Demande d'indemnité pour frais d'instance
Décisions
Dans le cas d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une autre procédure, la mesure n'a d'intérêt que lorsque celle-ci peut avoir une conséquence sur la solution du litige dont est saisie la juridiction à qui il est demandé de surseoir à statuer […] Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».
[…] Dans ses uniques écritures, la société LOCAM conclut à l'infirmation du jugement entrepris, sauf en ce qu'il a condamné la société C NOUS à lui payer la somme de 5099,58 €, et en conséquence à la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 509,96 € au titre de la clause pénale, la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité pour frais d'instance. […] Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
[…] Vu l'ordonnance de référé prononcée le 10 juin 2011 par le président du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, […] à payer à la SAS Quartz Prosperties une indemnité provisionnelle d'occupation de 1200 euros par mois charges comprises à compter du 20 septembre 2009 et jusqu'à la libération effective des lieux ainsi que la somme de 200 euros en application de l'article 700 du CPC ; […] sera débouté de sa demande d'indemnité pour frais d'instance et sera condamné à payer en équité à la SAS Quartz Prosperties la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais hors dépens exposés par celle-ci ; […] Rejette les demandes de réintégration et de délais de M. […]
[…] Vu le jugement du 26 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a débouté le ministère public de sa demande et dit que M. […]
[…] Suite au refus de la société E, Monsieur Y a assigné celle-ci, par exploit du 25/07/ 2006 devant le tribunal de commerce de LYON, mais par jugement du jugement du 08/01/ 2008, le tribunal a déclaré son action irrecevable et l'a débouté de toutes ses demandes, et condamné à verser à la société E une indemnité pour frais d'instance hors dépens de 5 000 €.
[…] La sncf a relevé appel, par déclaration au greffe de la cour du 20 juillet 2010, d'une ordonnance rendue le 22 juin 2010 par madame le président du tribunal de grande instance de La Rochelle sur assignation de la sncf en date du 11 mars 2010 en annulation d'une délibération du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (chsct) de l'établissement commercial train de Bordeaux pour la région Poitou-Charentes en date du 26 novembre 2009 demandant le recours à une expertise et désignant à cette fin l'agence agréée Emergences, ordonnance qui déboute la sncf de sa demande et la condamne au paiement des dépens et d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
[…] Aux termes de ses uniques écritures signifiées le 07/06/2011, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE conclut à la confirmation du jugement entrepris, et demande à la Cour d'ordonner la capitalisation des intérêts courant sur les sommes dues avec effet à compter de l'assignation, et de lui allouer une indemnité pour frais d'instance hors dépens.
[…] Maître Y ès qualités a demandé à la Cour d'admettre la société C G au passif de Monsieur X conformément à sa demande tant au titre du prêt qu'au titre de la créance constatée sur le compte courant, et formé une demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Dit que les dépens de première instance seront employés en frais de liquidation judiciaire, et pour les dépens d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Après avoir fait constater des désordres par procès-verbal d'huissier du 3 mai 2017, ils ont saisi par acte d'huissier du 28 juillet 2017 le juge des référés du tribunal de grande instance de Quimper aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 6 septembre 2017. […] — condamner solidairement la société [N] et la société Millénium à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; […] Les dispositions prononcées par le tribunal au titre des frais irrépétibles et des dépens sont confirmées.
