Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
Décisions
[…] ADOPTES QUE « le litige porte sur la notion d'« entiers dépens » telle qu'usitée par le tribunal de commerce d'Ajaccio dans son jugement du 5 août 2013 (et non 2015 comme indiqué dans le corps de la requête de M mes X…) ; […] qu'ils sont dûment justifiés du fait de la production de l'état de frais au soutien de la demande initiale en vérification régularisée auprès du secrétariat de ce tribunal ; […] 90 euros au titre des débours non soumis et d'avoir jugé que M me Délia X… et M me Danielle X… tenues aux entiers dépens seront subséquemment et solidairement condamnées à payer […]
[…] de dire en conséquence que la société Biro France était fondée à entreprendre des poursuites à son encontre, de valider la procédure de saisie-attribution, de la condamner à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que, […] lequel a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 28 juin 2012 et en conséquence, a mis à néant les dépens afférents à cette ordonnance » ; mais attendu qu'après avoir reçu la société Matsup en son opposition, […] fins et conclusions des parties, – condamne la société Matsup aux entiers dépens de l'instance, en ce compris la somme de 16, […]
[…] Mais attendu, d'une part, que, selon l'article 70 du décret du 27 décembre 1985, les dépens de l'instance doivent être supportés entièrement par le créancier défaillant, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dépens selon les degrés de juridiction ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé de condamner la société HBF aux dépens, peu important le comportement du débiteur ; […] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, qui a relevé que la société HBF ne caractérisait pas les circonstances justifiant sa demande en paiement de dommages-intérêts pour appel abusif, a rejeté cette demande ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 1 er février 2012, le mémoire complémentaire présenté par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, tendant aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et à la condamnation du D r B aux entiers dépens ; […] Considérant qu'en mentionnant dans sa requête d'appel enregistrée le 3 janvier 2012, à l'appui de sa demande d'annulation de la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France qui avait rejeté sa plainte à l'encontre du D r B, […] Sur la condamnation du D r B au paiement des dépens de l'instance d'appel :
[…] la compagnie l'AUXILIAIRE, aux dépens d'instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertise, […] condamner la société TARAFLEX et la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE solidairement à payer à la société EUROTUNNEL: […] soit le 03 mai 2004, la demande de la société EUROTUNNEL tendant à voir remonter le cours des intérêts au 07 janvier 1997, date de son exploit introductif d'instance, étant rejetée compte tenu de la nécessité de la mesure expertale pour évaluer les préjudices subis. /II – Sur la garantie de GERFLOR et de L'AUXILIAIRE A – Conformément à l'arrêt précité du 12 février 2001, qui a consacré l'entière responsabilité à la société TARAFLEX, fabricant du revêtement défectueux, […]
Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, […] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée aux entiers dépens, […] statue au fond en prétendant constater un manquement de cette dernière à son obligation de délivrance à l'égard des acquéreurs d'un immeuble, après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse et déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de la demande de mise en conformité des lieux dont il était saisi ; […] CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Résidence Soleil d'Orient au paiement des frais de l'expertise prescrite par ordonnance du 14 décembre 1999, […]
[…] isolation thermique de la porte exterieure en creant une circulation naturelle de l'air entre la vitre et la paroi interne de la porte, nettoyage de vitre facilite, moyens de la revendication une entierement divulgues par les anteriorites, nullite de la revendication, infirmation […] contrefacon non, demande reconventionnelle en paiement de dommages-interets non, prejudice non, […] preuve non rapportee d'une date de cessation de commercialisation des fours comportant la porte incriminee, mesure d'interdiction provisoire fondee, montant du par l'intime au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civile = 50 000 francs ainsi que depens d'instance et d'appel
[…] la dame x… et son fils ont vendu aux epoux y… un immeuble dont une partie du prix, a concurrence de 50 000 francs, devait etre payee sous forme d'une rente viagere sur la tete de dame x… ; que, […] que, par la suite, les consorts x… ont assigne y… en paiement d'une somme de 60 000 francs, portee sur une reconnaissance de dette, datee du 24 octobre 1970 et signee des epoux y… ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; […] Attendu qu'il est encore fait grief a l'arret attaque d'avoir condamne y… aux depens de premiere instance et d'appel, alors que, […] qui n'a pas justifie sa decision par un motif special, ne pouvait laisser a la charge de y… les entiers depens d'instance et d'appel ;
Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Conseil de prud'hommes qui déboute de leur demande des salariés qui se sont désistés de leur action tout en condamnant l'employeur à leur verser à chacun une certaine somme et à supporter les entiers dépens de l'instance ne tire pas les conséquences légales de ses constatations. […] Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tire de ses constatations, selon lesquelles l'instance s'etait eteinte par l'effet du desistement des salaries demandeurs, les consequences legales qui s'en evincaient, en l'absence de tout accord sur la charge des depens ;
[…] que selon le dernier de ces textes, le juge condamne dans toutes les instances la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Chartis Europe, la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros ; […] en date du 22 février 2010 sollicitait la condamnation de la Société CHARTIS EUROPE, à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant le coût du commandement ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] instance disciplinaire en cassation de répondre aux conclusions prises à l'audience par un magistrat du ministère public près la Cour de cassation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] le ministère public à la Cour de cassation a toujours pour tâche principale d'assister la Cour de cassation et de veiller au maintien de l'unité de la jurisprudence - entière validité des constatations des arrêts Delcourt, […] Conclusion : rejet (unanimité). […] B.Frais et dépens Accueil de la demande de remboursement. Conclusion : Etat défendeur tenu de payer […]
