] La société FIRST demande au tribunal de commerce d'Annecy vu les articles 1103 et 1104 et1231-1 du code civil et l'article 700 du CPC de : Condamner la société METRONOMI au paiement de la somme de 1 795,08 euros au titre de sa facture 7225. Condamner la société METRONOMI à verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens par la société METRONOMI : Celle-ci est acceptée par le tribunal.
[…] De la demande de paiement du principal : […] De la demande de paiement des entiers dépens : Sarl AMIRA DESIGN succombant supportera les entiers dépens. De l'exécution provisoire :
[…] La SOCIETE GENERALE demande le paiement de la somme due au titre de l'engagement de caution pour le prêt fait à la SARL MGM TP. En conséquence elle demande vu les articles 1134.1147.1154 et 228 du code civil, Condamner monsieur A Z à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 7 026.61 euros, outre intérêts à 5.40 % à compter du 20 décembre 2014 au titre de son engagement de caution du prêt fait à la SARL MGM TP. Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, Condamner monsieur A Z à payer 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC, Ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir, Le condamner aux entiers dépens. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens : Celui qui succombe est condamné aux dépens.
[…] Condamner solidairement les époux Z et B X à payer à Maître Y la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Les condamner aux entiers dépens. […] Il est fait droit partiellement la demande de Maître Y pour un montant de 800 euros au titre de l'article 700 du CPC et totalement à la demande de paiement des entiers dépens.
[…] — débouté l'Eurl l'Agoman en la personne de son représentant légal de sa demande de paiement des entiers dépens par Mme [O]. […] — condamner Mme [O] au paiement des entiers dépens. […] Sur les autres demandes :
[…] — Condamné la SAS @Y aux entiers dépens ; […] — débouter la société OPEN de sa demande de paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du […] — débouter la société OPEN de sa demande de paiement des entiers dépens de la présente instance dont
[…] débouté la société SYS de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délai de paiement ; […] débouter la SCI ANBV de sa demande de paiement des entiers dépens ; […] condamner la société SYS aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, de la dénonciation, de la saisie conservatoire et des frais de levée d'état des inscriptions ;
[…] — condamner Monsieur [M] [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer. […] — débouter l'eirl [S] Menuiserie de sa demande de paiement de la somme de 12 329,71 euros, de sa demande de paiement de la somme de 2 000 euros au titre de résistance abusive, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande de paiement des entiers dépens,
[…] Condamner la selarl La Scala au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel en application de l'article 699 du Code de procédure civile. […] Débouter la X de sa demander de paiement d'une somme de 5000 € à titre de dommages intérêts par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que sa demande de paiement des entiers dépens, en ceux compris le coût du commandement du 5 janvier 2009, les états de privilèges et nantissements ainsi que la dénonciation aux créanciers inscrits de la procédure de référé,
[…] Condamner la SARL LES MAZOTS D'ARGENTIERE à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC à la société PASCAL MOSSAZ. Condamner la même aux entiers dépens, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire. Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ni caution. […] Sur la demande de paiement des entiers dépens et en ce compris le frais d'expertise judicaire : Le tribunal de commerce d'Annecy accepte en totalité la demande de la société PASCAL MOSSAZ.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les aura pas imputees a l'auteur de telles depenses a titre de dommages-interets, de degrevement de frais non compris dans les depens ou des depens eux-memes. […] Cette repartition entre les coproprietaires peut impliquer une augmentation importante des charges lorsque, […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] Reponse. - Une clause tres vague d'un reglement de copropriete stipulant que les aggravations anormales de charges communes dues au fait ou a la negligence d'un proprietaire determine ou d'une personne dont il serait responsable resteraient entierement a sa charge et devraient etre payees […]
Lire la suite…Dans le cas d'une instance en expropriation, un jugement condamne une société à payer une indemnité de dépossession ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. […] Une telle solution trouve son fondement dans le fait que la condamnation aux dépens et à l'article 700 du CPC sont étrangers au débat sur les prétentions. […] Toutefois, si l'exécution de droit est devenue la règle, il n'en demeure pas moins qu'à la demande des parties l'exécution peut ne pas être ordonnée ce qui doit conduire l'avocat, dans le cas d'un règlement, à préciser que celui-ci est fait sous réserves de l'appel interjeté. […]
Lire la suite…I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Nature des fonctions du ministère public à la Cour de cassation : ne varie pas selon que l'affaire est civile ou pénale - entière validité des constatations des arrêts Delcourt et Borgers relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande. Tort moral : suffisamment réparé par l'arrêt. B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…B.Bien-fondé du grief Quelle que soit la nature de la procédure, le ministère public à la Cour de cassation a toujours pour tâche principale d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence - entière validité des constatations des arrêts Delcourt, Borgers et Vermeulen relatives à l'indépendance et l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet. […] B.Frais et dépens Accueil de la demande de remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens (huit voix contre une). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Lire la suite…Cheremetov 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral et 1 000 EUR pour frais et dépens (L'arrêt n'existe qu'en anglais). […] Les demandes de libération introduites par le requérant furent toutes rejetées. […] Dès lors, elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 et alloue au requérant 4 500 EUR pour préjudice moral et 6 000 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en français.) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 Meïdanis c. […] L'affaire concerne un litige l'ayant opposé à un hôpital (Sismanogleio) dans lequel il avait travaillé, au sujet du paiement de salaires dus. […] Emre 3 000 EUR pour préjudice moral et 4 650 EUR pour frais et dépens. […]
Lire la suite…[…] 18.11.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Condamnation d'un demandeur au civil à payer au titre des frais et dépens un montant deux fois supérieur à l'indemnité qui lui avait été allouée : violation En fait – Le requérant engagea devant les juridictions civiles une action en indemnisation contre une […] Tout en obtenant gain de cause, […] la Cour note que la demande […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 702 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre exécutoire.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 1417 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement. Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. En cas de décision d'incompétence, ou dans le cas prévu à l'article 1408, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
Article 706 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu …
- Demande de paiement de dépens
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de paiement des dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de mise à la charge des dépens
- Demande de maintien de la charge des dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de liquidation des dépens
- Demande de charge des dépens
- Demande de décision sur les dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de condamnation aux entiers dépens
- Demande de frais de procédure
[…] « aux entiers dépens » liés à l'audience. […] Il lui demande si son ministère compte prendre des dispositions afin d'interdire aux établissements bancaires de telles pratiques. […] C'est dans ce contexte que l'article 72 de la loi du n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (codifié à l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier) prévoit que la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, […] le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires. […] Récemment modifié par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, […]
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