Nécessité d'une augmentation de la pension alimentaire
Décisions
[…] qu'un jugement du 21 janvier 1986 a déclaré que M. Jean X. est le père de cet enfant et l'a condamné à verser, à titre de contribution à son entretien, une pension alimentaire mensuelle de 500 francs ; que le 17 août 1986, M me Y… a assigné M. X. en augmentation de cette pension, qui a été portée à 1 000 francs par l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 1990) ;
[…] Madame fait une demande d'augmentation de pension alimentaire. […] jugement du 16/08/2007: l'état de santé de Monsieur a nécessité énormément de décisions.
[…] Une petite fille qui est extrêmement malade, qui nécessite des soins constants et compliqués à mettre en oeuvre et un suivi quotidien. […] — autorité parentale exclusive pour madame, demande liée exclusivement à la nécessité des soins médicaux de l'enfant, monsieur ayant vu l'enfant 3 fois depuis sa naissance […] — pension alimentaire : monsieur devait donner 90 € qu'il ne paie pas, madame souhaite une augmentation de la pension alimentaire, monsieur étant maintenant employé par les TCL : pension alimentaire de 250 € pour l'enfant.
[…] alors que, d'une part, M me Y… n'aurait été titulaire d'aucun titre condamnant M. X… au paiement d'une pension alimentaire tendant à la contribution à l'entretien et à l'éducation d'enfants majeurs lorsqu'elle a engagé la procédure de paiement direct, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait dénaturé une précédente ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en retenant qu'elle aurait débouté M. X… d'une demande de cessation de pension bien qu'elle n'eût débouté les parties que de demandes respectives d'augmentation et de diminution de pension, alors qu'en outre la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale en considérant cette ordonnance, […]
[…] pension alimentaire […] activités de loisirs…), ne pouvant que nourrir de nouveaux contentieux quant à la nécessité ou au montant de dépenses exposées par M me Y… sans la concertation minimale avec M. X… qu'exige la coparentalité. Aussi, c'est avec une clairvoyance certaine, que le jugement de divorce du 8 novembre 2007 (p. 4) avait débouté M me Y… de sa demande tendant au partage par moitié des dépenses exceptionnelles, et avait clairement explicité qu'il lui appartenait de solliciter une augmentation de la contribution alimentaire en versant aux débats les pièces justificatives permettant de quantifier précisément les dépenses supplémentaires qu'elle prétend supporter. […]
[…] le requérant engagea devant les tribunaux une action tendant à obliger sa mère, K.A., à lui verser une pension alimentaire. […] Le tribunal jugea ensuite que les revenus dont le requérant disposait ne lui permettaient pas de subvenir à ses besoins et qu'il se trouvait de ce fait dans un état de nécessité, au sens de l'article 86 du code de la famille. […] Par un jugement du 7 novembre 2003, le tribunal augmenta le montant de la pension à 2 000 000 ROL (soit environ 53 EUR à l'époque). […] une personne, bien que jouissant de la capacité civile, ne peut ni personnellement ni par l'intermédiaire d'un représentant prendre les mesures nécessaires dans les cas nécessitant une réaction sans délai. »
[…] Attestation de la Maîtresse. Nécessité d'un suivi. […] — pension alimentaire : augmentation à 600 euros par mois
[…] Il en resulte en effet, au cours d'une procedure relative a une demande d'augmentation de la pension alimentaire due a la suite d'un jugement de divorce, que la cause a bien ete debattue en chambre du conseil. des lors que les dispositions d'une convention presentent une ambiguite, les juges du fond sont amenes a proceder a une interpretation dont la necessite exclut toute denaturation. en enoncant, dans le cadre d'une procedure de divorce, qu 'une epouse etait fondee a obtenir une pension mensuelle indemnitaire et alimentaire, un arret ne peut avoir alloue cette pension que par application implicite de l'article 301 alinea 1 du code civil.
[…] Attendu que la cour d'appel, statuant, d'une part, sur l'action engagee par colin, sur le fondement du texte precite, pour obtenir la suppression de la pension alimentaire a laquelle il avait ete condamne pour participer a l'entretien d'andre y…, issu de ses relations adulteres avec dame x…, devenue z… delmas, et d'autre part, sur l'intervention d'andre y…, actuellement majeur, reclamant l'augmentation de ladite pension, a condamne colin a verser une pension de 400 francs par mois ;
[…] En outre P serait en colocation, mais on ignore quelle en est la durée, non loin de chez sa mère (à 5 km), il n'y C pas de nécessité de prendre une colocation… et doute : colocation ou sous location ? M. S'oppose donc à la demande d'augmentation de pension alimentaire de Madame, motivée par la déclaration IR de M.
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Lefait appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le versement des pensions alimentaires. Pour les familles monoparentales, le versement effectif et régulier des pensions alimentaires est une nécessité pour subvenir aux besoins des enfants à charge. […] Cela augmente le risque de fragilité des familles concernées. […]
Lire la suite…Mme Nicole Ameline attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réformer l'article 203 du code civil pour mettre fin aux recours abusifs intentés par des enfants contre leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire. L'augmentation du nombre de cas, 30 en 1992 et plus de 200 en 1996 incite à réfléchir sur la montée du problème.
