Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
Décisions
[…] — il a droit à une indemnisation correspondant aux frais de remise en état de sa clôture, à hauteur de 7 238 euros, et à l'indemnisation de son préjudice de jouissance, à hauteur de 1 000 euros. […] Sur les frais liés au litige :
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction […] mais bénéficiant d'équipements vétustes et que la locataire ne justifie d'aucun investissement réalisé depuis l'achat du fond en 2001 pour l'entretien et la maintenance du local, que l'évaluation des parts sociales réalisées lors de cessions intervenues en 2006 et en 2008 est sans influence sur le présent litige ; […] – frais administratif divers : qu'il s'agit de prendre en charge les frais liés au changement d'adresse dont notamment le transfert de ligne téléphonique, […]
[…] que la promesse de vente était également conclu sous la condition suspensive d'un permis de construire purgé de tout recours et que les consorts X ont acquis le terrain avant l'expiration des délais de recours ; que leur préjudice résulte ainsi d'une situation à laquelle ils se sont sciemment exposés et ne leur ouvre pas dès lors droit à réparation, […] d'autant qu'il peut être rattaché à une parcelle voisine constructible ; qu'ils ne peuvent être indemnisés de la commission due à l'agence immobilière ni des honoraires d'architecte, […] des travaux de sondage du terrain et des frais irrépétibles liés au litige devant le tribunal administratif de Paris ;
[…] — en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, elle a droit à être indemnisée de ses frais de déplacements et de repas dès lors qu'elle exerce ses missions professionnelles sur des communes qui se situent hors de sa résidence familiale et administrative ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] 4. D'une part, si la requérante soutient qu'elle a séjourné quatre mois à l'hôtel et que cet hébergement n'était pas adapté à la situation de la famille, il résulte de l'instruction qu'elle ne séjournait plus à l'hôtel à la date à laquelle la décision de la commission de médiation a été rendue. Dans ces conditions, le préjudice allégué lié aux conditions d'hébergement à l'hôtel qui est dépourvu de lien de causalité avec l'illégalité fautive ne peut ouvrir droit à indemnisation. […] Sur les frais liés au litige :
[…] – l'indemnisation allouée ne peut être que hors taxes dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne demande que l'indemnisation de difficultés d'exécution et non le paiement de prestations ; […] a mis à la charge de la collectivité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la collectivité relatives aux frais liés au litige (article 4). La société Eiffage Construction Bretagne relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande, […]
[…] — l'indemnisation allouée ne peut être que hors taxes dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne demande que l'indemnisation de difficultés d'exécution et non le paiement de prestations ; […] a mis à la charge de la collectivité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la collectivité relatives aux frais liés au litige (article 4). La société Eiffage Construction Bretagne relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande, […]
[…] Par un arrêt avant dire droit du 18 mai 2015, devenu définitif, la Cour a, d'une part, annulé le jugement du 7 décembre 2012 du tribunal administratif rejetant sa demande pour irrecevabilité, a estimé que le groupement a droit à l'indemnisation des frais qu'il a exposés à compter de la notification du contrat, et ce jusqu'au 1 er avril 2010, date à laquelle le contrat est devenu caduc, et a décidé de désigner un expert afin de déterminer les frais exposés par le groupement. […] Sur les autres frais liés au litige :
[…] En l'espèce, le titre de perception mentionne que « conformément au décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, vous avez perçu une avance sur frais de transport de mobilier d'un montant de 3 0007,58 euros au titre de votre mutation d'Angers vers Dzaoudzi (Mayotte). Ce montant a été calculé sur la base d'un droit volumétrique de 17,40 m3. Le volume réellement déplacé étant de 12,40 m3, votre droit à indemnisation des frais de changement de résidence s'établit à 2007,34 euros. […] Sur les frais liés litige :
