Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
Décisions
[…] Aide juridictionnelle totale en demande […] D'AVOIR déclaré la mère irrecevable en sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge à l'égard de ses enfants, […] le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a déclaré irrecevable la demande de modification du droit de visite présentée par M me N… sur sa fille K… ainsi que de suppression de la pension alimentaire ; […] que cet état de santé dès lors qu'il était connu dans ses conséquences financières ne pouvait constituer un élément nouveau quant à la demande de suppression de la pension alimentaire mise à la charge de M me N… et que c'est à bon droit que le premier juge l'a déclaré irrecevable ; […]
[…] exactement déduit que M. X… restait redevable de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X… de ses demandes tendant à la suppression de la pension alimentaire mise à sa charge au titre de l'exécution du devoir de secours entre époux à compter tant du jugement entrepris que du 1 er juillet 2011, […] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé à 86.000 € le montant de la prestation compensatoire devant être mise à la charge […]
[…] Attendu que pour débouter M. Y… de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, en application de l'article 301, alinéa 1 er ancien, du Code civil, par le jugement prononçant le divorce des époux Y…, l'arrêt confirmatif attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, les ressources et les charges des parties, le fait que l'ex-épouse a à sa charge sa mère âgée qui vit auprès d'elle, que M. Y… est remarié avec une femme qui travaille et bénéficie de ressources équivalentes aux siennes, que l'on peut considérer que toutes les charges courantes du ménage sont supportées par moitié par chacun des intéressés, énonce qu'il existe une différence importante des niveaux de vie justifiant le maintien de la pension alimentaire ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un père (M. X…, l'exposant) de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge pour un enfant (Romain X…) rétroactivement à la date à laquelle celui-ci résidait à son domicile ; […] ALORS QUE les père et mère ont chacun une obligation d'entretien et d'éducation de leurs enfants ; que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant ne peut, en outre, être tenu de verser à l'autre parent une contribution au même titre ; qu'en décidant de réduire la pension alimentaire mise à la charge du père à compter du mois d'octobre 2007, […]
[…] supprimer la pension alimentaire mise à sa charge . Il a demandé qu'il lui soit donné acte de ce qu'il emmènera sa fille en Algérie pendant les vacances pour y rencontrer sa famille paternelle. […] — Laissé à chaque partie la charge de ses dépens. […] Attendu que Monsieur X… qui n'avait pourtant déclaré aucun revenu pour l'année 2008 a attendu le 16 juin 2010 pour saisir le Juge aux affaires familiales de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge ; […] et son manque d'empressement à saisir la juridiction d'une demande de suppression […]
Le jugement de divorce a mis la pension alimentaire à la charge du père, au delà de la majorité de l'enfant, s'il est justifié de la poursuite à charge d'études normales. Cette disposition ne signifie pas que le père doive, au delà des étud- es effectuées par son fils supporter les conséquences financières de son chômage; qu'il convient en conséquence de faire droit à sa demande de suppression de pension alimentaire à compter de la fin de son apprentissage
[…] En application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 26 juillet 2011. […] — constater son impécuniosité et supprimer la pension alimentaire mise à sa charge ; […] Attendu que M. Y ne justifie pas de son état d'impécuniosité, et de ce qu'il serait hors d'état de verser une quelconque pension alimentaire ; qu'il convient de rejeter sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge ;
[…] la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, […] débouté Monsieur X de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge, […] s'agissant des dispositions de l'arrêt ayant débouté l'appelant de sa demande de suppression de la pension alimentaire l'intérêt du litige est non évaluable en argent et a été, […] En application de l'article 17 du Tarif des avoués cette somme sera affectée d'un coefficient 1 (ligne 7 du tableau A du tarif) tenant compte du degré d'avancement de la procédure au moment où il a été mis fin à la mission de l'avoué et de l'arrêt ayant tranché le principal.
[…] le juge aux affaires familiales de Lyon a débouté monsieur X… de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge. […] l'appelant demande à la cour de réformer le jugement du juge aux affaires familiales et de dire qu'il est actuellement dans l'incapacité absolue d'assumer une contribution au titre de l'entretien et l'éducation de son fils Thomas, en conséquence il sollicite d'être déchargé de la contribution alimentaire mise à sa charge à ce titre et la condamnation de madame Y… aux dépens de première instance et d'appel. […] la pension alimentaire mise à la charge de Eric X… par la décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon en date du 21 octobre 1999.
[…] 2007 la pension alimentaire mise à la charge de B X au titre du devoir de secours tout en laissant les dépens de l'incident à la charge de Z A. […] — dire n'y avoir lieu à suppression de la pension alimentaire mise à la charge de B X au titre du devoir de secours ;— déclarer ce dernier irrecevable et en tous cas mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ; […] Déboute B X de sa demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge […]
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Commentaires
Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] au nom de l'article 203 du code civil, de les contraindre à leur verser une pension alimentaire. La progression sur cette dernière décennie est éloquente : de 30 cas en 1992, […] sur un total de 391 299 affaires nouvelles enregistrées sous la rubrique « droit de la famille », 2 013 concernaient des demandes d'entretien présentées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents, […] Distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien, mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression.
