Droit à l'indemnisation des frais liés au litige
Décisions
[…] — il a droit à une indemnisation correspondant aux frais de remise en état de sa clôture, à hauteur de 7 238 euros, et à l'indemnisation de son préjudice de jouissance, à hauteur de 1 000 euros. […] Sur les frais liés au litige :
Une clause d'accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur dans le bail qui a pris fin ne fait pas obstacle au droit du preneur d'être indemnisé de ses frais de réinstallation au titre de l'indemnité d'éviction […] mais bénéficiant d'équipements vétustes et que la locataire ne justifie d'aucun investissement réalisé depuis l'achat du fond en 2001 pour l'entretien et la maintenance du local, que l'évaluation des parts sociales réalisées lors de cessions intervenues en 2006 et en 2008 est sans influence sur le présent litige ; […] – frais administratif divers : qu'il s'agit de prendre en charge les frais liés au changement d'adresse dont notamment le transfert de ligne téléphonique, […]
[…] que la promesse de vente était également conclu sous la condition suspensive d'un permis de construire purgé de tout recours et que les consorts X ont acquis le terrain avant l'expiration des délais de recours ; que leur préjudice résulte ainsi d'une situation à laquelle ils se sont sciemment exposés et ne leur ouvre pas dès lors droit à réparation, […] d'autant qu'il peut être rattaché à une parcelle voisine constructible ; qu'ils ne peuvent être indemnisés de la commission due à l'agence immobilière ni des honoraires d'architecte, […] des travaux de sondage du terrain et des frais irrépétibles liés au litige devant le tribunal administratif de Paris ;
[…] 4. D'une part, si la requérante soutient qu'elle a séjourné quatre mois à l'hôtel et que cet hébergement n'était pas adapté à la situation de la famille, il résulte de l'instruction qu'elle ne séjournait plus à l'hôtel à la date à laquelle la décision de la commission de médiation a été rendue. Dans ces conditions, le préjudice allégué lié aux conditions d'hébergement à l'hôtel qui est dépourvu de lien de causalité avec l'illégalité fautive ne peut ouvrir droit à indemnisation. […] Sur les frais liés au litige :
[…] — en application de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, elle a droit à être indemnisée de ses frais de déplacements et de repas dès lors qu'elle exerce ses missions professionnelles sur des communes qui se situent hors de sa résidence familiale et administrative ; […] Sur les frais liés au litige :
[…] – l'indemnisation allouée ne peut être que hors taxes dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne demande que l'indemnisation de difficultés d'exécution et non le paiement de prestations ; […] a mis à la charge de la collectivité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la collectivité relatives aux frais liés au litige (article 4). La société Eiffage Construction Bretagne relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande, […]
[…] — l'indemnisation allouée ne peut être que hors taxes dès lors que la société est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et qu'elle ne demande que l'indemnisation de difficultés d'exécution et non le paiement de prestations ; […] a mis à la charge de la collectivité une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Eiffage Construction Bretagne (article 3) ainsi que les conclusions de la collectivité relatives aux frais liés au litige (article 4). La société Eiffage Construction Bretagne relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a été que partiellement fait droit à sa demande, […]
[…] Par un arrêt avant dire droit du 18 mai 2015, devenu définitif, la Cour a, d'une part, annulé le jugement du 7 décembre 2012 du tribunal administratif rejetant sa demande pour irrecevabilité, a estimé que le groupement a droit à l'indemnisation des frais qu'il a exposés à compter de la notification du contrat, et ce jusqu'au 1 er avril 2010, date à laquelle le contrat est devenu caduc, et a décidé de désigner un expert afin de déterminer les frais exposés par le groupement. […] Sur les autres frais liés au litige :
[…] En l'espèce, le titre de perception mentionne que « conformément au décret n° 2007-640 du 30 avril 2007, vous avez perçu une avance sur frais de transport de mobilier d'un montant de 3 0007,58 euros au titre de votre mutation d'Angers vers Dzaoudzi (Mayotte). Ce montant a été calculé sur la base d'un droit volumétrique de 17,40 m3. Le volume réellement déplacé étant de 12,40 m3, votre droit à indemnisation des frais de changement de résidence s'établit à 2007,34 euros. […] Sur les frais liés litige :
[…] — elle est en droit d'être indemnisée des préjudices suivants : des frais de vétérinaires pour 695,81 euros, un surcoût de pension et d'alimentation de la pouliche pour 496 euros, le temps passé auprès du cheval pour 4 320 euros, la perte de valeur de la jument pour 8 000 euros et la perte de chance d'une carrière sportive pour la même somme. […] Sur les frais liés au litige :
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des transports et du tourisme sur la question de l'indemnisation des communes ou associations foncieres de remembrement lors de la construction d'une autoroute. […] Les communes concernees sont alors confrontees a des frais importants et sont souvent obligees de contracter des emprunts pour y faire face. […] Les societes d'autoroutes versent une indemnite forfaitaire de participation aux frais dont le montant et le calcul ne sont pas fixes par des textes. […] Cette situation a engendre de nombreux litiges . […] rappelle la necessite de ne pas confondre le remembrement de droit commun qui peut etre etendu […]
Lire la suite…Par conséquent, que les règles applicables au présent litige soient celles issues de votre jurisprudence ou des dispositions précitées de l'ordonnance du 29 janvier 2016, la cour a commis une erreur de droit en excluant par principe l'indemnisation des frais financiers, sans rechercher si les conditions de leur indemnisation étaient satisfaites. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] revient à limiter l'accès au droit des justiciables notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. […] le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] instruite ou jugée sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges […]
