Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Décisions
[…] Par jugement en date du 06/11/2017, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de là République près le tribunal de grande instance de Auxerre,
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] Z A […] ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2012, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.66 3-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Auxerre, PAR CES MOTIFS :
[…] Que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, duquel il appert que par application des articles L.663-3 et R.661-41 et 48 du code de commerce, il peut prétendre à une indemnite de la somme de 1147.42 euros, qui lui sera versée par prélévement sur le fond d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. […] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de là procédure. […]
[…] ATTENDU que par jugement en date du 29/06/2015, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' », ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
[…] ATTENDU que par jugement en date du , le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' », ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur
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Commentaires
[…] congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts) ; […] pouvant même être condamné le cas échéant à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du préavis – Cass. Soc. 4 février 2009 n° 07-44.142). […] Une telle procédure, […] entre la saisine du Conseil de prud'hommes et le Bureau de jugement, le salarié se trouve alors dans une situation précaire puisque ne bénéficiant d'aucune protection sociale. En effet, […] ou du moins de réduire son temps d'incertitude impécunieuse, […] lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions elle compte apporter à ces élus qui, […] Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. […] Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, […] prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT : après une procédure de constat d'un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle peut aboutir à une expropriation simplifiée pour cause d'utilité publique avec versement d'une indemnité. […] Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 janvier 2026, a statué sur l'impécuniosité d'une procédure collective. […] La question était de savoir si le dossier pouvait être déclaré impécunieux et quel montant devait être alloué au mandataire. La solution retient que l'impécuniosité est caractérisée et fixe l'indemnité à 1500 euros. La caractérisation de l'impécuniosité du dossier. […] Cette situation de carence d'actif est le fondement même de la demande et de la décision. […]
Lire la suite…[…] pendant laquelle aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée, court en vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution 1 du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante. […] locataire, […] par laquelle il juge « que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de la mise en œuvre de la procédure de réquisition ; qu'il suit de là qu'au cas où l'indemnité prévue à l'article L. 642-15 ne suffirait pas à […] Ces derniers sont fondés à demander réparation à l'Etat d'un tel préjudice, s'il présente un caractère grave et spécial, […]
Lire la suite…[…] en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. […] A ne pouvait être regardé comme une prise de position formelle de l'administration sur la situation fiscale des intéressés au sens des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] b. […] [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] 1. […] à l'article L. 122-14-4 du même code ; […]
Lire la suite…B..., a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande indemnitaire pour obtenir la réparation du préjudice financier résultant des refus irréguliers opposés aux demandes d'aide juridictionnelle présentées par seize de ses clients, […] celui des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou de transfert des demandeurs d'asile pour lesquelles, par dérogation au droit commun, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas de caractère suspensif ni ne proroge le délai de recours. […] M. […] regardées comme des pièces de pièces de procédures judiciaires et non des documents administratifs au sens de la loi CADA (CE 5 juin 1991, Mme Z..., n° 102627, aux tables) et, […]
Lire la suite…Chaque affaire oppose un bailleur à un locataire impécunieux ; ce jour-là, beaucoup de dossiers impliquent le bailleur social Paris-habitat et des locataires précaires qui n'ont pas réglé plusieurs loyers. Le premier est très simple et se règle entre avocates : celle des propriétaires (privés) formule une demande de 4 862 euros, correspondant au loyer impayé et à la caution dues par Christelle M., qui ne conteste pas. […] Second renvoi le 10 décembre 2024, […] 36 euros, puis ajoute : « Mais, Madame m'indique avoir reçu un chèque énergie d'un montant supérieur à la somme due, alors je ne demande qu'une indemnité minimum de 1 euro », complète-t-il. […] Madame L. demande un échéancier. […]
Lire la suite…[…] s'ajoutent celles applicables au débiteur en situation de surendettement au sens des dispositions du code de la consommation. Ce serait néanmoins une erreur pour le locataire bénéficiant d'une procédure de surendettement de se croire libéré de toute obligation à l'égard de son bailleur. De même, le propriétaire conserve quelques moyens d'action face à son locataire malheureusement impécunieux. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […] la recevabilité de cette demande a plusieurs séries de conséquences : - 1°) la suspension et l'interdiction automatique et de plein droit des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur (art. […] Dans ce contexte, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.
Article **R13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de l'article R. 13-21. […] La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier d'une indemnité, et, pour chaque personne morale, toutes indications propres à l'identifier.
Article 1 du Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires.
I.-L'indemnité d'état militaire désigne l'indemnité représentative de frais dénommée “ indemnité pour charges militaires ” mentionnée à l'article L. 4123-1 du code de la défense. Elle est attribuée aux officiers et militaires non officiers à solde mensuelle, ainsi qu'aux volontaires dans les armées, pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires.
Article R6152-375 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article R331-10-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
Ce formulaire informe le débiteur que la procédure de rétablissement personnel est susceptible d'entraîner une décision de liquidation et porte à sa connaissance les dispositions de l'article L. 332-8.
Article L12 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. L'avis de vérification mentionne la liste des comptes connus de l'administration pour lesquels elle demande aux établissements financiers de produire les relevés.
Article L314-6 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre IV : Protection des occupants
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, […] être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération. Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. […] le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. […] L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, […] le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, […] la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, […]
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