Lire la suite…Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, […] l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée en justice pour en réclamer la suppression.
Lire la suite…PENSION ALIMENTAIRE / Que faire ? Le Juge aux Affaires Familiales fixe le montant de la pension alimentaire dans le cadre d'une décision qu'il rend. […] dans le cadre du mariage, au titre de la contribution aux charges du mariage, d'une pension alimentaire versé par un parent séparé à l'autre parent, […] donc d'un titre exécutoire, saisir le Tribunal de Correctionnel pour délit d'abandon de famille. […] Je ne peux plus payer le montant de la pension alimentaire mise à ma charge par le Juge aux Affaires Familiales, […] Que faire alors ? […] Le débiteur de la pension doit aussitôt saisir le Juge aux Affaires Familiales d'une demande de diminution, voire de suppression de la pension alimentaire. […]
Lire la suite…[…] instituée par l'article 2-II de la loi de finances pour 1999, du montant maximal de la somme qui peut être déduite au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur. En effet, cette disposition a pénalisé l'ensemble des familles qui verse une pension à leur enfant majeur handicapé et qui ont vu baisser de près de 10 000 francs par rapport à l'année précédente le montant maximal pouvant être déduit de leur revenu imposable. […] Aussi, il lui demande quelle mesure fiscale il entend prendre afin de répondre à la situation de ces familles. […] En contrepartie de la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales, […] compter à charge ces enfants, […]
Lire la suite…La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. […] Pourquoi verser une pension alimentaire ? […] Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. […] En terme de révision de pension alimentaire, la demande doit être faire par l'un des deux parents séparés. Cette révision peut avoir différents recours qui sont une augmentation, une diminution ou encore une suppression de la pension alimentaire.
Lire la suite…[…] ? Comment est fixé le montant de la pension alimentaire ? Dans quels cas la pension alimentaire peut-elle être révisée? Comment s'effectue le recouvrement de la pension alimentaire ? […] La pension alimentaire est due en raison de l'existence du lien matrimonial : - dans le cadre du mariage, la pension alimentaire sera donc demandée par l'époux à son conjoint sous la forme d'une contribution aux charges […]
Lire la suite…Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. […] la pension alimentaire sera donc demandée par l'époux à son conjoint sous la forme d'une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante. - dans le cadre du divorce ou de la séparation de corps, […] le Juge pourra supprimer rétroactivement la pension alimentaire à la date de l'événement qui justifie cette suppression) 4) Le recouvrement de la pension alimentaire Le non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier. […]
Lire la suite…Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. […] la pension alimentaire sera donc demandée par l'époux à son conjoint sous la forme d'une contribution aux charges du mariage si ce dernier n'y contribue pas ou s'il le fait de manière insuffisante. - dans le cadre du divorce ou de la séparation de corps, […] le Juge pourra supprimer rétroactivement la pension alimentaire à la date de l'événement qui justifie cette suppression) 4) Le recouvrement de la pension alimentaire Le non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
I. - Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l'intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l'article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes. […] Elle est mise en œuvre
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Le débiteur qui s'est acquitté durant au moins six mois consécutifs du paiement des termes courants de la pension alimentaire à l'organisme débiteur des prestations familiales par voie de recouvrement forcé, peut en demander la levée. […] II.-Lorsqu'à la mise en œuvre de l'intermédiation, le
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
[…] le délai dans lequel les parents sont tenus de transmettre les informations requises pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière et la pénalité à laquelle s'expose le débiteur de la pension en cas de défaut de transmission de ces informations. L'organisme informe également le parent créancier de la possibilité de demander, […] le recouvrement des arriérés de pensions alimentaires dus avant la mise en œuvre effective de l'intermédiation financière.
Article 3 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Le procureur doit apporter à cet état exécutoire, soit de son propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la pension alimentaire.
Article L523-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial
[…] 3°) tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent, s'ils sont considérés comme tels, au regard de conditions fixées par décret, comme étant hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 373-2-4 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 1074-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section I : Dispositions générales
mise en place, le cas échéant après qu'elle avait été écartée initialement, de l'intermédiation financière du versement de ces pensions alimentaires ; 4° Les date, nature et numéro de la minute de cette décision ; 5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d'effet ; 6° Pour chaque enfant, l'indication, selon le cas, que : a) La décision ou la convention homologuée fixant cette pension ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ;
Article 373-2-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2.
Article 285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Arrêt pension alimentaire
- Justification de la pension alimentaire
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
- Demande de pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de pension alimentaire mensuelle
Il lui demande de préciser l'étendue de cette obligation et les garanties dont disposent les parents victimes d'utilisation abusive de l'article 371-2 du code civil. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] Alors qu'en 1996, […] mise à la charge des parents par les articles 203 et 371-2 du code civil, […] Inversement, l'absence de réunion de ces conditions peut être invoquée par le parent débiteur d'une pension alimentaire fixée en justice pour en réclamer la suppression. […] Par ailleurs, […]
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