Demande de paiement des frais de l'instance éteinte
Décisions
[…] l'issue de la procédure collective clôturée pour insuffisance d'actif, ce et y compris lorsqu'il n'y a pas eu vérification de créance, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande en paiement présentée par le créancier dont les droits sont éteints, notamment à l'égard de la caution, […] Qu'en revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur X… , la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour soutenir ses intérêts en cause d'appel ; […] Condamne la SA JALINETEX aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel, dont distraction au profit de la SCP LAMBERT, Avoués.
Il résulte des articles 384, 385 et 399 du Code de procédure civile que l'instance s'éteint par le fait du désistement et que celui-ci emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Le Conseil de prud'hommes qui déboute de leur demande des salariés qui se sont désistés de leur action tout en condamnant l'employeur à leur verser à chacun une certaine somme et à supporter les entiers dépens de l'instance ne tire pas les conséquences légales de ses constatations.
La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public ; il appartient au Ministère Public d'établir que cette action n'est pas éteinte par la prescription […] La commune de BÉZIERS, partie civile, a déposé le 5 novembre 2009 des conclusions au terme desquelles elle demande à la Cour de confirmer le jugement déféré, de recevoir sa constitution de partie civile et de condamner M. […] à lui payer la somme de 1 € à titre de dommages et intérêts ainsi que de 100 € au titre de l'article 475-1 pour les frais irrépétibles de première instance et de 1. 500 € au titre du même article pour les frais irrépétibles d'appel.
Dès lors que le plaignant se désiste de son action en diffamation à l'encontre d'un prévenu, l'action s'éteint également à l'égard des auteurs, […] Par courrier du 6 mai 2008 enregistré au greffe de la Cour le même jour et adressé au Président de la chambre des appels correctionnels, le conseil de M. X… Jean-Pierre a expliqué que si M. B… avait également dirigé sa plainte à l'encontre de son client en première instance, […] Il remarquait d'ailleurs que dans ses conclusions, M. B… ne demandait plus rien à M. X…. […] En application d'une jurisprudence constante, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale.
[…] En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif de sorte que la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience par l'autre partie, dès lors que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
[…] RAPPEL DE LA PROCEDURE ANTERIEURE: Par jugement contradictoire rendu le 15 juin 1999, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY a – rejeté la demande de Monsieur Z… […] il rappelle que par jugement du 15 septembre 1988, il a été condamné, es-qualités de caution d'une société SCAV déclarée en liquidation judiciaire début 1988, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 500 000F en principal avec intérêts à compter du 21 avril 1988 et 10 000F d'indemnité pour frais; qu'il a réglé le 25 juillet 1989 une somme de 258 550,96F de sorte que le principal n'était plus que de 241 449,04F; […] que la société CENTRACIER étant alors in bonis, il a cru sa dette éteinte; […]
[…] toute autre créance née de l'inexécution fautive du contrat est éteinte, […] ne peut produire effet qu'à hauteur de la créance non éteinte ; * Attendu qu'il est équitable de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; […] en dernier ressort, Vu l'arrêt du 18 mai 2006, Infirme le jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande en paiement formée par la société DUARTE-TOOLCIM ; […] Déboute M e Y… de sa demande en ce qui concerne les frais de l'expertise et chacune des parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Dit que les parties conserveront la charge des dépens liés à cette instance disjointe.
Il résulte des articles L. 621-44 et L. 621-46 du code de commerce que la déclaration de créances qui ne mentionne pas le montant de la créance alléguée et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion est éteinte […] qu'à titre de prêt, Jean X… a saisi, le 13 décembre 2002, le Tribunal d'Instance de MARMANDE pour obtenir le paiement de la somme de 6 296, […] Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Pierre Y… la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu être amené à exposer dans le cadre de la présente procédure. […] Rejette comme inutile ou mal fondée toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
[…] en déduit exactement que la garantie d'achèvement est éteinte […] que la société civile immobilière A Torra (la SCI A Torra) est intervenue à l'instance aux mêmes fins ; […] ne pouvait induire un lien de causalité direct et certain avec le préjudice allégué au titre du non-achèvement des travaux de sorte que le paiement par la banque de situations qui n'auraient pas dû l'être était nécessairement sans incidence sur leur état d'avancement et le préjudice qui en était résulté pour les acquéreurs, […] qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les effets du certificat d'achèvement des travaux délivré par la commune et qui a pu déduire de ce seul motif, […] sans frais et en double exemplaire, […]
[…] La demanderesse indique qu'elle entend se désister purement et simplement de sa demande, et offre de payer les frais de l'instance éteinte. Elle sollicite le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la défenderesse, soutenant que l'introduction de l'instance a permis de « débloquer » la situation et de faire évoluer la position de l'Administration, au fond, dans un sens favorable à la société ANTOINE EST.
