Demande de paiement d'une pension alimentaire
Décisions
Par suite il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la demande de paiement d'une pension alimentaire présentée après divorce par une femme pour l'entretien de l'enfant bien que la convention définitive homologuée prévoyât pour qu'il n'y avait lieu à pension alimentaire celui-ci, d'avoir fait droit à cette demande sans constater une modification dans la situation respective des parties, dès lors que l'arrêt, qui a constaté que le père n'était pas dépourvu de ressources, a pu en déduire qu'il devait contribuer à l'entretien de l'enfant commun. […] Que mme b., divorcee b, a ulterieurement assigne m. B, en paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant ;
[…] Attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel a infirmé les dispositions du jugement ayant rejeté la demande de paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple Lamari-Ben Suman et confirmé la décision pour le surplus ;
[…] DIT que Monsieur [P] [E] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et déboute en conséquence Madame [Z] [N] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
[…] DEBOUTE Madame [K] [R] de ses demandes d'attributions préférentielles des biens immobiliers ; […] DIT que Monsieur [O] [M] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants et déboutons en conséquence Madame [K] [R] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] CONDAMNE Monsieur [O] [M] au paiement des entiers dépens.
[…] DIT que M. [Z] [R] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de sa fille [C] [R] et déboutons en conséquence Mme [W] [F] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.
[…] DECLARE que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial et les obligations alimentaires ; […] DIT que le père est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de [H] et déboute en conséquence la mère de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] CONDAMNE Monsieur [D] au paiement des entiers dépens.
[…] DÉBOUTE Madame [B] [M] de sa demande de dommages et intérêts ; […] DIT que Monsieur [G] [C] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et DÉBOUTE en conséquence Madame [B] [M] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] CONDAMNE Monsieur [G] [C] au paiement des entiers dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d'aide juridictionnelle.
[…] FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce ; […] DIT que le père est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants et déboutons en conséquence la mère de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision est de plein droit quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
[…] Attendu que lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt attaqué a, sur la seule demande du mari, prononcé le divorce des époux X… aux torts de la femme alors que celle-ci s'était bornée à solliciter le rejet de la demande du mari et sa condamnation au paiement d'une contribution aux charges du mariage ;
[…] DIT que M. [H] [R] [D] est hors d'état de contribuer financièrement à l'entretien et à l'éducation des enfants [X], [M], [L] et [D] et déboute en conséquence Mme [W] [S] [G] de sa demande de paiement d'une pension alimentaire à ce titre ; […] INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale.
pendant 7 jours
Commentaires
par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PRETENTION DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Prétention en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "prétention" constitue l'objet des demandes auxquelles les parties engagées dans une procédure judiciaire, sollicitent qu'elles leur soit accordées droit. […] En cause d'appel, les demandes nouvelles sont irrecevables. […] Il en est ainsi, par exemple, d'une demande tendant à l'actualisation d'une demande en paiement d'une pension alimentaire qui a déjà été présentée aux premiers juges.
Lire la suite…La quotité saisissable peut monter à 666,22 euros en cas de demande de paiement d'une pension alimentaire. 564,78 euros sont donc insaisissables (correspondant approximativement au RSA de base). […] Il est disponible en cliquant ici. […] Le quand, c'est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d'exécution). […]
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Lire la suite…A) demande à la Cour d'entendre les filles en leurs explications, sinon de commettre un avocat pour assister les deux adolescentes, sinon d'ordonner une enquête sociale d'urgence. Il demande à se voir confier la garde des filles C) et D), à se voir décharger du paiement de la pension alimentaire pour celles-ci et à voir condamner B) au paiement d'un secours mensuel de 400 euros pour les deux filles. […]
Lire la suite…titre de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun majeur C.) de 300 € par mois, allocations familiales non comprises et a dit non fondée la demande de A.) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel. […] A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d'huissier du 18 décembre 2012, l'appel étant limité au prononcé du divorce à ses torts exclusifs, au débouté de sa demande en paiement d'une pension alimentaire à titre personnel et à la fixation de la pension alimentaire pour le fils commun au montant mensuel de 300 €. […] Elle sollicite une pension alimentaire mensuelle de 500 €. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
[…] La demande en paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été fixée par : […]
Article R213-6 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 1 : Dispositions générales
La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Les contestations relatives à la procédure de paiement direct sont portées devant le juge de l'exécution dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur de la pension. Les contestations ne suspendent pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
En cas de silence gardé par le parent débiteur ou de refus de déférer à la demande de transmission de tout ou partie des informations sollicitées dans un délai fixé par décret, la pension alimentaire est recouvrée dans les conditions prévues aux articles L. 581-1 à L. 581-10.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. Il adresse sa demande à cet organisme qui met fin à la procédure de recouvrement forcé dès le premier paiement volontaire effectif de la pension alimentaire à l'organisme à condition que la dette constituée au titre des arriérés de pension alimentaire soit apurée.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
[…] La demande en paiement direct sera recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire, n'aura pas été payée à son terme. […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 5 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
Article 2 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
La demande de paiement direct produit effet pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, des termes échus pour les six derniers mois avant la notification de cette demande.
Article 1 du Décret n°73-216 du 1 mars 1973 pris pour l'application de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973
Le créancier de la pension alimentaire peut charger tout huissier de justice du lieu de sa résidence de notifier la demande de paiement direct au tiers visé à l'article 1er de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973.
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Pension alimentaire majeur
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de fixation de la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Fixation de la pension alimentaire
- Droit à une pension alimentaire
- Non-paiement de la pension alimentaire
- Augmentation de la pension alimentaire
- Montant de la pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales peuvent refuser le versement de l'allocation de soutien familial a une mere de famille qui s'est vu debouter de la demande en paiement de pension alimentaire pour ses enfants mineurs qu'elle avait engagee devant le tribunal competent contre le pere naturel. […] Reponse. - La loi du 22 decembre 1984 (art L 523-1, […]
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