[…] — elle est en droit d'être indemnisée des préjudices suivants : des frais de vétérinaires pour 695,81 euros, un surcoût de pension et d'alimentation de la pouliche pour 496 euros, le temps passé auprès du cheval pour 4 320 euros, la perte de valeur de la jument pour 8 000 euros et la perte de chance d'une carrière sportive pour la même somme. […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des transports et du tourisme sur la question de l'indemnisation des communes ou associations foncieres de remembrement lors de la construction d'une autoroute. […] Les communes concernees sont alors confrontees a des frais importants et sont souvent obligees de contracter des emprunts pour y faire face. […] Les societes d'autoroutes versent une indemnite forfaitaire de participation aux frais dont le montant et le calcul ne sont pas fixes par des textes. […] Cette situation a engendre de nombreux litiges . […] rappelle la necessite de ne pas confondre le remembrement de droit commun qui peut etre etendu […]
Lire la suite…Par conséquent, que les règles applicables au présent litige soient celles issues de votre jurisprudence ou des dispositions précitées de l'ordonnance du 29 janvier 2016, la cour a commis une erreur de droit en excluant par principe l'indemnisation des frais financiers, sans rechercher si les conditions de leur indemnisation étaient satisfaites. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] revient à limiter l'accès au droit des justiciables notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. […] le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] instruite ou jugée sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges […]
Lire la suite…[…] revient à limiter l'accès au droit des justiciables, […] notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. […] le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] instruite ou jugée sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Ce pourvoi a été porté devant votre formation de jugement pour trancher une question de procédure liée à la notion toujours subtile de « litige distinct ». 1. […] Le pourvoi argue d'abord que cette clause comporte une forme de contradiction interne en ce qu'elle énonce par principe que le cocontractant a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice, […] des frais de formation d'un gérant (à hauteur de 2 679 euros) et des frais de maintien d'activité indispensables à la survie de l'activité en raison de la résiliation (à hauteur de 138 629 euros), ainsi qu'au préjudice moral subi, […]
Lire la suite…Les ayants droit ne peuvent en revanche obtenir, dans le cadre de ce régime, l'indemnisation de leurs préjudices propres – et doivent, pour ce faire, former une action en responsabilité pour faute de droit commun 3 . 1 « I. […] C'est ainsi, par exemple, […] Mais la cour, en revanche, a intégré au préjudice indemnisable les frais d'obsèques exposés pour l'enterrement de M. C..., […] p. 228), lorsqu'il liste les postes de préjudices indemnisables mentionne, parmi les « autres dépenses liées au dommage corporel », les « frais d'obsèques et de sépulture », mais en faisant précéder cette mention de l'incise « pour les ayants droits », […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, […]
Lire la suite…En droit: Article 1er du Protocole no 1 – Les requérant étaient titulaires d'un « bien »: en effet, leur droit de propriété a été reconnu avec effet rétroactif, y compris sur l'appartement vendu en cours de procédure, et ce droit n'était pas révocable. […] Toutefois, le droit interne n'offre aucune possibilité d'indemnisation du propriétaire ainsi privé de son bien. […] La Cour accorde une somme pour préjudice moral et des frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…[…] que vous pourrez joindre car ils critiquent en réalité la même instance d'appel, étant dirigés contre un arrêt avant dire droit et contre l'arrêt qui l'a suivi, vous permettront d'apporter d'utiles précisions sur la question des coûts fixes devant être pris en compte lors de l'indemnisation du manque à gagner d'un concurrent irrégulièrement évincé. 1. […] Par un arrêt avant dire droit du 7 décembre 2020, la CAA de Marseille a pour sa part estimé que le montant de l'indemnisation devait être calculé par rapport à la durée totale du marché, […] incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre qui n'ont donc pas à faire l'objet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article L452-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 4 du Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
- Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos. L'arrêté mentionné au IV fixe les conditions dans lesquelles les animaux disparus tenus en parc clos peuvent être indemnisés ; […] b) Les frais vétérinaires liés à une prédation ;
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 2 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
[…] 3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ; […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, […] antérieure à l'intervention de la loi litigieuse. […] L'application au litige porté par les requérants des dispositions de l'article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l'indemnisation des frais liés […]
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