Justification de la pension alimentaire
Décisions
L'état d'impécuniosité dans lequel se trouve le parent débiteur de la pension alimentaire, justifie la suppression de la pension alimentaire fixé pour l'entretien des enfants.
Communication d'une attestation de paiement justifiant les allocations familiales dont bénéficie son ex-épouse Madame X au titre du manquement justifié à la pension alimentaire versée à son enfant, et ce depuis 2012 ou bien avant cette date, ainsi que d'autres documents justifiant qu'elle dispose en France d'allocation familiales lui permettant de vivre dignement. […] La commission estime que Monsieur X doit, en l'espèce, être considéré comme intéressé par les seuls justificatifs de paiement relatifs aux prestations familiales versées à l'autre parent à raison de leur enfant commun, à l'exclusion de toute autre pièce, qui concernerait des prestations versées au profit des autres enfants de Madame X, dont la divulgation porterait atteinte à la vie privée de cette dernière.
Justifie l'augmentation de la pension alimentaire mise à sa charge du père le fait que son revenu revendiqué de 1.000 euros par mois ne reflète pas la réalité de sa situation financière, laquelle lui a permis de disposer d'un logement luxueusement équipé, avec réfrigérateur américain, salle de cinéma privée, plusieurs ordinateurs et téléviseurs écran plat, piscine, sauna et cuisine extérieure et d'un cabriolet de haut de gamme et d'obtenir de sa banque un nouveau crédit immobilier.
Est legalement justifie l'arret qui accorde une pension alimentaire a une epouse des lors que les juges d'appel observent que celle-ci avait du prendre un emploi salarie a cause de la separation de corps et malgre la charge de ses cinq enfants et qu'il n'existait aucun element de nature a justifier la modification d'une situation remontant a plus de cinq ans.
[…] PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR : Monsieur dit qu'il n'a jamais refusé de payer quoique ce soit. - Monsieur est d'accord pour le partage par moitié des frais de scolarité sur présentation d'une facture ou d'un justificatif + pension alimentaire : 170 € Madame est d'accord sur ce point. A l'audience, Monsieur propose en fait 150 € de pension alimentaire et non pas 170 €, Madame demande 170 €
Ne peut pretendre a la rente prevue a l'article l 454 du code de la securite sociale le conjoint survivant divorce qui ne justifie pas avoir obtenu une pension alimentaire. Est par suite legalement justifie l'arret qui deboute une veuve de sa demande de rente en relevant que la decision prononcant le divorce avait donne acte a la femme, qui ne recevait pas de pension a l'amiable, de ce qu'elle n'en demandait pas.
[…] Il n'y a pas de difficultés sur le licenciement (pas justifié mais pas contesté) […] mais aucun justificatif pension alimentaire 500€ pour Mme au titre du devoir de secours
[…] Ressources: 32325 euros en 2015 de CNI justifié. pension alimentaire 26/04/99 : je paye 500 euros par mois (prest compensatoire sur séparation de corps), mutuelle 112 euros, assurance décès 42 euros, frais bancaires 60 euros…
[…] l'ascendant qui prétend à l'attribution d'une rente doit justifier, non qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire mais qu'il était à sa charge au moment de l'accident. Par suite bien que se fondant à tort sur l'absence de droit à une pension alimentaire est justifié l'arrêt qui refuse le bénéfice d'une rente à un ascendant qui n'établissait pas avoir reçu des subsides réguliers du défunt. […] alors, d'autre part, que la cour d'appel dit que z… lahcene ne justifie pas avoir recu la moindre somme de son fils en dehors d'un mandat de 100 francs, mais qu'il n'a fait aucune recherche pour determiner s'il recevait, conformement a son affirmation, des subsides reguliers de ce fils, […]
[…] Plus rien ne justifie une pension alimentaire car il n'est plus à la charge ni de son père ni de sa mère, il est indépendant […] le maintien de la pension alimentaire est parfaitement justifié
pendant 7 jours
Commentaires
Didier Migaud demande a M. le ministre du budget des precisions sur la deduction fiscale accordee en contrepartie d'une pension alimentaire. […] En effet, sur le libelle de la declaration de revenus des personnes physiques, […] soit pour le creancier d'une pension, fixee dans le cadre d'une procedure de divorce mais non reglee. […] Les contribuables qui recueillent sous leur toit un ascendant ou un enfant majeur sans ressource peuvent deduire de leur revenu global a titre de pension alimentaire, sans avoir a fournir de justification, une somme correspondant a l'evaluation forfaitaire des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de securite sociale, […]
Lire la suite…Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de l'obligation alimentaire dans le calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. […] aux termes des dispositions de l'article 79 du code général des impôts, les pensions alimentaires servies en exécution des obligations alimentaires sont, en principe, imposables au nom de leur bénéficiaire. […] elles sont déductibles du revenu de la personne qui les verse. […] Dans ces cas, la pension n'est pas nécessairement ou pas exclusivement affectée à l'hébergement, de sorte qu'il ne serait pas justifié de déroger au droit commun.
