Demande de paiement d'une provision pour frais de justice
Décisions
[…] — qu'ils sont fondés à demander le paiement d'une provision correspondant aux frais de justice qu'ils ont engagés, comprenant les honoraires de l'expert, les honoraires du conseil qui a initié les procédures et les opérations d'expertise, et les frais d'huissier ;
[…] Par actes de commissaires de justice en date du 05 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Résidence « [Adresse 6] » situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, a fait citer Madame [C] [N] selon la procédure accélérée au fond et demande de la condamner au paiement : […] la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 novembre 2024, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours, […] 40 € dus au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2007, présenté par le préfet des Yvelines qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la demande de la requérante inclut des frais de justice et ne tient pas compte d'un à-valoir versé par la locataire ; que c'est sur la base de 9.693,34 euros qu'il convient d'examiner la demande ; que la transaction se justifie par l'économie en terme de procédure et la rapidité de paiement ; que le report n'est pas dilatoire dès lors que la locataire a la volonté de régler ses dettes ; […] Sur les conclusions tendant au versement d'une provision :
[…] M me C A B a présenté une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRenov' », pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Le Chambon-Fougerole. Le 1er mars 2022, […] estimée à 4 000 euros, lui était réservée et l'a invitée, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. […] La requérante demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 4 000 euros. […] Sur les frais liés au litige :
[…] 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ». Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : « () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ». […] Sur les frais liés à l'instance :
[…] Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable. […] Par suite, la requête de M. A…, qui n'a pas été régularisée par cette demande, doit être rejetée comme manifestement irrecevable, y compris les conclusions tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.
[…] la société SNCF Réseau lui a fait signifier, le 8 juillet 2022, par voie de commissaire de justice, un commandement de payer la somme alors due de 33 916,69 euros dans un délai de huit jours suivant la signification de cet acte. […] Par la présente requête, la société SNCF Réseau demande au tribunal que lui soit versée à titre de provision la somme actualisée de 35 176,78 euros, sauf à parfaire, correspondant aux redevances d'occupation, à la refacturation des impôts, taxes et charges, aux frais de dossier et au dépôt de garantie, somme augmentée des intérêts de droit pour la période du 1er septembre 2021 au 30 septembre 2022.
[…] — le code de justice administrative. […] Par un courrier de mise en demeure du 14 juin 2024 et un mémoire de réclamation du 2 août 2024, la société Alterna Energie a demandé au GHPSO de lui payer ces factures. […] La requérante demande au juge des référés de condamner le GHPSO au paiement d'une provision de 566 464,70 euros augmentée des intérêts moratoires et de 40 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement. […] 40 euros au titre des indemnités légales de frais de recouvrement.
[…] A a présenté le 25 mars 2022 une demande tendant à l'attribution de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRenov' », pour un projet de rénovation énergétique concernant un logement situé à Grésy-sur-Aix. Le 1er avril 2022, […] estimée à 8 000 euros, lui était réservée et l'a invité, une fois les travaux achevés, à effectuer la demande de paiement de cette prime en produisant, notamment, les factures justifiant des travaux effectivement réalisés. […] Le requérant demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'ANAH à lui verser, à titre de provision, cette somme de 4 000 euros. […] Sur les frais liés au litige :
[…] Par acte de commissaire de justice du 02 mai 2024, la SCI MARSEILLE CITY a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société de droit allemand VINOKILO, pour une somme de 18 423,95 euros au titre d'une part de l'arriéré de loyers et de charges et d'autre part du coût de l'acte. […] Condamner la société de droit allemand VINOKILO à payer à la SCI MARSEILLE CITY:Une indemnité provisionnelle de 17 949,79 euros TTC au titre de l'arriéré locatif ;Une provision de 1 794,97 euros TTC au titre de la majoration de 10% prévu au bail ; Une provision de 1 049,95 euros au titre des intérêts de retard prévus au bail arrêté au 31 janvier 2025 ;5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.Elle demande de rejeter toutes les demandes adverses.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Josee Roig appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de precisions relative a la « provision suffisante » due au creancier, beneficiaire d'un cheque impaye. […] impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le creancier sur les interets et non sur le capital (sauf accord contraire du creancier). La Cour de cassation ne s'etait jamais expressement prononcee sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une creance par preference au capital. […] par la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 fevrier 1995 ; […] elle demande de preciser si en conformite avec la regle de droit, […]
Lire la suite…Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […] de societes de recouvrement amiable et d'etablissements de credit, de reclamer aux personnes ayant emis un cheque sans provision suffisante, des « frais de gestion » fondes sur les operations annexes (correspondance, relance, archivage) que ces diverses professions doivent accomplir a l'occasion de la mise en recouvrement de la creance impayee. […] Il lui demande quelle est la validite juridique de cette exigence tant au regard de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 que la tarification des actes d'huissiers de justice agissant dans le cadre de procedures d'execution forcee. […]
Lire la suite…Georges Hage attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, malgre les dispositions d'ordre public de l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991, il semble que de nombreux huissiers de justice continuent de reclamer aux debiteurs des frais a l'occasion du rejet des cheques par les banques. […] Il lui demande si le Parquet, autorite de tutelle des huissiers de justice, […] qui s'appliquent a l'exclusion de tout autre texte, que les creanciers peuvent exiger des debiteurs le paiement de tous les frais occasionnes par le recouvrement d'un cheque sans provision. […] Il doit etre precise, au surplus, […]