Lire la suite…[…] revient à limiter l'accès au droit des justiciables, […] notamment pour les petits litiges liés à la consommation et dont les montants sont faibles. […] le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. […] instruite ou jugée sans frais . […] Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l'encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice de sorte qu'elle n'apparaît pas comme un frein à l'engagement de procédures même pour des litiges […]
Lire la suite…Les ayants droit ne peuvent en revanche obtenir, dans le cadre de ce régime, l'indemnisation de leurs préjudices propres – et doivent, pour ce faire, former une action en responsabilité pour faute de droit commun 3 . 1 « I. […] C'est ainsi, par exemple, […] Mais la cour, en revanche, a intégré au préjudice indemnisable les frais d'obsèques exposés pour l'enterrement de M. C..., […] p. 228), lorsqu'il liste les postes de préjudices indemnisables mentionne, parmi les « autres dépenses liées au dommage corporel », les « frais d'obsèques et de sépulture », mais en faisant précéder cette mention de l'incise « pour les ayants droits », […]
Lire la suite…Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, […] Nécessité d'une instance juridictionnelle L'article L761-1 du CJA n'institue pas un droit à remboursement systématique des frais exposés lors de la procédure contentieuse. […] Caractère des frais remboursables a. […] Ils ne visent pas davantage les frais liés au sursis de paiement et aux garanties de recouvrement, qui font l'objet des dispositions spécifiques des articles L208 et R*208-3, […]
Lire la suite…En droit: Article 1er du Protocole no 1 – Les requérant étaient titulaires d'un « bien »: en effet, leur droit de propriété a été reconnu avec effet rétroactif, y compris sur l'appartement vendu en cours de procédure, et ce droit n'était pas révocable. […] Toutefois, le droit interne n'offre aucune possibilité d'indemnisation du propriétaire ainsi privé de son bien. […] La Cour accorde une somme pour préjudice moral et des frais et dépens. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Stéphane HOYNCK, rapporteur public Il est encore un peu tôt pour tirer le bilan de l'année, mais on peut déjà dire que 2021 restera une année phare dans les contentieux de la chasse liés à la question des droits fondamentaux, […] il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. » Le second indique : « Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé autour de ce territoire, […] au motif que l'arrêté préfectoral interfèrerait avec l'office du juge judiciaire en cas de litige d'indemnisation. […]
Lire la suite…[…] l'impôt, alors que l'administration fiscale avait versé aux requérants des intérêts moratoires pour un montant supérieur. […] Peut-on alors voir dans les intérêts de cet emprunt le prix du temps lié à l'indu que l'Etat a tardé à lui restituer ? Ces conclusions ne sont pas libres de droits . Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Dans la mesure où la configuration d'un préjudice non intégralement réparé par les intérêts moratoires versés n'est en tout état de cause pas celle du présent litige , où les frais bancaires liés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service, est indemnisé de ses frais de transport sur la base d'une indemnité kilométrique forfaitaire calculée selon une formule fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères, […] L'agent qui utilise son véhicule terrestre à moteur n'a pas droit au remboursement des impôts, […]
Article 57-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section I : La demande en matière contentieuse
Lorsque cette faculté leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont déjà fait depuis la naissance du litige, conférer au juge dans la requête conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.
Article 3 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
[…] -à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
Article R426-11 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre II : Chasse
- Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers
- Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
- Sous-section 3 : Conditions de l'indemnisation des dégâts de gibier
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles.
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 1 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.
Article 2 du Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires
- DÉCRET n°2015-1535 du 25 novembre 2015
[…] 3° Les frais liés à l'acquisition d'un encadrement ou d'une pierre tombale à l'exclusion de l'érection d'un monument funéraire ; […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
I. – Les frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire mentionnées à l'article L. 312-1-3, aux incidents de paiement mentionnés à l'article L. 131-73 et au II de l'article L. 133-26 ainsi que ceux liés aux autres irrégularités et incidents font l'objet de l'information préalable gratuite du client prévue à l'article L. 312-1-5. Ils comportent notamment les frais suivants :
Article 16 de la Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat.
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Frais engagés pour la défense des intérêts
- Dépenses engagées pour la défense des droits
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse de la procédure
- Demande de condamnation au paiement d'une indemnité de procédure
- Dépenses engagées pour faire valoir ses droits
- Engagement de frais pour faire valoir ses droits
- Demande de paiement d'une indemnité de procédure
- Responsabilité des frais en cas d'opposition rejetée
- Droit à des dommages intérêts pour frais de justice
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Droit aux frais non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Droit aux frais de justice en tant que partie gagnante
- Demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
[…] donnait droit une jurisprudence constante jusqu'à l'intervention de cette loi. […] En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Compte tenu des principes de droit commun français et de la jurisprudence constante en matière de responsabilité selon lesquels la créance en réparation prend naissance dès la survenance du dommage qui en constitue le fait générateur, […] antérieure à l'intervention de la loi litigieuse. […] L'application au litige porté par les requérants des dispositions de l'article L. 114-5 du CASF qui ont exclu par principe l'indemnisation des frais liés […]
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