Lire la suite…Ces pensions viennent donc s'ajouter aux ressources déclarées de la personne bénéficiaire, qui voit alors diminuer ses prestations sociales, et notamment l'aide au logement, en raison de l'augmentation de son revenu fiscal de référence. La baisse des aides nécessite de fait un accroissement du soutien financier apporté par la famille. […] Dans ce cas, le descendant renonce expressément au bénéfice de la déduction des sommes versées à titre de pension alimentaire à l'ascendant concerné, ce dernier n'étant alors pas imposable sur ces sommes. […] pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008. […] Enfin, le montant des pensions de réversion a été augmenté de 11, […]
Lire la suite…Découvrons ensemble les enjeux de la pension alimentaire.. […] En conclusion, le calcul de la pension alimentaire est un processus délicat qui nécessite une évaluation approfondie des besoins des enfants et des capacités financières des parents. […] Procédure légale pour obtenir une pension alimentaire Obtenir une pension alimentaire nécessite de suivre une procédure légale bien définie. […]
Lire la suite…Le jugement précisait le versement d'une pension de 200 euros pour les deux enfants révisable tous les ans selon l'indice habituel. […] donc largement plus que la pension et l'augmentation annuelle. Elle a donc reçu à ce jour plus de 2000 euros de plus que ce qu'elle aurait dû percevoir. […] Il y a eu un nouveau jugement en mai 2008 concernant la garde des enfants car elle partait vivre à l'étranger et ce jugement a confirmé la non augmentation de la pension alimentaire . […] Or son ex femme réclame depuis le début de l'année une revalorisation de la pension sur la base des 300 euros ce que mon conjoint ne souhaite […]
Lire la suite…La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. […] Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l'un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants. […]
Lire la suite…[…] élevant seule leur enfant et touchant une pension alimentaire versée spontanément par leur ancien compagnon. L'article 194-II du code général des impôts prévoit en effet l'augmentation de la demi-part de quotient familial pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants. […] Mais le code général des impôts précise que cette condition n'est pas remplie si la pension alimentaire versée pour l'entretien des enfants n'est pas fixée en fonction d'une décision de justice. Comprenant naturellement la nécessité pour les services fiscaux de disposer d'éléments objectifs pour déterminer les revenus exacts perçus par les ménages, […]
Lire la suite…Pour situer le cadre d'intervention du cabinet, la matière relève du Droit de la famille et, plus spécifiquement, des litiges de Pension alimentaire. […]
Lire la suite…Définition et rôle de la pension alimentaire pour enfant À quoi sert la pension alimentaire ? La pension alimentaire est une contribution financière versée par l'un des parents à l'autre pour participer aux frais liés à l'entretien et à l'éducation de leur enfant. […] un enfant majeur en situation de handicap ou placé sous protection juridique peut continuer à en bénéficier. 🔍 Cet article va vous intéresser aussi : Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ? Que couvre le versement de la pension alimentaire ? La pension alimentaire contribue à tout ou partie des besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant. […] Elle nécessite donc une démarche judiciaire et peut aboutir à une hausse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L582-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
débiteur de la nécessité de régulariser sa situation ou d'accepter un échéancier de paiement, […] à défaut de quoi il sera procédé à l'engagement de la procédure de recouvrement forcé. L'échéancier de paiement volontaire de la dette doit permettre le paiement mensuel d'un montant minimal équivalent à 20 % de la pension alimentaire fixée par le titre exécutoire, arrondi à l'euro supérieur, […]
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 1 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
1° Soit un extrait exécutoire des décisions judiciaires ou une copie exécutoire des conventions homologuées qui fixent une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans en écarter l'intermédiation financière du versement
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
Article 465-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
Article 3 de la Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.Abrogé
La demande de paiement direct peut être contestée en justice, sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision de la pension alimentaire. Cette contestation ne suspend pas l'obligation incombant au tiers de payer directement les sommes dues au créancier de la pension alimentaire.
- Augmentation de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Arrêt pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Justification de la pension alimentaire
- Augmentation des besoins des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution paternelle
- Demande de réduction de la pension alimentaire
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Inadéquation du montant de la pension alimentaire
- Pension alimentaire majeur
Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de calcul de la pension alimentaire. Selon des parents, la méthode de calcul qui serait retenue, […] qui se base sur les revenus des deux parents. […] En outre, la notice de la table de référence, consultable sur le site du ministère de la justice, précise que « pour éviter les révisions fréquentes et les augmentations brutales de contribution à l'âge de 14 ans, il a été choisi de lisser l'augmentation du coût relatif de l'enfant à partir de 14 ans sur l'ensemble des années de la minorité ». […] Depuis cette date, les magistrats peuvent ainsi se référer à cet outil, […]
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