Lire la suite…Henri Cuq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de précisions relatives à la « provision suffisante » due au créancier bénéficiaire d'un chèque impayé. […] resté inchangé depuis sa promulgation, impose d'imputer d'abord les paiements partiels faits par le créancier sur les intérêts et non sur le capital (sauf accord contraire du créancier). La Cour de cassation ne s'était jamais expressément prononcée sur la question de l'imputation des paiements partiels sur les frais de recouvrement d'une créance par préférence au capital. […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si, en conformité avec la règle de droit, […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du rejet à première présentation d'un chèque pour défaut de provision. En effet, il génère un enchaînement solidaire de frais de toute nature pour la banque présentatrice, pour la banque tirée et pour le porteur bénéficiaire de l'impayé. […] Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, sauf à utiliser l'allonge du chèque que le décret-loi prévoit en son article 16, […]
Lire la suite…Ainsi, aux termes de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, le législateur a prévu que le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, […] d'honorer les chèques qu'ils ont délivrés d'un montant inférieur ou égal à 100 francs. […] En outre, l'article L. 131-77 du code monétaire et financier précise qu'un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, […] L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification, […]
Lire la suite…Or, le dernier alinéa de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié stipule que ces frais sont en tout état de cause à charge du tireur, […] Si le solde du compte du tireur le permet, la seconde présentation du chèque impayé seul ne permet pas de demander au banquier tiré de payer tous ces frais ainsi que les intérêts de droit, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 65-3 dernier alinéa du décret loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […] En revanche, […]
Lire la suite…Gilbert Baumet demande a M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre des procedures collectives, les greffes des tribunaux de commerce peuvent refuser d'enregistrer des requetes deposees par les mandataires judiciaires en raison de l'absence de provision dans un dossier. Dans cette meme hypothese, […] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 13 du decret no 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif general des greffiers des tribunaux de commerce permet a ces professionnels d'exiger prealablement de la partie qui les requiert une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, […]
Lire la suite…Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant et le délai de paiement de l'indemnité forfaitaire des administrateurs ad hoc pour mineur. En effet, les décrets du 30 juillet 2008 et du 26 mai 2009 ont prévu le versement d'une indemnité aux administrateurs ad hoc pour l'ensemble des frais exposés dans l'exercice de leur mission. […] cette durée est prise en compte en matière d'information judiciaire devant le juge d'instruction. […] En effet, l'article R.216-1 du code de procédure pénale permet au juge d'instruction d'accorder à l'administrateur ad hoc une provision, à sa demande et au bout de six mois de mission, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse. […] L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
Article R541-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Arrêté du 20 avril 2011 pris pour l'application des articles R. 131-24 et R. 131-48 du code monétaire et financier
- Arrêté du 20 avril 2011
trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque, au-delà du délai de trente jours, une nouvelle présentation s'avère infructueuse. […] L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du
Article R444-52 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre
Article Annexe IV de l'Arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement de chèques et à l'interdiction d'émettre des chèquesAbrogé
- Arrêté du 29 mai 1992
la demande. […] "L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, […] "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur."
Article 1534-4 du Code de procédure civile
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- Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
- Titre II : LA CONCILIATION ET LA MÉDIATION
- Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
- Section II : Les modalités du recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur
- Sous-section II : La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur
Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur.
Article R343-3 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Chapitre III : Plan et évaluations comptables particuliers à l'assurance
- Section 1 : Engagements et provisions techniques
- Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations d'assurances sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés. Pour des contrats faisant intervenir une table de survie ou de mortalité, les montants des provisions mathématiques doivent inclure une estimation des frais futurs de gestion qui seront supportés par l'assureur pendant la période de couverture au-delà de la durée de paiement des
Article L133-21 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. […] il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds. […] le prestataire de services de paiement peut imputer des frais
Article D312-1-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS : le compte est débité des frais perçus au titre de l'abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS ; […] 4° Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l'établissement fournit une carte de paiement liée au compte du client. […]
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Demande d'indemnité pour frais non compris dans les dépens
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
- Demande de remboursement de frais non compris dans les dépens
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Demande d'indemnité au titre des frais de justice
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de remboursement des frais d'établissement du procès-verbal
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
- Droit aux frais non compris dans les dépens
De même le dernier alinéa de l'article 65-3 de la loi précitée stipule que : « En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. » Sauf à contredire la doctrine prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 février 1995 ; […] il lui demande de préciser si, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article 65-3 dernier alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement « les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur ». […]
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