[…] Par assignation délivrée le 9 mars 2005, la société B a poursuivi devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE à l'encontre de la société REEVU le paiement de la somme de 149 553,93 €, représentant le montant de ses factures, la reprise des stocks et le paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité pour frais d'instance. […] Sur les demandes de la société A B
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Commentaires
[…] des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité […]
Lire la suite…[…] des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité […]
Lire la suite…Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 700 pour imposer aux greffes la production aux débats de pièces justifiant de la situation économique des parties en présence, pour exiger des magistrats une motivation explicite et concrète de leur décision et pour déterminer un montant maximum de frais à la charge de la partie succombante, […] à lui payer une somme déterminée au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci (honoraires d'avocats, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] 2123 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient l'octroi d'une indemnité pour les conseillers municipaux ayant une délégation ; ils prévoient aussi le remboursement des frais de déplacement pour des réunions se tenant en dehors de la commune. […] D'autres mesures plus ponctuelles (remboursement de frais de garde d'enfants lors de la participation des réunions au conseil municipal...) sont également prévues mais, […] Elle lui demande quelles sont les solutions qui seraient envisageables en la matière. […] L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des frais […]
Lire la suite…Cette déduction s'adresserait bien-entendu aux élus locaux qui ne perçoivent aucune indemnité liée à leur attribution. Aussi, il lui demande de proposer un décret pour la mise en oeuvre d'une déduction des impôts sur le revenu correspondant au forfait annuel « télecommunication » estimé à 300 € pour les élus qui ne perçoivent pas déjà d'indemnité liée à leur fonction. […] les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. […]
Lire la suite…Si le juge doit obligatoirement dire qui doit supporter la charge des dépens, il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] il lui demande si elle partage ses inquiétudes et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet. […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] la demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être soumise à la partie adverse et fait ainsi l'objet d'un débat contradictoire. […]
Lire la suite…En effet, depuis 2 à 3 mandats, certains maires ont pris la décision d'attribuer une indemnité, même modeste, à tous les membres de leurs conseils municipaux afin de couvrir les dépenses de téléphone et les différents frais liés à l'exercice de leur mandat. […] Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce dossier. […] Outre ces indemnités, les conseillers municipaux peuvent se voir rembourser les frais de déplacement et de séjour lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L. 2123-18 CGCT) ou lors de la participation à des réunions des instances ou organismes où ils représentent la commune si ces réunions ont lieu hors du territoire de celle-ci (art. […]
Lire la suite…Il a été jugé dès lors que cette indemnité ne pouvait être regardée, non plus que les intérêts et frais de procès, comme une charge de l'entreprise dont l'exploitation avait été arrêtée par le légataire (CE, […] Les dommages-intérêts sont déductibles des résultats de l'exercice au cours duquel est intervenu le jugement Toutefois, lorsque le jugement de première instance a été frappé d'appel, […] etc.) ; - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, arrêt du 25 septembre 1989, n° 92706). […]
Lire la suite…Il lui demande de preciser la date a laquelle cet arrete sera publie. La loi no 91-772 du 7 aout 1991 relative au conge de representation en faveur des associations et des mutuelles prevoit que, lorsqu'un salarie membre d'une association est designe par cette derniere pour la representer dans une instance creee par voie legislative ou reglementaire, l'employeur est tenu d'accorder le temps necessaire a cette participation. […] Si le salarie subit a cette occasion une diminution de remuneration, il recoit de l'Etat une indemnite forfaitaire destinee a compenser tout ou partie de cette baisse de remuneration (art. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article R222-15 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Ce montant est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Les demandes d'intérêts et celles qui sont présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 sont sans effet sur la détermination de ce montant. […] Lorsque des indemnités sont demandées, dans une même requête, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence de ce magistrat est déterminée par la plus élevée d'entre elles.
Article R311-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
- Demande d'indemnisation des frais de procédure
- Indemnité pour frais de procédure
- Demande d'indemnité de procédure
- Indemnisation des frais de procédure
- Demande de rejet de la demande d'indemnité au titre de l'article 700
- Demande de remboursement des frais d'instance
- Droit à une indemnité au titre des frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité procédurale
- Demande d'indemnité pour frais de défense
- Droit à une indemnité pour les frais de justice
- Demande de paiement d'une indemnité pour frais d'instance
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Indemnité pour frais d'instance
- Demande d'indemnité pour frais non répétibles d'instance
- Demande de remboursement des frais de l'instance
- Droit à l'indemnisation des frais de procédure
- Demande de remboursement de frais de procédure
- Demande d'indemnité pour frais d'appel
- Demande de paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure
[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] ou, à défaut, de la partie perdante, à lui payer une somme déterminée par le juge au titre des frais qu'elle a exposés dans l'instance et qui ne sont pas compris dans les dépens de celle-ci, tels, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
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