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Commentaires
et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. […] - Article R. 15-33-37-5 Créé par DÉCRET n°2015-1272 du 13 octobre 2015 - art. 1 Si elle est homologuée par le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui désigné, […] au vu de l'ordonnance d'homologation, lorsque l'auteur des faits s'est engagé à lui verser des dommages et intérêts, d'en demander le recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer, […]
Lire la suite…[…] aux frais de la personne mise en demeure ; 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. […] En cas de condamnation à une pénalité pécuniaire prévue au présent code, […] elle peut demander au juge de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront participé à l'organisation de cette insolvabilité. 19 6. […] Elle est invitée à comparaître en même temps que l'auteur des faits, […] devant le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui pour se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. […]
Lire la suite…En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande : 1° Est formée à la suite d'une décision d'incompétence ; 2° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; 3° Tend à la modification, la rétractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requête ; […] Civ., art. 56-2°) Cet objet doit être exposé de façon claire, précise et complète. […] Sursis de paiement Sur le sursis de paiement, il convient de se reporter au BOI-REC-PREA-20-20. […]
Lire la suite…[W] de sa demande de condamnation de la Caisse de M.S.A. du Languedoc au paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC relativement à la première instance et de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC concernant l'instance d'appel, […] La demande présentée par Mme [P] portant sur l'annulation du redressement des cotisations des années 2013 à 2015 incluses est également sans objet en raison de la prescription intervenue. […] Sur les dépens et les frais irrépétibles : La MSA qui succombe sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la Mme [P] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.
Lire la suite…Il découle de ce principe que le sursis de paiement continue à bénéficier au contribuable ayant contesté dans les délais impartis le rejet de sa réclamation, devant le tribunal compétent. b. Conséquences sur l'exécution provisoire L'effet suspensif lié à l'existence d'un sursis de paiement ne survit pas à l'intervention du jugement de première instance. […] Dans cette hypothèse, en effet, […] dans le cadre du contentieux de l'assiette de l'impôt, à maintenir le sursis de paiement - si celui-ci a été demandé - jusqu'au dénouement de l'instance d'appel ou, […] mais seulement des paiements limités (remboursement des frais de constitution des garanties afférentes au sursis de paiement). […]
Lire la suite…[…] statuant le 9 septembre 2025, examine les conséquences d'un désistement d'instance. L'organisme de recouvrement initialement demandeur s'est désisté de sa demande. […] condamnant l'organisme désistant au paiement d'une indemnité et aux dépens. […] L'absence de défense au fond rend l'acceptation superflue, facilitant ainsi l'extinction rapide de l'instance. […] Cette distinction capitale est issue de l'article 398 du code de procédure civile. […] L'instance est éteinte, […] Les conséquences financières du désistement La condamnation aux frais et à une indemnité forfaitaire Le désistement entraîne automatiquement des conséquences pécuniaires pour la partie qui y procède. « Le désistement emporte, […]
Lire la suite…[…] par jugement du 15 mai 2025, constaté l'irrecevabilité des demandes du syndicat en raison d'une mise en demeure non conforme, tout en donnant acte au copropriétaire de sa reconnaissance de dette et au syndicat de son accord sur un délai de paiement. […] Par conclusions du 30 décembre 2025, l'appelant s'est désisté de son instance et de son action. […] dans ses motifs, que l'intimé n'avait formé aucun appel incident ni demande incidente, et que le désistement ne comportait aucune réserve. […] La portée du désistement sur les frais et dépens, expression d'une liberté conventionnelle A. Le principe supplétif de soumission aux frais de l'instance éteinte L'article 399 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
[…] Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 385 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne
Article L280 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article 389 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
La péremption n'éteint pas l'action ; elle emporte seulement extinction de l'instance sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir.
Article 16 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
[…] leurs groupements et les établissements publics de santé ont versé des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et, le cas échéant, […] Celui-ci doit procéder au paiement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de paiement présentée par l'ordonnateur ou, en cas de conflit sur le partage de responsabilité entre l'ordonnateur et le comptable, […]
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de paiement des entiers dépens de l'instance
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Demande de paiement des frais de procédure
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de paiement des frais de justice
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de remboursement de frais de justice
- Demande de remboursement des frais de procédure
- Demande de remboursement des frais de la procédure
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de frais liés à l'instance
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de remboursement des frais de justice
- Demande de paiement des frais de contentieux
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; […] La distraction des dépens est, en effet, un bénéfice accordé aux avocats et avoués dans les matières où leur ministère est obligatoire et qui leur permet de se faire payer directement par le perdant les frais qu'ils ont exposés pour leur client, le gagnant, […] Civ., art. 699). […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, […] Par ailleurs, en cas de désistement, les frais de l'instance éteinte sont supportés par le requérant, sauf convention contraire (C. proc. […]
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