Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
Décisions
[…] Par jugement en date du 06/11/2017, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. Le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de là République près le tribunal de grande instance de Auxerre,
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] Z A […] ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2012, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que par requête le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.66 3-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience communiquées à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Auxerre, PAR CES MOTIFS :
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. […]
[…] ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de là procédure. […]
[…] ATTENDU que par jugement en date du 29/06/2015, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' », ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
[…] Que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, duquel il appert que par application des articles L.663-3 et R.661-41 et 48 du code de commerce, il peut prétendre à une indemnite de la somme de 1147.42 euros, qui lui sera versée par prélévement sur le fond d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. […] ATTENDU que par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
[…] ATTENDU que par jugement en date du , le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. ATTENDU que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé « CRFM' », ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite un indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du Code de Commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure. ATTENDU qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce, ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur
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Commentaires
[…] congés payés sur préavis, indemnité de licenciement et dommages et intérêts) ; […] pouvant même être condamné le cas échéant à verser à l'employeur une indemnité pour non respect du préavis – Cass. Soc. 4 février 2009 n° 07-44.142). […] Une telle procédure, […] entre la saisine du Conseil de prud'hommes et le Bureau de jugement, le salarié se trouve alors dans une situation précaire puisque ne bénéficiant d'aucune protection sociale. En effet, […] ou du moins de réduire son temps d'incertitude impécunieuse, […] lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions elle compte apporter à ces élus qui, […] Lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique sur le territoire d'une commune, celle-ci dispose de plusieurs procédures pour lui permettre de mettre fin à cette situation. […] Il peut ainsi prescrire la réparation ou la destruction de bâtiments et mettre en demeure un propriétaire, […] prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT : après une procédure de constat d'un bien non entretenu et un échange avec le propriétaire, elle peut aboutir à une expropriation simplifiée pour cause d'utilité publique avec versement d'une indemnité. […] Pour les personnes de bonne foi mais impécunieuses, […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans un jugement du 23 janvier 2026, a statué sur l'impécuniosité d'une procédure collective. […] La question était de savoir si le dossier pouvait être déclaré impécunieux et quel montant devait être alloué au mandataire. La solution retient que l'impécuniosité est caractérisée et fixe l'indemnité à 1500 euros. La caractérisation de l'impécuniosité du dossier. […] Cette situation de carence d'actif est le fondement même de la demande et de la décision. […]
Lire la suite…[…] pendant laquelle aucune mesure d'expulsion ne peut être exécutée, court en vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution 1 du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante. […] locataire, […] par laquelle il juge « que le respect du principe d'égalité devant les charges publiques ne saurait permettre d'exclure du droit à réparation un élément quelconque du préjudice indemnisable résultant de la mise en œuvre de la procédure de réquisition ; qu'il suit de là qu'au cas où l'indemnité prévue à l'article L. 642-15 ne suffirait pas à […] Ces derniers sont fondés à demander réparation à l'Etat d'un tel préjudice, s'il présente un caractère grave et spécial, […]
Lire la suite…[…] en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger. […] A ne pouvait être regardé comme une prise de position formelle de l'administration sur la situation fiscale des intéressés au sens des dispositions des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] b. […] [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] 1. […] à l'article L. 122-14-4 du même code ; […]
Lire la suite…B..., a saisi le tribunal administratif de Nîmes d'une demande indemnitaire pour obtenir la réparation du préjudice financier résultant des refus irréguliers opposés aux demandes d'aide juridictionnelle présentées par seize de ses clients, […] celui des décisions d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ou de transfert des demandeurs d'asile pour lesquelles, par dérogation au droit commun, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas de caractère suspensif ni ne proroge le délai de recours. […] M. […] regardées comme des pièces de pièces de procédures judiciaires et non des documents administratifs au sens de la loi CADA (CE 5 juin 1991, Mme Z..., n° 102627, aux tables) et, […]
Lire la suite…Chaque affaire oppose un bailleur à un locataire impécunieux ; ce jour-là, beaucoup de dossiers impliquent le bailleur social Paris-habitat et des locataires précaires qui n'ont pas réglé plusieurs loyers. Le premier est très simple et se règle entre avocates : celle des propriétaires (privés) formule une demande de 4 862 euros, correspondant au loyer impayé et à la caution dues par Christelle M., qui ne conteste pas. […] Second renvoi le 10 décembre 2024, […] 36 euros, puis ajoute : « Mais, Madame m'indique avoir reçu un chèque énergie d'un montant supérieur à la somme due, alors je ne demande qu'une indemnité minimum de 1 euro », complète-t-il. […] Madame L. demande un échéancier. […]
Lire la suite…[…] s'ajoutent celles applicables au débiteur en situation de surendettement au sens des dispositions du code de la consommation. Ce serait néanmoins une erreur pour le locataire bénéficiant d'une procédure de surendettement de se croire libéré de toute obligation à l'égard de son bailleur. De même, le propriétaire conserve quelques moyens d'action face à son locataire malheureusement impécunieux. […] Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi ELAN du 23 novembre 2018, […] la recevabilité de cette demande a plusieurs séries de conséquences : - 1°) la suspension et l'interdiction automatique et de plein droit des procédures d'exécution à l'encontre du débiteur (art. […] Dans ce contexte, […]
Lire la suite…[…] à l'article 815 du C. civ., de la précarité de l'indivision à laquelle tout indivisaire peut mettre fin en demandant le partage, il se poursuit par la gestion de l'indivision (C. civ., art. 815-2 et C. civ., art. 815-16), puis par l'énoncé des opérations de partage. L'indivision successorale et le partage successoral constituent le régime type de l'ensemble des situations d'indivision. 1. […] Ils ont le droit en outre, comme les créanciers personnels d'un indivisaire, […] Difficultés liées à la procédure Il est rappelé que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation en nom et en l'acquit du débiteur (C. civ., art. 815-17, al. 3). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le retrait du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandé par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778.
Article L47 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 1° : Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité.
Article R121-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire
- B. - Associations
1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application du huitième alinéa de l'article 41 ou du septième alinéa de l'article 81 : IA. 1. Toutefois, lorsque l'enquêteur n'a pas pu remplir sa mission en raison de la carence de l'intéressé qui n'a pas répondu à la convocation, l'indemnité est de IA. 6 ;
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il est également applicable en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'il concerne la procédure pénale et la procédure administrative.
Article 706-16-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours. […] 1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation
Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
[…] V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le
Article 1073 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L82 C du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre II : Le droit de communication
- Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
- 3° : Ministère public
A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances. Cette dernière porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication de ces dossiers.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Pour l'application de l'article L. 412-5, l'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de condamnation à verser des frais
- Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
- Demande de paiement d'une indemnité provisionnelle
- Demande de condamnation à payer des frais d'avocat
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de versement d'une somme au titre des frais exposés
- Demande de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation de l'opposante aux frais de la procédure
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
Si celui-ci est en faillite, le client se trouve dans une situation délicate et n'a aucun moyen de se faire indemniser. Aussi, il lui demande quels sont les recours d'un particulier qui a fait appel à un artisan ou entrepreneur qui a fait faillite. […] le client pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'artisan ou de l'entrepreneur, si celui-ci n'exécute pas les réparations nécessaires. […] L'ouverture d'une procédure collective, à l'égard de ce dernier, […] le nombre de procédures de liquidation judiciaire impécunieuses est tel que les chances d'un recouvrement, même partiel, […] la victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable, […]
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