Lire la suite…[…] ascendants, ou beaux-parents, et fondés uniquement sur l'existence d'un lien familial biologique étroit, pour obtenir une pension alimentaire, devient préoccupante. […] En d'autres termes, si l'obligation alimentaire se justifie lorsque l'étroitesse du lien familial n'est pas purement biologique, elle est plus difficile à accepter dans les autres hypothèses. […] Il serait certainement plus équitable, au regard de ces considérations, de conditionner l'obligation alimentaire des enfants à l'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…[…] de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la défiscalisation des pensions alimentaires des femmes seules. […] Aussi, […] Ce traitement fiscal des pensions alimentaires est conforme aux règles d'imposition des revenus des personnes physiques et permet d'appréhender les facultés contributives du débiteur et du bénéficiaire de la pension. […] En deuxième lieu, le créancier de la pension alimentaire pour enfant mineur serait avantagé sans justification par rapport aux parents non séparés percevant des revenus équivalents sans être créanciers d'une pension, […]
Lire la suite…Le montant de la pension alimentaire versée est déductible dans la limite des besoins du crédirentier et des ressources du débirentier lorsque le bénéficiaire est un ascendant. […] Toutefois, les pensions alimentaires fixées judiciairement ou versées spontanément aux enfants majeurs, […] ne sont déductibles que dans la limite d'un plafond fixé à 4 489 euros pour l'imposition des revenus de 2005. […] Dans tous les cas, la déduction est subordonnée à la justification par le contribuable du versement effectif des sommes ou du montant des dépenses si l'obligation alimentaire est réalisée en nature sous forme de prise en charge de frais au profit du bénéficiaire de la pension. […]
Lire la suite…L'article 156 du code general des impots admet la deduction du revenu imposable des pensions alimentaires versees en application des articles 205 a 211 du code civil, sous reserve de la preuve a apporter du versement effectif de cette pension. L'administration admet, a titre de regle pratique, pour le logement et la nourriture, que le contribuable puisse deduire de son revenu imposable, sans avoir a fournir aucune justification, une somme egale a l'evaluation des avantages en nature retenue pour le calcul des cotisations de securite sociale. […] L'obligation alimentaire, prevue par les articles 205 et suivants du code civil, comprend non seulement la nourriture et le logement, […]
Lire la suite…Il verse donc une pension alimentaire de 100 euros par mois à son ex-épouse pour l'entretien et la garde de chaque enfant. […] à quelque titre que ce soit, est déductible du revenu imposable. […] Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les contribuables ne peuvent opérer aucune déduction au titre des pensions alimentaires versées pour leurs enfants lorsque ceux-ci sont pris en compte pour la détermination du quotient familial du foyer qui les compte à charge. […] Cette présomption peut cependant être écartée s'il est justifié que l'un des deux parents assume la charge principale des enfants. […]
Lire la suite…. - La loi du 22 decembre 1984 a investi les organismes debiteurs de prestations familiales d'une mission generale d'aide au recouvrement des creances alimentaires impayees (art L 581-1 et suivants du code de la securite sociale). La loi ne limite pas cette aide a la seule creance due aux enfants ouvrant droit a l'allocation de soutien familial versee a titre d'avance sur pension alimentaire, […] En consequence, la mission d'aide au recouvrement confiee aux organismes debiteurs de prestations familiales apparait deja tres large. […] Toutefois, sa justification demeure la nature de l'obligation alimentaire entendue a titre principal comme celle qui existe entre le parent et ses enfants. […]
Lire la suite…Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application, en matière de contentieux lié à l'obligation alimentaire, de la règle prétorienne (et non législative) « aliments ne s'arréragent pas ». Au début du XIXe siècle, cette règle avait une justification. […] dans la limite, cependant, d'une période de cinq ans, qui constitue le délai de prescription de toutes les actions en paiement de pensions alimentaires (art. 2277 du code civil).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] cette demande, qui peut être réalisée de manière dématérialisée, est faite au moyen d'un formulaire homologué accompagné de pièces justificatives. Celles-ci comprennent notamment une copie exécutoire du titre mentionné aux 1° à 6° du I du même article ayant en dernier lieu fixé la pension alimentaire qui fait l'objet de la demande d'intermédiation. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 285 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article 2 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La demande de recouvrement public des pensions alimentaires est adressée par le créancier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve son domicile. Cette demande est admise si le créancier justifie qu'il a eu recours effectivement à l'une des voies d'exécution de droit privé et que ce recours est resté infructueux.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service compétent de l'Etat pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande.
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Pension alimentaire majeur
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Droit à une pension alimentaire
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Fixation de la pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la pension alimentaire
Philippe Goujon appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions du contrôle fiscal des pensions alimentaires versées par les aidants à des personnes dépendantes, déduites de l'assiette de leur impôt sur le revenu. […] les frais engagés pour l'entretien des ascendants dans le besoin doivent, pour être pris en considération, être justifiés. […] À cet égard, le contribuable doit notamment apporter la preuve de l'état de besoin de l'ascendant, […] S'agissant de la justification du versement effectif de la pension, le contribuable peut recourir à tous les modes de preuve de droit commun. […]
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