Lire la suite…La réforme de la procédure civile a pour conséquence que si une partie succombante en première instance, entend faire appel, […] Toutefois avant la réforme, l'exécution provisoire n'était pas de droit ce qui a conduit à la décision présentement rendue. […] Dans le cas d'une instance en expropriation, un jugement condamne une société à payer une indemnité de dépossession ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens. […] si l'exécution de droit est devenue la règle, il n'en demeure pas moins qu'à la demande des parties l'exécution peut ne pas être ordonnée ce qui doit conduire l'avocat, dans le cas d'un règlement, […]
Lire la suite…Le barème de la contribution a été précisé par un décret du 30 décembre 2024 dont l'annulation vous est demandée par le Conseil national des barreaux (CNB) et sept barreaux, […] dans la double limite de 5 % du montant des demandes cumulées au stade de l'acte introductif d'instance et d'un montant maximal de 100.000 euros. […] Outre les demandeurs à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective ainsi que l'Etat, […] le législateur a exempté du paiement de la contribution les personnes physiques ou morales de droit privé employant moins de 250 salariés. […] La dernière difficulté a trait aux effets collatéraux de la contribution sur le défendeur à l'instance. […] (art. 695 et 696) la partie perdante est condamnée aux dépens, […]
Lire la suite…Le 24 mai 2018, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble avait fait délivrer une assignation à une copropriétaire afin de la faire condamner : au titre du paiement des arriérés de charges de copropriété qu'elle devait, au titre de frais de gestion, […] avec capitalisation des intérêts, aux frais de l'article 700 du code de procédure […] civile outre les entiers dépens de l'instance. […] Par jugement du 17 janvier 2019, le tribunal d'instance de Paris a : déclaré irrecevable les prétentions du syndicat des copropriétaires, débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses prétentions, débouté la copropriétaire de ses demandes de dommages et intérêts, […]
Lire la suite…Vente demandée par le créancier L'article L143-3 du code de commerce précise que « sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L143-6 du code de commerce. Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds ». […] En outre, le jugement de liquidation entraîne le dessaisissement du débiteur qui ne peut plus poursuivre l'instance. […]
Lire la suite…[…] parlant à : Mettre les mentions adaptées au tribunal d'instance ou tribunal de grande […] instance selon le tribunal saisi ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Les actions en parallèlement de charges de copropriété sont portées devant : - Le juge de proximité ( tant que celui-ci existe) pour toute somme Inférieure à 4000 Euros, […] ainsi qu'en tous les dépens . […] Eventuellement Condamner ( le ou les défendeurs) à payer ou syndicat des copropriétaires du ( à compléter) une somme de (à compléter) € à titre de dommages et intérêts. […] Condamner (le ou les défendeurs) aux entiers dépens […]
Lire la suite…[…] : Mettre les mentions adaptées au tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le tribunal saisi […] ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Les actions en parallèlement de charges de copropriété sont portées devant : - Le juge de proximité ( tant que celui-ci existe) pour toute somme Inférieure à 4000 Euros, […] ainsi qu'en tous les dépens . […] Eventuellement Condamner ( le ou les défendeurs) à payer ou syndicat des copropriétaires du ( à compléter) une somme de (à compléter) € à titre de dommages et intérêts. […] Condamner (le ou les défendeurs) aux entiers dépens […]
Lire la suite…[…] à : Mettre les mentions adaptées au tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le tribunal […] saisi ASSIGNATION EN PAIEMENT DE CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Les actions en parallèlement de charges de copropriété sont portées devant : - Le juge de proximité ( tant que celui-ci existe) pour toute somme Inférieure à 4000 Euros, […] ainsi qu'en tous les dépens . […] Eventuellement Condamner ( le ou les défendeurs) à payer ou syndicat des copropriétaires du ( à compléter) une somme de (à compléter) € à titre de dommages et intérêts. […] Condamner (le ou les défendeurs) aux entiers dépens […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, […] Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative engagés avant celle-ci n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […]
Article 480 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section I : Les jugements sur le fond
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 1635 bis Q du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
[…] 7° Pour les procédures d'injonction de payer, y compris l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer ; […] IV. - La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du présent code
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article R221-9 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la révision des rentes viagères dans les conditions et limites fixées : 1° Par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers, lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros, et quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 4 000 euros ;
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
- Demande de paiement des entiers dépens d'appel
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de paiement des entiers dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de paiement de dépens
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de dépens
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des frais de justice
[…] de son parquet. […] Grande importance du rôle réellement assumé dans la procédure par le membre du ministère public : ses conclusions renferment un avis destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation - enjeu pour le requérant de l'instance devant celle-ci - impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions avant la clôture de l'audience : méconnaissance de son droit à une procédure contradictoire. […] d'appuyer ses conclusions à l'abri de la contradiction. […] II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.Dommage Préjudice matériel : rejet de la demande . […] B.Frais et dépens Remboursement fixé en équité. Conclusion : État défendeur tenu de payer une certaine somme pour frais et dépens […]
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