Demande de remboursement des frais d'expertise et des dépens
Décisions
[…] Considérant, en revanche, que ladite société est fondée à demander le remboursement des frais d'expertise dont elle a fait l'avance lesquels ont été taxés à la somme de 66 735 F, avec intérêts de droit ;
[…] Attendu que pour rejeter la demande en remboursement des frais d'expertise exposés par la société Record Impressions, l'arrêt retient "qu'aux termes de l'article 14-2 des conditions générales les frais d'expertise sont remboursés seulement en cas de sinistre garanti ; que tel n'était pas le cas" ; […] Condamne la société Axa assurances IARD aux dépens ;
[…] Il apparaît à cette lecture que Monsieur X n'a pas sollicité de condamnation in solidum des parties succombantes aux dépens, ni ne l'a d'ailleurs motivée dans sa discussion. Il n'a pas plus réclamé la distraction des dépens au profit de son conseil. Il a en revanche expressément demandé le remboursement des frais d'expertise.
[…] Sur les conclusions présentées au titre des dépens : […] 6. Considérant que si M. X demande à être remboursé des frais d'expertise qu'il a engagés il ne désigne, en tout état de cause, pas la partie qui devrait les supporter ; que dès lors, les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
[…] — débouté M. [Z] [S] de ses demandes au titre des pertes de gains professionnels actuelles et futures et de sa demande de remboursement des frais d'huissier et d'expertise ; […] Par ailleurs l'article 695 du code de procédure civile dispose que les dépens incluent notamment la rémunération des techniciens ainsi que les émoluments des officiers publics ou ministériels.
[…] réservé les dépens de première instance et d'appel afférents aux demandes de Mme [M] [W] dirigées contre M. [C] [H], les dépens de la procédure de référé-expertise, les frais d'expertise et les dépens afférents aux assignations de la CPAM du Bas-Rhin et de la MUTA Santé ; […] frais non remboursés (ostéopathe, centre de la douleur, chiropracteur) : 10 390 euros
[…] l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens.Vu les conclusions notifiées le 29 juin 2006 par la SAS ROYALE FRANCHISING aux termes desquelles elle sollicite :- à titre principal, l'homologation du rapport d'expertise et la condamnation de la SNC PHARMACIE DE LA MER à lui rembourser les frais d'expertise , […] - outre la condamnation de cette dernière aux dépens et au paiement d'une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Vu les conclusions notifiées le 23 mai 2006 par la SNC PHARMACIE DE LA MER tendant à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation […]
[…] alors selon le moyen, qu'à défaut de partie perdante, seule la partie condamnée aux entiers dépens ou à une fraction de ceux-ci peut être condamnée aux frais irrépétibles de l'instance ; qu'après avoir exactement rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le juge des référés avait laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce dont il résultait qu'aucune n'avait fait l'objet d'une condamnation au titre des dépens, […]
[…] — Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres le 23 février 2022 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de remboursement des frais de remorquage et des frais de l'expertise amiable ; […] — au partage des dépens entre les parties.
Selon l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine, […] Mais attendu que, statuant sur la vue des résultats d'une expertise qu'elle avait ordonnée par un précédent arrêt, […] sans se contredire, des manquements contractuels de l'employeur qui fondaient les demandes en paiement de salaires et de congés payés et en réparation des divers préjudices invoqués pour pertes d'indemnité de chômage, non remboursement de frais médicaux et pharmaceutiques et rupture abusive du contrat de travail ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] Contenu des dépens Les dépens comprennent, le cas échéant, la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts (CGI), les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [Code de justice administrative (CJA), art. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, les frais de signification ainsi que, le cas échéant les frais d'enregistrement du mandat sont remboursés au requérant (LPF, art. […]
Lire la suite…En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] R* 207-1) : - les frais d'enregistrement du mandat, le cas échéant ; - les frais des significations ; - les frais d'expertise. […] Sont exclus des dépens les frais frustratoires, […] s'il en a été constitué un (Code de procédure Civile, art. 697 et 698). 10 Sont exclus également des dépens remboursables à la partie adverse les frais occasionnés par la constitution d'avocat postulant (qui effectue tous les actes de procédure) ainsi que ses émoluments. […] Toutefois, en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, sur la partie perdante. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement vis-à-vis d'une telle proposition. […] Les frais de justice recouvrent, d'une part, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire qu'en matiere de frais de procedure, il convient de distinguer, d'une part, les frais de procedure proprement dits, les depens, et, d'autre part, les frais non compris dans les depens, […] Les depens ne comprennent donc plus que les mesures d'instruction et d'expertise. […] Il n'est donc pas obligatoire, ni systematique que ces frais soient mis a la charge du perdant. […] Ensuite, la reforme de l'aide juridictionnelle du 10 juillet 1991 a modifie leur regime (article 75). […] Le remboursement de ces frais peut etre demande et obtenu devant toutes les juridictions administratives, devant tous les degres de juridiction. […]
Lire la suite…Le dernier alinéa de cet article précise que pour la partie perdante et selon « des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement ». […] celle-ci est pour moitié au frais de l'autre partie quand bien même elle ne bénéficie pas de ressources nécessaires pour y faire face. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer des précisions à ce propos. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsque l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd son procès ou est condamné aux dépens, […] frais d'expertise et d'enquête sociale, […]
Lire la suite…[…] saisi en référé d'une demande d'expertise pour déterminer la cause des désordres. […] Le 24 mars 2011 une nouvelle ordonnance a liquidé les honoraires et les frais de l'expertise à hauteur de 4 460, […] C'est l'absence d'exécution conforme du marché qui a rendu nécessaire l'expertise et les frais que celle-ci a représenté pour la personne publique : la responsabilité d'Exadra et le préjudice causé sont bien les fondements de la demande . […] La circonstance que les frais et honoraires d'expertise ont la nature de dépens […]
Lire la suite…Allemagne - 35968/97 Arrêt 12.6.2003 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus d'ordonner à une companie d'assurances privée le remboursement des frais d'une opération de ré-assignation du genre: violation Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Equité d'une procédure concernant le remboursement des frais d'une opération en ré-assignation du genre: violation En fait: La requérante, […] en examinant la demande de remboursement, […] et non la légitimité de telles mesures de façon générale. […] Article 41 – La Cour alloue des indemnités pour préjudice moral et pour frais et dépens. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Frais d'expertise Les règles relatives à la liquidation des frais d'expertise et les conditions dans lesquelles il est procédé à l'attribution de ces frais qui font partie des dépens de l'instance, sont fixées par les articles R621-11, R621-12, […] R761-3, R761-4 et R761-5 du CJA ainsi que par l'article R*207-1 du LPF. Remarque : l'article R621-13 du CJA expose les règles particulières de liquidation et d'attribution des frais d'expertise lorsque celle-ci a été ordonnée sur le fondement de l'article R531-1 du CJA( expertise de référé). […] Frais et débours Les débours et frais divers dont les experts peuvent demander le remboursement comprennent notamment le port des lettres et paquets, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : […] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 43 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. […] Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, […] au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. […] en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article R93 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
I.-Les frais assimilés à ceux de l'article R. 92 et recouvrables par l'Etat sont ceux résultant : 1° Des expertises réalisées en application des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie (partie législative) du code de la santé publique ;
Article R761-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
[…] consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, […]
- Demande de mise à la charge du défendeur des frais de justice
- Demande de condamnation de la demanderesse aux frais de la procédure
- Demande de versement d'une somme au titre des frais de justice
- Demande de mise à charge d'une somme au titre des frais de justice
- Frais d'expertise et dépens
- Demande de conservation des frais et dépens à la charge de chaque partie
- Demande de remboursement des frais de première instance et d'appel
- Demande de condamnation aux dépens de première instance et d'appel
- Partie perdante condamnée aux dépens
- Demande de paiement de frais non compris dans les dépens
- Dépens à la charge de la partie perdante
- Demande de condamnation à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Demande de condamnation à payer des frais irrépétibles
- Demande de paiement des dépens de première instance et d'appel
- Demande de condamnation des époux X aux dépens
- Frais exposés par la partie gagnante
- Demande de paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles
- Demande de condamnation à verser des frais de justice
- Demande de paiement des frais exposés et non compris dans les dépens
- Demande de condamnation au paiement d'une somme au titre de l'article 700
Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si dans le cadre d'un contentieux devant une juridiction administrative, le requérant peut, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, demander au titre des dépens qu'on lui rembourse les frais de constat d'huissier. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. […] Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, […]
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